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Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066977-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/089 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE TERRITORIALE (« FONDS SALVEZZA »)
CHÌ APPROVA A MESSA IN OPERA DI UN FONDU DI SALVEZZA ECONOMICA TERRITURIALE (« FONDU SALVEZZA »)
SEANCE DU 30 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le trente juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 juin 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Romain COLONNA, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Jean-François CASALTA à Mme Anne TOMASI
M. Marcel CESARI à Mme Paola MOSCA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Francis GIUDICI à Mme Santa DUVAL
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066977-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
M. Julien PAOLINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Paul LEONETTI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. Pierre POLI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Romain COLONNA
Mme Marie SIMEONI à Mme Laura FURIOLI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour 2020,
VU la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 décidant du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant approbation du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
APRES avoir validé, à l’unanimité des votants (9 non-participations du groupe « Per l’Avvene »), la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066977-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la mise en œuvre du « Fonds SALVEZZA » tel que décliné dans le présent rapport.
ARTICLE 2 :
DIT que ce fonds est doté de 5,5 M€.
ARTICLE 3 :
DIT que ce fonds sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 ou épuisement préalable des crédits du fonds.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à déposer une demande auprès de l’Etat pour disposer du fonds PEI PINVILLE en complément du fonds MONTAGNE.
ARTICLE 5 :
DIT que le fonds sera sous maîtrise d’ouvrage des services de la Collectivité de Corse et que l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) sera en sa qualité d’opérateur économique chargé de l’instruction des demandes déposées au titre du fonds.
ARTICLE 6 :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066977-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
DIT que le fonds pourra faire l’objet d’ajustements paramétriques par le Conseil Exécutif de Corse pour garantir l’adéquation territoriale avec le Fonds de solidarité national.
ARTICLE 7 :
DIT que le Président du Conseil Exécutif de Corse est l’ordonnateur des dépenses liées à ce fonds.
ARTICLE 8 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à mettre en œuvre le fonds et à signer toutes les conventions et tous les avenants s’y rapportant.
ARTICLE 9 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre, par arrêté délibéré au sein du Conseil Exécutif de Corse, et en application des articles L. 4422-26 et L. 4422-33 du Code général des collectivités territoriales, tous actes qui peuvent en préciser les modalités d’application.
ARTICLE 10 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 juin 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E5/159
ASSEMBLEE DE CORSE
5 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2020
30 JUIN 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA IN OPERA D’UN FONDU DI SALVEZZA
ECONOMICA TERRITURIALE (« FONDS SALVEZZA »)
MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE SAUVEGARDE
ECONOMIQUE TERRITORIALE (« FONDS SALVEZZA »)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La pandémie du Covid-19 a provoqué partout dans le monde, en Europe et en France une crise économique et sociale d’une ampleur et intensité inédites.
Cette crise aura en Corse, compte tenu des caractéristiques économiques du territoire, un impact singulièrement plus significatif que dans les régions continentales.
Les mesures de soutien adoptées au titre de l’urgence par l’Etat ont permis au cours des premières semaines de la crise d’amortir en partie la puissance du choc.
La Collectivité de Corse a contribué largement à ce soutien, soit en contribuant au financement des mesures d’Etat (contribution à hauteur de 20 % des régions de droit commun, des DROM, et de la Collectivité de Corse au Fonds de Solidarité Nationale), soit en mettant en place des dispositifs territoriaux spécifiques de sauvegarde économique et sociale déclinés dans le rapport « Vince contr’à u Covid- 19 » présenté à l’Assemblée de Corse le 7 mai dernier.
Ces différentes mesures sont en cours de mise en œuvre et de déploiement.
Le Conseil exécutif de Corse s’est attaché à construire les indicateurs de suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité, par exemple en activant sous une forme élargie la Conférence bancaire territoriale, aux fins de recueillir et partager les informations émanant du système bancaire et financier.
Les différents rapports présentés par le Conseil exécutif et adoptés par l’Assemblée de Corse ont à cet égard prévu une restitution de ces éléments de retour d’expérience, et à moyen terme, d’évaluation des dispositifs politiques publiques mis en œuvre, devant l’instance délibérante.
