Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 JUILLET DU 5 JUILLET 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 JUILLET DU 5 JUILLET 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 JUILLET DU 5 JUILLET 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, SOMMAIRE RAA N°2

DU 5 JUILLET 2016

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DREAL/SRET N° 14 EN DATE DU 5 JUILLET 2016 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE L’ÉTABLISSEMENT BUTAGAZ COUVRANT LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LUCCIANA ET DE VESCOVATO

➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML /DPM /N° 590/2016 EN DATE DU 29 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE LA PLAGE DE PENTA-DI-CASINCA ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR AU DROIT DE LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA SUR CE DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SG/N°592/2016 EN DATE DU 4 JUILLET 2016 PORTANT MODIFICATION DES POSTES ÉLIGIBLES À LA NBIPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction Régionale de l’Environnement, de

L’Aménagement et du Logement de la Corse

Service Risques, Énergie et Transports

Arrêté DREAL/SRET n° 14 en date du 28 juin

2016

portant approbation du plan de prévention des

risques technologiques (PPRT)

de l’établissement BUTAGAZ couvrant le

territoire

des communes de Lucciana et de Vescovato

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5, L.515-15 à L.515-25, R.512-1 à R.521-46, R.515-50 et R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-2, L.126-1 et 2 et L.211-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet du département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation de la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits “SEVESO”, visés par l’arrêté du 10 mai 200 modifié ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 1965 et les actes antérieurs délivrés à la société BUTAGAZ pour l’exploitation de ses installations sur la commune de Lucciana, au lieu dit « Pineto » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-2168-0001 du 17 juin 2010 modifié, portant création du comité local d’information et de concertation (CLIC) des installations industrielles BUTAGAZ et DPLC ;Vu le compte-rendu de la réunion de ce comité en date du 1er mars 2012, durant laquelle la démarche du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été présentée ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 mai 2012 proposant au préfet de prescrire l’élaboration d’un PPRT pour les installations des établissements BUTAGAZ et Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) couvrant le territoire des communes de Lucciana et de Vexcovato ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012165-0013 du 13 juin 2012 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les installations des établissements BUTAGAZ et Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) couvrant le territoire des communes de Lucciana et de Vexcovato ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014049-0008 en date du 18 février 2014 portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction de ce plan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/05 en date du 17 septembre 2015 portant 2ᵉ prorogation du délai d’élaboration et d’instruction de ce plan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/12 en date du 17 mars 2016 portant 3ᵉ prorogation du délai d’élaboration et d’instruction de ce plan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/07 en date du 9 décembre 2015 portant modification de la Commission de Suivi du Site (CSS) pour les établissements industriels BUTAGAZ et Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) situés sur la commune de Lucciana ;

Vu le bilan de la concertation arrêtée le 6 mai 2015 ;

Vu l’avis formulé par la commission de suivie du site lors de sa réunion du 15 décembre 2015 ;

Vu la saisine des Personnes et Organismes Associés (POA) à l’élaboration du PPRT sur le projet de plan finalisé le 24 octobre 2015, ;

Vu l’arrêté n° 125-2016, en date du 03 mars 2016 portant organisation d’une enquête publique relative au projet de ce plan ;

Vu le rapport d’enquête publique dont les conclusions sont datées du 1er juin 2016 rédigé par Madame Carole SAVELLI, en sa qualité de Commissaire Enquêteur et notamment son avis favorable ;

Vu le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement du 21 juin 2016 ;

Vu les avis et remarques formulés à l’occasion des différentes consultations qui ont été conduites à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques objet du présent arrêté ;

Vu les pièces du dossier constituant le PPRT lié à l’établissement BUTAGAZ ;

Considérant en application de l’article L.515-15 du code de l’environnement, que l’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécuritépubliques directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu’une partie des communes de Lucciana et de Vescovato est susceptible d’être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, de type de surpression, générés par l’établissement BUTAGAZ, classé sous le régime de l’autorisation, seuil haut, au sens de la nomenclature des installations classées définie à l’article R.511-9 du code de l’environnement, n’ayant pu être écartés pour la maîtrise de l’urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que l’établissement BUTAGAZ implanté sur la commune de Lucciana, lieu dit Pineto appartient à la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes ;

Considérant que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques, résultent d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ;

Considérant en application de l’article L.515-22 du code de l’environnement que le Plan de Prévention des Risques Technologiques est approuvé par arrêté préfectoral ;

Considérant en application de l’article L.515-22 du code de l’environnement que le Plan de Prévention des Risques Technologiques, approuvé, vaut servitude d’utilité publique et qu’il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l’article L.121-2 du code de l’urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme, conformément à l’article L.126-1 du même code ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des communes de Lucciana et de Vescovato, concernant les installations de stockage, de gazéification et de distribution de gaz de pétrole liquéfié (Propane) exploitées par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana (lieu dit Pineto), est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté.

