PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Balzac. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Commune de

BALZAC

0.ProcéduresSOMMAIRE

1. Approbation de la déclaration de projet n°1

2. Prescription de la déclaration de projet n°1

3. Arrêté portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (servitude AC1)

4. Arrêté portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (RLPi)

5. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

6. Reprise d’achèvement de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme

7. Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d’Urbanisme

8. Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme

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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

GRANDANGOULEME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023

Délibération n°2023.12.261

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Balzac : approbation de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 17h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 7 décembre 2023

Secrétaire de Séance: François ELIE

Membres en exercice: 75

Nombre de présents: 57

Nombre de pouvoirs: 13

Nombre d’excusés: 5

Membres présents :

Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Joëlle AVERLAN, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Monique CHIRON, Françoise COUTANT, Fadilla DAHMANI, Jean-François DAURE, Serge DAVID, Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Gérard DEZIER, Christophe DUHOUX, Denis DUROCHER, François ELIE, Sophie FORT, Jean-Luc FOUCHIER, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Bertrand GERARDI, Michel GERMANEAU, Hélène GINGAST, Fabienne GODICHAUD, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU, Sandrine JOUINEAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Gérard LEFEVRE, Raphaël MANZANAS, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Charlène MESNARD, Corinne MEYER, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabelle MOUFFLET, François NEBOUT, Yannick PERONNET, Sylvie PERRON, Gilbert PIERRE-JUSTIN, Martine PINVILLE, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Martine RIGONDEAUD, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Hassane ZIAT, Zalissa ZOUNGRANA,

Ont donné pouvoir :

Sabrina AFGOUN à Gérard ROY, Brigitte BAPTISTE à Francis LAURENT, Minerve CALDERARI à Raphaël MANZANAS, Séverine CHEMINADE à Jean-Jacques FOURNIE, Anthony DOUET à Roland VEAUX, Valérie DUBOIS à Sophie FORT, Martine FRANCOIS-ROUGIER à Gérard LEFEVRE, Dominique PEREZ à Michel GERMANEAU, Jean-Philippe POUSSET à à Zalissa ZOUNGRANA, Catherine REVEL à Pascal MONIER, Mireille RIOU à Gérard DEZIER, Philippe VERGNAUD à François ELIE, Marcel VIGNAUD à Gérard DESAPHY,

Excusé(s):

Jean-Claude COURARI, Frédéric CROS, Chantal DOYEN-MORANGE, Nathalie DULAIS, Vincent YOU,

Par délégation, Pour le Président

Le conseiller délégué, membre du bureau,

Pascal MONIEROBJECTIFS DÜRABLE À éumemet À sum 4 xaum une Oucairun 2 vreut com Jeuma TOsmuun lSees 10 Crmmmr Ou Wusmanns 19 tm ««e LES sé LLC NI PE RASTAUTURE DUT a ea Es LE v

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Communauté d’agglomération de GrandAngoulême

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2023 DELIBERATION N°2023.12.261

Rapporteur : Pascal MONIER

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE BALZAC : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Pilier : UN TERRITOIRE QUI RÉPOND AUX BESOINS DE TOUS SES HABITANTS ET DE SES

COMMUNES

Ambition : VALORISATION DU TERRITOIRE

Enjeux : [10699 -1) ACTIONS COURANTES NON VENTILÉES]

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement : ODD 11 : urbanisation et constructions durables

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Balzac a été approuvé par délibération du 30 mars 2017 et mis à jour le 22 février 2022.

Par délibération en date du 13 octobre 2022, le conseil communautaire de GrandAngoulême a prescrit, en accord avec la municipalité de la commune de Balzac, la procédure de déclaration de projet n°1, qui porte sur le reclassement d’un terrain en secteur Npv, dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac (parcelles ZB 24 et 247).

Un porteur de projet souhaite réaliser un parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac. Les terrains concernés, d’une superficie de 1,8 hectares, sont situés en zone naturelle dans le PLU en vigueur et appartiennent à la commune de Balzac. Ce zonage et le règlement de la zone naturelle prévus pour protéger les milieux naturels et pour limiter l’urbanisation ne permettent pas aujourd’hui l’implantation d’un parc photovoltaïque sur ce secteur.

