Déliberation - 3c1 Annexe IngeEau Projet de convention 2026

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Déliberation - 3c1 Annexe IngeEau Projet de convention 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 3c1 Annexe IngeEau Projet de convention 2026)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit, 1/ 6

Convention annuelle d’adhésion à IngéEAU

2026

Collectivité :

Communauté de communes Intercom de la Vire au noireau

Dénomination de l’opération :

Cotisation de base

N° de la convention : A-2026-007

Montant de la cotisation : 7 399,65 €

Annexe à la délibération n°D2026-6-5-3c1

Conseil Communautaire du Jeudi 11 Juin 20262/ 6

Entre

L’Agence Technique Départementale du Calvados « IngéEAU », représentée par Madame Valérie DESQUESNE, Présidente, autorisée à la présente par délibération en date du 28 novembre 2019,

Ci-après désigné par « IngéEAU »,

D’une part,

Et

La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, membre d’IngéEAU, représentée par Madame Catherine GOUNEY LECONTE, Présidente, autorisé à la présente par délibération en date du ……………………………………………….,

Ci-après dénommée « la collectivité »,

D’autre part.

Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale du Calvados « IngéEAU » ;

Vu le règlement intérieur de l’Agence Technique Départementale du Calvados « IngéEAU » ;

Vu la délibération d’IngéEAU du 7 décembre 2020 ;

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’adhésion de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à IngéEAU au titre de l’année 2026.

Article 2 - Contenu de la prestation délivrée par IngéEAU

L’adhésion à IngéEAU ouvre droit à l’ensemble des prestations suivantes (conformément à l’article 6 du règlement intérieur de l’agence) :

• des conseils en amont qui ne nécessitent aucune mise en forme spécifique, ni compte rendu élaboré. Ces conseils pourront faire l’objet de visites sur le terrain limités à 2 journées par an ;

• une veille règlementaire et technique ;

• l’animation d’un réseau d’échanges entre les 2 adhérents ;

• une proposition facultative des formations (élus et techniciens).

En outre, elle a pour finalité l’optimisation du fonctionnement des réseaux de collecte des eaux usées et des installations d’épuration de la collectivité (ou de celles situées sur le territoire de la collectivité) dont les modalités sont prévues, le cas échéant, dans une deuxième convention d’assistance technique à l’assainissement.

Article 3 – Engagement des parties

3.1. Engagements d’IngéEAU

IngéEAU est au service des collectivités adhérentes. A ce titre, elle s’engage au respect des principes énoncés dans son règlement intérieur, notamment :

• Neutralité : IngéEAU Calvados conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.

• Objectivité : les avis ou conseils d’IngéEAU restent purement techniques, juridiques ou relatifs aux recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation applicable et3/ 6

les prescriptions techniques en toute objectivité sans parti pris aucun. Elle ne peut se prononcer en opportunité.

• Transparence : IngéEAU s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance fondée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. IngéEAU ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués. La responsabilité d’IngéEAU ne pourra en aucun être recherchée quant à la qualité de la réponse apportée s’il apparaît que l’agence ne disposait pas de l’ensembles des éléments d’informations utiles à son analyse.

• Confidentialité : IngéEAU s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.

• Professionnalisme : Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.

3.2 Engagements de la collectivité

La collectivité doit assumer ses prérogatives. IngéEAU n’a ni la vocation ni la compétence pour se substituer à elle.

Article 4. Constatation de l’exécution de la prestation

A compter de l’achèvement de la mission et de la transmission des prestations par IngéEAU, dont la preuve peut être faite par tout moyen, la collectivité prend une décision de réception, d'ajournement, ou de rejet. A défaut de réponse, la réception est tacite.

La réception correspond à l’acceptation des prestations par la collectivité.

L’ajournement correspond à la nécessité de mettre au point certaines prestations ou éléments de prestations fournies par IngéEAU.

Le rejet correspond à la transmission de prestations non conformes au contrat.

En cas d’ajournement ou de rejet, IngéEAU dispose d’un délai d’un mois pour répondre de son engagement contractuel.

Article 5 – Limites de la mission

5.1 IngéEAU ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité de la collectivité et son exploitant.

5.2 IngéEAU ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.

Article 6 – Diffusion de l’information

La collectivité autorise IngéEAU à exploiter et diffuser, dans le cadre de son observatoire départemental de l’eau et de l’assainissement, les données recueillies.

Article 7 – Conditions financières

Le montant de la cotisation de base à IngéEAU est fixé à 0,15 €/habitants DGF (année N-1)/an.

Dans le cas de la présente convention, la cotisation au titre de 2026 s’élève à 7 399,65 €.

Ce montant est décomposé en annexe.4/ 6

Article 8 - Délais de paiement

Le délai global de règlement de la cotisation ne pourra excéder 30 jours suivant la signature de la présente.

Article 9 - Durée de la convention

La convention d’adhésion est effective du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Article 10 - Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.

Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Caen sera le seul compétent.

Article 11 - RGPD

Le Département du Calvados, en qualité de responsable de traitement, conjointement avec l’Agence Technique Départementale IngéEAU, met en œuvre un traitement « Conventions IngéEAU », ayant pour finalité(s) :

• Gestion des adhésions des collectivités à IngéEAU par convention annuelle ;

• Gestion des assistances à maîtrise d'ouvrage par convention (assainissement, GEMAPI, eau potable) ;

• Gestion des conventions d'assistances techniques à l'assainissement (bilan 24H, bathymétrie...).

La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique (Art 6e).

Les données collectées sont communiquées au service gestionnaire, aux autorités publiques, et à la collectivité concernée.

Les données sont conservées pendant 1 an à la clôture de la convention.

Transfert potentiel de données aux USA (via Microsoft Teams) avec accord d’adéquation.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au « RGPD », vous disposez du droit d’accès à vos données et du droit de rectification des données inexactes. Suivant la base légale du traitement (ou de la finalité), vous pouvez également exercer vos droits d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité des données.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Département du Calvados :

• Par courrier : Département du Calvados – BP 20520, 14035 CAEN CEDEX 1 ;

• Ou en utilisant le formulaire de contact sur le site https://www.calvados.fr

Les demandes d’exercice de droit sont réalisables sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant à votre demande une copie d’un titre officiel d’identité en cours de validité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.5/ 6

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à CAEN, le

Pour la Présidente d’IngéEAU Calvados

Et par délégation, le directeur,

(Cachet et signature)

Fait à …………., le

La collectivité,

(Cachet et signature)6/ 6

Annexe financière prévisionnelle - 2026

COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

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Cotisation de base : 7 399,65 €

Le montant de la cotisation de base à IngéEAU Calvados est fixé à 0,15 €/habitants DGF (année n-1/an, telle que délibéré en date du 7 décembre 2020.

Population DGF 2025 : 49 331 x 0,15 € = 7 399,65 €