Enfin, le Conseil exécutif a, en concertation avec les chambres consulaires et les acteurs économiques et sociaux, saisi à plusieurs reprises le Gouvernement de demandes visant à la définition d’une méthode et d’un calendrier de travail permettant de définir et de mettre en œuvre des mesures et plans de relance adaptés aux besoins et attentes spécifiques de la Corse aux plans économique et social, de façon générale, comme dans certains secteurs particuliers (le tourisme par exemple…).
Aucune réponse concrète n’a été donnée pour l’heure à ces sollicitations, qui répondent à un besoin urgent et vital.
2 Indépendamment de l’avancement de ce chantier majeur et sans qu’il soit besoin d’attendre d’aller plus avant dans l’analyse de l’efficacité des mesures d’ores et déjà mises en œuvre, il est évident que des mesures complémentaires ou additionnelles à celles-ci doivent être prises d’urgence.
Concernant la nature du soutien à apporter, le contexte actuel plaide pour le renforcement des mesures de soutien direct aux entreprises, pour leur permettre de supporter le choc lié à la crise du Covid-19, sans pour autant se retrouver en situation de surendettement.
Concernant les bénéficiaires du soutien, il convient de s’adresser en priorité aux acteurs économiques n’ayant pu, à la lumière des premières évaluations des dispositifs mis en place par l’Etat et la Collectivité de Corse, bénéficier des mesures d’amortissement, compte tenu des critères d’éligibilité retenus.
Il est en effet de notre devoir et de notre responsabilité que la Collectivité de Corse apporte un soutien financier aux centaines, voire aux milliers d’entreprises, artisans, indépendants,… qui n’ont pu être aidés utilement jusqu’à aujourd’hui.
Pour une grande partie d’entre elles, l’enjeu est bien celui de la survie économique.
Et l’enjeu économique ne peut être dissocié de l’enjeu social.
La Collectivité de Corse se doit d’être présente dans le domaine du soutien à l’activité économique.
Elle doit l’être tout autant dans celui du soutien à l’emploi.
A ce titre, au seuil d’une saison estivale marquée par de nombreuses incertitudes, beaucoup d’entreprises hésitent aujourd’hui à recruter du personnel saisonnier.
Une forte diminution de contrats saisonniers aurait pour conséquence une aggravation de la situation sociale de milliers de personnes pour lesquelles la saison estivale constitue une opportunité en termes d’emploi et de revenus.
Elle aurait également des impacts budgétaires et financiers tout à fait significatifs et ce dès l’automne 2020, pour notre Collectivité.
Pour répondre à l’urgence de ces situations, le Conseil exécutif de Corse propose de mettre en place un fonds « Salvezza », destiné à compléter le panel des dispositifs jusque-là mis en œuvre, afin d’élargir et renforcer le soutien économique en faveur du tissu économique et de l’emploi insulaires.
Ce dispositif de soutien se décline en deux volets : un volet d’aides ciblant les entreprises et structures économiques n’ayant pu accéder à ce jour aux mesures d’urgence (Prêts, FSN,..) ; un volet emploi ayant pour objectif de contribuer à soutenir l’emploi local pendant la saison estivale, dans des conditions socialement sécurisées (contrat de trois mois ; possibilité de financer jusqu’à deux contrats).
Ce dispositif prévoit en outre le principe d’une majoration d’aide concernant les deux volets, au profit des entreprises et acteurs économiques installés dans les territoires
3 du rural, de l’intérieur et de la montagne. Cette aide complémentaire sera financée par le Comité de Massif.
Au final, ce nouveau dispositif a vocation, dans un moment crucial, à intensifier les effets d’amortissement de la crise du Covid-19, en élargissant les enjeux d’efficacité à des considérations d’équité sociale et territoriale.
Sa philosophie et ses modalités de déclinaison s’inscrivent plus largement dans la volonté du Conseil exécutif de Corse d’aider les entreprises les plus fragiles à surmonter l’épreuve présente.
I - Première analyse de la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière économique adoptées depuis la crise du Covid-19
Les perspectives en matière d’activité économique sur les prochains mois, bien que dessinant une dynamique d’amélioration, restent à ce jour très incertaines. Les dernières enquêtes de conjoncture menées par la Banque de France conduisent à prévoir en 2020 une contraction du PIB de l’île autour de 16 %, corroborant les résultats des analyses internes conduites par la Collectivité de Corse. Ainsi : « selon les chefs d’entreprise interrogés, on assiste au mois de mai à un rebond de l’activité après la chute enregistrée en mars et avril, les progressions les plus fortes étant enregistrées dans les secteurs qui avaient été les plus affectés par la crise. Le rattrapage apparaît plus rapide dans l’industrie et le bâtiment que dans les services où certains secteurs, comme l’hébergement et la restauration, ne bénéficient pas des mesures de déconfinement. Tout en repartant à la hausse, l’activité reste cependant à un niveau inférieur à la normale ».
Les mesures de l’Etat ont visé à multiplier les amortisseurs de crise articulés autour de dispositifs génériques de soutien à la trésorerie (FSN), de massification de crédits pour compenser les pertes de Chiffre d’affaire (PGE) et de chômage partiel.
La Collectivité de Corse a pour sa part adopté un plan de sauvegarde territorial en déployant par conventionnement un FSN dit FSN2, sous maîtrise d’ouvrage de la DGA innovation, et instruit par les services de l’ADEC. Elle a initié, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, un prêt à taux zéro intégral (fonds Sustegnu), et mis en place une pluralité de mesures socioéconomiques (dispositifs Aiutu in Casa, ré-abondement des outils financiers de l’ADEC et de l’ATC, guichet unique associatif etc.). Elle a parallèlement formalisé un premier train de mesures sectorielles et projeté des perspectives macroéconomiques à 3 ans.
Afin d’aider les acteurs à surmonter un choc économique sans précédent, diverses mesures ont été déployées par l’Etat, les Régions et les Collectivités à statut particulier afin d’apporter une réponse rapide et immédiate.
Le fonds de solidarité national (FSN), dans ses volets 1 et 2, fait partie des mesures qui, en Corse, ont généré un véritable effet levier : ainsi, pour 2,05 millions d’€ de participation de la Collectivité de Corse, ce sont près de 42 millions d’€ au titre du volet 1 qui ont été distribués aux entreprises insulaires sous forme d’aide défiscalisées (1 350 € en moyenne par aides accordées plafonnées à 1 500 €).
4 Au titre du volet 2, avec 500 000 € d’aide distribués, le montant de l’aide apportée est plus important (2 700 € en moyenne pour une aide allant de 2 000 à 5 000 €), mais le dispositif a touché moins d’entreprises.
La raison en est que, pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit se prévaloir d’une demande de prêt de trésorerie auprès de sa banque refusée ou restée sans réponse passé 10 jours.
Ne voulant pas alourdir leurs charges financières futures et donc dégrader plus avant leur stabilité financière, les entreprises ont préféré renoncer à cette demande de prêt, s’excluant par la même du champ des bénéficiaires potentiels du volet 2.
Dans le cadre des réunions interservices Régions (et Collectivité de Corse)-Bercy, l’action concertée menée par la Collectivité de Corse et les régions a permis de faire évoluer la maquette de ce fonds.
Le gouvernement a ainsi modifié les conditions d’accès au volet 2, en supprimant l’obligation d’un refus pour une demande de PGE, de façon à le rendre plus attractif pour une liste de secteurs.
Ces secteurs couvrent l’essentiel des activités touristiques, culturelles et récréatives qui fonctionnent avec la saison en Corse.
Le fonds sera du reste accessible aux entreprises comptant jusqu’à 20 salariés, l’aide maximale étant portée à 10 000 €.
II - La volonté d’inclure dans le périmètre de soutien les entreprises qui en sont exclues : la création du Fonds « Salvezza » (contexte, enjeux et modalités de déclinaison)
Le Conseil exécutif de Corse, en concertation avec élus de la majorité territoriale, les chambres consulaires et les acteurs, a mené depuis le début du mois de juin une réflexion sur l’opportunité de créer un Fonds complémentaire ciblant les entreprises n’ayant pas eu, ou eu difficilement, accès au FSN, y compris en intégrant l’évolution des critères permettant d’accéder à celui-ci.
Il est également apparu pertinent d’assortir cette perspective de création d’une réflexion sur un volet spécifique « emploi », le FSN ayant eu pour seul objectif d’amortir le choc économique au sein des entreprises.
Concernant les personnes physiques ou morales exclues de l’accès au FSN, et comme indiqué dans le rapport n° 2020/E3/120 du Président du Conseil exécutif de Corse (point d’étape des actions conçues et déclinées opérationnellement par le Conseil Exécutif de Corse face à la crise du Covid-19 du 29 mai), la condition de présence d’un salarié au 1er mars 2020 exclut les indépendants sans salarié du bénéfice d’une aide supplémentaire.
Ceci reste pénalisant pour les entreprises embauchant des saisonniers mais n’ayant pas de salarié à l’année, soit environ 4 300 entreprises dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie restauration et des activités artistiques, culturelles et récréatives.
5 De plus, pour les unités non employeuses ou sans salarié au 1er mars, les pertes de chiffre d’affaire durant le printemps peuvent être supérieures à l’aide de 1 500 € mensuels accordée dans le cadre du volet 1.
Par conséquent, une aide complémentaire pour les entreprises sans salarié s’avère indispensable.
Concernant l’emploi saisonnier, il importe de souligner son importance particulière dans le paysage économique et social insulaire.
La Corse a compté au pic de la saison près de 15 500 saisonniers en 2019. Elle est le territoire qui possède la plus forte saisonnalité de l'emploi. L’Insee Corse souligne que le nombre d'emplois touristiques y est multiplié par 3,6 entre le mois de janvier et le mois d’août, contre 1,8 en moyenne nationale. Au mois d'août, l'hébergement et la restauration concentrent à eux seuls 72 % des emplois touristiques. 89 % des emplois saisonniers au pic de la saison se trouvent dans les secteurs de l’hôtellerie- restauration, du commerce de détail, de l’industrie agroalimentaire et des activités artistiques, culturelles et récréatives. Ces emplois sont occupés pour les trois quarts d’entre eux par des personnes résidant en Corse, le reste de travailleurs venant du continent ou de l’étranger.
Or, la crise sanitaire a profondément marqué le marché du travail pour les postes de saisonniers. S’agissant des contrats de plus de 3 mois, les embauches saisonnières se font principalement en avril (20 % des embauches), mai (35 % des embauches) et juin (16 % des embauches).
La crise du Covid-19 a réduit ces recrutements quasiment à néant sur les mois d’avril et mai, avec pour conséquence le maintien de près de 8 000 personnes au chômage dans l’île.
Les embauches semblent reprendre en juin, mais à un rythme très lent du fait de l’incertitude sur la saison à venir et sur le rythme d’augmentation de l’activité des entreprises.
Cette situation risque donc de provoquer à la fois une réduction du nombre de contrats saisonniers et une réduction de la durée des contrats saisonniers. Les deux effets conjugués vont occasionner un coût social important, avec une hausse de la précarité en fin d’année.
Dans le scénario central, le nombre d’allocataires du RSA pourrait progresser de 400 en 2020 et de près de 1 000 en 2021, soit une hausse de 3 M€ des dépenses liées au RSA en 2020 et de 8 M€ en 2021.
Ainsi, afin d’amorcer rapidement une nouvelle dynamique d’embauche, une aide plafonnée en termes de budget permettrait d’avoir un impact rapide et significatif sur le marché du travail. La concentration de l’aide sur le début de la saison et l’obligation d’une embauche de plus de trois mois permettraient aussi aux saisonniers de limiter leurs pertes d’activité en aidant au maintien dans l’emploi au- delà du mois d’août.
Par conséquent, une aide forfaitaire à l’embauche pour les travailleurs saisonniers réduirait le coût de l’incertitude pour les entreprises.
6 Les objectifs du fonds ainsi déclinés consisteraient donc à soutenir les indépendants sans salarié au 1er mars 2020 et à soutenir l’embauche de salariés saisonniers.
Cette embauche de saisonniers a été construire pour soutenir l’emploi local et inciter à ne pas recourir au travail non déclaré, le tout dans le strict respect de la législation française et européenne en vigueur.
