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Déliberation - DEL22 03 29 02 Commission CSP Reglement Interieur
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 03 29 02 Commission CSP Reglement Interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
RÉPUBLIQUE FRANEec en préiecure le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 s
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 02-DE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 mars 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA -S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTI - S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - C. PINO - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - JC. ARAGON par G. REQUENA - A. CHOUKROUN par JD POUSSIER - C. BASTIDE par C. PINO
Absent excusé : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
2. Commission de Concession de Service Public — Adoption du règlement
intérieur
Vu la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 65,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-
Set Li411-5,
Vu l’arrêté n°2019-I-1511 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 25
novembre 2019 portant modification des compétences de Sète agglopôle
méditerranée et en fixant les statuts,
Vu la délibération du Conseil Municipal portant adoption des modalités de dépôt des
listes pour la Commission de Concession de Service Public, en date du 21 décembre
2021,
Considérant la nécessité de créer une Commission de Concession de Service Public.
Considérant que les règles de fonctionnement de la Commission de Concession de
Service Public sont fixées au Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé que la Commission de Concession de Service Public (CCSP) soit une
instance à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement ou en fonction des
besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une CCSP à chaque fois que l’intervention
d’une telle commission s’avèrerait nécessaire.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 = a
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 02-DE
S’agissant des conditions d’intervention de la Commission de Concession de Service
Public, elles sont régies conformément aux dispositions conjointes des articles L
1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent :
" [- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou
plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du
code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de
l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et
l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et
l'économie générale du contrat.
" Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut
intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la
commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le
projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. »
S’agissant des règles de fonctionnement de la Commission de Concession de Service
Public, et afin de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein
conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du CGCT, il est proposé :
- d’une part, qu’il soit pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la
Commission de Concession de Service Public par le suppléant inscrit sur la même
liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le
remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur
la même liste, immédiatement après ce dernier.
- d’autre part, qu’il soit procédé au renouvellement intégral de la Commission de
Concession de Service Public lorsqu'une liste se trouve dans l’impossibilité de
pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres
titulaires auxquels elle a droit.
S'agissant du fonctionnement de la Commission de Concession de Service Public, il
est Proposé :
1. Le Président :
L’exécutif de l’établissement public est, de droit, le Président de la Commission de
Concession de Service Public.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président peut se faire représenter ; sauf par
l'un des membres élus de la Commission de Concession de Service Public.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 = a
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 02-DE
Les avis et délibérations de la Commission sont pris à la majorité simple. En cas de
partage égal des voix des membres à voix délibérative, le Président de la
Commission de Concession de Service Public a voix prépondérante.
2. Personnes extérieures :
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 II du CGCT, le Président de la
commission peut désigner des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Celles-ci sont
convoquées et peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la
Commission de Concession de Service Public.
Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission de Concession de
Service Public, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.
32 Formalisme et transparence des procédures :
Les séances de la Commission ne sont pas publiques.
Les convocations aux réunions de la Commission de Concession de Service Public
sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour
la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission de
Concession de Service Public est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors
valablement sans condition de quorum.
La Commission de Concession de Service Public dresse procès-verbal de ses
réunions. Tous les membres de la Commission de Concession de Service Public
peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Les avis et délibérations de la commission peuvent être organisés à distance dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
4. Confidentialité :
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s’étend à
l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils
participent.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission de
concession de service public ;
D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y
rapportant.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 +42
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 02-DE
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’UNANIMITE
Adopte les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission de
concession de service public ;
Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1° Adjoint
Marc Rouvier