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Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Tourisme,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087381-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
DELIBERATION N° 21/017 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉVISION DU DISPOSITIF "SUSTEGNU" DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET "SALVEZZA"
CHÌ APPROVA A REVISIONE DI U DISPUSITIVU "SUSTEGNU" IN U QUATRU DI A MESSA IN OPERA DI A CUMPUNENTE "SALVEZZA"
_____
REUNION DU 24 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre février, la commission permanente, convoquée le 10 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis,
VU la Communication de la Commission Quatrième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et modification de l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme » (2020/C 340 I/01),
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087381-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 3221-10-1, L. 3311-2, L. 4221-5, L. 4231-7-1, L. 4238-8, L. 4231-8-2, L. 4422-1 et suivants,
VU l’article L. 4422-26 du Code général des collectivités territoriales disposant que le Président du Conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré en Conseil exécutif, prendre toute mesure tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée de Corse,
VU l’article L. 4424-27 du Code général des collectivités territoriales disposant notamment que le régime des aides de la Collectivité de Corse en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la Collectivité de Corse par délibération de l’Assemblée de Corse et que le Président du Conseil exécutif de Corse met en œuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l’article L. 4422-26,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure, ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU les délégations d’attributions au Conseil exécutif de Corse et à son Président attribuées par délibérations successives de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087381-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant adoption du rapport « Vince Contr’à u Covid-19 »,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « Salvezza » du plan Salvezza è Rilanciu (Acte 1),
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 du Préfet de Corse en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), conformément aux dispositions de la loi NOTRe,
VU la feuille de route territoriale du tourisme corse en application du Plan de relance du Tourisme du 14 mai 2020,
VU la consultation engagée auprès du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, de la Chambre des Territoires et de l’Assemblea di à Giuventù,
VU la convention n° CONV2020FIN001 du 4 mai 2020 conclue par la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse relative au fonds régional « Sustegnu » pour la mise en œuvre des prêts de renforcement de trésorerie à destination des TPE/PME de Corse impactées par la crise de la COVID-19,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087381-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la révision du dispositif SUSTEGNU, telle que présentée dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’avenant n° 1 à la convention n° CONV2020FIN001 du 4 mai 2020 conclue par la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse relative au fonds « Sustegnu ».
ARTICLE 3 :
DECIDE que le fonds budgétaire SUSTEGNU, formé au programme 2133I, est utilisé pour mettre en œuvre la révision du dispositif et ses révisions.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 février 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/022/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 FÉVRIER 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA IN OPERA DI A CUMPUNENTE "SALVEZZA" -
REVISIONE DI U DISPUSITIVU "SUSTEGNU"
MISE EN ŒUVRE DU VOLET "SALVEZZA" - RÉVISION DU
DISPOSITIF "SUSTEGNU"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EEE né
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant adoption du rapport « Vince Contr’à u Covid-19 », la Collectivité de Corse, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, a mis en place le fonds Sustegnu.
Ce fonds vise à prendre en charge le coût des prêts de trésorerie octroyés par les banques partenaires aux entreprises et aux commerçants de Corse impactés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19, et par les mesures de fermeture des commerces et de confinement.
Dans sa première itération, ce dispositif consiste en un prêt de trésorerie à taux zéro, plafonné à 100 000 € et dont les échéances sont reportées au 1er septembre 2021 puis étalées sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Les frais de dossier, les intérêts, les intérêts intercalaires et les frais de garantie de ces financements octroyés par les banques partenaires, sont pris en charge par la CdC et la CCIC (règlement par la CCIC sur le compte du bénéficiaire) de telle sorte que le coût réel du crédit pour l’entreprise soit nul.
Le budget prévisionnel du dispositif est le suivant :
Charges Coût CdC (80 %) CCIC (20 %)
Intérêts intercalaires
(12 mois) 1 284 800 € 1 027 840 € 256 960 € Intérêts (1,5 % sur 5 ans) 3 330 000 € 2 664 000 € 666 000 € Frais de dossiers (Plafonnés
à 200 €) 285 200 € 228 160 € 57 040 € Frais de garantie (plafonnés
à 0,85 %) 2 600 000 € 2 080 000 € 520 000 € Total 7 500 000 € 6 000 000 € 1 500 000 €
Ce dispositif est mis en œuvre par convention n° CONV2020FIN001 du 4 mai 2020 conclue par la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse. Un appel à référencement a permis de sélectionner les établissements bancaires partenaires suivants :
- Les Caisses du Crédit Mutuel ;
- Le Crédit agricole de la Corse,
- Le LCL ;
- La Caisse d’Epargne ;
2 - La BNP ;
- La Banque Populaire Méditerranée.
Au 22 janvier 2020, 321 dossiers ont été enregistrés à la CCIC, pour un montant total de 24 M€ et un coût total de 1,4 M€ pris en charge.
Il a été convenu entre les parties que la durée de vie de ce dispositif ne pouvait excéder le 31 décembre 2020, en adéquation avec les dispositifs nationaux et en conformité avec les dispositions légales et européennes.
