Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 197 du 8 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 197 du 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 197 du 8 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-197

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-11-08-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1283 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang de

Lachenaud" sur la commune de Bussière-Boffy (Val d'Issoire) par dérogation

à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 3

87-2023-11-08-00002 - Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Bramaud"

sur la commune de Rilhac-Rancon par dérogation à l'arrêté ministériel du 9

juin 2021 (2 pages) Page 6

87-2023-11-08-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Terres du Puy

Dieu" sur la commune de Couzeix par dérogation à l'arrêté ministériel du 9

juin 2021 (2 pages) Page 9

87-2023-11-08-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champlong" sur la

commune de Arnac-La-Poste par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin

2021 (2 pages) Page 12

87-2023-11-08-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Montet" sur la

commune de Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté ministériel du 9

juin 2021 (3 pages) Page 15

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la

DIRCO (5 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-08-00001

Arrêté n° LM/2023/E1283 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "L'Etang de Lachenaud" sur la commune

de Bussière-Boffy (Val d'Issoire) par dérogation à

l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1283 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang de Lachenaud" sur la commune de Bussière-Boffy (Val d'Issoire) par dérogation à 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° LM/2023/E1283 du 8 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « L’Étang de Lachenaud » sur la commune de Bussière-Boffy (Val d’Issoire), par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1965 portant règlement sur l’aménagement d’un enclos destiné à l’élevage du poisson ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2006 autorisant Monsieur Antoine De Magnanvile à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « L’Étang de Lachenaud », commune de Bussière-Boffy ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 26 octobre 2023 par Monsieur Jean-Pierre Desplobins, représentant monsieur Antoine De Magnanville, concernant la vidange du plan d’eau n° 87001916, situé au lieu-dit « L’Étang de Lachenaud », commune de Bussière-Boffy ; ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Jean-Pierre Desplobins, représentant monsieur Antoine De Magnanville est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87001916 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1283 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang de Lachenaud" sur la commune de Bussière-Boffy (Val d'Issoire) par dérogation à 4Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 11 novembre 2023 jusqu’au 18 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Bussière-Boffy (Val d’Issoire), reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bussière-Boffy (Val d’Issoire), le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 8 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

SIGNE

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1283 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang de Lachenaud" sur la commune de Bussière-Boffy (Val d'Issoire) par dérogation à 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-08-00002

Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Moulin de Bramaud" sur la commune de

Rilhac-Rancon par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00002 - Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Bramaud" sur la commune de Rilhac-Rancon par dérogation à l'arrêté ministériel 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Moulin de Bramaud » sur la commune de Rilhac- Rancon, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant Mrs Robert et Bruno Cacout à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur deux plans d’eau situés au lieu-dit « Moulin de bramaud », commune de Rilhac-Rancon ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 6 novembre 2023 par M. Bruno Cacout, concernant la vidange du plan d’eau amont n° 87008215, situé au lieu-dit « Moulin de bramaud », commune de Rilhac- Rancon ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : M. Bruno Cacout est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87008215 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera le 2 décembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00002 - Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Bramaud" sur la commune de Rilhac-Rancon par dérogation à l'arrêté ministériel 7Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Rilhac-Rancon, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rilhac-Rancon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 08 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00002 - Arrêté n° LM/2023/E1284 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Bramaud" sur la commune de Rilhac-Rancon par dérogation à l'arrêté ministériel 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-08-00003

Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu" sur la commune

de Couzeix par dérogation à l'arrêté ministériel

du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu" sur la commune de Couzeix par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 9Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu » sur la commune de Couzeix, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, au nom de M. Grégory Simon, modifiant l’arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 22 octobre 2023 par M. Grégory Simon, concernant la vidange du plan d’eau n° 87002841, situé au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : M. Grégory Simon est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87001662 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 11 novembre 2023 jusqu’au 20 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu" sur la commune de Couzeix par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 10Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Couzeix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 08 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1288 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu" sur la commune de Couzeix par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-08-00005

Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Champlong" sur la commune de

Arnac-La-Poste par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champlong" sur la commune de Arnac-La-Poste par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 12Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Champlong » sur la commune de Arnac-la-Poste, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant M. Michel Chanton à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Champlong », commune de Arnac-la-Poste ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Champlong », commune de Arnac-la-Poste ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 4 novembre 2023 par M. Michel Chanton, concernant la vidange du plan d’eau n° 87002841, situé au lieu-dit « Champlong », commune de Arnac-la-Poste ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : M. Michel Chanton est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87002841 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 16 novembre 2023 jusqu’au 19 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champlong" sur la commune de Arnac-La-Poste par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 13Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Arnac-la-Poste, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Arnac-la-Poste, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 08 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1289 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champlong" sur la commune de Arnac-La-Poste par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-08-00004

Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Le Montet" sur la commune de

Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Montet" sur la commune de Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 15Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Montet », sur la commune de Ladignac-Le-Long, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin2003 autorisant Monsieur DUPUY Henri à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Montet », commune de Ladignac-Le-Long, enregistré sous le numéro 87003743 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 03 mai 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 autorisant l’indivision DUPUY à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Montet », commune de Ladignac-Le-Long, enregistré sous le numéro 87003743 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 03 novembre 2023 par l’Indivision DUPUY, représentée par Madame Dominique DUPUY, gérante de l’indivision DUPUY, concernant la vidange du plan d’eau n° 87003743, situé au lieu-dit « Le Montet », commune de Ladignac-Le-Long ;

Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Montet" sur la commune de Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 16Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L’indivision DUPUY , représentée par Madame Dominique DUPUY, est autorisée à vidanger son plan d’eau n° 87003743 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 11 novembre 2023 jusqu’au 25 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Montet" sur la commune de Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 17Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 08 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1287 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Montet" sur la commune de Ladignac-Le-Long par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 18Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-11-06-00002

arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature

à la DIRCO

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 19MINISTÈRE oo |

DE LA TRANSITION Direction interdépartementale COLOGIQUE _ ET DE LA COHÉSION des routes Centre-Ouest

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-05-87 à compter du 10 novembre 2023

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest par intérim

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes

Centre-Ouest

Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant

M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1” août 2023;

Vu l'arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 21 août 2023 portant

délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 20Décide

Article 1”. La délégation de signature donnée au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par

intérim, a pour effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la

limite de leurs attributions dans les domaines suivants concern ant le réseau routier national du ressort de la

Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de la Haute-Vienne :

A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements

L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de

gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine oublic (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et

terrain privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national

L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

ar des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

2/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 21B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

—- stationnement

— limitation de vitesse

— intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

— mises en service

—- limites d'agglomérations : avis a posteriori

- autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route ArtR

411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

4711-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

— la signalisation

— l'entretien des espaces verts

— l'éclairage

— l'entretien de la route

3/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 2211 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20

national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du

26 novembre 2003

13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et

décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

—- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;

—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C2 ;

—- M. Clément BOURCART, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B ;

—- M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B;

— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

- M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du

chef du SPT ;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A:1, A2, A3, A4,

A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :

— M. Pierre MAYAUDON, Chef du district de Limoges ;

— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret :

— M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A:1, A8,

B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;

— Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.

4/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 232.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :

Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;

M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;

M. Thierry VIEIRA, Responsable du pêle administratif du district de Guéret ;

M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;

Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pêle exploitation du district de Poitiers ;

M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :

M. Sylvain FRANCOIS, Chef de CEI d'Uzerche ;

M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche , à compter du 2/01/2024 ;

M. Franck MALAURIE, adjoint au Chef du CEI de Feytiat ;

M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;

Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au Chef du CEI de Bessines ;

M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges :

M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;

M. Bernard NOURISSON, Chef du CEI de Bellac ;

M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;

M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du

SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-04-87 du 21 août 2023 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le û 6 NOV. 2023

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest.par intérim,

Philippe FAUCHET

sant

pr

5/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-87 de subdélégation de signature à la DIRCO 24