Les terrains correspondent à un ancien site de dépôt d’ordures ménagères laissé en friche depuis son arrêt, qui est répertorié dans la base des sites industriels et activités de service potentiellement polluantes de l’Etat. Une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE) en activité est également présente sur les terrains voisins en zone Ux.

L’ancien document d’urbanisme (plan d'occupation des sols) prévoyait une zone d’activité très étendue sur ce secteur. Dans un souci de réduction de la consommationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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d’espaces et au regard des besoins en activité sur la commune, le PLU en vigueur a concentré la zone d’activité aux espaces bâtis existants et sur une zone 1AUx. Le site de l’ancienne décharge a été volontairement exclu afin de limiter l’expansion de la zone d’activités à l’Est. Le classement en zone N a été justifié au regard de l’intérêt paysager du secteur situé sur une ligne de crête dominant le vaste espace agricole nord de la commune et par la présence de deux boisements de feuillis. En revanche, l’évaluation environnementale du PLU réalisée en 2014 n’a pas identifié d’enjeux biologiques sur le site et n’a pas constaté la présence d’espèces faunistiques et floristique patrimoniales.

L’évaluation environnementale réalisée pour cette procédure a permis d’actualiser ces enjeux.

Un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone des Fougerousses ne vient pas contredire l’orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui vise à conforter le pôle d’activité puisqu’il serait localisé sur un secteur qui ne permettait déjà pas l’extension de la zone d’activité. Etant donné que cette dernière était initialement destinée à être plus étendue, elle reste bien desservie par les réseaux et la voirie (des voies relient la RD737 aux chemins ruraux à l’est et à la route de Peussac au sud). Le projet serait donc facilement raccordable à l’existant ce qui réduit considérablement les surfaces à imperméabiliser.

Le secteur de projet serait enserré entre deux secteurs anthropisés et situés à proximité de la RD737, il ne présente donc pas d’impact sur son environnement direct.

Enfin, la zone d’activité des Fougerousses est isolée des espaces d’habités, elle n’est donc pas source de nuisances pour le secteur résidentiel.

Il est proposé de reclasser en secteur Npv, pour un total de 1,8 hectares, la zone naturelle (N) des Fougerousses. Ce secteur est identifié en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme qui autorise « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Ce projet vient compléter ceux présents sur le territoire de l’agglomération de GrandAngoulême, et participe au développement des énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs de réponse aux besoins énergétiques de la région Nouvelle Aquitaine.

Il contribue à l’atteinte des objectifs nationaux décrits dans la loi relative à la transition énergétique :

- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030 ; - porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute en 2030.

C’est un projet de territoire et de développement durable pour la commune, l’agglomération et plus largement le département.

Ce projet relève donc de l’intérêt général.

Dans la mesure où le projet n’est pas conforme au règlement de la zone naturelle (N) du PLU de Balzac, GrandAngoulême a engagé une mise en compatibilité de ce PLU avec une déclaration de projet.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Cette mise en compatibilité consiste à reclasser les parcelles ZB 24 et 247 dans un nouveau secteur Npv, dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac.

Conformément aux articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ont fait l’objet d’un examen conjoint en date du 22 mai 2023.

Le dossier a fait l’objet d’un avis des personnes publiques associées lors de cet examen conjoint et d’un avis reçu par courrier électronique, à défaut de pouvoir être présents à la réunion :

- La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente, service Urbanisme Habitat Logement, recommande d’élargir les protections sur le site autour des éléments naturels ou de trouver des éléments de compensation, afin de respecter l’avis de l’autorité environnementale, en proposant notamment l’épaississement de la haie le long de la voie qui descend vers la citerne.

Deux points d’achoppement sont soulevés dans le projet de règlement écrit : il n’est pas prévu d’emprise au sol maximale pour un potentiel local technique ; le règlement limite la hauteur des clôtures à 1,5 mètre, ce qui peut paraître insuffisant. Réponse de GrandAngoulême :

La procédure se poursuit, en essayant de protéger la haie au Nord du site, et en s’assurant que le porteur de projet est prêt à végétaliser.

Le projet de règlement écrit sera repris : une emprise au sol pour les locaux techniques sera définie (à noter que le projet n’en prévoit pas) et la hauteur des clôtures sera revue avec le porteur de projet qui n’a jusque-là pas souligné ce point.

- La Chambre d’Agriculture de la Charente a émis un avis écrit favorable avec préconisations : « Ce projet, qui concerne le reclassement d'un terrain en zone Npv pour l'accueil d'un parc photovoltaïque au sol, porte sur une surface de 1.8ha correspondant à un ancien dépôt d'ordures autorisé. Il est contigu à une zone d'activité. Au regard de ces éléments, il nous semble se prêter à la mise en place d'un projet photovoltaïque. Ce terrain étant propriété de la commune, nous souhaitons toutefois recommander que, lors du permis de construire, le projet envisage que les sols dégradés soient isolés et recouverts de manière à rendre possible la mise en place d'un entretien du site par pâturage ovin, comme cela peut-être fait sur d'autres sites de décharge en Charente. Pour cela, l'architecture du projet devra comporter un point bas des panneaux à 1m du sol ».

Réponse de GrandAngoulême : Les préconisations relatives au point bas des panneaux sont d’ores et déjà prises en compte par le porteur de projet. Le pâturage ovin ne serait pas véritablement pertinent dans la mesure où la végétation ne pousse pas, comme ont pu le montrer les tentatives infructueuses de la commune de semer.

Le rapport de présentation de la procédure n’a pas été modifié suite à la réunion d’examen conjoint, en vue de l’enquête publique. Les ajustements ont été pris en compte après l’enquête publique.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle- Aquitaine a été consultée sur le dossier d’évaluation environnementale et a rendu son avis en date du 14 avril 2023.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le projet accompagné des avis des personnes publiques associées, a été soumis à enquête publique du jeudi 1er juin 2023 à 14h00 au samedi 1er juillet 2023 à 12h00.

Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, l’avis d’enquête publique a fait l’objet d’une publication dans la Charente Libre et Sud-Ouest web le samedi 13 mai 2023 et d’un rappel dans ces deux journaux le mardi 06 juin 2023, ainsi que d’un affichage au siège de GrandAngoulême, en mairie de Balzac et aux abords du site concerné par l’enquête publique.

Le projet a également été mis à disposition du public sur le site internet de GrandAngoulême pendant toute la durée de l’enquête publique.

La commissaire enquêtrice a reçu deux observations portées au registre de la commune de Balzac.

Le projet de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Balzac a nécessité plusieurs ajustement suite à l’enquête publique, pour prendre en compte les évolutions du projet demandées lors de la réunion d’examen conjoint et/ou présentées à l’enquête publique par le porteur de projet, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux :

- Modification du règlement écrit du PLU : ajout d’une disposition règlementant l’emprise maximale des locaux techniques dans la zone Npv

- Modification du règlement écrit du PLU : ajout d’une disposition autorisant une hauteur pour les clôtures de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel dans la zone Npv - Modification du règlement graphique du PLU : protection d’un espace en élément de patrimoine naturel surfacique au Nord-est du site.

- Modification du rapport de présentation de la procédure pour intégrer ces trois points précités

- Modification du rapport de présentation de la procédure : la page 9 sera mise en adéquation avec la version de septembre 2022 du cahier des charges des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées, publié par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), qui prévoit 3 conditions d’implantation (et non 4, comme écrit initialement dans le rapport de présentation).

La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur le dossier.

Vu les articles L153-54 et suivants et R153-15 à R153-17 du code de l’urbanisme ; Vu les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Échelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême ;

Vu la sollicitation de la commune de Balzac auprès du Président de GrandAngoulême, pour engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune,

Vu la délibération n°2022.10.150 du conseil communautaire de GrandAngoulême en date du 13 octobre 2022 prescrivant, en accord avec la commune de Balzac, la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune, Vu l’avis n°2023ANA31 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine en date du 14 avril 2023 ;

Vu l’arrêté n°2023-A-021 du Président de GrandAngoulême en date du 09 mai 2023 prescrivant l’enquête publique sur la déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac ;en secteur Npv,

ité du PLU de la

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Vu le bilan de l’enquête publique dressé en annexe 1 ;

Considérant que ce bilan est favorable ;

Vu les observations formulées pendant la durée de l’enquête ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice et son avis favorable au projet en date du 26 juillet 2023 ;

Je vous propose :

DE DECLARER d’intérêt général le projet de reclassement d’un terrain en secteur Npv, dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac (parcelles ZB 24 et 247).