A la suite de la publication le 13 octobre 2020 de la communication de la Commission portant « Quatrième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et modification de l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme » (2020/C 340 I/01), des évolutions successives connues par le dispositif « Prêt garanti par l’Etat » (PGE) et de la poursuite de la crise sanitaire, il apparait nécessaire de modifier les modalités d’application du fonds Sustegnu, dans son contenu et sa temporalité.
La nouvelle itération du fonds Sustegnu présente les caractéristiques suivantes :
A compter du 1er janvier 2021, le « Fonds Sustegnu » est constitué d’un dispositif de bonification et de prise en charges des coûts des PGE octroyés aux entreprises les plus fortement impactées des secteurs du tourisme et assimilés, cafés, hôtels, restaurants (CHR), commerces de proximité, culture, sports, loisirs (liste des NAF en annexe 1).
Ce dispositif est intitulé « Sustegnu 2 ».
Les crédits inscrits au « Fonds Sustegnu » et disponibles au 1er janvier 2021 sont affectés en totalité au dit dispositif.
Ce dispositif consiste en la prise en charge totale ou partielle des coûts de mise en place des Prêts Garantis par l’Etat au bénéfice des entreprises corses :
- Le montant maximum de la bonification est plafonné aux montants des frais d’un PGE de de cent mille euros (100 000 €) ;
- Les PGE octroyés peuvent excéder le plafond de cent mille euros (100 000 €) mais la CdC et CCIC ne sont engagées qu’à concurrence des limites de montants et de durées.
Les frais de garantie de l’Etat, les intérêts, les intérêts intercalaires, et les éventuels frais de dossier, des PGE octroyés par les banques partenaires, sont pris en charges par la Collectivité de Corse et la CCI de Corse, de telle sorte que le coût réel du PGE pour l’entreprise soit nul ou ramené à une portion congrue.
Bénéficiaires :
- Sont susceptibles de bénéficier de ce prêt les entreprises et les commerçants :
3 Inscrits aux RCS de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud
Impactés par la crise économique liée au Covid-19
Des secteurs du Tourisme, CHR et Commerce de Proximité (Annexe 2 : Liste des NAF éligibles)
- Sont exclues :
Les entreprises ayant déjà bénéficié du volet 1 du « Fonds Sustegnu » ne peuvent pas prétendre à une nouvelle bonification dans le cadre de « Sustegnu 2 ».
Caractéristiques du financement bonifié :
- Nature : Prêt Garantie par l’Etat ;
- Montant de la bonification plafonnée aux montants des frais d’un PGE de 100 000 € ;
- Taux du PGE pris en charge : plafonné à 1,5 % (différé et amortissement) ; - Coût de la garantie pris en charge : plafonné à 0,85 % ;
- Frais de dossier : 200 €.
Ce dispositif produit ses effets sur la période allant du 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 CULLETTIVITÀ pi CORSICA creme Commerce
COLLECTIVITÉ DE CORSE et d'Industrie ee de Corse
"ii
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL « SUSTEGNU - COVID-19 » POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRETS DE RENFORCEMENT A LA TRESORERIE A DESTINATION DES TPE/ PME DE CORSE IMPACTEES PAR LA CRISE DU COVID-19
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
La Chambre de Commerce et d’industrie de Corse, représenté par M, Jean DOMINICI, Président,
VU le régime d’exemption de minimis (le règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 (ex 87 et 88) du traité CE aux aides « de minimis »,
VU la Communication de la Commission Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 2020/C 91 I/01,
VU la Communication de la Commission Quatrième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et modification de l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme » (2020/C 340 I/01),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 adoptant le rapport « Vince contr’à u Covid-19 »,
VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « Salvezza » du plan Salvezza è Rilanciu (Acte I),
VU la convention n° CONV2020FIN001 en date du 04/05/2020 conclue entre la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse relative au fonds régional « Sustegnu - COVID 2019 pour la mise en œuvre des prêts de renforcement à la trésorerie à destination des TPE/PME de Corse impactées par la crise du COVID-19- »,
VU les pièces constitutives du dossier,
Considérant que le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs et qu’ainsi,
- les entreprises peuvent contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
- l'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Considérant que les modalités de mise en œuvre du fonds « Sustegnu » sont directement impactées par l’évolution du dispositif de PGE et qu’il convient de les adapter en conséquence ;
Il est convenu ce qui suit
Article 1er :
Est modifié comme suit l’article 1er « Objet de la convention et descriptif de l’opération » de la convention n° CONV2020FIN001 :
ARTICLE 1ER :
Objet de la convention et descriptif de l’opération.
Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse et la Collectivité de Corse ont mis en place un prêt à taux 0 % intitulé « Prêt Sustegnu Covid-19 », destiné à financer le renforcement de la trésorerie des entreprises et des commerçants de Corse.
La dotation d’un fonds de soutien régional « Sustegnu – Covid-19 », a permis de prendre en charge le coût des prêts de trésorerie octroyés par les banques partenaires aux entreprises et aux commerçants de Corse impactés par l’épidémie de COVID-19.
La sélection des établissements bancaires qui octroieront les prêts a été réalisée au travers d’un appel à référencement lancé par la Chambre de Commerce et d’industrie de Corse dans le respect des dispositions de l’encadrement communautaire PME et notamment son Annexe 1 qui prévoit les modalités d’intervention par intermédiaire transparent, obligeant la Chambre de Commerce de Corse à notifier à chaque entreprise le caractère de minimis de l’aide ainsi apportée par bonification d’emprunt ainsi qu’à sélectionner les partenaires bancaires par procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Les caractéristiques du Prêt de Trésorerie à taux Zéro « Sustegnu - Covid-19 » sont les suivantes :
- Nature : Prêt professionnel de renforcement de la Trésorerie.
- Montant : plafonné à 100 000 €
- Taux : plafonné à 1,5 % dans l’offre des banques partenaires revient à 0 % (les intérêts, intérêts intercalaires, frais de dossier, frais de garantie pris en charge sur le fonds CdC/CCIC).
- Modalités de remboursement :
Durée de remboursement maximum 78 mois (différé inclus) pour les entreprises les plus impactées
Cas général : Première échéance différée en 2021
Cas les plus impactés : Première échéance différée en fin de saison 2021 (1ère échéance en septembre 2021), pour les entreprises des secteurs : o Tourisme
o Commerces de proximité
- Puis amortissable sur une durée maximum de 60 mois (5 ans)
Frais de Garantie :
Les banques sont libres de mobiliser le dispositif de Garantie (Société de caution mutuelle) de leur choix. La prise en charge sur le fonds CdC/CCIC demeure plafonnée à 0,85 % par dossier (% du Capital restant dû).
- Le fonds Prêt de Trésorerie à taux Zéro « Sustegnu - Covid-19 est complémentaire avec les autres dispositifs régionaux concernant le soutien à la trésorerie des entreprises.
- Les dossiers qui bénéficient du dispositif de Prêt de Trésorerie à taux Zéro « Sustegnu - Covid-19 ne peuvent pas faire l’objet d’un découpage à savoir de financer une partie du dossier jusqu’aux plafonds d’intervention du fonds
Ce dispositif est clos à compter du 31 décembre 2020 ; les demandes des entreprises formulées avant la clôture de ce dispositif pourront être instruites sur présentation d’une attestation de l’établissement bancaire portant accord du prêt Sustegnu à une date antérieure à la clôture du dispositif.
A compter du 1er janvier 2021, le « Fonds Sustegnu » est constitué d’un dispositif de bonification et de prise en charges des coûts des P.G.E octroyés, aux entreprises les plus fortement impactées des secteurs du Tourisme et assimilés, Cafés, hôtels, restaurants (CHR), commerces de proximité, Culture, Sports, Loisirs (Liste des NAF en annexe 1).
Ce dispositif est intitulé « Sustegnu 2 ». Les crédits inscrits au « Fonds Sustegnu » et disponibles au 1er janvier 2021 sont affectés en totalité au dit dispositif.
Ce dispositif consiste en la prise en charge totale ou partielle des coûts de mise en place des PGE au bénéfice des entreprises corses des secteurs du commerce de proximité, tourisme et CHR :
- Le montant maximum de la bonification est plafonné aux montants des frais d’un PGE de de cent mille euros (100 000 €) ;
- Les PGE octroyés peuvent excéder le plafond de cent mille euros (100 000 €) mais la CdC et CCIC ne sont engagées qu’à concurrence des limites de montants et de durées. 145 avril 2020 et
[=
Les frais de garantie de l’Etat, les intérêts, les intérêts intercalaires, et les éventuels frais de dossier, des P.G.E octroyés par les banques partenaires, sont pris en charges par la Collectivité de Corse et la CCI de Corse, de telle sorte que le coût réel du PGE pour l’entreprise soit nul ou ramené à une portion congrue.
Bénéficiaires :
- Sont susceptibles de bénéficier de ce prêt les entreprises et les commerçants :
Inscrits aux RCS de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud
Impactés par la crise économique liée au Covid-19
Des secteurs du Tourisme, CHR et Commerce de Proximité (Annexe 2 : Liste des NAF éligibles)
- Sont exclues :
Les Entreprises ayant déjà bénéficié du volet 1 du « Fonds Sustegnu » ne peuvent pas prétendre à une nouvelle bonification dans le cadre de « Sustegnu 2 ».
Caractéristiques du financement bonifié :
- Nature : Prêt Garantie Par l’Etat ;
- Montant de la bonification plafonnée aux montants des frais d’un PGE de 100 000 € ;
- Taux du PGE pris en charge : plafonné à 1,5 % (Différée et amortissement) ; - Coût de la garantie pris en charge : plafonné à 0,85 % ;
- Frais de dossier : 200 €.
Article 2 :
Est modifié comme suit l’article 3 « Période d’exécution de l’opération et durée de la convention » de la convention n° CONV2020FIN001 :
ARTICLE 3 :
Période d’exécution de l’opération et durée de la convention.
ARTICLE 3.1 : Période d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période allant du 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 pour ce qui concerne « Sustegnu 1 ».
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période allant du 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 pour ce qui concerne « Sustegnu 2 ».
Durant cette période d’exécution, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse et les opérateurs financiers partenaires mettront en œuvre le fonds d’intervention aux profits des TPE et les PME dans le respect des dispositions de l’encadrement communautaire PME et notamment son Annexe 1 qui prévoit les modalités d’intervention par intermédiaire transparent.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse s’engage à informer la Collectivité de Corse des résultats de la consultation. ARTICLE 3.2 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l’issue de la période d’exécution du fonds plus six mois soit le 31 décembre 2022.
Article 3 :
Est modifié comme suit l’article 6.3 « Modalités de justification et clôture du fonds » de la convention n° CONV2020FIN001 :
ARTICLE 6.3 : Modalités de justification et clôture du fonds
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse s’engage à justifier au plus tard six mois après la date limite d’engagement du fonds, soit le 30 décembre 2022.
De la même manière, les reliquats des fonds qui n’aurait pas pu être engagés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dans les délais impartis par la présente convention, devront être restitués à la Collectivité de Corse et cela au plus tard six mois après la date limite d’engagement du fonds.
Article 4 :
Est modifié comme suit l’article 12 « Annexes à la convention » de la convention n° CONV2020FIN001 :
ARTICLE 12
Annexes à la convention
La présente convention comprend 3 annexes :
Le courrier-type cosigné par les deux présidents précisant le soutien de la CdC et de la CCIC établissant l’équivalent-subvention effectivement perçu par l’entreprise sachant que l’aide s’inscrit dans le cadre du régime d’exemption de minimis,
L’annexe sur évaluation du fonds,
Tableau de suivi de consommation du fonds,
La liste des codes NAF des entreprises éligibles au fonds « Sustegnu 2 ».
Article 5 :
Aucune autre disposition de la convention n° CONV2020FIN001 en date du 4 mai 2020 n’est modifiée.
Article 6 :
MM. le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, le directeur général de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, le directeur de l’ADEC et M. le Payeur de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention. AIACCIU, le______________________
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties
Le Président de la Chambre de Commerce Le Président du Conseil Exécutif d’Industrie de Corse de Corse
M. Jean DOMINICI M. Gilles SIMEONI Code NAF de l'activité
5610A - RESTAURATION TRADITIONNELLE
5610C - RESTAURATION DE TYPE RAPIDE
4771Z - COMMERCE DE DÉTAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
5630Z - DÉBITS DE BOISSONS
5510Z - HÔTELS ET HÉBERGEMENT SIMILAIRE
5520Z - HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET AUTRE HÉBERGEMENT DE COURTE DURÉE
9602A - COIFFURE
9602B - SOINS DE BEAUTÉ
4764Z - COMMERCE DE DÉTAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
5530Z - TERRAINS DE CAMPING ET PARCS POUR CARAVANES OU VÉHICULES DE LOISIRS
4772A - COMMERCE DE DÉTAIL DE LA CHAUSSURE
4759A - COMMERCE DE DÉTAIL DE MEUBLES
4762Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE JOURNAUX ET PAPETERIE EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
4759B - COMMERCE DE DÉTAIL D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DU FOYER
4778A - COMMERCES DE DÉTAIL D'OPTIQUE
9601B - BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE DÉTAIL
4775Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTÉ EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
4777Z - COMMERCE DE DÉTAIL D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
8551Z - ENSEIGNEMENT DE DISCIPLINES SPORTIVES ET D'ACTIVITÉS DE LOISIRS
4779Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D'OCCASION EN MAGASIN
7911Z - ACTIVITÉS DES AGENCES DE VOYAGE
7420Z - ACTIVITÉS PHOTOGRAPHIQUES
8553Z - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
9311Z - GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES
4751Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE TEXTILES EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
3213Z - FABRICATION D’ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES
9313Z - ACTIVITÉS DES CENTRES DE CULTURE PHYSIQUE
4719B - AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL EN MAGASIN NON SPÉCIALISÉ
4765Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE JEUX ET JOUETS EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
9312Z - ACTIVITÉS DE CLUBS DE SPORTS
4520B - ENTRETIEN ET RÉPARATION D'AUTRES VÉHICULES AUTOMOBILES
9321Z - ACTIVITÉS DES PARCS D'ATTRACTIONS ET PARCS À THÈMES
9604Z - ENTRETIEN CORPOREL
4761Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE LIVRES EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
4772B - COMMERCE DE DÉTAIL DE MAROQUINERIE ET D'ARTICLES DE VOYAGE
5610B - CAFÉTÉRIAS ET AUTRES LIBRES-SERVICES
7912Z - ACTIVITÉS DES VOYAGISTES
9319Z - AUTRES ACTIVITÉS LIÉES AU SPORT
