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Procès Verbal - dcm20210723 002 maintien d un adjoint dans ses fonctions
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm20210723 002 maintien d un adjoint dans ses fonctions)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/002 Maintien d'un adjoint dans ses fonctions
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le16 juillet
2021.
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU
Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAVA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
Joé BEDIER
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul,
MM. DIHJOUX Sabrina, COUPOU Jimmye, SAID Moussa, NAUD
Présents : EL RTAIENT REPRESENTES :
Représentés : 7
SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard
Absents : 4
ETAIENT ABSENTS :
Total des votes : 41
CARPANIN Marie-Hélène
Le Maïre
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-002-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 DCM20210723/002 -Maintien d'un adjoint dans ses fonctions.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-18 alinéa 4,
e Vu l’arrêté portant retrait de délégation de fonctions et de signature à Madame Sabrina DIJOUX,
e Considérant les difficultés relationnelles entre l’élue Madame Sabrina DIJOUX et le maire, à l’origine d’une perte de confiance du maire à son égard,
e Considérant que la perte de confiance envers Mme DIJOUX devient préjudiciable à la bonne administration des dossiers communaux,
e Considérant dès lors qu’un vote doit être organisé au scrutin public sur la nécessité de maintenir cette dernière dans ses fonctions d’adjointe,
Par arrêté en date du 19 juillet 2021, le maire a retiré à Madame Sabrina DIJOUX, 2ème adjointe au maire, sa délégation dans les domaines suivants : Social, Santé et Affaires publiques, en raison des difficultés relationnelles existantes entre lui et cette adjointe, de la perte de confiance qui en résulte et qui devient préjudiciable à la bonne administration des dossiers communaux.
Dans une telle situation, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.2122-18 alinéa 4 que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Aussi, pour faire application des règles s’imposant en la matière, le conseil municipal devra se prononcer sur le maintien de Madame Sabrina DIJOUX à ses fonctions d’adjointe.
La délibération relative au maintien de l’adjointe sur ses fonctions est adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT et non celles de l’article L.2122-7 du CGCT). Le vote s’effectue au scrutin public et non au scrutin secret (Jurisprudence TA Strasbourg, 16 janvier
2019, n°174598)
Nombre de suffrages exprimés : 41
Abstentions : 09 voix
Pour le maintien de Madame Sabrina DIJOUX : 0 voix
Contre le maintien : 32 voix
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De se prononcer contre le maintien de Mme DIJOUX dans ses fonctions d’adjointe
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 30 JUIL. 2021
Le Maire
Joë
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-002-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021