Ce Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) se compose des documents ci-après, annexés au présent arrêté :

• une note de présentation et ses annexes ;

• un plan de zonage réglementaire ;

• un règlement du PPRT ;

• un cahier de recommandations.

ARTICLE 2 :

Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme et devra être annexé aux documents d’urbanisme des communes de Lucciana et de Vescovato, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté par le biais d’un arrêté municipalde mise à jour de ses documents d’urbanisme.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté et ses annexes, sont adressés aux Personnes et Organismes Associés (POA) définis dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2012165-0013 du 13 juin 2012 de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement BUTAGAZ.

Il doit être affiché pendant un mois en mairies de Lucciana et de Vescovato.

Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 4 :

Ce Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est tenu à la disposition du public : • à la mairie de Lucciana ;

• à la mairie de Vescovato ;

• à la préfecture de la Haute-Corse ;

• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse ;

• à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;

Il peut être consulté, dans son intégralité, y compris les différentes étapes de sa procédure d’élaboration, sur le site internet de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse, à l’adresse suivante : www.corse.developpement-durable.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Les éléments nécessaires à l’établissement de l’état des risques, destinés à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur les communes de Bastia et de Furiani et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, sous un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la sécurité industrielle.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, soit : • directement, en l’absence d’un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.424-1 du code de justice administrative ;

• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande de recours.

ARTICLE 7 :Le préfet de la Haute-Corse ou son représentant, Messieurs les Maires de Lucciana et de Vescovato, le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le directeur de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML /DPM / N° 590 / 2016

en date du 29 Juin 2016

Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel de la plage de Penta-di-Casinca et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Penta-di-Casinca sur ce domaine public maritime.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;

Vu la demande d’autorisation de travaux exceptionnels sur le domaine public maritime naturel (DPMn) déposée le 23 juin 2016 par le Maire de la Commune de Penta-di-Casinca;

Considérant les rapports établis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intitulés : « Atlas littoral de la plaine orientale » - 2010 et « Étude générale pour la protection du littoral - préconisations de gestion » - 2012 qui exposent les phénomènes d’érosion côtière subis par la plaine orientale, et qui proposent des modalités et des stratégies de gestion du trait de côte;

Considérant que la côte orientale connaît des phénomènes d'érosion importants et que la plage de Penta-di-Casin- ca, en particulier, est caractérisée par des altitudes très faibles et est, par conséquent, très exposée aux phénomènes de submersion marine;

Notant par ailleurs que la crue du Fium Alto du 02 octobre 2015 a amené sur le rivage cette plage nombre de branchages, billes de bois, et troncs de tous ordres, qui ont été laissés sur le sable durant l’hiver pour protéger, naturellement, la plage des assauts de la mer,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité du public, ces matériaux nécessitent d’être déplacés comme le sont, ailleurs, les herbes de Posidonies,

Considérant que le dossier de demande déposé le 23 juin 2016 l’a été par une personne publique agissant dans l’intérêt général,

Considérant qu’à titre exceptionnel, il y a lieu de déroger aux délais normaux d’instruction d’une telle demande,

Considérant dans ces conditions qu’elle peut être autorisée,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La Commune de Penta-di-Casinca, représentée par son Maire, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux d’évacuation des bois stockés sur les dunes du bord de mer et, pour ce faire, à faire circuler et stationner trois véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Penta-di-Casinca à proximité de l’hôtel « San Pellegrino ».

ARTICLE 2 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

La Commune assurera l’évacuation des bois stockés sur les dunes vers une aire de stockage située en retrait de la plage, afin d’assurer la sécurisation de celle-ci.

