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Déliberation - 05 delib convention SSO CCPO reversement taxe amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05 delib convention SSO CCPO reversement taxe amenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EC
DELIBERATION DE LA COMMUNE
i
DE SAINT SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE
2022
.
.
;
DELIB-2022-68
Saint-Symphorien-
d'Ézon Nombre
de
conseilléfs : 29
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
29
novembre,
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Be
d
:
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
dûment
convoqué
le
23
novembre,
s'est
Présents
: 24
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
ED
POUOF
3
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire
Absents
:
2
Quorum
: 15
Secrétaire
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- René
WINTRICH
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAILI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
POUVOIRS :
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Bruno
BARAZZUTTI
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Nicolas
VERVLIET
ABSENT
(ES :
Sylvie
COLOMBET
-
Brigitte
HILBOLD
OBJET
:
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
L'OZON
RELATIVE
AU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
J/Traité
en
commission
"Commission
"Commission
Administration
Générale
" le2
novembre
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2022-09-01-00026
du
1°
septembre
2022
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ozon
;
Vu
le
bureau
communautaire
du
7
novembre
2022 ;
Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable
;
Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
où
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves
;
Considérant
que
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
est
devenu
obligatoire
conformément
à
l'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2022
indique
en
effet
que
« si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
» ;
Considérant
que
les
communes
membres
ont
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
et
ses
communes
membres
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI
;
Considérant
que
cette
disposition
s'applique
à
partir
du
ler
janvier
2022 ;
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dl
rare
farmé
Rantre
là
nrécants
délihérafion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221129-DELIB2022-68-DE Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022 2/2
Considérant
qu'afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
Considérant
qu'au
titre
de
sa
compétence
développement
économique,
les
élus
communautaires
finalisent
un
schéma
d'accueil
des
entreprises
(SAE)
permettant
de
définir
les
principes
de
développement
et
d'accueil
de
ces
dernières
au
regard
de
l'objectif
de
sobriété
foncière
et
de
la
Zéro
Atlificialisation
Nette
en
2050.
A
ce
jour,
le
BP
2022
prévoit
des
crédits
pour
aménager
la
ZAC
de
Charvas
2
à
Communay.
Cet
aménagement
correspondant
à
un
équipement
propre
et
non
pas
à
un
équipement
public.
De
même,
la
CCPO
requalifie
les
voiries
de
la
zone
d'activités
du
Chapotin
mais
cette
réalisation
n'a
pas
été
rendue
nécessaire
par
l'urbanisation :
Considérant
qu'au
titre
de
sa
compétence
voirie,
les
aménagements
sont
majoritairement
financés
par
l'évaluation
des
charges
réalisée
au
moment
de
la
CLETC.
Chaponnay
et
Marennes
ayant
intégré
la
CCPO
au
ler
janvier
2013,
il
convient
d'engager
une
réflexion
prenant
en
compte
ce
contexte.
De
plus,
il n'y
a
pas
sur
les
années
2022
et
2023
de
réalisations,
ni
de
projets
de
création
de
voie
nouvelle
rendues
nécessaires
par
l'urbanisation
;
Considérant
que
la
CCPO
n'a
pas
prévu
la
construction
de
nouveaux
équipements
publics
sur
les
années
2022
et
2023,
que
les
projets
éventuels
seront
seulement
en
cours
d'étude
;
Considérant
qu'ainsi
d'un
commun
accord
entre
la
CCPO
et
ses
communes
membres,
le
pourcentage
de
reversement
est
fixé
à
0%
pour
les
années
2022
et
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
ADOPTE
le
principe
de
reversement
de
0%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
pour
2022
et
pour
2023 ;
e
DIT
que
le
taux
pour
2023
pourra
être
modifié
par
délibération
concordante
en
cas
de
réalisation,
par
la
CCPO
au
titre
de
ses
compétences,
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'urbanisation
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la
CCPO,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
son
exécution.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
1°
décembre
2022
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
1°
décembre
2022
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
----"—#--<
ti
4
t
sat
4 tion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
courir
soit : e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221129-DELIB2022-68-DE Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022