A - Une aide forfaitaire pour chaque entreprise concernée par le Fonds « Salvezza », doublée lorsque l’entreprise est située dans l’intérieur ou en montagne
1) L’aide forfaitaire de base : 1 500 € pour chaque entreprise relevant du Fonds « Salvezza »
Dans ce cadre, le volet « Entreprise » du dispositif d’aide forfaitaire reposerait sur les conditions d’éligibilité suivantes :
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % en moyenne mensuelle sur la période de mars à juin ;
• Ne pas avoir bénéficié du FSN volet 1 sur cette période ou avoir une perte résiduelle supérieure à 20 % du CA par rapport à la période de référence ;
• Avoir un CA annuel inférieur à 200 000 € et être une entreprise non employeuse ou sans salarié au 1er mars 2020 ;
• Seules les coopératives, entrepreneurs individuels et sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…) sont éligibles.
Cette aide sera versée sous forme forfaitaire et non reconductible.
Elle sera d’un montant égal à la perte résiduelle de chiffre d’affaires en juin 2020 (CA qui devra prendre en compte le montant des aides perçues au titre des volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national), au-delà de 20 % du CA de référence et dans la limite de 1 500 €.
Elle est conforme à la règlementation européenne en la matière.
2) Le doublement de l’aide forfaitaire pour les entreprises situées en zone de l’intérieur ou de montagne
Une bonification spécifique sera apportée aux entreprises localisées dans les communes de Corse soumises à des contraintes structurelles plus fortes, ces entreprises étant de ce fait plus vulnérables.
En s’appuyant sur les niveaux de contraintes des communes telles que définies dans le règlement des aides mettant en œuvre le schéma d’aménagement de développement et de protection de la montagne ainsi que l’altitude (cf. annexe 1) pour les communes en zone rurale et/ou de montagne, une aide renforcée à 3 000 € maximum sera apportée aux entreprises localisées dans les zones situées dans un territoire présentant un niveau de contrainte de 3 à 5.
Dans ce périmètre, on compte 16 400 entreprises éligibles au titre de ce fonds, dont 6 800 en zone rurale et/ou de montagne. Compte tenu des autres conditions pour y
7 accéder, le dispositif serait en mesure de cibler 2 740 entreprises, dont 1 010 en zone rurale et/ou de montagne.
B - Une aide forfaitaire pour soutenir l’emploi saisonnier local, majorée de 50 % pour les entreprises situées en zone de l’intérieur ou de montagne
1) L’aide forfaitaire de base pour soutenir l’emploi saisonnier local
Dans ce même cadre, le volet « Emploi » relatif à l’aide à l’embauche de plus de 3 mois d’un saisonnier consisterait pour la Collectivité de Corse à verser une prime forfaitaire de 1 000 € aux entreprises justifiant d’une embauche.
L’aide à l’emploi saisonnier s’adresse aussi aux étudiants. La Collectivité de Corse versera une prime forfaitaire de 800 € aux entreprises justifiant d’une embauche de deux mois ou plus d’un ou d’une étudiant(e) inscrit(e)s dans un cursus d’enseignement supérieur organisé dans l’île ou ayant sa résidence en Corse.
2) La majoration de l’aide pour soutenir l’emploi saisonnier local en zone d’intérieur ou de montagne
Le dispositif prévoit une majoration de 50 % de l’aide.
Une aide renforcée à 1 500 € sera donc apportée aux entreprises localisées dans une zone rurale et/ou de montagne (définies selon les mêmes critères que précédemment) choisissant de recruter un travailleur saisonnier dans des conditions sécurisées juridiquement et socialement.
Avec un budget total de 3 millions d’€, 2 700 emplois pourront ainsi être directement soutenus par la Collectivité de Corse, soit un volume d’emplois de près de 17 % des saisonniers normalement présents au pic de la saison.
Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes :
• Entreprises des secteurs recrutant habituellement une part importante de leurs saisonniers aux mois d’avril et mai : industrie agroalimentaire, commerces, hôtellerie-restauration, services des activités récréatives sportives et culturelles. Les codes NAF sont indiqués en annexe 2 ;
• Les entreprises doivent être de très petites entreprises au sens de la Commission européenne (moins de 10 salariés) ;
• Une même entreprise ne pourra percevoir plus de 2 primes forfaitaires ; • Les associations, coopératives, entrepreneurs individuels et sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…) sont éligibles ;
• L’emploi doit être à temps plein et pour un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois à l’embauche.
• L’embauche devra concerner un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en Corse depuis au moins 4 mois.
