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Arrêté - 2025 10 06 AP Vigilance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Norrent-Fontes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 10 06 AP Vigilance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Ex PRÈFET
|
Direction
départementale
DU
PAS-DE-CALAIS
_
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service
de
l'environnement
Arrêté
du
b
octobre
0257
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
du
Pas-de-Calais
Le
préfet
du
Pas-de-Calais,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants:
L.211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risques
de
pénurie,
L.214-7
et
L.214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l’article
L.211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.214-17
et
L.214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.215-7
à
L.215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
limitation
où
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
‘pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
9
avril
2025
portant
nomination
de
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-
Calais
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
100
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
-
62022
Arras
Cedex
03
21
22
99
99
1/5 Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
21
avril
2022
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
en
application
de
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté-cadre
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
les
données
hydrométriques
et
piézométriques
exposées
en
comité
technique
sécheresse
du
3
octobre
2025
;
Vu
les
précipitations
excédentaires
enregistrées
sur
le
département
du
Pas-de-Calais
en
septembre
2025: VU
le
retour
des
seuils
de
suivi
des
cours
d'eau
du
Pas-de-Calais
au-dessus
du'seuil
de
vigilance,
excepté
pour
la
Hem
passant
de
la
crise
au
seuil d'alerte
renforcée
;
Vu
le
maintien
du
seuil
d'alerte
sur
le
piézomètre
d'Audrehem
depuis
avril
2025 ;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Thiembronne
depuis
mai
2025
;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Autheux
en
septembre
2025;
Vu
la
sortie
du
seuil
de
vigilance
du
piézomètre
dé
Buire-le-Sec
en
septembre
2025;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Fontaine-lès-Boulans
depuis
mai
2025; Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Preures
depuis
juin
2025;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Saint-Aubin
depuis
août
2025
;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Halinghen
depuis
juillet
2025
;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de Wirvignes
depuis
avril
2025 ;
Vu
la
sortie
du
seuil
de
vigilance
du
piézomètre
de Laires
en
septembre
2025;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
du
piézomètre
de
Mazingarbe
depuis
juillet
2025 ;
Vu
le
maintien
du
seuil
de
vigilance
du
piézomètre
d’Ablain-saint-Nazaire
;
Considérant
les
pluies
excédentaires
du
mois
de
septembre ; 2/5 Considérant
l'amélioration
significative
du
débit
des
cours
d'eau,
notamment
ceux
servant
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations ;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
renforcé
de
la
Hem
n'est
pas
dû
à
un
usage
anthropique
de
l'eau;
Considérant
l'arrêt
de
l'irrigation
agricole
;
Considérant
la
stabilisation
des
niveaux
de
nappe
bien
que
celles-ci
ne
soient
pas
encore
en
recharge ;
Considérant
le
réseau
hydrographique
fortement
interconnecté
et
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
d'une
solidarité
entre
les
usages
de
l’eau ;
Considérant
le
nécessaire
usage
parcimonieux
de
tous
les
Usagers
passant
par
des
actions
de
:
sensibilisation
et
de
communication :
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Arrête
Article
1°:
Situation
de
sécheresse
Dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
les
unités
de
référence
sécheresse
définies
à
l'article
3
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
mai
2023
susvisé
sont
placées
en
situation
de :
Unité
de
référence
Situation
Bassins
versants
côtiers
du
Boulonnais
Vigilance
sécheresse
Bassins
versants
de
l’Audomarois
et
du
Delta
Vigilance
sécheresse
de
l'Aa
Bassin
versant
de
la
Lys
|
Vigilance
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Deûle
Vigilance
sécheresse
Bassin
versant
de
la
Canche
Vigilance
sécheresse
Bassin
versant
de
l’Authie
Hors
situation
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Scarpe
amont
et
de
la
Hors
situation
sécheresse
Sensée
La
liste
des
communes
par
unité
de
référence
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
100
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
-
62022
Arras
Cedex
03
21
22
99
99
3/5 Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
Article 5 : Article
6:
Article
7 :
Mesures
d'information
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
les
unités
de
références
concernées
par
la
situation
de
sécheresse.
La.
situation
de
vigilance
n'impose
aucune
mesure
de
restriction
mais
invite
les
usagers
à
réduire
leurs
consommations
d'eau
et
à
éviter
les
utilisations
qui
ne
sont
pas
indispensables,
afin
de
prévenir
l'instauration
de
mesures
de
restriction.
Tous
les
usages
sont
concernés:
particuliers,
industriels,
collectivités,
agriculteurs,
autres
professions.
Ils
peuvent
mettre
en
œuvre
par
anticipation
les
mesures
applicables
en
situation
d'alerte
sécheresse
figurant
en
annexe
1
de
l'arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais.
Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
arrêté
préfectoral. Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
_ jusqu'au
31
décembre
2025.
Toutefois,
l'arrêté
est
susceptible
d'être
abrogé
après
avis
du
comité
technique
de
suivi
des
étiages
sévères
après
constat
d'une
amélioration
de
la
situation
des
ressources
en
eau.
Contrôle Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
au
titre
des
installations
classées,
au
titre
du
Code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
à
tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
Abrogation L'arrêté
du
22
août
2025
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
est
abrogé. La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille.
4/5 Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
‘ l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais.
À
Arras,
b
O
dlsbe
Lo
95
RE Le
préfet De fe
11
LL
Laurent
Touvet
Copie
au: directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la transition
écologique ;
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
directeur
général
de
l'agence
de
l'eau
Artois-Picardie
;
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France ;
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais
;
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
;
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Pas-de-Calais
;
-__
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
des
Hauts-de-France
;
directeur
du
conseil
départemental
du
Pas-de-Calais
;
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
directeur
des
voies
navigables
de
France ;
+
directeur
interrégional
Nord
Météo-France
;
+
président
de
la
chambre
interdépartementale
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
;
+ __
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Hauts-de-France ;
président
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Pas-de-Calais
;
président
de
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du
Pas-de-Calais
;
président
de
la fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais.
‘ 100
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
—
62022
Arras
Cedex
03
21
22
99
99
5/5