Déliberation - 12 Annexe Convention MOA 2026 2027

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Déliberation - 12 Annexe Convention MOA 2026 2027 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 12 Annexe Convention MOA 2026 2027)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, CS Communauté de communes Cingal-Suisse Normande

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20251211-D2025-12-7-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 18/12/2025

NE “"NOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Annexe à la délibération n°D2025-12-7-12

Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025

Communauté de communes

Cingal-Suisse Normande

Intercom de la Vire au Noireau

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

Relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur des affluents de l’Orne

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d’une part :

La Communauté de communes Cingal Suisse Normande, représentée par son Président,

Monsieur Jacky LEHUGEUR, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date

du XX/XX/XXXX

ci-après désignée par les termes « le maître d’ouvrage »,

et,

Intercom de la Vire au Noireau, représentée par sa Présidente, Monsieur Catherine GOURNEY-

LECONTE, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du XX/XX/XXXX

ci-après désignée par les termes « les mandants »OUISTREHAM

!

N Légende À

m Villes prinicpales

0 10 AUNAY-SUR-ODON . :

-—--- Limite des départements

Cours d'eau

Bassin versant .. piresmpetp

Auteur: 3CSN / Karl GOEDTGHELUCK

TINCHEBRAY-BOCAGE

20 km

ARGENTAN

L'Ure

©

& 3

2

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Fleuve bas-normand, l’Orne prend sa source à 218 mètres d’altitude dans le département de l’Orne à

l’est de la ville de Sées. D’orientation nord-sud, il traverse le département du Calvados pour se jeter

dans la Manche à Ouistreham dans la moitié orientale de la baie de Seine. Au total, il s’écoule sur un

linéaire de 177 km et draine un bassin versant de 2927 km2 (Figure 1).

Figure 1 : Bassin versant de l'Orne

Ce bassin versant peut se découper en trois grands ensembles géographiques : le plateau d’Argentan

sur lequel le cours d’eau prend sa source, la plaine de céréalière de Caen où le fleuve rejoint la

Manche et, entre deux, le territoire de la Suisse Normande, entité rurale caractérisée par des gorges

découpées parfois profondes et encadrée des monts du bocage normand.

Afin de tenir compte des spécificités des territoires, des plans de gestions ont été mis en place à

l’échelle de bassins hydrographiques cohérents. Ainsi, conformément aux objectifs du SAGE Orne

Moyenne, la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande a souhaité engager un Programme

Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE) sur le bassin versant de la masse

d’eau HR306. Cette masse d’eau correspond au tronçon de l’Orne délimité par la confluence du

Noireau en amont et celle du ruisseau de la Grand Vallée en aval.3

Doté d’un réseau hydrographique dense, ce bassin versant s’étend sur une superficie de 251 km² et

draine près de 220 km de cours d’eau. Ce territoire naturel concerne différentes collectivités dont :

- La Communautés de communes Cingal Suisse Normande

- L’Intercom de la Vire au Noireau.

La carte en annexe 1 précise ces éléments.

La majorité de ce linéaire correspond à des petits ruisseaux au potentiel écologique remarquable. On

observe ainsi plusieurs espèces piscicoles migratrices telles que le saumon atlantique, la truite de

mer, l’anguille ou encore la lamproie marine et fluviatile. Plusieurs populations d’écrevisses à pieds

blancs, un crustacé autochtone, ont également été recensées.

Cependant, la répartition hétérogène de ces espèces exigeantes en termes d’habitats et de qualité

d’eau traduit le mauvais état de certains ruisseaux. Les pressions sont diverses : pollution chimique,

dégradation des berges et du lit par le bétail, rejets domestiques, absence d’entretien de la

végétation rivulaire, etc.

D’un commun accord avec les collectivités susvisées, un PPRE sera conduit sur près de 69 km de

cours d’eau et visera à préserver l’équilibre écologique des milieux aquatiques et à prévenir leurs

dégradations.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable et de préservation

de l’environnement. Elle permet par ailleurs de répondre aux enjeux mis en avant par la Directive

Cadre européenne sur l’Eau, le Plan de gestion des poissons Migrateurs et la Directive Habitats.

