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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 118 publié le 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 118 publié le 15 mai 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-118
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 Sommaire
SGAR / SGAR
971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général -
ordonnancement secondaire - permanence (4 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-05-14-00003
Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU,SGAR -
Administration général - ordonnancement
secondaire - permanence
SGAR - 971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général - ordonnancement secondaire - permanence 3 E ...n Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frafernité
1 4 MAI 2074 Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Guadeloupe
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier)
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Etat deuxième grade, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
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SGAR - 971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général - ordonnancement secondaire - permanence 4 Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué en
date du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET, Ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de
l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le l'arrêté SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,
Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la Région
Guadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les
affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de
l'État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les
affaires régionales.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature est
accordée à Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour les
attributions et dans les conditions et limites visées à l’article premier.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, la
délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON-PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion et
d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires
régionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit
pôle à l'exception des actes à portée générale.
TITRE 11: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme
relevant des programmes cités à l’article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés,
conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachant.
Article 5 : Cette délégation est consentie dans la limite de 100 000 € pour la gestion des budgets
opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :
- Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » -
(FNADT) ;
- Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » -
(dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement
départemental (DSID) ;
- Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;
SGAR - 971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général - ordonnancement secondaire - permanence 5 E = Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
- _ Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDPFE) ; - Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret ); - Programme 148 : « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 - action sociale interministérielle (SRIAS) ;
- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse Il) Action 13 — « plan sargasses Il» ;
- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - Délégation
régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;
- Programme 362: « Écologie»; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovation
énergétique ;
- Programme 363: « Compétitivité»: Action 4 — mise à niveau numérique de l'État, des territoires - modernisation des administrations régaliennes - Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires ; avenir montagne ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de 100 000
euros, l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au
titre des programmes européens pour lesquels le préfet de région Guadeloupe est désigné autorité de
gestion ou autorité de gestion déléguée.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe à l'effet de signer et sans limite de montant les
actes nécessaires à l'engagement juridique et les notifications du fonds social européens ( FSE+) pour
la période 2021-2027 sous réserve de la signature préalable des relevés de décisions du comité régional
unique de programmation (CRUP) par le préfet de région ou son représentant.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour procéder à la certification du service fait, à
la signature des certificats et des mandats correspondants et transcrire dans le logiciel dédié tous les
actes de dépenses et de recettes s'y rattachant.
Article 9: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le
montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisitions du comptable publique.
TITRE Ill : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
Article 10: Délégation est donnée à M. Yves DAREAU , Administrateur de l'État deuxième grade, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes : 1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,
: Fat crvadetQup
-rd-nc. Bac 97 1C te su adelor pe
SGAR - 971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général - ordonnancement secondaire - permanence 6 3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;
4] - suspension du permis de conduire ;
5/ - opposition à la sortie du territoire pour les mineurs.
Article 11 : M. Yves DAREAU est, lors de l’exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du
préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l’ordre et
de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de
cette publication.
Fait à Basse-Terre, le 1 4 MAI 202
xW— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 69
SGAR - 971-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU,SGAR - Administration général - ordonnancement secondaire - permanence 7