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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 12 Creation dun CST commun avec le CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 12 Creation dun CST commun avec le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 42/06/80€€
1D : 035-213500994-20260605-DCM_05062026_12-DE
République Française
Nomlou communs de DOMLOUP t : ee DArOnoNemEn Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 26
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal de la Commune
de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP
sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc
DESHOMMES, Sunita LE ROUX, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC, Franck CHARON, Jérôme CHOPIN, Julien
FESSART, Christophe LAINÉ, Céline LÉPINE, Patrice MELOT, Michel MERCIER, Elodie RAYMOND, Camille SOCHARD
absents(tes) excusée(s) : M.M Ewen CORNU (pouvoir à Linda BOURVIC), Sandrine BOUCARD (pouvoir à Elodie RAYMOND), Sylvie FILATRE (pouvoir à Bernard BOUFFART), Catherine GUIBERT, Sylviane GUILLOT (pouvoir à Katell BEUCHER), Géraldine HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Sunita LE ROUX), Yves LE GALL (pouvoirà Daniel PRODHOMME),
Sandrine LELIÈVRE (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Thierry
ROLLAND (pouvoir à Jacky LECHÂBLE)
Secrétaire de séance : Madame Linda BOURVIC
un
H6056-05/06-13 RH/Création d’un Comité Social Territorial commun entre {a commune et le CCAS
Rapporteur: Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, LINI-2 et L2121-29 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’article L251.5 du Code Général de la Fonction Publique (GGFP) qui prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Conformément à l’article L251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale (commune, région ou département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour la commune de Domloup et le CCAS de Domloup. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le A 2/0C/2a 6
ID : 035-213500994-20260605-DCM_05062026_12-DE
Domlou Naturellement
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, remplissant les conditions pour être électeurs au CST au 1° janvier 2026 :
- La commune de Domloup : 65 agents
- le CCAS de Domloup:1agent
soit plus de 50 agents, permettant la création d’un Comité Social Territorial commun rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de Domloup.
Monsieur le Maire propose donc la création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Domloup et le CCAS de Domloup qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026.
Décide de:
- Créer un Comité Social Territorial commun entre la commune de Domloup et le CCAS de Domloup qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026.
- Rattacher ce Comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la commune de Domloup.
- Indiquer que la répartition des sièges des représentants des collectivités dans le Comité Social Territorial se fasse en fonction des volontaires, sans clé de répartition.
-__ Transmettre pour information cette délibération au Président du Centre de Gestion d'Ile et Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacky LECHABLE Linda BOURVIC