Acte - N°06 01 Annexe ROB 2025 CAPBP

Documents similaires

Déliberation - N° 15.2 Annexe Rapport CA 2023 CAPBP

Déliberation - 01 01 Annexe 1 CR DECISIONS MODIF MARCHES MARS2024

Compte-Rendu - N°01 03 Annexe CR Modif Marches Nov2024 CAPBP

unknown - N° 1.2 Annexe CR des décisions Marchés CAPBP 0

unknown - N° 8.1 Annexe Compte de gestion opération aménagem

Déliberation - N° 26.1 Annexe Budget Supplémentaire Budget Généra

Déliberation - N°04 01 Annexe RI CC 2024 CAPBP

Déliberation - N°01 02 Annexe CR Decisions Marches Nov2024 CAPBP

unknown - N° 17.1 Annexe Compte administratif 2023 Budget An

unknown - 09 01 Annexe 1 CAPBP ETAT 1259 TEOM 2024 RAPPORT

Acte - N°06 01 Annexe ROB 2025 CAPBP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau. Lien du pdf (Acte - N°06 01 Annexe ROB 2025 CAPBP)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

Les orientations budgétaires 2025

Après une synthèse des principales dispositions concernant les collectivités locales contenues dans le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement (A), cette note présente les caractéristiques du cadrage budgétaire 2025 pour le budget général (B) et les budgets annexes (C) de la Communauté d’agglomération.

A/ Le projet de loi de Finances 2025

1) Les orientations générales

Selon le projet loi de finances pour 2025, le PIB, soutenu par l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris (+0,1 point selon l’INSEE), progresserait de 1,1% en 2024 avec toutefois une composition de la croissance (hausse des exportations et consommation atone) peu favorable pour les finances publiques.

En 2025, la croissance prévisionnelle, tirée par le redressement de la demande privée dans un contexte de poursuite de la baisse de l’inflation, est présentée comme plus avantageuse pour les finances publiques (par exemple, recettes de TVA attendues en augmentation). Elle s’élèverait à nouveau à 1,1% du PIB en raison des facteurs attendus suivants :

 Hausse de la consommation des ménages (+1,3%) grâce au reflux confirmé de l’inflation (de 4,9% en 2023 ; +2,1% en 2024 ; +1,8% en 2025).

 Stabilisation des investissements du fait de la détente sur les conditions de financement.

 Une demande mondiale plus favorable à nos exportations.

L’inflation achèverait sa normalisation en se stabilisant autour de 2 % annuelle. À cet horizon, elle serait essentiellement tirée par les prix des services. Les prix alimentaires demeureraient stables et ceux de l’énergie orientés à la baisse. Le prix des produits manufacturés connaîtrait un léger rebond lié au renchérissement des coûts de transport maritime en raison des tensions au Proche et au Moyen-Orient.

En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du PIB, après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de -0,6 point de PIB. En 2025, le solde public s’améliorerait fortement par rapport à 2024 et atteindrait -5,0 % du PIB en loi de finances initiale.2

Les mesures prévues au PLF ont pour objectif de réduire le déficit public.

A ce stade, elles visent principalement :

 Un effort renforcé sur les dépenses primaires de l’État, avec une baisse en valeur par rapport au budget voté pour 2024, dans la continuité de la sortie de crise.

 Une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale, dans un contexte de baisse de l’inflation,

 La participation des collectivités territoriales aux efforts de maîtrise des dépenses publiques via différentes mesures inscrites au PLF 2025.

 une contribution temporaire sur les bénéfices des plus grandes entreprises, une contribution différentielle sur les hauts revenus et une réduction de certaines niches fiscales et sociales pour accroître l’efficience du système socio-fiscal et lutter contre les effets d’aubaine.

 Une fiscalité incitant à une plus grande sobriété énergétique.

Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts) dans la richesse nationale s’élèverait en 2025 comme en 2023 à 56,4% contre 56,8% en 2024.

En volume, la dépense publique hors crédits d’impôt diminuerait de 0,1% en 2025 après une hausse attendue de 1,8% en 2024. Elle présente des évolutions hétérogènes selon qu’il s’agisse des administrations publiques centrales, des collectivités territoriales ou de la Sécurité sociale (cf. tableau ci-dessous).

Le niveau d’endettement public, de 109,9% du PIB en 2023, est anticipé à 112,9% en 2024. Il progresserait encore en 2025 pour atteindre 114,7%.3

2) Les mesures du projet de loi de finances 2025 qui concernent le bloc communal

Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations (article 7) :

Cet article adapte les tarifs normaux d’accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février. Ce plafonnement à 9% de la baisse des factures implique, au regard de la diminution annoncée du tarif réglementé de vente d’électricité (TRV), une augmentation de la TICFE dans une proportion à définir.

Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15) :

Le présent article vise à reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE d’ici à 2030. Ainsi, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 est décalée de trois ans, soit de 2028 à 2030, et le taux de 2024 est reconduit pour les années 2025 à 2027. Les taux d’imposition à la CVAE sont ainsi maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit, pour le taux maximal, 0,28%. Ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030.

A noter que ce report ne concerne plus directement les collectivités qui perçoivent depuis 2023 une fraction de TVA en substitution de la CVAE. C’est le cas de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Fixation pour 2025 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement (articles 29 et 61) :

Alors qu’une hausse de 320 M€ a été comptabilisée en 2023 et 2024, il est prévu une stabilité en valeur du montant de la DGF qui s’élèvera en 2025 à 27,24 Md€.

Les dotations de péréquation progressent de 290 M€ avec une augmentation de 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et de 140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Cet accroissement de la péréquation est financé par un prélèvement de la part forfaitaire ce qui devrait avoir comme effet la réduction de la DGF d’un certain nombre de communes.