Concernant le ruisseau du Vingtbec, le programme permettra en outre de répondre aux obligations

définies par l’Arrêté de Protection du Biotope qui s’applique à ce ruisseau.

VU les statuts de la Communauté de communes Cingal Suisse Normande,

VU les statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal Suisse

Normande en date du …………………

VU la délibération du conseil communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau en date du …………..

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :4

ARTICLE 1 – Objet

Conformément aux dispositions de la loi n°85-764 du 12 juillet 1985 et de ses textes subséquents, la

présente convention a pour objet de désigner la Communauté de communes Cingal Suisse

Normande comme « maître d’ouvrage » des travaux de restauration des cours d’eau des affluents de

l’Orne sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau, et d’en définir les conditions de réalisation

et de financement.

Par convention signée en date du 7 avril 2025, le diagnostic terrain des affluents concernés a été

réalisé par la Communauté de communes Cingal Suisse Normande en 2025.

ARTICLE 2 – Descriptif des travaux

Le projet comprend la réalisation des travaux désignés ci-dessous :

Gestion de la végétation

Cette intervention vise à appliquer l’article L.215-14 du code de l’Environnement stipulant de

conserver au cours d’eau son écoulement naturel de ses eaux et de garantir ainsi le bon état ou

potentiel écologique de ce milieu.

Ceci implique une gestion raisonnée visant notamment :

- L’enlèvement des embâcles (barrages de végétation),

- L’élagage sélectif des plus grosses branches basses,

- L’abattage des arbres sénescents (morts) ou à fort penchant,

- Le débroussaillage des ronciers ou l’élagage des branches surplombant la berge,

- La consolidation de berge par ‘Génie Végétal’ (fascinage, tressage, peigne),

- La plantation ou bouturage.

La réalisation d’aménagements

Ces aménagements sont liés à l‘activité d’élevage sur les parcelles riveraines. L’objectif de ces

aménagements est d’empêcher la divagation et le piétinement du bétail dans le lit du cours d’eau, de

préserver la stabilité des berges et de favoriser la reconstitution de la végétation rivulaire (dite

« ripisylve »).

 Dispositifs d’abreuvement :

- Le bac avec alimentation en gravitaire

- Le bac avec alimentation solaire

- La pompe de prairie

- L’abreuvoir classique (descente au cours d’eau)5

 Dispositifs de franchissement :

- La passerelle bétail et engins agricoles (bois ou bois / métal)

- Passage à gué

- L’arche dite « demi-hydrotube » en PEHD

- Le pont cadre

- …

 Dispositifs de protection :

- Clôtures avec fil électrique

- Clôtures avec fil barbelé

- Clôtures déportées…

- …

Le retrait de polluants

Cette intervention concerne l’enlèvement de déchets polluants présents dans le lit des cours d’eau

ou sur les berges.

La restauration de la petite continuité écologique

Cette intervention concerne la suppression ou le remplacement de plusieurs petits ouvrages

abandonnés ou utilisés par des véhicules agricoles permettant de rétablir la continuité écologique ou

sédimentaire.

ARTICLE 3 – Calendrier prévisionnel

Les travaux de restauration font l’objet d’un programme pluriannuel échelonné sur 4 ans, qui se

déroulera de 2026 à 2028, pour les cours d’eau concernés sur le territoire de l’Intercom de la Vire au

Noireau. La carte en annexe 2 précise ces éléments.

ARTICLE 4 – Financement des travaux

Il est prévu au budget principal du mandant, l’Intercom de la Vire au Noireau, une enveloppe

financière prévisionnelle de 29 314.48€ TTC (11 495.93€ TTC pour le cours d’eau La Porte et 17

818.55€ TTC pour le cours d’eau La Madeleine).

