Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 MAI DU 10 MAI 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 MAI DU 10 MAI 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 MAI DU 10 MAI 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, SOMMAIRE RAA N°2

DU 10 MAI 2016

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°34 EN DATE DU 2 MAI 2016 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR PHILIPPE LUCIANI - EDE 20162024

➢ ARRÊTÉ : DDCSPP2B/CS/N° 38 EN DATE DU 10 MAI 2016 AUTORISANT L'ORGANISATION DE LA « MONTÉE HISTORIQUE DE MOROSAGLIA

DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM/SRCS/RISQUES/N°408-2016 EN DATE DU 04 MAI 2016 PROLONGEANT LE DÉLAI DE RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GHISONACCIA, PRUNELLI-DI-FIUMORBO ET SERRA- DI-FIUMORBO

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 387-2016 EN DATE DU 27 AVRIL 2016

CONCERNANT DES TRAVAUX DANS LE COURS D’EAU DE VALLE LONGA – LIEU-DIT TERRICCIE, SITE DE L’AGRIATE - SUR LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI TENDA

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 388-2016 EN DATE DU 27 AVRIL 2016

CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DE LA CRÉATION D’UN RÉSEAU D’ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE LA RD 237 VERS LE RUISSEAU D’ORSATICCIA SUR LA COMMUNE DE VESCOVATO

DREAL

➢ ARRÊTÉ N° 02B/0004/2016/02 EN DATE DU 2 MAI 2016 PORTANT DÉROGATION À L’INTERDICTION DE CAPTURE, TRANSPORT ET AU RELÂCHÉ DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES D’OISEAUX PROTÉGÉES (MARTINETS NOIRS ET PÂLES)

SIDPC

➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N°7 DU 04 MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET DE SON RECYCLAGE QUINQUENNAL (BNSSA)Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 51

ARRÊTÉ N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°34

en date du 2 mai 2016

portant levée de mise sous surveillance d’une

exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

Philippe LUCIANI - EDE 20162024

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 du 23 juin 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Philippe LUCIANI - N°EDE 20162024 ;

Considérant les résultats négatifs du 20 avril 2016, référencés 15121500728801, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR097735900 abattu le 9 décembre 2015 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populationsde la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur Philippe LUCIANI - N°EDE 20162024

sise 20 218 MOLTIFAO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 du 23 juin 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Monsieur Philippe LUCIANI - N°EDE 20162024, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, le Directeur de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Maire de MOLTIFAO, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

signé

Richard SMITHCr

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I

Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0

T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2

Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr

Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 38

en date du 10 mai 2016

autorisant l'organisation de la « Montée

Historique de Morosaglia »

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté N° 682 du 13 avril 2016 du Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant interdiction de la circulation et du stationnement des véhicules sur la RD 71 DU PK 75,520 PONTE-LECCIA AU PK 86, 150 COL DE SERNA ;

VU les arrêtés du maire de Morosaglia ;

VU l’autorisation municipale du maire de Morosaglia ;

VU la demande présentée par l'Association « Squadra di u Centru » en vue d'organiser le Dimanche 15 mai 2016 une concentration de véhicules automobiles dénommée « Montée Historique de Morosaglia » ;

VU les avis de Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 28 avril 2016 ;

VU les attestations d'assurance des assurances THOMAS Thierry à LANGRES et Assurances Lestienne à Reims, la convention passée avec la société d’ambulance, l’attestation du Docteur Clément FILIPPI ;

VU la liste des jalonneurs de parcours et la liste des signaleurs ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er : L'Association « Squadra di u Centru » est autorisée à organiser, le Dimanche 15 mai 2016, dans les conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules automobiles dénommée « Montée Historique de Morosaglia ».

HORAIRES :

-de 7 H 30 à 19 H 00

Article 2 : Les organisateurs devront :

- rappeler aux participants

* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;

* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;

- organiser les entrées-sorties des parcs de regroupement - pour

lesquelles les participants ont la priorité de passage - de manière à prévenir tout encombrement ;

- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les

autres usagers et les riverains de la fermeture de la route ;

- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;

- solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;

- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur le tronçon prévu de la RD 71 au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des montées ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques ;

- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;

- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).

Article 3 : Les entrées-sorties des parcs de regroupement seront assurées par des signaleurs sur la liste suivante :

Hamid BERRABAH, Goulam BERRABAH, Valentin ESTEVAN, Rose PASTINI, Maria Stella GRISONI, Pierre Jean STRABONI, David CASAROMANI.Article 4 : La sécurité de la manifestation est assurée par :

-le Docteur Clément FILIPPI rompu aux techniques d’urgence,

-un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par la SARL Ambulances Impériales 20218 PONTE-LECCIA.

Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de l’épreuve. Tout

changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.

Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.

Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’organisateur, le Maire de Morosaglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

« SIGNE »
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES – CONSTRUCTION – SÉCURITÉ

RISQUES

ARRETE : DDTM/SRCS/RISQUES/N°408-2016

en date du 04 mai 2016

prolongeant le délai de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire des communes de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013323-0001 en date du 19 novembre 2013 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire des communes de Ghisonaccia, Prunelli- di-Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo ;

Considérant que le plan de prévention des risques d’inondation concernant les communes de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo ne pourra être élaboré dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté préfectoral prescrivant son élaboration ;

Considérant que ce retard est imputable à l’allongement des délais inhérents à la phase de modélisation des cartes d’aléa et à la phase de concertation ;

Considérant qu’il convient de prolonger le délai nécessaire à l’élaboration de ce plan de prévention des risques d’inondation afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;

6/29Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Le délais d’approbation de la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire des communes de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo est prolongé de 18 mois soit jusqu’au 19 mai 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté est notifié au maire des communes de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo et Serra- di-Fiumorbo ainsi qu’au président de la communauté de communes du Fium’orbu Castellu.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum en mairie de Ghisonaccia, Prunelli-di- Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo et au siège de la communauté de communes du Fium’orbu Castellu.

Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.

Un certificat d’affichage est établi par les maires des communes de Ghisonaccia, Prunelli-di- Fiumorbo et Serra-di-Fiumorbo et par le président de la communauté de communes du Fium’orbu Castellu pour constater l’accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur, la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’expiration du délai d’affichage.

Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo et Serra- di-Fiumorbo, le président de la communauté de communes du Fium’orbu Castellu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONCr

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 387-2016

EN DATE DU 27 AVRIL 2016

CONCERNANT DES TRAVAUX DANS LE COURS D’EAU DE V ALLE LONGA – LIEU-DIT TERRICCIE,

SITE DE L’AGRIATE - SUR LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI TENDA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 1er avril 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le Conservatoire du Littoral, enregistrée sous le n° 2B-2016-00015 et relative à des travaux d’aménagement d’une piste pour l’accessibilité du public de la partie ouest de l’Agriate - Lieu-dit Terriccie - sur la commune de San Gavino di Tenda ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conservatoire du Littoral, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Conservatoire du Littoral

Résidence Saint Marc

Rue du Juge Falcone20200 BASTIA

de sa déclaration concernant des travaux dans le cours d’eau de Valle Longa – Lieu-dit Terriccie, site de

l’Agriate - sur la commune de San Gavino di Tenda dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales A66 et

B214 (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Rubriqu

e Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .

Déclaratio

n

Arrêté ministériel

du 28 novembre

2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre

2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de San

Gavino di Tenda où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de qua tre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de San Gavino di Tenda.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES

 le déclarant Conservatoire du Littoral)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de San Gavino di Tenda

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATIONConservatoire du Littoral : N'Réf. Agriate-Terriccie-i

Travaux d'aménagement d’une piste pour l’accessibilité du public de la partie ouest de l’Agriate au lieu-

dit Terriccie - Commune de San Gavino di Tenda (2B) Ech. 1/50 000°

ERBA BARONA PAYSAGE+

;, ra CAP o + Pland’aménagement projeté : zoom n°1|| DCE | és Conservatoire du Littoral .Ep l_. NARéf. Agriate-Terriccie- d Travaux d'aménagement d’une piste pour l’accessibilité du public de la partie ouest de l’Agriate au lieu- ñ ’ ERBA BARONA PAYSAGE l Le ‘à 4 te \ ASS Na | fu G , TN

: Q £ € € & aleur ELLE : C r-.dCrDene { 8 =S ùLS AT 6 :. -Mur de clôture en pierre à restaurer ponctuellement (parties dégradées) 3——- À : . LÉ mt 1. un j'en é e. . d— ./ :ARE 2 d à NE à4— ; SA— r à ... THIS) À À — L À C3 Ce KA 4 . à?:| :. €, « Olivier à tailler et mettre en valeur (à pes ne se o 20 À à à Fe (2.8) Muret porapet amont avec barbacanes :; k ÿ PR È ë, Q & CURE: L - r ;EXC Passage de mur et anneaux (fermeture accès propriété privée) Al "= h i à mettre en oeuvre Le du ruisseau temporaire (4.3) «LA Mur de soutènement en pierre H14Ocm minimum (renforcé de i ( barres de fer), remblais et apport litière organique à l'amont IRL | el te Nettoyage du fossé et lit ancien du ruisseau Espace à cicatriser i He! Tv pa |Es < * e à. f s LC Taille des dalles rocheuses afin de créerune falaise abrupte rocheuse n° infranchissable (H120cm minimum) et baares de fer ancrées plus en amont + Mc. ha Déblais en roche naturelle afin d'abaisser le niveau de la pist = & El 4 en Vers Ostriconi et RN197ANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité,défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.