Le montant des variables d’ajustement présente une baisse de 487 M€. Les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) font l’objet d’une minoration.

La DCRTP constitue une dotation perçue par la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Elle est donc attendue en baisse.

Modulation des conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (article 30) :

Cet article prévoit un abaissement du taux de FCTVA et exclut les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible.

L’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est de soutenir l’investissement public local en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales. L’assiette des dépenses avaient été élargie à certaines dépenses d’entretien et d’informatique en nuage.4

L’article supprime toutes les compensations versées au titre des dépenses de fonctionnement.

En outre, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025.

Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales (article 31) :

Cet article reconduit exceptionnellement pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires. Cet article a pour conséquence une absence de dynamique des recettes de TVA pour l’année 2025.

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État « au profit » des collectivités territoriales (article 32) :

Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44,19 Md€ soit près d’un milliard de moins qu’en 2024. Les montants les plus significatifs concernent les sujets suivants :

 27,24 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF),

 6,85 Md€ au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),

 4,29 Md€ au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels.

Crédits du budget général (article 42) :

Cet article précise le montant budgétaire affecté à la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Il s’élève à 4,01 Md€ en autorisations d’engagement et à 4,06 Md€ en crédits de paiement.

Ces crédits sont fléchés quasi intégralement sur le programme 119 comprenant notamment les dotations d’investissement : équipement des territoires (DETR), soutien à l’investissement local (DSIL), soutien à l’investissement des départements (DSID), politiques de la ville (DPV).

Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales (article 64) :

Afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques, le présent article tend à instituer un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales. Celui-ci prend la forme d’un fonds abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant aux communes, aux départements, aux régions et à leurs établissements publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.

Il est également prévu une règle d’exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation d’intercommunalité, fonds de sauvegarde des départements, fonds de solidarité régional) sont les plus dégradés.

L’abondement de ce fonds serait conditionné au relevé d’un écart entre un solde de référence des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le solde5

effectivement réalisé au cours de l’année précédente.

L’abondement du fonds est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements contributeurs au prorata de la somme des ressources nettes qui leur a été versée sur l’année civile précédente et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Les sommes prélevées en application du présent article sont reversées sur un fonds de réserve des collectivités territoriales.

Par ailleurs, cet article dispose que les sommes mises en réserve une année donnée, abondent les trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, les montants mis en répartition au titre de la péréquation horizontale. Le Comité des finances locales (CFL) peut chaque année majorer ou minorer cet abondement dans la limite de 10 %, la différence étant régularisée l’année suivante. L’abondement est réparti par le comité des finances locales entre les trois instruments nationaux de péréquation horizontale du bloc communal (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), des départements (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) et des régions (fonds de solidarité régionale).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) :

En complément du projet de loi de finances, une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura un impact significatif sur les finances locales. Dans ce texte, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Selon l’Association des Maires de France (AMF), cette mesure devrait représenter un coût de 1,3 Md€ pour le secteur local.

B/ Les orientations budgétaires de la CAPBP

1) Eléments du cadrage prospectif 2025-2026

Au moment des orientations budgétaires 2022, à l’issue de la crise sanitaire, la Communauté d’agglomération a présenté un projet pour le reste de la mandature qui prévoyait une maîtrise des dépenses de fonctionnement pour soutenir un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ambitieux au service du développement du territoire.

Cette politique de soutien à l’activité locale s’appuyait sur une trajectoire financière prudente qui garantissait les objectifs financiers suivants :

 Préserver les grands équilibres budgétaires sur le mandat,

 Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement,

 Consolider l’épargne annuelle pour préserver les capacités d’investissement,

 Contenir l’endettement de la CAPBP à un niveau soutenable (ratio de désendettement autour de 7 ans).

Depuis lors, la Communauté d’agglomération poursuit la mise en œuvre de ce projet sans dévier de sa trajectoire financière.

La capacité de désendettement de la CAPBP présente même une nette amélioration par rapport à la projection initiale. Ainsi, au compte administratif 2023, cet indicateur s’établit à 5,54 années et en 2024, il est évalué à environ 6 années.6

Cette trajectoire maîtrisée permet de disposer de marges de manœuvre alors que les mesures définies dans le PLF 2025 vont nécessairement dégrader la situation des finances intercommunales.

Si à ce stade des discussions, des incertitudes pèsent sur le devenir des différents articles du projet de loi de finances, il est néanmoins proposé par prudence d’intégrer l’ensemble des mesures prévues dans le projet de budget 2025 dans sa version initiale.

Les mesures inscrites au PLF 2025 seront intégrées dans le projet de budget 2025 de la manière suivante :

 Instauration d’un fonds de réserve des collectivités territoriales avec une provision de 2 M€.

 Hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux destinée à combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) évaluée à un peu plus de 1 M€,

 Gel du produit de TVA 2025 (-435 K€ par point de croissance de TVA),

 Abaissement du taux de compensation du FCTVA (-350 K€),

 Exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible au FCTVA (-45 K€),

 Stabilité des dotations.

La disposition la plus significative pour les finances intercommunales concerne donc la mise œuvre de ce fonds de précaution (cf. article 64 du PLF) dont les modalités précises d’alimentation ne sont pas aujourd’hui connues.

A ce stade, il est uniquement possible de déduire le maximum de la contribution qui pourrait être imposée à la Communauté d’agglomération soit 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement.

En l’absence d’éléments plus précis, il est proposé d’inscrire par prudence dans l’élaboration du budget 2025 une provision de 2 M€ au titre de ce fonds de réserve.

La trajectoire, tout comme la stratégie financière, seront le cas échéant ajustées quand les modalités d’application seront définies.