9524Z - RÉPARATION DE MEUBLES ET D'ÉQUIPEMENTS DU FOYER
4753Z - COMMERCE DE DÉTAIL DE TAPIS, MOQUETTES ET REVÊTEMENTS DE MURS ET DE SOLS EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
3212Z - FABRICATION D’ARTICLES DE JOAILLERIE ET BIJOUTERIE
4763Z - COMMERCE DE DÉTAIL D'ENREGISTREMENTS MUSICAUX ET VIDÉO EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
9523Z - RÉPARATION DE CHAUSSURES ET D'ARTICLES EN CUIR
9525Z - RÉPARATION D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE
7711A - LOCATION DE COURTE DURÉE DE VOITURES ET DE VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS 7721Z - LOCATION ET LOCATION-BAIL D'ARTICLES DE LOISIRS ET DE SPORT 7911Z - ACTIVITÉS DES AGENCES DE VOYAGE
7912Z - ACTIVITÉS DES VOYAGISTES
7990Z - AUTRES SERVICES DE RÉSERVATION ET ACTIVITÉS CONNEXES
9001Z - ARTS DU SPECTACLE VIVANT
9002Z - ACTIVITÉS DE SOUTIEN AU SPECTACLE VIVANT
9003A - CRÉATION ARTISTIQUE RELEVANT DES ARTS PLASTIQUES
9003B - AUTRE CRÉATION ARTISTIQUE
9004Z - GESTION DE SALLES DE SPECTACLES
9101Z - GESTION DES BIBLIOTHÈQUES ET DES ARCHIVES
9102Z - GESTION DES MUSÉES
9103Z - GESTION DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES ET DES ATTRACTIONS TOURISTIQUES SIMILAIRES 9104Z - GESTION DES JARDINS BOTANIQUES ET ZOOLOGIQUES ET DES RÉSERVES NATURELLES 9311Z - GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES
9312Z - ACTIVITÉS DE CLUBS DE SPORTS
9313Z - ACTIVITÉS DES CENTRES DE CULTURE PHYSIQUE
9319Z - AUTRES ACTIVITÉS LIÉES AU SPORT
9321Z - ACTIVITÉS DES PARCS D'ATTRACTIONS ET PARCS À THÈMES
9329Z - AUTRES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET DE LOISIRS S EN MAGASIN SPÉCIALISÉ Que
CULLETTIVITÀ ni CORSICA “ame ee Contiene
COLLECTIVITÉ bE CORSE et d'Industrie
de Corse
CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL DE « SUSTEGNU
—COVID 2019 POUR A LA MISE EN ŒUVRE DES PRETS DE
RENFORCEMENT A LA TRESORERIE A DESTINATION DES TPE/
PME DE CORSE IMPACTEES PAR LA CRISE DU COVI-19 -
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président
du Conseil Exécutif,
La Chambre de Commerce et d'industrie de Corse, représenté par M, Jean DOMINICI, Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre 11 — Livre IV — Vème Partie,
VU Le régime d'exemption de minimis (le règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des
articles 107 et 108 (ex 87 et 88) du traité CE
aux aides « de minimis ».
VU la Communication de la Commission Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 2020/C 91 1/01
VU la délibération N°18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse en date du 13 février 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2020,
VU la délibération n°20/068AC de l'Assemblée de Corse en date du 24 avril 2020 portant adoption Vinci contra u Covid
VU la délibération n°20/069 AC de l’Assemblée de Corse en date du 24 avril 2020 portant adoption de la Décision Modificative N°1 au budget primitif 2020 de la Collectivité de Corse.
VU les pièces constitutives du dossier,
1/8
CONV2020FIN001 Il'est convenu comme suit :
PREAMBULE
Considérant l'impérieuse nécessité de Conjuguer tous les efforts
possibles et tout particulièrement ceux que les Régions
et les CCI pourraient apporter en complément des dispositifs
nationaux, la Collectivité de Corse et la CCIC souhaitent mettre en place un
Fonds Régional exceptionnel « Sustegnu — Covid — 19» destiné
à financer le renforcement de la trésorerie des entreprises
et des Commerçants de Corse impactés par les mesures de
fermetures des commerces et de confinement, liées au passage de la France
au stade 3 de l'épidémie.
ARTICLE 1FR:
Objet de la convention et descriptif de l'opération.
Dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19 la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent mettre en place un prêt à taux
0% intitulé « Prêt Sustegnu Covid — 19 », destiné
à financer le renforcement de la trésorerie des entreprises
et des commerçants de Corse.
La dotation d'un fonds de soutien régional « Sustegnu — Covid — 19 », permettra de prendre en
charge le coût des prêts de trésorerie octroyés par les banques partenaires aux entreprises et aux commerçants de Corse impactés par l'épidémie de Coronavirus COVID-19.
La sélection des établissements bancaires qui octroieront les prêts sera faite au travers d'un appel à référencement lancé par la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse dans le
respect des dispositions de l'encadrement communautaire PME et notamment son Annexe 1 qui prévoit les modalités d'intervention par intermédiaire transparent, obligeant la Chambre de Commerce de Corse à notifier à chaque entreprise le caractère de minimis de l'aide ainsi
apportée par bonification d'emprunt ainsi qu'à sélectionner les partenaires bancaires par procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.
Les caractéristiques du Prêt de Trésorerie à taux Zéro « Sustegnu — Covid — 19 » sont les
suivantes :
+ _ Nature : Prêt professionnel de renforcement de la Trésorerie.
+ _ Montant : plafonné à 100 000 €
+ _ Taux: plafonné à 1,5% dans l'offre des banques partenaires revient à 0% (les intérêts,
intérêts intercalaires, frais de dossier, frais de garantie pris en charge sur le fonds
CdC/CCIC).
+ Modalités de remboursement :
— Durée de remboursement maximum 78 mois (différé inclus) pour les entreprises les
plus impactées
— Cas général : Première échéance différée en 2021
— Cas les plus impactés : Première échéance différée en fin de saison 2021 (1ère échéance en septembre 2021), pour les entreprises des secteurs :
o Tourisme
o Commerces de proximité
+ Puis amortissable sur une durée maximum de 60 mois (5 ans)
{ 2/8
A + Frais de Garantie :
Les banques sont libres de mobiliser le dispositif de Garantie
(Société de caution mutuelle) de I eur choix. La prise en charge sur le
fonds CdC/CCIC demeure plafonnée à 0,85% par dossier (% du
Capital restant dû).
+ Le fonds Prêt de Trésorerie à taux Zéro « Sustegnu — Covid
— 19 est complémentaire avec les autres dispositifs régionaux
concernant le soutien à la trésorerie des entreprises.
+ Les dossiers qui bénéficient du dispositif de Prêt de Trésorerie
à taux Zéro « Sustegnu — Covid — 19 ne peuvent pas faire l'objet
d'un découpage à savoir de financer une partie du dossier jusqu'aux
plafonds d'intervention du fonds
ARTICLE 2 :
Bénéficiaire des fonds d'intervention
* Nom et Raison Sociale : Chambre de Commerce et d'industrie de Corse * Immatriculation
et date de la création
* Code AP.E. de l'activité : Activités des organisations patronales et
consulaires (94112)
* Activité :
* Siège Social : QUAI DU NOUVEAU PORT - 20200 BASTIA * Localisation
(lieu d'activité) : CORSE
* Gérant - Identité : Monsieur Jean DOMINICI
* Adresse et coordonnées du gérant
* Domiciliation bancaire Banque : Crédit Agricole de la Corse
+ Code banque à 12006
“ Code guichet 5 00081
+ Numéro de compte ; 302030820100
% Clé R..B : 20
% BIC É AGRIFRPP820
ARTICLE 3 :
Période d'exécution de l'opération et durée de la convention.
ARTICLE 3.1: Période d'exécution de l'opération.
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période allant du 15 avril 2020 et fe 31 décembre 2020.
Durant cette période d'exécution, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et les opérateurs financiers partenaires qui mettront en œuvre le fonds d'intervention aux profits des TPE et les PME dans le respect des dispositions de l'encadrement communautaire PME et notamment son Annexe 1 qui prévoit les modalités d'intervention par intermédiaire transparent.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse S'engage à informer la collectivité de corse des résultats de la consultation.
Ni 3/8
PA
EE
eme ARTICLE 3.2 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'issue de la période d'exécution
du fonds plus six mois soit le 30 juin 2021.
Article 4 :
Engagement du bénéficiaire.
Les dispositions contenues dans cette convention constituent l'engagement de
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.
Par l’apposition de sa signature en dernière page de la présente convention,
Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse reconnaît
avoir pris connaissance des dispositions législatives
et réglementaires en Vigueur, des délibérations de l'Assemblée de Corse relatives
au soutien à l’action économique, et de la législation communautaire en matière d'encadrement des aides publiques aux entreprises.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse s'engage à respecter :
+ Les règles concernant la sélection de l'opérateur financier aux travers d’une procédure ouverte et transparente et non discriminatoire
+ Les règles concernant les aides d'Etat
S'il apparaissait après enquête que le programme réalisé n'a pas satisfait aux conditions prévues par les délibérations de l'Assemblée de Corse, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse sera contrainte au remboursement des fonds qui auront été versés par la Collectivité de Corse.
+ Modalités particulières
Chaque bénéficiaire final recevra un Courrier-type co-signé par le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse faisant état du
soutien des deux établissements mais également précisant l'équivalent-subvention effectivement perçu par l'entreprise sachant que l'aide s'inscrit dans le cadre du régime d'exemption de minimis.
ARTICLE 5
Informations financières
ARTICLE 5.1 : Montant et taux
> Description de l’opération : Mise en œuvre d’un prêt de renforcement de
la Trésorerie à destination de TPE/PME de
Corse impactées par la crise du Covid -19
4/8 > Montant ; 6 000 000 €
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération
est détaillé dans le tableau ci-dessous :
MONTANT Taux
Dotation globale du fonds : 7 500 000,00 €| 100%
COLLECTIVITÉ DE 6 000 000,00 €| 80%
CORSE:
Chambre de Commerce et 1500 000,00€| 20%
d'industrie de Corse
ARTICLE 5.2 : Imputation
Les fonds sont imputable sur les crédits inscrits aux :
Chapitre : 906
Sous-Programme : 2133]
du Budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 6.3 : Obligation comptables
En vue de la mise en œuvre de l'opération, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse
s'engage à mettre en place un suivi comptable spécifique à l'opération. Un Fonds sera créé au sein de la comptabilité de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Corse.
ARTICLE 6
Modalités de versement et de justification des fonds d'intervention.
ARTICLE 6.1 : Modalités de versement des fonds
Le versement des fonds s'effectuera dans la limite des crédits de paiement disponibles inscrits aux chapitres, articles et sous-programmes Susvisés, sur présentation des justificatifs par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse selon les modalités suivantes :
+ La somme correspondant à 25% du montant total, soit 1 500 000 €, confiés à la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse pour la mise en œuvre de ce fonds est
versée à la signature de la présente convention.
+ _ Pour les demandes de paiements intermédiaires ultérieures présentées durant la phase
d'engagement des fonds :
+ La 2ème demande de paiement intermédiaire de 1 500 000 € correspondant à 2 5%, lorsque 60% au minimum du montant du premier acompte ont été
dépensés pour couvrir des dépenses éligibles (tableau récapitulatif de décaissement des prêts faisant apparaitre l'ensemble des indicateurs de suivi du fonds
4 5/8 + La 3ème demande de aiement intermédiaire de 1 500 000
€ correspondant à 25%, lors ue 85% au minimum
du montant total des précédents acomptes
ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles (tableau récapitulatif
de Fm des prêts faisant apparaitre l'ensemble
des indicateurs de suivi du onds).
+ la 4è"e demande de paiement constituant le versement
du solde soit 1 500 000 €, lorsque 85%
au minimum du montant total des récédents
acomptes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles (tableau
récapitulatif de décaissement des prêts faisant apparaitre l'ensemble
des indicateurs de suivi du fonds).
Le détail des montants à verser et à justifier est détaillé ci-dessous :
1 500 000 € 1 500 000 € Acompte versé à la
signature de la convention
1 500 000 € 3 000 000 € 900 000 €
1 500 000 € 4 500 000 € 2 400 000 €
1 500 000 € 6 000 000 € 5 100 000 €
- 900 000 €
6 000 000 € 6 000 000 € 6 000 000 €
ARTICLE 6.2: Modalités de versements des acomptes.
Conformément à l'article 6.1, le versement des acomptes (à l'exception du premier acompte qui est versé à la signature de la convention) seront effectués sur la base des justificatifs suivants :
e Une demande écrite de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse
e Un bilan d'activité intermédiaire faisant apparaitre la liste des entreprises ayant
bénéficiées du fonds (tableau récapitulatif de décaissement des prêts faisant apparaitre l'ensemble des indicateurs de suivi du fonds).
e Certificat de service fait établi par les services opérationnels de l'ADEC en charge du
suivi du fonds.
ARTICLE 6.3 : Modalités de justification et clôture du fonds.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse s'engage à justifier au plus tard six mois après la date limite d'engagement du fonds soit le 30 juin 2021
De la même manière, les reliquats des fonds qui n'aurait pas pu être engagés par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse dans les délais impartis par la présente convention,
devront être restitués à la Collectivité de Corse et cela au plus tard six mois après la date limite d'engagement du fonds.
4 618 ARTICLE : 7
Suivi et évaluation de l'opération
L'ADEC en tant qu'opérateur économique, est chargé par la Collectivité
de Corse du suivi opérationnel du fonds et de l'évaluation économique
du dispositif,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse s'engage à transmettre
de manière hebdomadaire à la Collectivité de Corse en charge
du versement du fonds et à l'ADEC en Charge du suivi
opérationnel du fonds et de l'évaluation économique du dispositif :
+ L'état de consommation du fonds au travers d’un tableau récapitulatif
annexé + Les indicateurs de suivi
et d'évaluation économiques du fonds
À l'issue de la mise en œuvre du fonds un bilan complet de la mise en œuvre de
ce fonds devra être réalisé et transmis pour information à l'Assemblée
de Corse. Ce bilan au-delà de l'aspect comptable devra
faire apparaître, la liste des entreprises soutenues, le nombre d'emplois,
le secteur d'activité, la localisation.
ARTICLE 8:
Respect de la publicité
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse s'engage à assurer la publicité de la
participation de la Collectivité de Corse.
Il s'engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l'opération la
participation de la Collectivité de Corse et cela dans le cadre du plan de soutien à la crise du
Covid 19.
Les bénéficiaires finaux (entreprises) concernés par l'opération devront être également informés des cofinancements de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9
Avenants à la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10
Reversement
S'il s'avère, au vu des rapports d'activité du fonds, l'usage des crédits alloués par la présente convention n'est pas conforme à l'utilisation prévue pour l'opération répondant aux critères de la Convention-cadre, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Corse pour remboursement à la Collectivités Territoriale de Corse
des sommes versées.