Les travaux s’effectueront tout au nord de l’hôtel « San Pellegrino » et seront réalisés par l’entreprise Costa Verde Environnement.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront de nuit, sur une durée de 7 jours à partir du 4 juillet 2016. Ils pourront cependant être achevés après ce terme en fonction des conditions météorologiques. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 00 heures à 08 heures.

L’entreprise Costa Verde Environnement assurera la surveillance du chantier.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Penta-di-Casinca prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;

♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront se limiter au nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;

♦ veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

♦ prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores du chantier vis-à-vis du voisinage ;

ARTICLE 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur

Seules seront autorisées la circulation et le stationnement, sur le Domaine public maritime naturel, des véhicules terrestres à moteur suivants :

– une pelle hydraulique avec grappin,

– un Dumper de 16 m3,

– un tracteur avec benne Dumper de 13 m3.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeurera, interdit.

Afin de limiter les dommages créés par la circulation des engins sur le domaine public maritime lors dutransport des matériaux vers la zone de stockage finale, les mesures compensatoires suivantes devront être obligatoirement mises en œuvres :

- la charge transportée par camion doit être limitée à 70 % de sa capacité maximale - la circulation des engins sur la dune est interdite

- procéder au réglage et à la remise en état quotidienne de la plage

- remettre en état la totalité de la plage sur l’ensemble de la zone de circulation

ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Penta-di-Casinca en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 5 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la Commune de Penta-di-Casinca ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de Penta-di-Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché aux différents accès à la plage et en mairie de Maire de Penta-di-Casinca

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Dominique SCHUFFENECKERPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL

Arrêté DDTM2B/SG/N°592/2016

en date du 4 juillet 2016 portant

modification des postes éligibles à la NBI

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État,

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,

et notamment son article 27,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires

et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du ministère de l'Équipement, du logement, des transports et de l’espace,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la

nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire

dans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

modifié,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-444 du 14 décembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e

tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/N° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Pascal

VARDON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse,

Vu l’avis favorable émis par le comité technique de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la

Haute-Corse le 10 mars 2016,

ARRETE :

ARTICLE 1 – La liste modificative des postes éligibles, à compter du 1er janvier 2016, à la nouvelle

bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Corse.

Pour le préfet,

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer,

Signé

Pascal VARDONPréfecture de la Haute-Corse

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Annexe à l'arrêté DDTM2B/SG/N°592/2016 du 4 juillet 2016

Liste des postes éligibles à la NBI

au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour

Désignation de l'emploi Service

A Chef de l'unité Mission juridique 09202B0173 Direction 23 01/01/2000

A Chef de l'unité Gestion des ressources humaines 09202B0187 Secrétariat général 23 01/01/1998

A Chef de l'unité Gestion financière et Moyens généraux 12202B0001 Secrétariat général 23 01/01/2012

A Chef de l'unité Qualité de l'application du droit des sols 09202B0165 23 01/01/2008

A 10202B0009 23 01/01/2016

B Chargé de communication 09202B0089 Direction 15 01/01/1998

B 09202B0068 Secrétariat général 15 01/01/2012

B Chargé d'études en aménagement du territoire 09202B0028 15 01/02/2015

B Chargé d'études en aménagement du territoire 10202B0005 15 01/01/2015

B Chargé d'études en aménagement du territoire 09202B0092 15 01/01/2015

C 09202B0049 Direction 10 01/01/1998

Nombre de postes : Catégorie A 5

Nombre de points : 115

Nombre de postes : Catégorie B 5

Nombre de points : 75

Nombre de postes : Catégorie C 1

Nombre de points : 10

Nombre de postes : TOTAL 11

Nombre de points : TOTAL 200

Pour le préfet,

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer,

Signé

Pascal VARDON

à compter du 1er janvier 2016

Niveau de

l'emploi

N° VisioM-

Postes

Nombre

de points

attribués

Date

d'ouverture

du droit

Service Soutien aux

territoires

Chargé de la prévention des nuisances et de la promotion

des actions Grenelle environnement

Service Risques –

Construction –

Sécurité

Responsable de l'unité intermédiaire Gestion financière

de l'unité Gestion financière et Moyens généraux

Service

Aménagement-

Habitat

Service

Aménagement-

Habitat

Service

Aménagement-

Habitat

Secrétaire du directeur départemental

des Territoires et de la Mer