Le plan pluriannuel d’investissement

La situation financière de la Communauté d’agglomération permet de maintenir un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ambitieux qui poursuit le plan de soutien au développement du territoire.

Toutefois, afin de préserver les grands équilibres financiers et la capacité d’investissement, la réalisation de certains projets est lissée dans le temps sans dégrader les efforts consacrés à l’entretien de notre patrimoine et à l’acquisition d’équipements permettant d’offrir des conditions de travail satisfaisantes aux agents.

D’autres ajustements pourraient encore être opérés courant 2025 selon l’évolution des discussions autour du projet de loi de finances et une fois connue les modalités d’application dans le temps du fonds de réserve des collectivités territoriales.

Le PPI de la CAPBP est décomposé, pour rappel, en trois catégories : les projets nouveaux, l’entretien du patrimoine et l’acquisition de matériels nécessaires au bon fonctionnement des services.7

Un effort annuel moyen de 37,2 M€ pour le seul budget général est envisagé sur la période 2025-2026 selon la ventilation suivante :

Les principaux secteurs d’intervention des investissements sont présentés dans le tableau ci-dessous :

La prospective financière 2025-2026

Conformément, aux développements indiqués ci-dessus, la prospective présentée intègre les mesures de la version initiale du projet de loi de finances pour 2025.

Les dépenses d’investissement correspondent à un niveau de consommation de près de 90% des montants du PPI sur la période 2025-2026.

S’agissant de l’année 2025, la prospective est élaborée à partir des recettes réelles de fonctionnement prévues BP 2025. Pour les dépenses réelles de fonctionnement, l’hypothèse d’un taux de réalisation de 99,8% a été prise en considération.8

En 2026, les hypothèses principales suivantes ont été retenues au niveau de la section de fonctionnement :

Prospective financière à l’horizon 2026

Comme précisé préalablement, la trajectoire budgétaire définie dans le cadre des prospectives financières des années précédentes était parfaitement respectée par la CAPBP (hors éléments extérieurs non anticipables).

Les dispositions inscrites à ce stade dans la loi de finances pour 2025, sont des données qui ne pouvaient pas être anticipées lors des derniers débats d’orientations budgétaires. Aussi, la trajectoire à l’horizon 2026 a été réactualisée à l’aune de ces éléments externes.

Les deux tableaux ci-dessous permettent de comparer la trajectoire intégrant les mesures de la loi de finances pour 2025 avec celle qui était prévue compte tenu de la gestion rigoureuse des budgets de la CAPBP.9

Prospective financière avec les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025 :

Prospective financière correspondant à la trajectoire définie par la CAPBP sans les mesures de la Loi de finances et intégrant les éléments de gestion de la CAPBP :

La prospective financière pour 2025 et 2026 qui n’intègre pas les mesures du PLF 2025 montre que, sans ces dispositions, la CAPBP maintiendrait une capacité de désendettement inférieur à 7 ans jusqu’à la fin du mandat.

3) Le projet de budget 2025

La préparation du budget 2025 intègre la stratégie financière définie ci-dessus.

3-1) Les recettes réelles de fonctionnement : 161,71 M€ soit + 0,8% (160,47 M€ au BP 2024)

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement présentent une hausse par rapport au BP 2024 en raison de la dynamique des produits des services et des autres produits de gestion courante.10

a) Les produits des services : 10,78 M€ (10,22 M€ au BP 2024)

Ce chapitre budgétaire présente une progression de BP à BP en raison des facteurs suivants :

 Les remboursements des charges de personnel par la Ville de Pau, le CCAS ou par différents organismes bénéficiant d’agents mis disposition (SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, GIP DSU, …) présentent une progression en raison de l’application des conventions de mutualisation et de l’inflation constatée sur ce type de dépenses (hausse du point d’indice, du SMIC, …).

 L’application des conventions de mutualisation conduit également à une augmentation des remboursements de frais hors personnel sollicités auprès de la Ville du Pau, du CCAS et du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités.

 Les redevances et droits des services sociaux sont actualisés à la hausse conformément au produit des crèches constaté en 2023 et confirmé en 2024.

 Les produits liés à la mutualisation des services numériques sont prévus en augmentation à la suite de la mise en application des conventions pour l’ensemble des communes adhérentes.

Les autres recettes, comme les redevances et droits et services culturels ou encore la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères, sont attendues en stabilité par rapport à 2025.

Le détail des recettes comptabilisées sur ce chapitre est présenté dans le tableau ci- dessous :11

b) Les ressources fiscales et assimilées : 112,20 M€ (111,69 M€ au BP 2024),

Pour rappel, les contours de ce chapitre budgétaire ont été profondément modifiés avec la mise en œuvre de la réforme fiscale qui a substitué une fraction de TVA au produit de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2025 prévoit, parmi les efforts de redressement budgétaire sollicités aux collectivités territoriales, un gel en 2025 du montant transféré de TVA. Il n’est donc pas prévu de hausse de la fraction de TVA en 2025 par rapport à 2024. Le montant de la fraction de TVA TH ou CVAE prévu en 2025 sera donc identique à celui désormais attendu en 2024 (soit le montant 2023 alloué dégrévé des trop perçus et réhaussé d’une évolution notifiée de 0,83%).

Il s’agit toutefois d’une baisse significative par rapport aux montants prévisionnels inscrits aux BP 2024 (-1,54 M€) qui étaient pourtant basés sur des hypothèses moins optimistes (+3,5%) que ceux du PLF 2024 (+4,5%).

Alors que la TVA représente environ 27% des recettes réelles de fonctionnement de la Communauté d’agglomération, son manque de dynamisme en 2024 suivi de son gel de 2025 sont des facteurs pénalisants pour les finances intercommunales.

Par ailleurs, un taux d’évolution de 2,5% par rapport au prévisionnel de compte administratif 2024 est retenu pour le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les valeurs locatives des locaux d’habitation seront pour rappel revalorisées forfaitairement sur la base de l’inflation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation harmonisé à la fin du mois de novembre. Dans le cadre de ces orientations budgétaires, cet indice est anticipé en hausse de 1,5% à fin novembre. Il est prévu en outre une progression de 1 % des bases physiques.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne concerne pas les bases des locaux professionnels qui représentent environ 20% du montant total des bases. Ces bases, moins dynamiques depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instaurée en 2017, sont attendues en hausse de 1%.

Considérant ces deux dynamiques, les bases de taxe foncière et de TEOM sont anticipées en progression de 2,23 % en 2025 par rapport aux montants notifiés 2024.

Un rehaussement des recettes issues de la taxe de séjour est également prévu en raison du dynamisme confirmé de cette recette en 2024.

Le tableau ci-dessous traduit, selon ces hypothèses, le niveau des ressources fiscales prévisionnelles. Ces dernières sont comparées aux montants votés au budget primitif 2024.12

c) Les dotations et participations : 33,06 M€ (32,98 M€ au BP 2024)

Conformément à l’année précédente, ce chapitre budgétaire, globalement stable, prévoit une diminution des dotations versées par l'Etat (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation des groupements de communes) de 182 K€ entre les montants notifiés 2024 et le BP 2025 alors que l’enveloppe globale de la DGF est prévue en stabilité dans le PLF.

Les subventions versées par le Département sont attendues en baisse en raison des restrictions budgétaires qui ont conduit à la fin du financement par cette collectivité des différentes crèches intercommunales à compter de 2024. L’information ayant été connue au cours de l’exercice 2024, cette diminution des recettes n’avait pas été inscrite lors du précédent BP.

La diminution de la DCRTP de -17% par rapport au BP 2024 et la suppression de la recette de FCTVA fonctionnement (-45 K€) sont conformes au PLF 2025.

Les compensations fiscales versées par l’Etat en contrepartie des exonérations qu’il a lui- même décidé devraient progresser à un rythme similaire que les bases cadastrales (+2,2% par rapport aux 3,38M€ notifiés en 2024). De BP à BP, cela représente une évolution de 328K€.

Les recettes issues des autres organismes sont en évolution en raison de l’imputation des dotations de gestion des déchets sur cet article avec le changement de nomenclature comptable. La contrepartie de cette recette est retirée sur les participations de l’Etat (130 K€).

Enfin, il est attendu une revalorisation des financements de la CAF pour les crèches et RAM13

de la collectivité (dispositifs PSO, bonus territoire, CTG).

Les recettes émanant de la Région ont quant à elles été réhaussées à hauteur des recettes attendues en 2024 et reconductibles les années suivantes et notamment celles pour le déploiement du réseau des plateformes de la rénovation énergétique.

Les recettes de ce chapitre budgétaire sont détaillées ci-après :

d) Les autres produits de gestion courante : 4,85 M€ (4,75 M€ au BP 2024)

Ce chapitre englobe essentiellement les revenus des immeubles et les redevances versées par les concessionnaires et fermiers.

La recette la plus significative provient de la convention de délégation de service public relative à l'exploitation du réseau très haut débit (3,2 M€ de redevance fixe et 115 K€ de redevance de contrôle).

Les principales autres redevances prévisionnelles versées par les fermiers sont les suivantes :

 Redevances pour l’exploitation de la Technopole Hélioparc : 130 K€

 Redevances pour la gestion et l’exploitation de la cuisine centrale : 60 K€

 Redevances pour la gestion, l’exploitation et l’animation du Parc des expositions : 50K€.

Les revenus des immeubles présentent une hausse de BP à BP malgré le départ d’entreprises locataires du Piano. Cette baisse est compensée par la hausse des produits issus de la location des équipements sportifs (Palais des sports, centre Macron et stades du Hameau et Nouste camp) liée notamment à la fréquentation des stades de foot et de rugby.

Enfin, ce chapitre, prévoit, depuis la nouvelle nomenclature comptable, la comptabilisation des recettes exceptionnelles (150 K€) et des dédits et pénalités (50 K€). Ces ressources sont stables par rapport au précédent BP où elles étaient inscrites en produits exceptionnels.

e) Les autres produits

Il convient enfin d'ajouter également 825 K€ de recettes totales de fonctionnement dont :14

 770 K€ au titre des atténuations de charges (470 K€ de refacturation des cotisations CNRACL payées pour les agents publics détachés auprès de Pau Béarn Habitat)

 55 K€ au titre des produits financiers et exceptionnels.

3-2) Les dépenses réelles de fonctionnement : 146,91 M€ soit +2,2% (143,73 M€ au BP 2024)

Cette augmentation de 2,2 % s’explique principalement par l’inscription d’une provision de 2 M€ au titre de l’article 64 du PLF qui prévoit l’instauration d’un fonds de réserve des collectivités territoriales (cf. supra) et par une charge supplémentaire, à effectif constant, d’un plus de 1 M€ résultant de la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue dans le projet de financement de la sécurité sociale.

Sans ces charges supplémentaires, les dépenses réelles de fonctionnement auraient été quasiment stabilisées à + 0,1% entre le BP 2024 et le projet de budget 2025. Il convient de souligner la baisse du coût des fluides qui conduit à une baisse de 4,7 % du chapitre des charges à caractère général (011).

Cela témoigne d’un effort de maîtrise très important des dépenses de fonctionnement, condition du maintien d’une épargne brute satisfaisante dans un contexte de stagnation des recettes de fonctionnement (TVA).