U 718 ARTICLE 11
Résiliation
La résiliation de ta présente convention pourra être décidée
conjointement entre les parties. En Cas de manquement de l'une ou l’autre
Partie à ses engagements contractuels, la Convention # pourra être résiliée
par la partie S'estimant lésée, sans indemnité de part et
d'autre après mise en demeure envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée d’un
mois. La résiliation sera effective passé ce délai
ARTICLE 12
Annexes à la convention
La présente convention Comprend 3 annexes
+ Le courrier-type cosigné par les deux présidents précisant le Soutien
de la CdC et de la CCIC établissant l'équivalent-subvention
effectivement perçu par l'entreprise sachant que l’aide s'inscrit
dans le cadre du régime d'exemption de minimis,
+ _ L'annexe sur évaluation du fonds
+ __ Tableau de suivi de consommation du fonds
ARTICLE 13
Règlement des litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable tout litige qui pourrait
intervenir. En cas de désaccord persistant, le litige
sera porté devant le tribunal administratif de Bastia,
ARTICLE 14
Messieurs le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, le directeur général de la Chambre de Commerce et d'industrie de
Corse, le directeur de l'ADEC et Monsieur le Payeur de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
AIACCIU, le
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties
Le Président de la Chambre de Commerce Le Président du Conseil Exécutif
d'Industrie de Corse Corse
_ D M. Jean DOMINICI :
M Gilles SIMEONI
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04/05/2020 BANQUE XXX
Lao eee ME eee Sustegnu - COVID - 19" - TABLEAU DE PRET à Taux Zéro
MONTANT OU prËT DUREE DE ÉRÊTEN DUREE DU DIFFERE TAUX D'INTERÉT
CODE POSTAL - : DATE DEMANDE DATE OBTENTION VILLE
UE MAC DE PRÊT DU PRÊT ADRESSE
ENTREPRISE ROMANE FRAISDE Dossier DATEDEMANDE DATEOBTENTION COUT TOTAL
DE BONFICATION DE BONIFICATION CCIC-Cdc BR
Chambre de Commerce
et d'Industrie CULLETTIVITÀ p1 CORSICA
de Corse COLLECTIVITÉ DE CORSE
Adresse de l’entreprise
Nos réf. : 2020
Objet : Prêt à taux Zéro — « Sustegnu — Covid — 19 »
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du dispositif « Prêt à taux Zéro - Sustegnu — Covid — 19 » mis en place par
la Collectivité de Corse et la CCI de Corse, nous avons le plaisir de vous confirmer que
votre demande a été acceptée et que vous allez bénéficier d’une prise en charge de
l'ensemble des frais (intérêts, intérêts intercalaires, frais de dossier et frais de garantie) du
prêt bancaire de renforcement de votre trésorerie que vous avez contracté.
Ce soutien financier constitue une aide publique s'inscrivant dans la règlementation
communautaire et nationale en matière d’aide d'Etat.
Cette bonification relève du régime d'exemption ‘de minimis (CE) No 1407/2013 de la
Commission en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108
du traité de l'Union européenne aux aides qui dispose qu’une entreprise ne peut percevoir
plus de 200.000 € sur trois exercices au titre de ce type d'aide.
Afin de s'assurer que les seuils de notification individuels et que les intensités d'aide
maximales soient respectées, il convient que soit systématiquement notifié au bénéficiaire, le
montant d'équivalent subvention brut (ESB) de l’aide publique octroyée. Concernant la
bonification dont vous avez pu bénéficier l'équivalent subvention représente un montant de
Me.
Nous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Copie adressée à la Banque
HÔTEL CONSULAIRE — Rue ADOLPHE LANDRY — CS 10210 — 20293 BASTIA CEDEX — TEL. 04.95.54.44.44 Chambre de Commerce
et d'Industrie CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
de Corse COLLECTIVITÉ DE CORSE
PRETS DE RENFORCEMENT A LA TRESORERIE A DESTINATION
DES TPE/ PME DE CORSE IMPACTEES PAR LA CRISE DU COVI-I19
Rappel, Budget prévisionnel global :
e Part Part
Descriptif des charges ae cdc ccic
80% 20% Intérêts intercalaire
(12 mois) 1 284 800 € 1 027 840 € 256 960 €
Intérêts (1,5% sur 5 ans) 3 330 000 € 2 664 000 € 666 000 €
Frais de dossiers (Plafonnés à 200 €) 285 200 € 228 160 € 57 040
€ Frais de Garantie (plafonnés à 0,85%)|
2 600 000 € 2 080 000 € 520 000 €
Total 7 500 000 € 6000 000€ 1 500 000 €
Point de situation Mensuel :
Nombre de dossiers : … dossiers ont été enregistrés à la CCIC (
— Budget consommé au … / … / 2020 :
Cf. tableau récapitulatif).
Coût Part Part Descriptif des charges
SE Cdc CCIC
80% 20% Intérêts intercalaire (12 mois)
Intérêts (1,5% sur 5 ans)
Frais de dossiers (Plafonnés à 200 €)
Frais de Garantie (plafonnés à 0,85%)
Total
[_ Solde disponible au …./2020 [
— Prêts « Sustegnu — Covid — 19 » accordés par établissement bancaire :
Prêts accordés au 10 décembre 2016 Nombre % Montants engagés €
Crédit Agricole de la Corse
Banque Populaire Provençale et Corse
Société Générale
Caisse d'épargne
Crédit Mutuel
Crédit Lyonnais
BnP
TOTAL .….%
dh
| ah
| dh
| dh
| dh
| dh
| db
| dh