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PLU - Autres - Tourville SUR Sienne
Document publié le Lundi 12 décembre 1994
Lien du pdf (PLU - Autres - Tourville SUR Sienne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA MANCHE
AE dterhe (1 44
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE VIE
FE/VR n°94-3125
ARRETE *
portant approbation de la modification du tracé
de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de TOURVILLE-SUR-SIENNE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 160-6 à L 160-8.et , : nf R 160-8 à R 160-33, . ; ‘
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses
articles R 11-4 à R 11-12 et R 11-14,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1981 portant approbation du plan : d'occupation des sols de la commune de TOURVILLE-SUR-SIENNE,
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du tracé de la servitude de passage des piétons Le long du littoral, sur le territoire de ka commune de
TOURVILLE-SUR-SIENNE,
VU le procès-verbal de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du
28 février au 29 mars 1994 inclus, :
8
CONSIDERANT :
— que:sur le tronçon U-V, il n'y à pas de servitude, mais simple continuité au Lu
cheminement (domaine public routier),
i - : ° 4 {
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité.
e. ,
à + ’ 50009 SAINT-LO cedex - Tél. 33/06 50 50 - Télex 171919 F,PREFSLO - Télécopie 33.57 36 66 - qu'il y a lieu d'instituer la servitude en tracé modifié sur le chemin d'exploitation n° 1 (tronçon V-Xx),
- que, sur là R.D. n° 68 (tronçon X-Y), il n'y a pas de servitude, mais simple
continuité du cheminement (domaine public routier),
- qu'il y a lieu de maintenir la servitude en tracé de droit sur les parcelles
riveraines de la mer, section ZC n° 44, 43 et 42,
- qu'il n'y a pas de servitude, mais simple continuité du cheminement sur le remblai communal et le délaissé de voirie départemental bordant la route touristique (domaine public}.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE ler : Est approuvée, conformément au dossier annexé au présent arrêté, la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune de TOURVILLE-SUR-SIENNE.
ARTICLE 2 : Le dossier est tenu à la disposition du public :
a) à la mairie de TOURVILLE-SUR-SIENNE, aux jours et heures habituels de
réception du public
b) à la Direction Départementale de l'Equipement de la Manche à SAINT-LO, du
lundi au vendredi, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux
c) à la Préfecture de la Manche à SAINT-LO, du lundi au vendredi, aux heures
d'ouverture des bureaux
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
En outre, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux ci-après
désignés : LA MANCHE LIBRE, OUEST FRANCE.
mul. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de COUTANCES, le Maire de TOURVILLE-SUR-SIENNE et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
sAINT-Lo, le 1 2 DEC. 1994
Pour le Préfet:
Le Secrétaire général,
Pour ampliation transmise à :
M. le Ministre de l'Equipement, des Transports. et du Tourisme
Direction de l'Architecture et de l'Urbanisme
Bureau du littoral et de la montagne
Arche Sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04
— M. le Sous-Préfet de COUTANCES
- M. le Maire de TOURVILLE-SUR-SIENNE
— M. le Directeur Départemental de l'Equipement
50000 SAINT-LO
POUR LE PREFET,
LE DIRECTEUR,
ou C. PEANT