Déliberation - 20.2021 Groupement d’achat d’électricité coordonné par le SYADEN

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Déliberation - 20.2021 Groupement d’achat d’électricité coordonné par le SYADEN Document publié le Samedi 14 février 2015 par la commune de Laurabuc. Lien du pdf (Déliberation - 20.2021 Groupement d’achat d’électricité coordonné par le SYADEN)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20/2021

L’an deux mille vingt et un, le dix mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.

Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères municipales.

Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard VIÉ, conseillers municipaux.

Procuration : Marie-France LOISEL à Aude SALVAT-LÔ.

Secrétaire de séance : Anne-Laurence FRULLINI.

Objet : Groupement d’achat d’électricité coordonné par le SYADEN.

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ancien Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.441-1 et L.441-5,

Vu la délibération du SYADEN en date du 14 février 2015 portant création du groupement de commande.

Contexte :

Depuis le 1er juillet 2011 par application de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité), le marché de l’électricité s’est ouvert à la concurrence.

La suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs « jaune » et tarifs « vert ») est survenue le 31 décembre 2015.

Ainsi au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, ont dû souscrire des contrats en offre de marché avec un fournisseurs de leur choix.

Dans ce contexte, le SYADEN a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Dans le cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entité adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Laurabuc d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres.

Date convocation : 06.05.2021

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 10

Présents : 9

Votants : 10

2021/234 19/05/2021COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

Considérant qu’eu égard à son expertise dans le domaine de l’énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal huit voix pour et deux abstentions, - DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYADEN ;

- AUTORISE le SYADEN à optimiser l’ensemble des abonnements électriques concernés par le groupement d’achat électricité. L’optimisation tarifaire sera mise en application après la passation du marché subséquent. Cette optimisation tarifaire à une portée exclusivement financière et n’entrainera aucun travaux (recâblages, changements de compteurs etc…) pour le Membre et donc aucun coût supplémentaire. A noter que la « couleur » du tarif (jaune, vert, bleu) ne sera pas changée quand bien même il y aurait intérêt pour le Membre. Ces optimisations nécessitant un changement de « couleur », et ayant pour conséquence des travaux spécifiques et donc des coûts, pourront être étudiées au cas par cas et sur demande expresse du Membre après la passation des marchés subséquents.

- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés (Cf. annexe) coordonné par le SYADEN et s’engage à compléter le bulletin d’adhésion ci- joint ;

- INFORME la participation financière fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif n’est pas appliquée par le SYADEN, l’adhésion à la fourniture d’électricité 2022-2023 étant gratuite. - MANDATE le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d’énergies ;

- AUTORISE le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les consommations de différents sites notamment par l’activation de la courbe de charge et sa récupération en pas 10 minutes auprès d’Enedis ;

- DESIGNE M. Olivier JURADO en qualité de référent technique de la commune et Mme Marjorie TASSIGNON en qualité de référent administratif de la commune ;

- AUTORISE M. Cédric LEMOINE à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.

Le Maire,

Cédric LEMOINE.

2021/235

19/05/2021