Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 156 20210812 receuil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 156 20210812 receuil special Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 156 20210812 receuil special)Thèmes du document : Santé, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-167

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2021-07-16-00014 - Arrêté n° 2021-12-0059 Portant modification de

l’agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des

Transports sanitaires terrestres (4 pages) Page 3

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2021-07-16-00014

Arrêté n° 2021-12-0059 Portant modification de

l’agrément de l'entreprise HARMONIE

AMBULANCE effectuer des Transports sanitaires

terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-16-00014 - Arrêté n° 2021-12-0059 Portant modification de l’agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des Transports sanitaires terrestres 3E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté ' Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

Arrêté n° 2021_12_0059

Portant modification de l'agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des Transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de là Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision 2021-23-0045 du 30 juin 2021 portant délégation de signature du directeur général de

l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs départementaux ;

Vu l'arrêté n° 2021-12-0018 du 31 mars 2021 portant modification de l'agrément n° 74-2003-113/1 pour effectuer des transports sanitaires de la société HARMONIE Ambulance - Ambulances S.A.R.A ;

Vu le courrier de la société « Harmonie Ambulance du 20 mai 2021, reçu à l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes le 25 mai 2021, relative à la transmission universelle de patrimoine de la société

Ambulances S.A.R.A., au profit de la société HARMONIE Ambulance à compter du 31 décembre 2021;

Considérant que le dossier de modification d'agrément a été déclaré complet le OS juillet 2021,

Considérant que la société « Harmonie Ambulance » dispose des véhicules relevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif,

Considérant que la société « Harmonie Ambulance » dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la santé publique,

Considérant l'état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés,

Considérant les pièces justificatives à l'appui,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concefnant ou h | fete demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit WWwWw.aUvergne-"hone-alpes.ars Sante. tr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-16-00014 - Arrêté n° 2021-12-0059 Portant modification de l’agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des Transports sanitaires terrestres 4N ARRETE

Article L'arrêté n° 2021-12-0018 du 31 mars 2021 2018 est abrogé.

Article 2 À compter du 31 décembre 2021, la société de transports sanitaires « Harmonie

Ambulance » ci- après désignée, est agréée sous le numéro 74-2003-113

Dénomination sociale : AMBULANCE HARMONIE

Nom Commercial : AMBULANCE HARMONIE

Président M. Jean-Charles SUIRE-DURON

Adresse : 310, route de Faverges — 74310 FAVERGES

est située sur les 2 sites ci-après désignés :

- 310, route de Faverges, 74310 FAVERG ES, sous le numéro 74-2003-113

- 8 bis, route des Creuses, 74960 CRAN-GEVRIER, sous le numéro 74-2003-113/1

Article 3 Les véhicules de la société « Harmonie Ambulance » sont assortis des véhicules de transports

sanitaires associés à l'implantation, font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service

conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique

- Site de FAVERGES : Agrément 74-2003-113

3 véhicules de catégorie C type À

2 véhicules de catégorie D,

- Site de CRAN-GEVRIER : Agrément 74-2003-113/1

2 véhicules de catégorie A type B

6 véhicules de catégorie C type A

5 véhicules de catégorie D,

Article 4 Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées

sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La

personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

-__ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le cas échéant lors de toute modification.

ArticleS La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux

transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 6 En cas de manquement aux obligations. légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. L

Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sä notification pour le titulaire de l'agrément et

de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de J’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-16-00014 - Arrêté n° 2021-12-0059 Portant modification de l’agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des Transports sanitaires terrestres 5Article 8 Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 16 juillet 2021

Pour le Directeur Général, et par délégation,

Pour le directeur départemental de la Délégation de Haute-Savoie, et par délégation, L'inspecteur hors Classe de l’action sanitaire et sociale,

Responsable du service offre de soins ambulatoire,

Hervé BERTHELOT

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou www.auvergne-rhone-alpei ars.sante.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à Ja limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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