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Procès Verbal - DCM20210723 006 Creation de 2 postes
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210723 006 Creation de 2 postes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À Vie DE
SAINT, ANDRÉ À
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210730-DCM20210723-006-DE
Date de télétransmission : 30/07/2021 Date de réception préfecture : 30/07/2021
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/006 Création 2 postes de conseillers numériques en contrat de projet
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le27 juillet
2021.
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021,
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 7
Absents : 4
Total des votes : al
Le Maire
Joé BEDIER
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le.conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre,
PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, SINARETTY RAMARETTY Alain Bemard
ETAIENT ABSENTS : °
MM. DIOUX Sabrina, COUPOU Jimmye, SAID Moussa, NAUD
CARPANIN Marie-Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN à été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210730-DCM20210723-006-DE
Date de télétransmission : 30/07/2021
Date de réception préfecture : 30/07/2021
DCM20210723/006 - Création 2 postes de conseillers numériques en contrat de projet.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée,
+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II, et ses articles 34 et 97,
+ Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
° Vu la Délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2021 - Affaire n° concernant vote du
budget primitif.
Contexte et montants des aides :
Le numérique est amené à prendre une place croissante dans notre vie de tous les jours. Au-delà de
la capacité à utiliser les outils et services numériques, c’est aussi une nouvelle grammaire qu’il faut s'approprier. La fracture numérique est une problématique aussi bien pour les citoyens que pour le secteur associatif.
Dans le cadre du plan de relance, nous avons l'opportunité de proposer une solution
“d'accompagnement au numérique à tous les Saint-Andréens, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux.
Aussi, la Direction de la Vie Associative a répondu à un Appel à Manifestation d’Intérêt concernant l'accueil de Conseillers Numériques. Ils seront formés préalablement. Une aide de 50 000 € par
poste accompagne ces recrutements, cette prise en charge par l’Etat sera versée en trois tranches.
Proposition et modalités du contrat :
Il est proposé de créer deux emplois non permanents dans la catégorie C afin de mener à bien le
projet dans le cadre du :
"Dispositif Conseiller Numérique France Services!"
Ces contrats de projet seront conclus pour une durée de 3 ans, soit du 1° septembre 2021 au 31 août
2024 inclus. Les contrats prendront fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel ils ont été conclus, à savoir :
“Pinclusion numérique associative et citoyenne"
A défaut, ces contrats prendront fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être
réalisé. Les contrats seront renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Rémunération :
Les agents assureront les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. Les
emplois seront classés dans la catégorie C.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
2 Accusé de réception en préfecture 974-2197 40099-20210730-DCM20210723-006-DE
Date de télétransmission : 30/07/2021 Date de réception préfecture : 30/07/2021
La rémunération sera donc déterminée selon un indice de rémunération maximum de IM 420.
Cette rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’adopter la proposition de création de postes de Conseiller Numérique ;
Article 2 :
D’approuver la modification du tableau des emplois ;
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces contrats ainsi que les documents y afférents (tels que la convention de subvention au titre de ce dispositif) ;
Article d :
D’acter que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2021 ;
Article 5 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires les crédits correspondants.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Andréle 30 JUIL. 2021