Détail du coût des travaux :

L’estimatif des dépenses a été réalisé par le biais d’un relevé de train exhaustif sur l’ensemble des

parcelles concernées dit diagnostic en 2025.6

Tableau 1 : tableau quantitatif des travaux sur les cours d’eau – Intercom de la Vire au Noireau

quantité unité PU HT Total HT Total TTC

Cloture barbelée 2290 ml 6,80 € 15 573,71 € 18 688,46 € Restauration légére 0 ml - € - € - € Restauration moyenne 430 ml 3,70 € 1 589,60 € 1 907,52 € Restauration lourde 2647 ml 5,70 € 15 086,64 € 18 103,97 € Débrousaillage 698 ml 1,10 € 768,04 € 921,65 € Plantation (bouturage) 433 ml 6,90 € 2 990,95 € 3 589,14 € Passage bétail 6 m 6 u 3 260,00 € 19 560,00 € 23 472,00 € Passage engins 6 m 0 u 11 950,00 € - € - € Hydrotube 5 u 2 535,00 € 12 675,00 € 15 210,00 € Abreuvoirs 8 u 750,00 € 6 000,00 € 7 200,00 € Suppression seuil 0 u 195,00 € - € - €

Total 89 092,74 €

sub (80%) 71 274,19 €

Restant à charge 17 818,55 €

Intitulé Quantité Unité PU.HT TOTAL HT TOTAL TTC Cloture barbelée (op 2) 403 ml 6,80 € 2 740,40 € 3 288,48 € Cloture électrique (op 3) 2026 ml 3,80 € 7 698,80 € 9 238,56 € Restauration légére 0 ml - € - € Restauration moyenne 0 ml - € - € Restauration lourde 412 ml 5,70 € 2 348,40 € 2 818,08 € Débrousaillage 0 ml - € - € Plantation (bouturage) 1309 ml 6,90 € 9 032,10 € 10 838,52 € Passage bétail 6m 2 u 3 260,00 € 6 520,00 € 7 824,00 € Passage engins 6m 1 u 16 170,00 € 16 170,00 € 19 404,00 € Hydrotube 6m 0 u 2 535,00 € - € - € Abreuvoirs 4 u 750,00 € 3 000,00 € 3 600,00 € Suppression seuil 2 u 195,00 € 390,00 € 468,00 €

TOTAL 57 479,64 €

Sub (80%) 45 983,71 €

Restant à charge 11 495,93 €

Cour d'eau "La Madeleine"

Cour d'eau "La Porte"

Mode de financement :

Le maitre d’ouvrage encaissera les subventions de ses partenaires financiers dont l’obtention revient

à sa charge.

Il effectuera un règlement direct des entreprises titulaires des marchés.

La communauté de communes Cingal-Suisse Normande prévoit de scinder les tranches de travaux

sur deux ans (2026-2027). Il n’est pas prévu de réaliser un découpage par bassin versant et par

année. Les travaux seront réalisés au fur et à mesure du conventionnement avec les propriétaires et

exploitants.

Conformément au tableau de programmation annuelle (annexe 3), les mandants s’engagent à

inscrire annuellement à leur budget les sommes correspondantes à leur part d’autofinancement. La

part d’autofinancement est assurée à 100% par le mandant.7

Un remboursement du maitre d’ouvrage par les mandants sera attendu à chaque fin de travaux et

pour chaque année lorsque les phases de travaux sont prévues sur plusieurs années. Au vu des

montants estimés, le règlement s’effectuera en une seule fois sans acomptes préalables. Un bilan

financier définitif visé du persécuteur sera transmis au mandant ainsi que les procès-verbaux de

réception de travaux correspondants. Les mandants verseront leur participation dans un délai de 30

jours suivant la réception du titre exécutoire du percepteur.

ARTICLE 5 – Missions du maître d’ouvrage

La mission du maître d’ouvrage porte sur les éléments suivants :

 Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront

étudiés et réalisés, en particulier contacts avec les propriétaires riverains et exploitants des

cours d’eau concernés. L’animation du programme est assurée par le technicien de rivières

de la communauté de communes Cingal Suisse Normande ;

 Préparation, passation, signature et exécution des marchés de travaux et fournitures,

notamment :

- Choix des entrepreneurs et fournisseurs

- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;

- Réception des travaux ;

 Gestion administrative, financière et comptable de l’opération. Cependant, l’identification

comptable des travaux doit être assurée sur chaque collectivité ;

 Actions en justice et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces

missions.

