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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2026 E1 005
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2026 E1 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
1MA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2026
29 È 30 DI GHJINNAGHJU
1ère SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026
29 ET 30 JANVIER
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI A LA QUESTION DEPOSEE
PAR MONSIEUR LOUIS POZZO DI BORGO AU NOM DU FA POPULU
INSEME
OBJET : Continuité territoriale et économie : quelles garanties pour 2026 ?
Merci pour votre question, qui permet de revenir sur deux catégories de problématiques qui nous
ont largement mobilisés ces dernières semaines et qui, à ce jour, ne sont pas totalement réglées
ni traitées. Ce n'est pas faute, bien sûr, d'avoir multiplié les courriers, les coups de téléphone,
voire les réunions, y compris ces derniers jours. Je précise également que nous aurons sans
doute l’occasion de répondre de façon plus complète lors du débat devant votre Assemblée sur
le rapport d’exécution de la délégation de service public dans le transport maritime, notamment
sur les questions liées à la DCT ou, plus généralement, au financement de la continuité
territoriale, dans un contexte où, vous le savez, l’augmentation prévisible des coûts de carburant
dans les mois à venir et surtout la fiscalité des ETS continuent de fragiliser, au même titre qu’un
certain nombre d’autres facteurs, notre modèle global.
Cela étant, je pourrai répondre directement et de façon synthétique dans le cadre de votre
question orale.
Premier point, la dotation de continuité territoriale. C'est un combat de fond que nous menons
de manière récurrente à chaque exercice budgétaire.
Je rappelle que la situation politique nationale rend les choses difficiles dans la mesure où
plusieurs de nos interlocuteurs gouvernementaux sont souvent mobilisés par d'autres
N°2026/E1/005 problématiques. En tout cas, en ce qui concerne la dotation de continuité territoriale, le projet
de texte qui devrait être validé via le 49.3 prévoit un montant de dotation de continuité territoriale
pour l'année 2026 de 60 millions d'euros. Donc, bien sûr, vigilance et attente du résultat du vote
définitif, mais si ce montant est retenu, il s’agit du juste montant que nous avions objectivé sur le
plan technique et que nous avons sollicité. Ce sont également des demandes qui ont été reprises
à leur compte, grâce au travail des parlementaires corses, par les votes — non décisionnels mais
politiquement importants — de l’Assemblée nationale et du Sénat, lesquels avaient voté pour un
montant de 60 millions d’euros.
Donc, si nous obtenons ces 60 millions d'euros, nous aurons le financement de la dotation de
continuité territoriale pour l'année à venir. Restent deux problèmes. Le premier, c'est celui de la
pérennisation de cet ajustement qui implique à la fois une majoration de l'enveloppe et ensuite
une ré indexation tous les ans.
De ce côté-là, malgré nos efforts, nous n’avons aucune garantie et ne pouvons donc pas nous
satisfaire d’une situation qui nous place, chaque année et à l’occasion du vote de la loi de
finances, dans une instabilité et une insécurité structurelles.
Le second concerne les discussions en cours avec le gouvernement laissant apparaître un
profond désaccord, puisque le gouvernement laisse à croire ou souhaiterait laisser à croire que
la majoration de la dotation de continuité territoriale jusqu'à un montant de 60 millions permet
d'intégrer le coût ou le surcoût des ETS. Or, cette explication n'est pas recevable juridiquement,
elle n'est pas recevable politiquement, et elle n'est pas recevable budgétairement. La dotation
de continuité territoriale ne peut pas servir à venir compenser le coût d'une fiscalité, il faut que
ce soit dit clairement, y compris vis-à-vis notamment des entrepreneurs corses et des
consommateurs corses qui risquent de voir répercuter sur le coût à la caisse, le surcoût induit
par une fiscalité qui n'est pas adaptée aux contraintes de l'insularité.
Donc, 60 millions d'euros, normalement, mais des éléments d'incertitude importants et un débat
de fond qu'il faut continuer de mener. Cela sera dit certainement par Jean-Felix Acquaviva dans
le cadre d'une autre réponse orale, et nous l'aborderons cet après-midi, mais je rappelle
quand même qu'il y a eu, le 30 décembre 2025, la Commission européenne qui a publié une
décision validant intégralement notre système de financement du service public. Nous avons
notamment apporté la démonstration technique et argumentée — validée, je le répète, par la
Commission européenne — que chaque euro de dotation de continuité territoriale alloué finance
le service public et le service public seulement. Donc, la discussion sur le périmètre juste et utile
est close en ce qui nous concerne, car nous avons eu la validation de la Commission
européenne.
Deuxième point important : le financement du nouvel établissement public industriel et
commercial de Corse. Sans rentrer dans le détail technique, je rappelle que, hors concession de
service public, les activités publiques, notamment dans le domaine du conseil aux entreprises,
et de l'accompagnement des entreprises, sont financées par la taxe pour frais de chambre, que
la taxe pour frais de chambre fait l'objet d'un prélèvement au plan français et d'une gestion par
CCI France qui redistribue ensuite aux différents établissements publics par le biais
d'une péréquation qui, globalement, défavorise les petits établissements publics comme
le nôtre. Pour nous, la logique de la nouvelle loi, de la loi spéciale qui a organisé le
rattachement, justifie un mode de financement qui soit dérogatoire, c'est-à-dire un préfinancement qui serait prélevé sur le montant global de la taxe pour frais de chambre
attribué à la Collectivité de Corse, qui ensuite le rétrocède à l'établissement public.
Cette évolution suppose une évolution législative. Elle n'a pas été possible dans le cadre
politique d'instabilité que vous connaissez actuellement. La garantie qui a été donnée
politiquement par le gouvernement, c'est que le montant de la taxe pour frais de chambre
correspondant à la moyenne des trois exercices antérieurs au rattachement serait reversé cette
année suite à une intervention directe du gouvernement auprès de CCI France.
Cet engagement a été pris, nous veillerons à ce qu'il soit respecté et puis parallèlement il faudra
que nous continuions à œuvrer pour la prise en compte par la loi, car cela impose une
modification du Code général des impôts, des nouvelles modalités de financement de nature à
garantir la pérennité de la ressource qui est nécessaire à l'établissement public pour fonctionner
et je rappelle qu'en parallèle nous continuons le travail pour organiser le rattachement par voie
législative de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Corse. C'est un engagement qui avait
été pris dans le cadre de la loi PACTE, qui n'a pas été tenu pour l'instant et que nous devons
réussir à faire concrétiser au plus vite.
A ringraziavvi !