D'APPROUVER la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Balzac.

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEEACCUSé

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ACCUSé

Récepi

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Bilan de l’enquête publique

portant sur la déclaration de projet n°1

du Plan Local d’Urbanisme de Balzac

Enquête publique

du jeudi 1er juin 2023 à 14h00 au samedi 1er juillet 2023 à 12h00

Objet de la modification

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Balzac a été approuvé par délibération en date du 30 mars 2017, puis mis à jour le 22 février 2022.

Le projet de modification concerne le reclassement d’un terrain en secteur Npv, dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac (parcelles ZB 24 et 247).

Le cadre réglementaire

La procédure de déclaration de projet est régie par les articles L153-49 à L153-59 et R153-13 à R153-17 du code de l’urbanisme.

Elle est requise lorsque la réalisation d’un projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU et nécessite alors sa mise en compatibilité :

- avec un projet public ou privé présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général ayant fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique ;

- avec un document de rang supérieur.

La procédure doit démontrer l’intérêt général du projet et permet une mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet. Ainsi, le présent dossier porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence.

Analyses des avis et observations recueillies

1. Avis des Personnes Publiques Associées

Conformément aux articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ont fait l’objet d’un examen conjoint en date du 22 mai 2023.

Étaient conviées :

- La Préfecture de la Charente ;

- La Région Nouvelle-Aquitaine ;

- Le Département de la Charente ;

- La Direction Départementale des Territoire (DDT) de la Charente ;

- La Chambre d’Agriculture ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

- La communauté de communes Cœur-de-Charente ;

- LISEA

- GRT GAZ

- Monsieur le Maire et ses représentants.Avvrusc UT IOELCHLIUIT - IINIUCIC UC 1 HHCIICUI

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Le dossier a fait l’objet d’un avis des personnes publiques associées lors de cet examen conjoint et d’un avis reçu par courrier électronique, à défaut de pouvoir être présents à la réunion :

- La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente, service Urbanisme Habitat Logement, recommande d’élargir les protections sur le site autour des éléments naturels ou de trouver des éléments de compensation, afin de respecter l’avis de l’autorité environnementale, en proposant notamment l’épaississement de la haie le long de la voie qui descend vers la citerne.

Deux points d’achoppement sont soulevés dans le projet de règlement écrit : il n’est pas prévu d’emprise au sol maximale pour un potentiel local technique ; le règlement limite la hauteur des clôtures à 1,5 mètre, ce qui peut paraitre insuffisant. Réponse de GrandAngoulême :

La procédure se poursuit, en essayant de protéger la haie au Nord du site, et en s’assurant que le porteur de projet est prêt à végétaliser. Une réunion sera organisée rapidement avec ce dernier.

Le projet de règlement écrit sera repris : une emprise au sol pour les locaux techniques sera définie (à noter que le projet n’en prévoit pas) et la hauteur des clôtures sera revue avec le porteur de projet qui n’a jusque-là pas souligné ce point.

- La Chambre d’Agriculture de la Charente a émis un avis écrit favorable avec préconisations : « Ce projet, qui concerne le reclassement d'un terrain en zone Npv pour l'accueil d'un parc photovoltaïque au sol, porte sur une surface de 1.8ha correspondant à un ancien dépôt d'ordures autorisé. Il est contigu à une zone d'activité. Au regard de ces éléments, il nous semble se prêter à la mise en place d'un projet photovoltaïque. Ce terrain étant propriété de la commune, nous souhaitons toutefois recommander que, lors du permis de construire, le projet envisage que les sols dégradés soient isolés et recouverts de manière à rendre possible la mise en place d'un entretien du site par pâturage ovin, comme cela peut-être fait sur d'autres sites de décharge en Charente. Pour cela, l'architecture du projet devra comporter un point bas des panneaux à 1m du sol ».

Réponse de GrandAngoulême : Les préconisations relatives au point bas des panneaux sont d’ores et déjà prises en compte par le porteur de projet. Le pâturage ovin ne serait pas véritablement pertinent dans la mesure où la végétation ne pousse pas, comme ont pu le montrer les tentatives infructueuses de la commune de semer.

Le rapport de présentation de la procédure n’est pas modifié suite à la réunion d’examen conjoint, en vue de l’enquête publique. Les ajustements sont pris en compte après l’enquête publique.

2. Avis de l’autorité environnementale

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine a été consultée sur le dossier d’évaluation environnemental et a rendu son avis en date du 14 avril 2023.

La composition du dossier d’enquête pour la déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac

1. Le projet de modification de droit commun

- Le rapport de présentation avec les extraits du PLU en vigueur et du PLU modifié ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2. Les avis des Personnes Publiques Associées

- Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 22 mai 2023 ;

3. Les pièces administratives

- La délibération n°2022.10.150 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 13 octobre 2022 prescrivant la déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac ;

- L’avis n°2023ANA31 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine du 14 avril 2023 ;

- L’arrêté n°2023-A-021 du Président de GrandAngoulême du 09 mai 2023 prescrivant l’enquête publique sur la déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac ;

- L’avis d’enquête publique ;

- La publication de l’avis d’enquête dans les journaux Charente Libre et Sud-Ouest web le 13 mai 2023 ;

- La publication de rappel de cet avis dans les journaux Charente Libre et Sud-Ouest web le 06 juin 2023.

Les modalités d’enquête publique

L’enquête publique sur la déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac a eu lieu du jeudi 1er juin 2023 à 14h00 au samedi 1er juillet 2023 à 12h00, soit une durée de 30 jours consécutifs.

Le dossier d’enquête a été mis à disposition du public au service planification de GrandAngoulême et en mairie de Balzac, ainsi qu’un registre destiné à accueillir l’ensemble des observations du public.

Le dossier a également été mis à disposition du public sur le site internet de l’agglomération.

Déroulement de l’enquête publique

L’avis d’enquête publique a été publié dans les journaux Charente Libre et Sud-Ouest web le samedi 13 mai 2023, soit au moins 15 jours avant le début de l’enquête publique et a fait l’objet d’un rappel dans ces deux journaux le mardi 06 juin 2023, soit dans les huit premiers jours de celle-ci, comme le prévoit l’article R123-11 du code de l’environnement.

Cet avis a également fait l’objet d’un affichage :

- au siège de GrandAngoulême ;

- en mairie de Balzac ;

- aux abords du site concerné par la procédure ;

- sur le site internet de GrandAngoulême.

Le dossier d’enquête publique a été publié sur le site internet de GrandAngoulême dès le mercredi 24 mai 2023.

Consultation du dossier

Conformément à l’avis d’enquête, le dossier a été mis à disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture, au service planification de GrandAngoulême et en mairie de Balzac.

Des registres ont été tenus à la disposition du public dans les mêmes conditions que les dossiers afin que toute personne puisse y consigner ses observations.Accusé

[o16-20

Accusé

Réceptit

Publicat

4

1. Les observations du public

Le projet de déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac a fait l’objet de deux observations portées au registre de la commune de Balzac.

- Observation de Madame Sophie AHOUANTO représentant la société AMEL, porteur de projet :

1. Rappel du projet et son contexte, des bénéfices pour le territoire, les habitants, les collectivités, ainsi que du travail d’implantation prenant en compte l’évolution naturelle du site (mesures d’évitement et de réduction conséquentes,…)

2. Demande de modification de la hauteur des clôtures des constructions, actuellement règlementée à 1,5 mètre maximum par le règlement en vigueur du PLU, pour pouvoir atteindre 2 mètres, soit une hauteur correspondant aux standards pour ce type d’installation.

3. Proposition d’une nouvelle implantation préservant davantage au nord la végétation du site (en réponse à l’avis de la MRAe) : le nombre de panneaux a été diminué de 1794 à 1638 panneaux de puissance 550 Wc, soit un total de 900,9 KWc au lieu des 987,6 KWc envisagés initialement.