ARTICLE 6 – Contrôle du maître d’ouvrage

Le mandant se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs

qu’il estime nécessaires. Le maître d’ouvrage devra donc laisser libre accès au mandant et à ses

agents à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu’au maître d’ouvrage et en aucun cas aux

titulaires de contrats passés par celui-ci.

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage est tenu

d’appliquer les règles des marchés publics.8

Le choix des titulaires des contrats à passer par le maître d’ouvrage doit être approuvé par les

mandants. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite des mandants dans le délai de

30 jours suivant la proposition motivée du maître d’ouvrage.

ARTICLE 7 – Approbation des avant-projets

Le maître d’ouvrage est tenu de solliciter l’accord préalable des mandants sur les dossiers d’avant-

projets.

À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au mandant par le maître d’ouvrage

accompagnés des propositions motivées de ce dernier.

Les mandants feront connaître leur décision au maître d’ouvrage dans le cadre d’une commission

réunissant les représentants des collectivités concernées. L’absence non excusée des représentants

du mandant à cette commission vaudra accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage.

ARTICLE 8 – Accord sur la réception des travaux

Le maître d’ouvrage est tenu d’obtenir l’accord préalable des mandants avant de prendre la décision

de réception des travaux. En conséquence, les réceptions de travaux seront organisées par le maître

d’ouvrage selon les modalités suivantes :

- Le maître d’ouvrage transmettra ses propositions aux mandants en ce qui concerne la

décision de réception.

- Une commission se réunira pour que les mandants puissent faire connaître leur

décision au maître d’ouvrage. L’absence non excusée de représentants du mandant

vaudra accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage.

- Le maître d’ouvrage établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la

notifiera aux entreprises. Copies-en sera notifiée au mandant.

ARTICLE 9 – Achèvement de la mission

La mission du maître d’ouvrage prend fin par le quitus délivré par le mandant.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage après exécution complète de ses missions et

notamment :

 Réception des travaux et levée des réserves de réception ;

 Mise à disposition des aménagements réalisés ;9

 Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques,

administratifs, relatifs aux travaux.

Le mandant doit notifier sa décision au maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours suivant la

réception de la demande de quitus.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage et certains de ses cocontractants

au titre de l’opération, le maître d’ouvrage est tenu de remettre au mandant tous les éléments en sa

possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.

Article 10 – Capacité d’ester en justice

Le maître d’ouvrage pourra agir en justice pour le compte des mandants jusqu’à la délivrance du

quitus, aussi bien en tant que demandeur que de défendeur. Le maître d’ouvrage devra, avant toute

action, demander l’accord du mandant.

Fait à , le

Pour la Communauté de Communes

Cingal Suisse Normande Pour Intercom de la Vire au Noireau

Le Président La PrésidenteRéseau hydrographique

_— Intermittent

—— Permanent

BV La Porte

- BV La Madeleine

Fond

{[__! Masse d'eau HR 306

Intercom Vire au Noireau

Cingal Suisse Normande

INTERCOM VIRE AU NOÏIREAU

10

ANNEXE 1 : Situation géographique des cours d’eau concernés dans la masse d’eau HR306

Tranche 3 : La Porte / La MadeleineRéseau hydrographique

----. Intermittent

—— Permanent

« BV La Madeleine

BV La Porte

Fond

Intercom Vire au Noireau

Cingal Suisse Normande

l'a)Madeleine

11

ANNEXE 2 : Carte des cours d’eau inscrit dans la DIG

Annexe 3 : Tableau de programmation12

*Tout

les

montants inscrit dans le tableau sont en € TTC

Programmation 2026 Programmation 2027 Total

Montant travaux 90 000 € 56 572,38 € 146 572,38 €

Subvention AESN (80%) 72 000 € 45 257,91 € 117 257,91 €

Restant à charge pour IVN 18 000 € 11 314, 48 € 29 314,48 €