2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettrefin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III - Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 388-2016

EN DATE DU 27 AVRIL 2016

CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DE LA CRÉATION D’UN RÉSEAU D’ÉVACUATION

DES EAUX PLUVIALES DE LA RD 237 VERS LE RUISSEAU D’ORSATICCIA SUR LA COMMUNE DE

VESCOVATO

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 1er avril 2016, présentée par la commune de Vescovato, enregistrée sous le n° 2B-2016-00014 et relative à la création d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales de la RD 237 vers le ruisseau d’Orsaticcia sur la commune de Vescovato ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Vescovato, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Commune de Vescovato

Place Luce de Casabianca

20215 VESCOVATO

de sa déclaration concernant la création d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales de la RD 237 vers le

ruisseau d’Orsaticcia dont la réalisation est prévue sur la commune de Vescovato, lieu-dit "Campore",parcelles cadastrales N° 20, 1269, 1264, 1268, 1272, 1041, 982, 13, 12 (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du

même code concernée est la suivante :

Rubriqu

e Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

Déclaratio

n

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de

Vescovato où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Vescovato.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à

l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Commune de Vescovato)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.Sas d'il

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Source : IGN C

| Zone d'étude |

ANNEXE

PLAN DE LOCALISATIONum

RE LR" peer es ren

PL CEE amesvoe® + * è

u pluvial à créer F -PLAN CADASTRALf

Légende: * Réseaux

existants à conserver : Réseaux d'eaux usées Réseaux d'eau potable

1050

Caniveau

98

—— Réseaux d'évacuation deseaux pluviales (fossé) 981 Ruisseau d Orsa * Réseau d'eaux pluvialesprojeté : Phase AVP __ AB:busePEHD 9 675 mm 980 B-C : caniveau en béton en U : 0,70 (1) x 0,50 (h) C-D : dalot en béton : 0,70 (1) x 0,50 (h) D-E : dalot en béton : 0,75 (1) x 0,60 (h) E-F : dalot en béton : 1,20 (I) x 0,75 {h) 1. . , CE ECHELLE: F-G : fossé trapéoïdal en terre 1,90 (L) x 0,70 (1) x0,60 (h) Création d'un réseau d'évacuation deseaux pluviales de la RD 237 vers le ruisseau d'Orsaticcia EE Om 15 30A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE CORSE

SERVICE BIODIVERSITE EAU PAYSAGE

DOSSIER SUIVI PAR : Yvelise Gauffreau

REFERENCE : SBEP/2016/n°

Arrêté n° 02B/0004/2016/02 en date du 2 mai 2016

portant dérogation à l’interdiction de capture, trans port et au relâché de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées (martinets noirs et pâles)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation d’intérim de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-1060 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement et du logement de la région Corse par intérim ;Vu l’arrêté n° 15-1093 du 03 novembre 2015 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ; ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par les bénéficiaires en date du 15 janvier 2016 ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 mars 2016 sur la demande (n° ONAGRE = 2016-02-20x-00161) ;

Vu la consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Haute-Corse, du 18 mars au 10 avril 2016.

Considérant :

– que les deux espèces de martinets sont très communes en Corse et bien représentées à Bastia intra- muros, que la méthode de capture n’est pas invalidante et aucune perte ne devrait être occasionné et vue l’intérêt de l’étude adossée à un programme de conservation des deux espèces en ville

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaires :

M. le Docteur Jean-Claude THIBAULT, ornithologue et chercheur indépendant associé au MNHN responsable de l’action,

M. Ludovic LEPORI, ornithologue, employé au CEN Corse,

Mme Nathalie LEGRAND, bénévole, adhérente du CEN Corse,

M. Tony ROSSI, ornithologue, bénévole, adhérent du CEN Corse ;

Article 2 : Espèces concernées par la présente dérogation

Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :

– Apus apus – martinet noir

- Apus pallidus – martinet pâle

Article 3 : Durée

L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 août 2017.

Article 4 : Effectifs concernés

20 martinets noirs

20 martinets pâle

Article 5 : Compte-rendu

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 31 octobre 2018, le compte rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les localités de présence de l’espèce mentionnée à l’article 1er devront être référencé dans le logiciel OGREVA de la DREAL.59"?

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

Pour le préfet et par

délégation,

l’adjoint à la cheffe du

service

biodiversité, eau et

paysage

Bernard RECORBETEX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTUDE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N°7

du 04 mars 2016

portant nomination des candidats admis à

l’examen du Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique et de son recyclage

quinquennal (BNSSA)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile;

Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1" ;

Vu l’arrêté interministériel du 22juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1973 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu la circulaire NOR/IOCE.1129170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;

Vu les procès verbaux d’examen du 11 avril 2016 ;

ARRÊTE

Article 1er Les candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à la piscine de Calvi, route de Calenzana,

le lundi 11 avril 2016 :

M. BRAAM David M. CARNU IvanM. CRUCIANI Gabriel M. DYDYK Denis

M. ERSEG David M. EVAN Garett

M. KIROV Daniel M. MATHIEU Emmanuel

M. MOMOGOS Miron M. MUSCATELLI Jean Camille

M. NORRIS Bill M. O’DONNEL Jacob

M. SANROMA Nicolas M. SZABO Csongo

Article 2 Les candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de recyclage de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à la piscine de Calvi, route de Calenzana, le lundi 11 avril 2016 :

M. COCHET Laurent M. GALKA Waldemar

M. GRAZI Alexandre M. LUCCHETTI Brice

M. RENAULT Vincent M. TAVERA Lionel

Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de protection des populations, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé ; Alexandre SANZ