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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0015 du 13 11 2015 MS réhabilitation de la décharge d'apatou
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0015 du 13 11 2015 MS réhabilitation de la décharge d'apatou)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-317-0015 du 13 novembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31977
Date de la notification de l’avenant 13 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
Intitulé de l’opération Réhabilitation de la décharge d'Apatou - Phases 2 et 3
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date du dossier complet 06-03-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 09-04-2014
Date du comité de programmation 23-04-2014
Montant du concours financier 120 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 09 octobre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
représentée par Monsieur Léon BERTRAND, président
N° SIRET : 249 730 037 00036
Statut : Etablissement intercommunal
Coordonnées : ZA Gaston Césaire 2, rue Bruno Aubert – BP 36 – 97360 MANA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 23 avril 2014 ;
VU la convention FEDER n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 ;
VU l’avenant n° 2015141 – 0009 du 21 mai 2015 ;
VU la demande de la Communauté de Communes de l’ouest Guyanais en date du 24 septembre 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalité d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Dispositions financières
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 : Page 3/3
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014191 – 0005 du 10 juillet 2014 ;
- l’avenant n° 2015141 – 0009 du 21 mai 2015 ;
- la demande de la Communauté de Communes de l’ouest Guyanais en date du 24 septembre 2015.
Le bénéficiaire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé Signé
Léon BERTRAND, Président Vincent NIQUET
Date : 22/10/2015 Date : 13/11/2015