Les évolutions par chapitre budgétaire sont présentées dans le tableau ci-dessous.

a) Les charges à caractère général : 21,59 M€ (22,65 M€ au BP 2024)

La diminution des charges à caractère général s’explique par la baisse du coût des fluides. Pour rappel, au plus fort de la crise, un budget de 3 M€ (+1,5 M€ par rapport au BP 2022) avait été prévu en 2023 pour financer les fluides et principalement les dépenses d’énergie (électricité, gaz et réseau de chaleur). Cette enveloppe, ramenée à 2,71 M€ en 2024, est proposée à 1,9 M€ au BP 2025 en raison :

 d’une contractualisation plus avantageuse sur les tarifs du gaz et de l’électricité,

 du plan de sobriété initié en 2023 qui continue de produire des effets sur le volume des consommations (éclairage public, performance énergétique des bâtiments, piscines, fontaines publiques, sensibilisation des agents …).

Hors fluides, les charges à caractère général présentent une baisse de 1,3% (-255 K€) afin d’ajuster le niveau des dépenses aux nouvelles contraintes financières. Cette maîtrise s’applique à toutes les politiques publiques développées par la Communauté15

d’agglomération.

A noter toutefois les dépenses suivantes qui sont en augmentation :

 les dépenses numériques liées notamment au coût de maintenance des logiciels et à la mutualisation engagées avec les communes membres (+172 K€).

 les cotisations d’assurance dont la hausse est subie (+131 K€).

b) Les dépenses de personnel : 63,5 M€ (61,4 M€ au BP 2024)

La stratégie Ressources Humaines de la collectivité

La Ville de Pau a défini un plan d’actions ambitieux, baptisé « MAP RH » (Modernisation, Actions, Perspectives) dont les objectifs sont les suivantsௗ:ௗ

 Veiller à la bonne adéquation entre les besoins en ressources humaines et la masse salariale,

 Garantir et développer les compétences par rapport aux missions de la collectivité,

 Favoriser la reconnaissance individuelle et collective et la qualité de vie au travail,

 Êtreௗun acteur d’insertion professionnelle du territoire.ௗ

Ces objectifs transverses se déclinentௗà travers 5 axesௗde développement :

- ma collectivité m’écoute et m’informe,

- je suis un acteur de mon parcours professionnel,

- ma collectivité est attractive,

- ma collectivité prend soin de moi,

- je me sens reconnu et valorisé. ௗ

Sur chacun de ces axes, des actions concrètes sont mises en œuvre tout au long du mandat. Dans le cadre du déploiement de ce plan, de nombreuses actions ont d’ores et déjà été menées et ont pu aboutir.

Sur l’exercice 2024, les principaux projets menés sont :

- La poursuite et la fin du plan de déprécarisation à destination des agents contractuels de la collectivité ;

- Le lancement du projet de dématérialisation du dossier individuel de l’agent ; - La mise en place du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale : - La mise en place d’un contrat collectif sur la santé ;

- La mise en œuvre de la convention avec le FIPHFP 2023-2025 ; - La mise en place de nouvelles règles relatives au télétravail ;

- Le lancement de l’étude pénibilité ;

- Une attention particulière aux conditions de travail des agents (livraison du dépôt des espaces verts de Saragosse).

La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC)

La stratégie développée par la collectivité en matière de GPEEC a pour but de mettre en place une gestion préventive des ressources humaines afin de mieux accompagner les évolutions de carrière des agents mais aussi celles des services et des métiers.

La mise en œuvre de cette stratégie s’articule notamment autour des axes suivants :

 Suivi des effectifs et des emplois (gestion informatisée par poste, suivi régulier et mise à jour des organigrammes),16

 Analyse prévisionnelle des postes, des métiers et des compétences en dialogue régulier avec les directions opérationnelles (développement de scenarios sur l’évolution des métiers d’une direction, analyse de l’absentéisme),

 Mise en place d’un référentiel de compétences socles afin de favoriser les parcours professionnels et la formation des agents (démarche d’accompagnement des deuxièmes parties de carrière en particulier pour les agents exerçant des métiers à forte pénibilité).

Sur l’exercice 2024 deux campagnes de réunion de dialogue de gestion ont été tenues, réunissant chacune des directions et différents acteurs de la DRH. Ces rencontres ont été l’occasion de faire le point, en plus du travail mené quotidiennement, sur les organigrammes, l’état des postes, les projets organisationnels à venir, les problématiques RH rencontrées et les entretiens annuels.

La structure des effectifs

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées compte 1 390 emplois permanents et non permanents au 31 décembre 2023*.

La répartition des effectifs permanents et non permanents sur l’ensemble de la Communauté d’Agglomération est la suivante :

REPARTITION PAR SEXE

FEMMES 820 59,0%

HOMMES 570 41,0%

REPARTITION PAR STATUT

TITULAIRES 1083 77,9% CONTRACTUELS 307 22,1%

REPARTITION PAR CATEGORIE

*Source : Rapport social Unique

La durée effective du travail

Un règlement sur le temps de travail, fruit de la consultation et la collaboration des services, des encadrants, des agents et des représentants du personnel, a été élaboré dans le courant de l’année 2019.

Il a permis de répondre à l’obligation réglementaire des 1607 heures de travail annuel pour tous les agents communautaires dès le 1er janvier 2020, date de sa mise en application.

Conformément à la réglementation, une réduction de cette durée peut être accordée au titre17

des sujétions (travail de nuit, travail en horaires décalés, travail le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés, insalubrité) selon des modalités prévues dans le règlement.

Ce règlement de travail prévoit notamment :

 l’organisation du temps de travail autour de 4 cycles de travail hebdomadaires de 35h30, 36 heures, 37h30 et 38h30 donnant lieu à l’attribution de jours d’ARTT,

 les modalités relatives aux absences (congés, ARTT, Autorisation Spéciales d’Absences…),

 les modalités et la liste du personnel assurant les astreintes,

 les régimes de travail spécifiques liés à des services ou postes présentant des particularités en termes d’organisation du travail (exemple : Bel Ordinaire, Direction Culture).

Il est réajusté régulièrement (une fois par an) au regard des évolutions réglementaires et aux ajustements liés à l’organisation du travail et aux nécessités des services. La dernière mise à jour a été présentée en comité social territorial du 21 novembre 2024 et sera présentée en Conseil Communautaire du 19 décembre 2024.

Cette dernière version détaille notamment les nouvelles modalités du télétravail avec la mise en place d’un forfait annuel de 77 jours ou 13 jours auquel s’ajoute un forfait complémentaire de 15 jours ou 2,5 jours (selon le forfait annuel choisi). Par ailleurs, les demandes de télétravail (régulier, ponctuel ou pour raison de santé) se font désormais de façon dématérialisée via un formulaire en ligne.

La nature des rémunérations

Au compte administratif 2023, les charges de personnel représentaient 43,04% des dépenses réelles de fonctionnement.

Les éléments relatifs aux rémunérations étaient les suivants (source : rapport social unique 2023) :

REMUNERATIONS ANNUELLES BRUTES (hors charges patronales) EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS NON PERMANENTS

43 531 958 € 1 178 437 €

Dont Primes et indemnités 8 049 348 €

Dont Heures supplémentaires et/ou

complémentaires

439 762 €

Dont Nouvelle Bonification

Indiciaire

264 759 €

L’évolution des dépenses de personnel

Le niveau prévisionnel de la masse salariale s’élève à 63,5 M€ au BP 2025 contre 61,4 M€ au BP 2024, soit une hausse de 3,4%.

Cette hausse s’explique principalement par les évolutions suivantes :

 La progression de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux,

 Le Glissement Vieillesse Technicité,

 L’ajout d’un point d’indice pour les indices majorés 366 à 373 ;

 La participation de la collectivité à la mutuelle santé pour ses agents titulaires et18

contractuels ;

 La revalorisation de l’IFSE des catégories A, B et C (titulaires et contractuels) à hauteur de respectivement 1, 2 et 3%

 L’augmentation de la cotisation URSSAF.

c) Les subventions et participations : 29,25 M€ (28,97 M€ au BP 2024)

La principale augmentation de ce chapitre budgétaire concerne la participation au financement du SDIS qui s’impose à la Communauté d’agglomération. Elle est attendue en hausse de 3% par rapport au montant notifié 2024 (+167 K€).

Les principales dépenses de ce chapitre budgétaire sont détaillées ci-dessous :

 Contributions versées à Valor Béarn (9 M€),

 Financement du SDIS (5,88 M€),

 Financement des manifestations et des clubs sportifs (2,53 M€),

 Participation à l'EPCC Orchestre Pays de Béarn (1,5 M€),

 Financement de structures du monde social comme la mission locale ou le GIP DSU (1,37 M€),

 Subvention d’équilibre du budget annexe base d’eaux vives (1,25 M€),

 Financement de l’office de tourisme communautaire (950 K€),

 Contribution aux syndicats engagés dans notre politique GEMAPI (895 K€),

 Financement aux associations du monde culturel (890 K€),

 Indemnités des élus (865 K€),

 Financement des crèches associatives (773 K€),

 Financement du budget annexe assainissement pour sa prise en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines (398 K€),

 Financement du Pôle métropolitain Pays de Béarn et Syndicat Mixte du Grand Pau (370 K€),

 Contribution statutaire au Syndicat Mixte de l’Aéroport de Pau Pyrénées (296 K€),

 Financement de l’université au titre de la délocalisation à Pau du Parcours d’Accès Spécifique Santé (PASS) et à l’organisation des Licences d’Accès Santé (LAS) pour 275 K€.

 Subvention versée au Comité d’Action Sociale Intercommunal (220 K€).

A noter également que les admissions en non valeur et les créances éteintes sont imputées sur ce chapitre budgétaire. Un budget de 75 K€ est prévu à cet effet en 2025.

d) Les atténuations de produits : 29,97 M€ (28,16 M€ au BP 2024)

Un budget de 25,69 M€ est prévu au titre des attributions de compensation. Il correspond au niveau de 2024 minoré de la ponction opérée chaque année sur les anciennes communes de la CAPP au titre de la voirie (-44 K€).

Ce chapitre intègre également un budget de 1,55 M€ pour le financement du FPIC et une dépense de 800 K€ au titre du reversement de la taxe de séjour à l’Office du tourisme et au19

Département. Une enveloppe de 35 K€ est également prévue en cas où des dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ou de GEMAPI seraient à financer.

Enfin, c’est sur ce chapitre qu’est imputée la provision de 2 M€ au titre du fonds de réserve collectivités territoriales.

e) La dette et les perspectives d'évolution des charges financières : 2,40 M€ (2,30 M€ au BP 2024)

Alors que la collectivité a été confrontée en 2022 puis 2023 à une remontée brutale des taux d’intérêt, on assiste depuis 2024 à une lente redescente des taux corrélée notamment aux décisions de desserrement monétaire prises par la Banque centrale européenne (BCE) en juillet, septembre et octobre.

En 2025, de nombreux analystes prédisent une nouvelle détente sur les conditions de financement sans toutefois retrouver les niveaux de taux connus avant 2022. Considérant le niveau d’incertitude élevé, un budget de 2,4 M€, en augmentation de 4,3%, est proposé au BP 2025.

3-3) La section d'investissement

a) Les dépenses d'investissement hors dette et hors opérations sous mandat : 37,56 M€ (37,17 M€ au BP 2024)

Conformément à la politique définie ci-dessus, il est prévu en 2025 un niveau élevé d'investissement qui s’explique notamment par :

• une politique Habitat ambitieuse (PLH, Aides à la pierre, OPAH-RU, études) portée par la forte dynamique des aides à la pierre. Ces dernières dépenses sont compensées par des recettes d’un niveau équivalent,

• un effort soutenu sur la voirie communautaire qui intègre des dépenses ciblées sur les ouvrages d’art et l’éclairage des zones d’aménagement économique,

• des enjeux importants dans le secteur du numérique concernant la sécurisation des infrastructures de cœur de réseau et également la mutualisation accrue avec les communes membres qui nécessite le raccordement à la fibre optique de nombreux bâtiments administratifs dans le cadre du GFU (groupement fermé d'utilisateurs),

• des besoins recensés sur les équipements sportifs (Nouste Camp, Palais des sports, stade du Hameau),

• la modernisation de la collecte des déchets (dispositif tribio, mise en place de conteneurs enterrés, programme de renouvellement des bennes à ordure ménagère, travaux déchetteries),

• des travaux sur les bâtiments communautaires (équipements en faveur de la petite enfance, villa Ridgway, Piano, Parc des expositions, cuisine centrale…) comme la réalisation de nombreuses études qui traduisent notamment notre engagement face au défi climatique,

• la recapitalisation de la SEM Pau Pyrénées qui permettra le développement de nouveaux projets sur le territoire intercommunal,

• des fonds de concours versés aux communes,

• un soutien renouvelé à l’université, au développement économique et à l'installation d'entreprises,20

• le début du chantier de la nouvelle médiathèque de Gan,

• la mise en œuvre active de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales,

• l’entretien du patrimoine intercommunal.

Les autres postes de dépenses correspondent essentiellement à nos investissements récurrents.

Le tableau ci-dessous présente de façon plus détaillée la répartition budgétaire prévisionnelle des crédits d'investissement par autorisation de programme ou thématique.

Au total, le budget d'investissement hors opérations sous mandat s’établit à 48,56 M€ dont 11 M€ pour le remboursement du capital de la dette.

b) Le financement des dépenses d'investissement

Le tableau ci-dessous présente les modalités de financement des investissements :

Un niveau de subvention de 6,25 M€ est attendu en 2025 dont 4,45 M€ sont liés aux crédits21

délégués des aides à la pierre. Le produit attendu du FCTVA tient compte de l’abaissement du taux de compensation de 16,404% à 14,85% prévu dans le PLF (soit environ -350 K€ sur la base de 22 M€ de dépenses éligibles). A noter qu’une recette de 1,5 M€ est également prévue au titre du remboursement des avances remboursables versées aux entreprises lors de la période Covid.

L’emprunt d’équilibre est proposé à 22,86 M€.

C/ Les budgets annexes

1) Le budget assainissement : la poursuite des investissements structurants

L’année 2024 s’est organisée autour de 2 actions structurantes :

 la poursuite des travaux de construction des unités de biométhanisation et de méthanation à la station de traitement des eaux usées de Lescar,

 les travaux récurrents de gestion patrimoniale des réseaux de collecte (réhabilitation ou reconstruction).

En section de fonctionnement

a) les produits (18,748 M€, + 0,5 %)

Les recettes sont évaluées pour 2024 à 18,75 M€ en intégrant les recettes de vente du biométhane (1250 K€ attendus en 2025) ainsi que la participation du budget principal pour les dépenses relatives aux eaux pluviales (398 K€).

L’impact direct de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement et la baisse tendancielle des volumes facturées imposent un ajustement des recettes pour garantir un équilibre budgétaire durable (maîtrise de l'endettement et maintien d’un autofinancement en adéquation avec le besoin de renouvellement du patrimoine et les investissements structurants engagés).

b) les charges d'exploitation (12,925 M€, +9,7 %)

Les charges d'exploitation, prévues à hauteur de 12,93 M€, sont en augmentation principalement due à la hausse des coûts de l’énergie, des réactifs de traitement, des charges de personnel et de leurs conséquences sur les formules de révision des prestations de service (+35% en 3 ans sur le marché global de performance de la station de traitement des eaux usées de Lescar).

L’augmentation des charges d’exploitation intègre également l’évolution des charges de personnel (glissement-vieillesse-technicité, augmentation du point d’indice, mesures statutaires diverses, effectif constant) et des intérêts de la dette liés à la hausse de l’endettement consécutive à la mise en œuvre du projet de biométhanisation méthanation de Lescar.

En section d'investissement

En 2025, l'enveloppe budgétaire concernant la section d’investissement (20,385 M€) est répartie principalement entre les dépenses suivantes :

• la mise en conformité des systèmes d’assainissement et le renouvellement22

patrimonial (10,35 M€),

• la Biométhanisation pour 6,34 M€ correspondant à l’achèvement de la construction des unités de biométhanisation des boues d’épuration et de méthanation, et à la construction de la centrale photovoltaïque sur l’ancien centre d’enfouissement technique de Cap Ecologia,

• le renouvellement de véhicules techniques et de liaison, et de matériel informatique et de bureau, pour 150 k€,

• le remboursement du capital de la dette (3,5 M€).

En tenant compte de l’autofinancement (5,82 M€) et des subventions attendues (3 M€), l’emprunt d’équilibre s’établirait à 11,56 M€.

2) Le budget eau : la gestion patrimoniale des réseaux de distribution comme objectif principal pour préserver la ressource

L’exercice de la compétence Eau potable par la Communauté d’agglomération concerne le seul territoire de la Ville de Pau à travers une régie communautaire dotée de l’autonomie financière, via un budget annexe.

L’année 2024 a été consacrée principalement, comme en 2023, à la gestion patrimoniale des réseaux de distribution. Le programme de renouvellement des réseaux de distribution et des branchements s’inscrit le plus souvent en lien avec les opérations d’aménagement de l’espace public. Le déploiement d’un système de recherche permanente des fuites est venu compléter en 2024 la politique de gestion patrimoniale des réseaux.

En section de fonctionnement

a) les produits : (8,185 M€, -0,2%)

La baisse tendancielle des volumes facturées imposent un ajustement des recettes pour garantir un équilibre budgétaire durable (maîtrise de l'endettement et maintien d’un autofinancement en adéquation avec le besoin de renouvellement du patrimoine et les investissements structurants engagés).

Au total, il sera proposé d’ajuster le prix facturé à l’usager pour 120 m2 d’environ 2% soit le niveau de l’inflation.

b) les charges d'exploitation : (6,175 M€, -1,7%)

Par ailleurs, le projet de budget prévoit une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement de BP à BP (-1,7%). Elle se traduit par une diminution des charges à caractère général (1,85 M€ soit -3,1%) et des intérêts de la dette (350 K€ soit -7,9%) en raison d’une baisse attendue de l’encours et des taux variables.

Les charges de personnel (2,485 M€) sont prévues en stabilité.

La section d'investissement, un volume d'équipement de 2,55 M€

En 2024, les investissements concerneront principalement la gestion patrimoniale des réseaux de distribution (renouvellement pour 1,75 M€), la sécurisation du puits d’Uzos (240K€) ainsi que la réhabilitation du réservoir napoléonien de l’usine de Guindalos (200 K€).

Une enveloppe de 900 K€ est par ailleurs dédiée au remboursement du capital de la dette.23

Le volume d'emprunt d'équilibre nécessaire s’élève à 1,37 M€. S’il est mobilisé en totalité, il conduirait fin 2025 à un encours d’environ 16 M€ avec une durée d’extinction de la dette de l’ordre de 6,5 années qui permettra d’inscrire dans la durée les investissements visant à limiter les prélèvements sur la ressource en eau.

3) Le budget stade d'eaux vives

Les dépenses de fonctionnement du budget annexe stade d’eaux vives sont attendues en légère baisse (-0,8% à 1,03 M€) malgré une subvention en hausse de 40 K€ à Pau Canoë Evènements pour l’organisation d’une coupe du monde en 2025.

Au-delà des mesures d’optimisation, la baisse est rendue possible par une diminution des charges d’intérêt (-15 K€) et par l’acquisition des terrains autour de la base d’eaux vives qui étaient auparavant loués (économie de fonctionnement de 31 K€).

Les recettes de fonctionnement, évaluées à 1,64 M€, sont composées de la subvention d’équilibre versée par le budget général (1,25 M€) et des produits d’exploitation (385 K€).

Un budget de 150 K€ est prévu pour les investissements courants du site (entretien et réparations, ponton, passerelle). Il s’ajoute aux 465 K€ inscrits pour financer le remboursement du capital de la dette.

4) Le budget des opérations d'aménagement

Le projet de budget 2025 prévoit 2,4 M€ de dépenses ventilées de la façon suivante :

• aménagement de terrains sur l’ilot Favre pour 2,1 M€,

• aménagement de terrains dans le cadre du projet d’aquaponie pour 170 K€,

• aménagement de terrains pour 75 K€ sur les autres zones.

• annuité de la dette pour 50 K€.

Le budget est équilibré par des ventes de terrains d'un montant équivalent.

5) Le budget de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitatives (REOMI)

Les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues en augmentation par rapport au budget primitif 2024 (+1,1% à 1,37 M€). Les charges à caractère général (761 K€) devraient se stabiliser alors que les charges de gestion courante, principalement constituées par les contributions à Valor Béarn, sont attendues en progression en raison d’une prévision à la hausse des tonnages collectés (+ 22 K€ à 487 K€).

Pour équilibrer le budget, les recettes de fonctionnement (1,39 M€) sont principalement constituées de la redevance (1,05 M€) et du soutien des éco-organismes (201 K€).

Au niveau de la section d’investissement, un emprunt d’équilibre de 34 K€ est nécessaire pour financer des bacs roulants (30 K€), du matériel pour le tri (30 K€) et des travaux divers (3 K€).

6) Le budget réseau de chaleur du Hameau

En 2025, des investissements sont prévus à hauteur de 723 K€ pour réaliser une extension du réseau de chaleur qui permettra d’alimenter de nouveaux abonnés (centre social du24

Hameau, centre de tri de la Poste et prospection en cours pour un autre usager).

Pour financer ces investissements, des subventions sont prévues au titre du Fonds chaleur ADEME et CEE.

Au niveau de la section de fonctionnement, l’extension du réseau aura des conséquences sur les charges à caractère général (+2,3%) comme sur les ventes de produits (+6%). Les produits d’exploitation, attendus à 516 K€, permettent de financer les charges d’exploitation (460 K€) et une partie des investissements.

Le volume d'emprunt d'équilibre nécessaire s’élève à 341 K€.

7) Le budget réseau de chaleur urbain

En 2025, les dépenses de fonctionnement, attendues à 168 K€, seront principalement constituées par les intérêts de la dette (75 K€), la masse salariale (56 K€) et la prestation de suivi de la DSP (28 K€).

Au niveau de la section d’investissement, une enveloppe de 176 K€ est dédiée au remboursement du capital de la dette. 10 K€ sont en outre prévus pour un accompagnement juridique en vue de la passation d’un avenant au contrat.

Ces dépenses seront équilibrées par un produit des redevances évalué en 2025 à 354 K€.