• L’aide dont s’agit pourra aussi concerner un ou une étudiant(e) dans les conditions précisées au point 1.
Pour ce dernier critère, la Collectivité de Corse fait le choix de reprendre un critère déjà présent lors de la création du Pattu Impiegu en 2016.
8 L’aide forfaitaire sera versée en 2 fois :
• Pour moitié (500 € ou 750 € en zone de et/ou de montagne) lors de l’inscription au dispositif (mois M). La pièce justificative demandée est la déclaration préalable à l’embauche pour le salarié ;
• Pour moitié (500 € ou 750 € en zone rurale et/ou de montagne) trois mois plus tard sur la présentation de la DSN (mois M+3) justifiant le maintien en emploi de la personne recrutée.
Le fonds sera alimenté dans un premier temps à hauteur de 5,5 M€ et pourra être abondé pour être porté à 10 M€ maximum, sous réserve des crédits budgétaires disponibles et d’une double condition : une aggravation de la conjoncture et une évaluation préalable menée par les services de la CdC. Dans le cadre de la gouvernance propre au PEI et d’une révision de la convention existante, il sera budgété selon la distribution suivante : 50 % par réallocation de crédits PEI (ex. dispositif Pinville) et 50 % de crédits du fonds montagne (au titre du cofinancement).
Le but du fonds étant de garantir une parfaite articulation territoriale avec le fonds de solidarité national dont les décrets d’évolution sont en cours de révision, son assiette pourra être expressément révisée par le Conseil exécutif de Corse pour tenir compte de l’évolution de l’assiette du FSN.
Sur le plan budgétaire, les projections réalisées situent le coût global du fonds à 5,5 M€ répartis comme suit :
Volet Entreprise
Pour l’aide forfaitaire FST « volet entreprise », le montant est estimé à 2,5 M€ au total, dont :
• 1,3 M€ pour les entreprises localisées hors zone rurale et/ou de montagne ; • 1,2 M€ pour les entreprises localisées en zone rurale et/ou de montagne.
Volet Emploi
Pour l’aide forfaitaire du « volet emploi », le montant total est estimé à 3 M€.
La répartition de l’enveloppe entre entreprises localisées hors zone rurale et/ou de montagne et celles localisées en zone rurale et/ou de montagne est impossible à estimer précisément mais une ventilation à partir des données sur la taille des entreprises laisse envisager une répartition 2/3 hors zone rurale et/ou de montagne et 1/3 en zone rurale et/ou de montagne.
Afin de financer ce fonds, il est proposé d’utiliser les fonds disponibles du plan « PINVILLE » inscrits au PEI ainsi que le fonds Montagne s’agissant de la bonification « rurale/montagne ».
Les conventions liées à la mise en œuvre de ces fonds devront faire l’objet d’avenants permettant à la fois leur redéploiement ainsi que la nomination du Président du Conseil exécutif de Corse en qualité d’ordonnateur des dépenses sur ceux-ci.
9 En outre, afin d’instrumenter techniquement ce fonds et permettre ainsi l’instruction des demandes par l’ADEC, une réingéniérie du dispositif de traitement des demandes d’aides du volet 2 du FSN, sera opéré afin de permettre une mise en œuvre efficace et rapide de ce dispositif.
En conséquence, je vous propose de :
Approuver la mise en œuvre du Fonds Salvezza tel que décliné dans le présent rapport ;
Dire que ce fonds est doté de 5,5 M€ ;
Dire que ce fonds sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 ou épuisement préalable des crédits alloués au fonds ;
Autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à déposer une demande auprès de l’Etat afin de disposer du fonds PEI PINVILLE en complément du fonds Montagne ;
Dire que le fonds sera sous maîtrise d’ouvrage des services de la CdC et que l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) sera, en sa qualité d’opérateur économique, chargée de l’instruction des demandes déposées au titre du fonds ;
Dire que le fonds pourra faire l’objet d’ajustements paramétriques par le Conseil exécutif pour garantir l’adéquation territoriale avec le Fonds de solidarité national ;
Dire que le Président du Conseil exécutif de Corse est l’ordonnateur des dépenses liées à ce fonds ;
Autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre le fonds et à signer toutes les conventions et tous les avenants s’y rapportant ;
Autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif et en application des articles L. 4422-26 et L. 4422-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous actes qui peuvent en préciser les modalités d’application.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
10 Annexe 1 - Code APE des secteurs éligibles au FST « volet emploi »
Libellé APE Code APE
10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 1011Z
10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille 1012Z
10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande 1013A
10.13B Charcuterie 1013B
10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 1020Z
10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre 1031Z
10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes 1032Z
10.39A autre transformation et conservation de légumes 1039A
10.39B Transformation et conservation de fruits 1039B
10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes 1041A
10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 1041B
10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 1042Z
10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais 1051A
10.51B Fabrication de beurre 1051B
10.51C Fabrication de fromage 1051C
10.51D Fabrication d'autres produits laitiers 1051D
10.52Z Fabrication de glaces et sorbets 1052Z
10.61A Meunerie 1061A
10.61B autres activités du travail des grains 1061B
10.62Z Fabrication de produits amylacés 1062Z
10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 1071A
10.71B Cuisson de produits de boulangerie 1071B
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 1071C
10.71D Pâtisserie 1071D
10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 1072Z
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires 1073Z
10.81Z Fabrication de sucre 1081Z
10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 1082Z
10.83Z Transformation du thé et du café 1083Z
10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements 1084Z
10.85Z Fabrication de plats préparés 1085Z
10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 1086Z
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 1089Z
10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 1091Z
10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 1092Z
11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 1101Z
11.02A Fabrication de vins effervescents 1102A
11.02B Vinification 1102B
11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 1103Z
11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées 1104Z
11.05Z Fabrication de bière 1105Z
11.06Z Fabrication de malt 1106Z
11.07A Industrie des eaux de table 1107A
11.07B Production de boissons rafraîchissantes 1107B
12.00Z Fabrication de produits à base de tabac 1200Z Libellé APE Code APE
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 4721Z
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 4722Z
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 4723Z
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 4724Z
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 4725Z
47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 4726Z
47.29Z autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 4729Z
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 4730Z
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 4741Z
47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 4742Z
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 4743Z
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 4751Z
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) 4752A
47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) 4752B
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 4753Z
47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4754Z
47.59A Commerce de détail de meubles 4759A
47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer 4759B
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4761Z
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 4762Z
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 4763Z
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4764Z
47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4765Z
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4771Z
47.72A Commerce de détail de la chaussure 4772A
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 4772B
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 4773Z
47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 4774Z
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 4775Z
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux et aliments pour ces animaux 4776Z
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 4777Z
47.78A Commerces de détail d'optique 4778A
47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles 4778B
47.78C autres commerces de détail spécialisés divers 4778C
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 4779Z
47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés 4781Z
47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 4782Z
47.89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés 4789Z
55.10Z Hôtels et hébergement similaire 5510Z
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 5520Z
55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5530Z
55.90Z autres hébergements 5590Z
56.10A Restauration traditionnelle 5610A
56.10B Cafétérias et autres libres-services 5610B
56.10C Restauration de type rapide 5610C
56.21Z Services des traiteurs 5621Z
56.29A Restauration collective sous contrat 5629A
56.29B autres services de restauration n.c.a. 5629B
56.30Z Débits de boissons 5630Z
79.11Z Activités des agences de voyage 7911Z
79.12Z Activités des voyagistes 7912Z
90.01Z Arts du spectacle vivant 9001Z
90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant 9002Z
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques 9003A
90.03B autre création artistique 9003B
90.04Z Gestion de salles de spectacles 9004Z
91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives 9101Z
91.02Z Gestion des musées 9102Z
91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 9103Z
91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles 9104Z
92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent 9200Z
93.11Z Gestion d'installations sportives 9311Z
93.12Z Activités de clubs de sports 9312Z
93.13Z Activités des centres de culture physique 9313Z
93.19Z autres activités liées au sport 9319Z
93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes 9321Z
93.29Z autres activités récréatives et de loisirs 9329Z Altitude du chef-lieu supérieure à 350m
Niveau de contrainte du plus faible au plus fort
de 1 à 1,5
de 1,5 à 2
de 2 à 2,5
de 2,5 à 3
de 3 à 3,5
de 3,5 à 4
au dessus de 4
1:500 000