GrandAngoulême :

1. Sans observation

2. Ce point d’achoppement dans le règlement écrit du PLU en vigueur relatif à la hauteur des clôtures a été soulevé lors de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 22 mai 2023 : une hauteur maximale de 1,5 mètre pouvait en effet paraitre insuffisante. Le porteur de projet confirme ici qu’une hauteur supérieure est requise. Le règlement écrit du PLU sera modifié en ce sens, permettant d’autoriser une hauteur pouvant aller jusqu’à deux mètres par rapport au terrain naturel. Cette hauteur correspond en effet aux standards pour ce type d’installation, norme reprise classiquement dans les règlements écrits des documents d’urbanisme.

3. Suite à la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 22 mai 2023, une réunion a été organisée avec la commune de Balzac et le porteur de projet du parc photovoltaïque : ce dernier s’est engagé à prendre en compte les recommandations émises par l’autorité environnementale sur la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, et a transmis une nouvelle proposition d’implantation des panneaux photovoltaïques prenant en compte ces enjeux.

Ainsi, une nouvelle protection sera située sur l’espace nord-est identifié en enjeu fort pour la faune dans les rapports de l’évaluation environnementale. Le règlement graphique du PLU protègera cet espace en élément de patrimoine naturel surfacique.

- Observation de Monsieur François DIACONO, habitant de Balzac : 1. Il estime que le projet reste peu convainquant en ce qui concerne le non-respect des promesses et engagements (niveau de production d’électricité et diminution du coût pour les usagers de la commune)

2. Dans l’étude sur la faune, le hérisson n’est pas évoqué, alors qu’il serait plus en danger que le lézard des murailles.

GrandAngoulême :

1. Le niveau de production a en effet été revu à la baisse (diminution du nombre de panneaux et donc de la puissance totale de l’installation) pour pouvoir mieux prendre en compte les enjeux environnementaux forts identifiés sur le site. Il s’agit ici de suivre des recommandations émises par l’autorité environnementale compétente. Cette adaptation s’avère nécessaire pour l’aboutissement de ce projet communal d’intérêt général.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 21/12/2023

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2. Le hérisson d'Europe est un effectivement un mammifère intégralement protégé en France au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement : il figure à ce titre dans l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Cette espèce n’a pas été observée sur le site lors des prospections réalisées en mars, avril et juin 2022 par le bureau d’études en environnement, dans le cadre du volet milieu naturel de l’étude d’impact. Aussi, leur rapport n’en fait logiquement pas état. Nonobstant, en tant qu'espèce bénéficiant d'une protection juridique intégrale, il reste d’une manière générale interdit de détruire, capturer, mutiler, enlever ou perturber intentionnellement les hérissons dans leur milieu naturel.

2. Les observations du commissaire enquêteur

Sur les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) : pas d’observation significative émise sur les avis des PPA.

Sur le dossier : La déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac est d’intérêt général, et présente un bilan positif.

- Il est donc bien nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU, puisque le règlement actuel de la zone N n’autorise pas ce type de projet photovoltaïque au sol. - Il conviendra d’adapter le règlement de la zone Npv afin d’autoriser une hauteur de clôture pouvant aller jusqu’à deux mètres par rapport au terrain naturel. Cette hauteur correspond en effet aux standards pour ce type d’installation photovoltaïque, norme reprise classiquement dans les règlements écrits des documents d’urbanisme. - Enfin, la protection supplémentaire sur la zone nord-est à enjeux forts pour la faune proposée par GrandAngoulême au niveau du règlement graphique, semble effectivement satisfaisante pour permettre de faire aboutir ce projet tout en conciliant les enjeux environnementaux révélés sur ce site dégradé.

Néanmoins, la commissaire enquêtrice regrette :

 que la parcelle au sud du projet, propriété de la commune classée en zone agricole, ne soit pas incluse dans le projet, car il s’agit également d’une zone dégradée, remblayée avec des matériaux inertes, et elle n’a aucune vocation agricole. Il conviendrait de corriger cette erreur lors d’une prochaine révision du document d’urbanisme.

 que le dossier ne présente pas de sites alternatifs d’implantation du parc photovoltaïque et/ou n’indique pas clairement l’absence d’alternative.

 que le dossier ne présente pas un photomontage visualisant le projet dans son environnement immédiat et éloigné permettant d’apprécier l’insertion paysagère du parc photovoltaïque. Cependant le rapport de présentation ne relève pas d’impacts sur le paysage, ni depuis les voies publiques, en raison du linéaire forestier masquant le site en pourtour.

Sur les observations du public : pas d’observation significative.

La commissaire enquêtrice émet un avis favorable à la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Balzac.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 21/12/2023

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Bilan

Le projet de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Balzac a nécessité plusieurs ajustement suite à l’enquête publique, pour prendre en compte les évolutions du projet demandées lors de la réunion d’examen conjoint et/ou présentées à l’enquête publique par le porteur de projet, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux :

- Modification du règlement écrit du PLU : ajout d’une disposition règlementant l’emprise maximale des locaux techniques dans la zone Npv

- Modification du règlement écrit du PLU : ajout d’une disposition autorisant une hauteur pour les clôtures de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel dans la zone Npv - Modification du règlement graphique du PLU : protection d’un espace en élément de patrimoine naturel surfacique au Nord-est du site.

- Modification du rapport de présentation de la procédure pour intégrer ces trois points précités

- Modification du rapport de présentation de la procédure : la page 9 sera mise en adéquation avec la version de septembre 2022 du cahier des charges des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées, publié par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), qui prévoit 3 conditions d’implantation (et non 4, comme écrit initialement dans le rapport de présentation).

Conclusion

Il peut être tiré un bilan favorable de l’enquête publique sur le dossier de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Balzac.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 20/10/2022

Affichage : 21/10/2022

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

GRANDANGOULEME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022

Délibération n°2022.10.150

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Balzac : Prescription de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU.

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 h 30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 07 octobre 2022

Secrétaire de Séance: Gérard DESAPHY

Membres en exercice: 75

Nombre de présents: 58

Nombre de pouvoirs: 13

Nombre d’excusés: 4

Membres présents :

Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Joëlle AVERLAN, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier BONNEFONT, Jacky BONNET, Michel BUISSON, Minerve CALDERARI, Séverine CHEMINADE, Monique CHIRON, Françoise COUTANT, Fadilla DAHMANI, Serge DAVID, Gérard DESAPHY, Gérard DEZIER, Chantal DOYEN-MORANGE, Valérie DUBOIS, Christophe DUHOUX, Nathalie DULAIS, Denis DUROCHER, François ELIE, Jean-Luc FOUCHIER, Jean- Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Bertrand GERARDI, Michel GERMANEAU, Hélène GINGAST, Fabienne GODICHAUD, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU, Michaël LAVILLE, Gérard LEFEVRE, Raphaël MANZANAS, Jean-Luc MARTIAL, Corinne MEYER, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabelle MOUFFLET, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Sylvie PERRON, Gilbert PIERRE-JUSTIN, Jean-Philippe POUSSET, Catherine REVEL, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Martine RIGONDEAUD, Mireille RIOU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Anne-Marie TERRADE, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Vincent YOU

Ont donné pouvoir :

Sabrina AFGOUN à Gérard ROY, Brigitte BAPTISTE à Michel GERMANEAU, Catherine BREARD à Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI à Jean-Jacques FOURNIE, Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Sophie FORT à Valérie DUBOIS, Martine FRANCOIS-ROUGIER à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Sandrine JOUINEAU à Vincent YOU, Annie MARC à Yannick PERONNET, Martine PINVILLE à Fabienne GODICHAUD, Valérie SCHERMANN à François ELIE, Hassane ZIAT à Michaël LAVILLE, Zalissa ZOUNGRANA à Catherine REVEL,

Excusé(s):

Frédéric CROS, Françoise DELAGE, Francis LAURENT, Marcel VIGNAUDisé de réception - Ministère de l'Intérieur

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R 2ption par le préfet : 20/10/2022

Affichage : 21/10/2022

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 DÉLIBÉRATION

N° 2022.10.150

URBANISME Rapporteur : Monsieur YOU

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE BALZAC : PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU.

La commune de Balzac dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 30 mars 2017 et mis à jour le 22 février 2022.

L’article L300-6 du code de l’urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent après enquête publique se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou la réalisation d’un programme de construction.

