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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 06 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président Délégué, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 23 juin 2025 ;
D’une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 16 juin 2025 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) auprès de la Ville de Niort de Monsieur V. O. , agent de la direction Etudes et Projets Neufs à raison de 80% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les missions de coordination technique, de pilotage des études de circulation, stationnement et infrastructures urbaines. Il exercera également la mission de chef de projet technique sur le projet Pont-Rail SNCF.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'accueil qui en informe la collectivité d’origine.
La collectivité d'’origine prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique. Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Communauté d’Agglométration du Niortais continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’Agglométration du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Vile de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la Communauté d’Agglométration du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à Communauté d’Agglométration du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 80% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Article 10
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE