Arrêté - a 2023 008

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Arrêté - a 2023 008 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 008)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ARRETE N°A-2023-008

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE

GENERALE DES SERVICES

Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu l'article L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Maire n °1942020 en date du 29 juin 2020 portant détachement sur emploi fonctionnel de directeur général des services de Madame Frédérique RINGOT, Vu l’arrêté du Maire n° A-2020-026 en date du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services ;

Vu l’arrêté du Maire n°A-2021-008 en date 22 avril 2021 portant délégation de signature à la directrice générale des services ;

Considérant que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services,

Considérant le souci de bonne administration de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité, à l'effet de signer :

• toutes les correspondances à l'exception des correspondances adressées nominativement aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux préfets, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental et aux maires des communes ;

• tous les actes et décisions ne faisant pas grief ;

• les actes de gestion du personnel communal, y compris ceux relatifs à la formation à l'exception des arrêtés de nomination et d'attribution du régime indemnitaire, des contrats de travail et des mesures disciplinaires et les correspondances afférentes ;

• tous les documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC ; • tous les documents administratifs et comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes du budget principal ;

• toutes les certifications de conformité et d’exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;

• toutes les demandes de tirages ou de remboursements concernant les

emprunts ou les lignes de trésorerie ;

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel

de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité à l'effet de signer,

en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, pour :

• la délivrance des expéditions du registre des délibérations, des décisions et des arrêtés municipaux;

• la certification matérielle et conforme des pièces et des documents présentés à cet effet ;

• la légalisation de signatures dans le respect de l'article L2122-30 du CGCT ; • la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui de mandats de paiements.ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité à l'effet de signer, pour la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfants naturels, pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil, de même pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Frédérique RINGOT pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer : • toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes ; • des certificats d'hérédité.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement les délégations consenties aux articles 1,2 et 3 seront exercées par Monsieur Jean-Marc FOUCHARD, Responsable des Services Techniques faisant fonction de d’Adjoint à la Directrice Générale des Services.

ARTICLE 5 :

Un recours administratif préalable peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté, éventuellement suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° A-2021-008 en date du 22 avril 2021 portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services.

ARTICLE 7 :

Le Maire et Madame la Directrice Générale des Services seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publié et notifié aux intéressés et ampliation transmise au Trésorier Municipal.

A Franqueville-Saint-Pierre, le 13 avril 2023

Le Maire,

Bruno GUILBERT

Hôtel de Ville

Place des Forrières

BP 212

76520 Franqueville-Saint-Pierre