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Déliberation - 2023 33
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 33)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X FRANCIS DEHAYS DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X PASCAL MALLET
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 11 mai 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 05 mai 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 05 mai 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-33
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS – CONSTRUCTION D’UN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT et D.1511-30 à 1511-35 ;
Considérant que par délibération n°2021-81 en date du 21 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité la cession de la parcelle cadastrée AR 152 sise rue de Belbeuf pour une contenance de 3 000 m 2 à 500 000 € à l’association Sainte Marie – Saint Joseph sous réserves d’autorisation du transfert des places sur la Commune auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime et de l’Agence Régionale de Santé ainsi que de l’obtention des autorisations d’urbanisme liées à la construction de l’EHPAD ;
Considérant que l’association Sainte Marie – Saint Joseph a reçu l’ensemble des autorisations permettant le transfert des places sur la Commune de Franqueville-Saint-Pierre et le permis de construire délivré le 21 décembre 2022 est aujourd’hui purgé de tous recours ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place du plan de financement, l’association Sainte Marie – Saint Joseph sollicite par courrier en date du 14 avril 2023 la garantie à hauteur de 50 % de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre pour le remboursement de trois emprunts que l’association Sainte Marie – Saint Joseph se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre interviendrait en qualité de caution solidaire à hauteur de 50 % de chacun des prêts à même hauteur que le Département de la Seine-Maritime ;
Considérant que cette opération e s t réalisée par une association à caractère social et médico-social et, qu’en cette qualité, elle relève de la catégorie des organismes d’intérêt général visée au 5ème alinéa de l’article L.3231-4 du Code Général des collectivités Territoriales qui ouvre dérogation aux dispositions limitatives de la quotité pouvant être garantie par la collectivité territoriale posées par le 4ème alinéa du même article ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de trois emprunts que l’association Sainte Marie – Saint Joseph se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne en vue de réalisation des travaux de construction des bâtiments de l’EHPAD. Les contrats sont joints en annexes et font partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse d’Epargne annexés en pièces jointes sont les suivantes :
Article 2 : de s’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la quotité fixée à l’article 1, à compter de la notification de la Caisse d’Epargne, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
Article 3 : de s’engager pendant toute la durée des emprunts à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la garantie ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 13 MAI 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT