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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 003 02. Annexe pv MAD de biens Hauteville sur Fier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 003 02. Annexe pv MAD de biens Hauteville sur Fier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de mise à disposiƟon – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / Commune de Hauteville-sur-Fier Page 1 sur 4
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ENTRE LA
COMMUNE DE HAUTEVILLE-SUR-FIER ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
ENTRE
La Commune de Hauteville-sur-Fier, dont le siège social est situé 12 Place du Général Devigny 74150 Hauteville-sur-Fier, représentée par son Maire, Monsieur Roland Lombard, habilité par une délibéraƟon du Conseil Municipal n° ………………….. en date du …………………………..,
Ci-après dénommé « la Commune »
D’UNE PART ;
ET
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont le siège social est situé 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité aux présentes par une délibéraƟon du Conseil Communautaire n°………………………… en date du ………………………………………..,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »
D’AUTRE PART ;
« La Communauté de Communes » et « la Commune » sont ci-après désignées individuellement « la ParƟe » et collecƟvement « les ParƟes ».
Insérer Logo Hauteville Procès-verbal de mise à disposiƟon – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / Commune de Hauteville-sur-Fier Page 2 sur 4
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes s’est vu transférer au Ɵtre de ses compétences, l’assainissement des eaux usées.
A ce Ɵtre, les parcelles B921, B922, B923 relevant du domaine public et supportant la staƟon de traitement des eaux usées actuelle ainsi que la parcelle B782, appartenant à la commune de Hauteville- sur-Fier, font l’objet d’un emplacement réservé et d’une mise à disposiƟon de plein droit tacite, depuis le transfert de compétence « assainissement des eaux usées » intervenu en 2011.
En applicaƟon de l’arƟcle L.5211-17 du Code général des collecƟvités territoriales (CGCT), renvoyant aux arƟcles L.1321-1 et suivants du CGCT, la mise à disposiƟon des biens nécessaires consƟtue le régime de droit commun applicable aux transferts de compétences dans le cadre de l’intercommunalité.
L’établissement public de coopéraƟon intercommunale est subsƟtué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collecƟvité antérieurement compétente.
Il convient, ainsi, de constater a posteriori ceƩe mise à disposiƟon par l’établissement d’un procès- verbal contradictoire entre les parƟes, en l’absence de procès-verbal au moment du transfert.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal a pour objet de meƩre à disposiƟon de la Communauté de Communes, les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence relaƟve à l’assainissement des eaux usées.
ARTICLE 2. CONSISTANCE ET ÉTAT DES BIENS
Les biens mis à disposiƟon portent sur les parcelles suivantes :
Commune de Rumilly
REFERENCES CADASTRALES
LIEUDIT OU ADRESSE SURFACE EN M2 SECTION NUMERO
B 921 Le Moulinet 6 267
B 922 Le Moulinet 1 331
B 923 Le Moulinet 2 254
B 782 Le Moulinet 820
La Communauté de Communes prend les biens en l’état où ils se trouvent à la date de mise à disposiƟon. Procès-verbal de mise à disposiƟon – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / Commune de Hauteville-sur-Fier Page 3 sur 4
ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes, bénéficiaire de la présente mise à disposiƟon, assume sur les biens susvisés, l’ensemble des droits et obligaƟons du propriétaire, excepƟon faite de celui d’aliéner.
La Communauté de Communes possède tous pouvoirs de gesƟon. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle autorise l’occupaƟon des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en jusƟce en lieu et place du propriétaire.
La Communauté de Communes peut procéder à tous les travaux de reconstrucƟon, de démoliƟon, de surélévaƟon ou d’addiƟon de construcƟons propres à assurer le mainƟen de l’affectaƟon des biens à la compétence exercée.
La Communauté de Communes est subrogée à la Commune dans les droits et obligaƟons découlant pour celle-ci à l’égard de Ɵers, notamment pour l’octroi de concessions ou d’autorisaƟons de toute nature sur tout ou parƟe des biens remis ou de l’aƩribuƟon de ceux-ci en dotaƟon.
ARTICLE 4. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposiƟon est de fait depuis le transfert en 2011 et acté par procès-verbal à la date des présentes pour une durée indéterminée, correspondante à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, la mise à disposiƟon prendra fin, en cas de :
- désaffectaƟon des biens relaƟfs à la compétence " Assainissement des eaux usées", - resƟtuƟon de la compétence,
- dissoluƟon de la Communauté de Communes.
ARTICLE 5. MODALITÉS FINANCIÈRES
Conformément à l’arƟcle L.1321-2 du CGCT, la présente mise à disposiƟon est consenƟe à Ɵtre gratuit.
ARTICLE 6. SITUATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
La parcelle B921 d’une superficie de 6297 m² a été acquise le XXX auprès de XXX au prix de XXX € suite à délibéraƟon du 02/09/2005.
La parcelle B922 d’une superficie de 1331 m² a été acquise le XXX auprès de XXX au prix de XXX € suite à délibéraƟon du 02/09/2005.
La parcelle B923 d’une superficie de 2254 m² a été acquise le XXX auprès de XXX au prix de XXX € suite à délibéraƟon du 02/09/2005.
La parcelle B782 d’une superficie de 820 m² a été acquise le XXX auprès de XXX au prix de XXX € suite à délibéraƟon du 02/09/2005.
Ces quatre parcelles sont enregistrées sous le n° d’inventaire XXX.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS
En cas de modificaƟons à apporter sur la consistance des biens mis à disposiƟon, un procès-verbal modificaƟf sera établi entre les parƟes. Procès-verbal de mise à disposiƟon – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / Commune de Hauteville-sur-Fier Page 4 sur 4
ARTICLE 8. RESTITUTION
En cas de désaffectaƟon totale ou parƟelle des biens mis à disposiƟon, ceux-ci seront resƟtués à la Commune, qui recouvre l’ensemble des droits et obligaƟons. CeƩe resƟtuƟon sera formalisée par l’établissement d’un procès-verbal de resƟtuƟon.
La valeur neƩe comptable des biens sera augmentée des adjoncƟons effectuées par la Communauté de Communes.
ARTICLE 9. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins du présent procès-verbal, les parƟes font élecƟon de leur domicile en leurs sièges respecƟfs indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 10. JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parƟes s'engagent à rechercher, en cas de liƟge sur l'interprétaƟon ou sur l'applicaƟon du présent procès-verbal, toute voie amiable de règlement avant de soumeƩre tout différend à une instance juridicƟonnelle. En cas d'échec de résoluƟon par voie amiable, tout contenƟeux portant sur l'interprétaƟon ou sur l'applicaƟon de ce procès-verbal devra être porté devant le Tribunal AdministraƟf de Grenoble.
ARTICLE 11. ANNEXES
Annexe n°1 : délibéraƟon de la Communauté de Communes
Annexe n°2 : délibéraƟon de la Commune
Annexe n°3 : plan de situaƟon parcellaire
Annexe n°4 : état comptable
Fait à Rumilly, le ………………………
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Pour la Commune
Le Président,
François RAVOIRE
Le Maire,
Roland LOMBARD