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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
—K _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
SR SR Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 23/64/2025
Val Aigo - Communouté de communes heat e E-lequ Extrait du registre des délibérations 99_DE-03
Délibération 2025-030
Finances - Affectation du résultat 2024 - Budget annexe Déchets
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Aäli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIÈRE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs - 05 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
le 23/84/2825
99_DE-031-24310
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Communautaire. La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif [en l'espèce, il s'agit de l'adoption du budget primitif 2025 du budget annexe Déchets).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Déchets d'un montant de 519 223,51€ au budget primitif du budget annexe Déchets de l'exercice 2025 comme suit : e En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour Un montant de 69 223,51€,
+ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 450 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 8 126,34€, est reporté en recettes d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Déchets 2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12;
Vu la délibération n°2025-018 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget annexe Déchets ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Déchets;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Déchets d'Un montant de 519 228,51€ au budget primitif 2025 du budget annexe Déchets comme suit :
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 69 223,51€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour Un montant de 450 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — O0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Application agrééeE-legalte com 1
99_DE-051-245100773-2025 0410-2025 _030-DE
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme, RD ESSNER Sonia Le Président,
MJean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire, [/
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
23 AR. a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr