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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv election suite 15 07 2020?g 64a33861 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv election suite 15 07 2020?g 64a33861)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 1 sur 7

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 15 JUILLET 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le 15 juillet à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 07 juillet 2020 par Monsieur Alain LEVASSEUR Président sortant, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, MAINEMARE Maryline, NOYELLE Bernard, DIOT Christophe, BATOT Patrick, VASSARD Sandrine, BAVANT Danielle, LANGLOIS Frédéric, BUCHER Claude, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, HARBANE Céline, THIBAUT Patrick, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean-Paul, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle, VINCHENT Philippe et MONDON Pascale.

**************************************

La séance débute à 18h11.

Le début de la séance débute par l’installation du conseil communautaire, l’élection du Président, des Vice-présidents et du bureau. Un procès-verbal spécifique à ces points est rédigé (cf. document adhoc).

 Création des commissions internes

M. le Président propose la création des commissions internes suivantes pendant la durée du

mandat :

- Commission Finances

- Commission Tourisme

- Commission Culture

- Commission Action sociale

- Commission Environnement/Assainissement

- Commission Environnement/Déchets

- Commission Environnement/Eau

- Commission Communication

- Commission Transport

- Commission Energie

- Commission Développement économique

- Comité de Jumelage

- Commission Habitat

- Commission PLUiH

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• de valider la création des commissions internes ci-dessus mentionnées, • d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 2 sur 7

M. le Président précise que lors du prochain conseil communautaire fixé le 23 juillet 2020, sera inscrit à l’ordre du jour la désignation des membres à toutes les commissions internes. En conséquence, chaque commune est invitée à réfléchir en prenant en compte l’ensemble des éléments précédemment évoqués et le souhait de limiter la composition des commissions à 10 membres (excepté la commission PLUiH et la commission Finances).

② Désignation des conseillers communautaires à la

- Commission d’Appel d’Offres (CAO),

- Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT),

Fixation des modalités et conditions de dépôt des listes pour l’élections des membres à la Commission de délégation de services publics

Information relative à la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

A/ CAO : désignation d’un Président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants

Après appel à candidatures et élection selon la législation en vigueur, sont élus à l’unanimité lors de la

séance du 15 juillet 2020 :

Président de la CAO : M. Jean-Michel DUDA

Et

Délégués titulaires Délégués suppléants

M. LEVASSEUR Alain M. MOISAN Jean-François

M. BATOT Patrick M. DUQUENOY Christophe

M. BLANCFENE Jean-Pierre M. FOUQUIER Jean-Pierre

M. PIGNE Didier M. AUGER Pascal

Mme MONDON Pascale Mme ROUSSEAU Christelle

B/ Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges : validation de la composition (CLECT)

M. le Président précise qu’en juin 2018, le conseil communautaire a créé la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges suite à l’instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2019.

La composition retenue était l’ensemble des maires et le vice-président chargé des finances.

Il est proposé de valider la composition ainsi qu’il suit : le Président, l’ensemble des maires et la Vice-présidente chargée des finances.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité la composition de la CLECT comme suit : le Président, l’ensemble des maires et la Vice-présidente chargée des finances.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 3 sur 7

C/ Commission de délégation de services publics : modalités et conditions de dépôt des listes

pour l’élection des membres

M. le Président rappelle la procédure de Délégation de Service Public (DSP) qui prévoit l'intervention d'une Commission chargée d’analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.

Les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette Commission, notamment pour les établissements publics.

Ainsi, la Commission est composée par le Président, autorité habilitée à signer la convention de DSP et par 5 membres du Conseil Communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Dans ce cadre, il convient d’organiser les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, à l’occasion de la prochaine séance du Conseil Communautaire, à l’élection des membres de cette Commission.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

1. de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres

titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public :

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (5 titulaires, 5 suppléants),

• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

• les listes devront être déposées auprès de la Présidence jusqu’à l’ouverture de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à l’élection, soit : le 23 juillet 2020,

• les listes pourront être déposées par voie dématérialisée (ebertogli@cc- paysdebray.fr) ou sous format papier.

2. de donner tous pouvoirs à la Présidence pour l’exécution de cette délibération.

D/ Commission intercommunale des impôts directs (CIID).

M. le Président explique que la CIID doit être composée dans les 2 mois qui suit l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.

La commission intercommunale des impôts directs (CIID) est composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles desProcès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 4 sur 7

impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes : • un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

• trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

• cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms : • 20 noms pour les commissaires titulaires.

• et 20 noms pour les commissaires suppléants.

M. le Président précise que la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à l’EPCI.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le directeur départemental des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.

M. le Président demande à 20 communes de prévoir la proposition d’un commissaire titulaire et d’un commissaire suppléant de façon à pouvoir prendre la délibération lors du conseil communautaire du 23 juillet 2020. Les communes de Hodenc en Bray, Le Vaumain et Saint Aubin en Bray font le choix de ne pas proposer de noms de commissaires à cette commission.

③ Délégation du Conseil Communautaire au Bureau

M. le Président précise que le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-10 prévoit que :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 5 sur 7

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de donner délégation au Bureau pour la durée du mandat à l’effet :

- d’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et d’approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires, - de décider de la conclusion et la révision du louage de chose et de bien immobilier pour une durée n’excédant pas douze ans,

- de décider de l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4600€, - de lui donner la mission de préparation du budget avant présentation pour vote au conseil communautaire,

- de décider de l’admission en non-valeur,

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget, - de prendre toute décision de passation d’avenants aux conventions ou aux conventions conclues dans le cadre des délégations consenties au Président et au Vice-présidents lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget,

- d’approuver et conclure tous avenants et décisions de poursuivre à tout marché quel que soit sa forme de passation dans la mesure où celui-ci conduit à une évolution du marché initial de plus de 5% et sous réserve que cet avenant ne nécessite pas un avis formel de la commission d’appel d’offres,

- de fixer le montant des offres à notifier aux expropriés,

- de fixer le montant des indemnités d’éviction agricoles à verser lors d’acquisitions foncières, - de prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre de l’alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel) et dans le cadre et dans la limite des crédits votés au budget.

Il sera rendu compte, à chaque réunion du Conseil Communautaire des décisions prises par le Bureau en application de la présente délibération.

- d’autoriser M. le Président ou les vice-présidents délégués à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

④ Délégation du Conseil Communautaire au Président de la CCPB

M. le Président indique que le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-10 prévoit que:

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 6 sur 7

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de donner délégation à M. le Président pour la durée du mandat à l’effet :

- de signer les contrats d'emprunts pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, la présidente reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt

• la possibilité d'allonger la durée du prêt

• la possibilité de procéder à un différé d'amortissement

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget;

- d'approuver tous les avenants aux marchés ou conventions, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ou l'allongement de la durée d'exécution des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n'ont pas d'effet financier pour la communauté; - de passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, en cas de détérioration des biens intercommunaux de mise en cause de la responsabilité de la Communauté de Communes et de dol financier :

• en première instance,

• à hauteur d'appel et au besoin en cassation

• en demande et en défense

• par voie d'action ou par voie d'exception

• en procédure d'urgence

• en procédure au fond

• devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le tribunal des conflits

• de diligenter tout acte de procédure

- d'exercer au nom de la Communauté de Communes les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de Communes en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire. Pour l'exercice de ce droit, le Président disposera des pouvoirs attachés à la qualité du titulaire du droit de préemption et prévus par les dispositions du code de l'urbanisme notamment celui de signer la décision de préemption, l'acte constatant le transfert de propriété et de payer le prix ;

- de prendre toute décision demandant à la SAFER d'exercer son droit de préemption après consultation de la Communauté de Communes du Pays de Bray et du maire de la commune concernée, en vue de l'acquisition de terrains destinés à être mis en réserve foncière avant d'être éventuellement rachetés par la Communauté de Communes dans le cadre de son programme d'action foncière ;

- de créer des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ; - de créer ou modifier les postes du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la communauté de communes en conformité avec les autorisations budgétaires ; - d'allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes ; - d'établir tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements communautaires ; - de prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 - Page 7 sur 7

- le Président de la CCPB pourra déléguer (selon les attributions qui lui sont déléguées) sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l'article L5211 .9 du CGCT aux vice-présidents et au directeur général la signature d'actes définis dans un arrêté nominatif ;

Il sera rendu compte, à chaque réunion du Conseil Communautaire, des décisions prises par le président ou, le cas échéant, par les Vice-présidents et des décisions prises par le Bureau en application de la présente délibération.

- d’autoriser M. le Président ou les vice-présidents délégués à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

⑤ Indemnités de fonctions des élus de la Communauté de Communes du Pays de

Bray.

M. le Président propose de fixer l’indemnité de fonction des élus comme suit :

• avec effet au 15 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-présidents par rapport au dernier indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Président : 48,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- les cinq Vice-présidents : 20,63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer l’indemnité de fonction des élus comme suit :

• avec effet au 15 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-présidents par rapport au dernier indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Président : 48,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- les cinq Vice-présidents : 20,63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• d’inscrire les crédits nécessaires au budget intercommunal, • de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus concernés.

⑥ Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.