Un porteur de projet souhaite réaliser un parc photovoltaïque à proximité de la zone d’activités des Fougerousses et de la route départementale 737 au nord de la commune de Balzac. Les terrains concernés, d’une superficie de 1,8ha, sont situés en zone naturelle dans le PLU en vigueur et appartiennent à la commune de Balzac. Ce zonage et le règlement de la zone naturelle prévus pour protéger les milieux naturels et pour limiter l’urbanisation ne permettent pas aujourd’hui l’implantation d’un parc photovoltaïque sur ce secteur.

Les terrains correspondent à un ancien site de dépôt d’ordures ménagères laissé en friche depuis son arrêt, qui est répertorié dans la base des sites industriels et activités de service potentiellement polluantes de l’Etat. Une ICPE en activité est également présente sur les terrains voisins en zone Ux.

L’ancien document d’urbanisme (POS) prévoyait une zone d’activité très étendue sur ce secteur. Dans un souci de réduction de la consommation d’espaces et au regard des besoins en activité sur la commune, le PLU en vigueur a concentré la zone d’activité aux espaces bâtis existants et sur une zone 1AUx. Le site de l’ancienne décharge a été volontairement exclu afin de limiter l’expansion de la zone d’activité à l’Est. Le classement en zone N a été justifié au regard de l’intérêt paysager du secteur situé sur une ligne de crête dominant le vaste espace agricole nord de la commune et par la présence de deux boisements de feuillis. En revanche l’évaluation environnementale du PLU réalisée en 2014 n’a pas identifié d’enjeux biologiques sur le site et n’a pas constaté la présence d’espèces faunistiques et floristique patrimoniales. L’évaluation environnementale prévue pour cette procédure permettra d’actualiser ces enjeux.

Un projet de parc photovoltaïque à proximité de la zone des Fougerousses ne vient pas contredire l’orientation du PADD qui vise à conforter le pôle d’activité puisqu’il serait localisé sur un secteur qui ne permettait déjà pas l’extension de la zone d’activité. Etant donné que cette dernière était initialement destinée à être plus étendue, elle reste bien desservie par les réseaux et la voirie (des voies relient la RD737 aux chemins ruraux à l’est et à la route de Peussac au sud). Le projet serait donc facilement raccordable à l’existant ce qui réduit considérablement les surfaces à imperméabiliser.Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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Le secteur de projet serait enserré entre deux secteurs anthropisés et situés à proximité de la RD737, il ne présente donc pas d’impact sur son environnement direct.

Enfin, la zone d’activité des Fougerousses est isolée des espaces habités, elle n’est donc pas source de nuisances pour le secteur résidentiel.

Il est proposé de reclasser en secteur Npv, pour un total de 1,8ha, la zone naturelle (N) des Fougerousses. Ce secteur est identifié en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme qui autorise « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Ce projet vient compléter ceux présents sur le territoire de l’agglomération de GrandAngoulême, et participe au développement des énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs de réponse aux besoins énergétiques de la région Nouvelle Aquitaine.

Il contribue à l’atteinte des objectifs nationaux décrits dans la loi relative à la transition énergétique :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030 ; - Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute en 2030.

C’est un projet de territoire et de développement durable pour la commune, l’agglomération et plus largement le département.

Il relève donc de l’intérêt général.

La mise en œuvre d’un projet sur ce site n’affecte pas un site Natura 2000.

La mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet qui nécessite de réduire une zone naturelle a valeur d’une révision et nécessite une évaluation environnementale.

L’article L153-54 du code de l’urbanisme prévoit que :

« Une opération faisant l'objet (…) ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur (…) l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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La déclaration de projet nécessite de recueillir l’avis de l’autorité environnementale.

En application de l’article L103-2 c), les mises en compatibilité d’un PLU soumises à évaluation environnementale sont soumises à concertation obligatoire.

Les modalités de la concertation sont définies comme suit :

- Un avis précisant les points abordés dans la procédure sera publié dans deux journaux locaux suite au lancement de la procédure par délibération du conseil communautaire ;

- Cet avis sera également publié sur le site internet de l’agglomération, et le cas échéant, sur le site internet et/ou les réseaux sociaux de la commune concernée ; - L’avis sera intégré au journal communal distribué aux habitants par voie postale ; - Le public peut demander des informations complémentaires et les pièces du dossier : o Par mail : plu_communes@grandangouleme.fr

o Par courrier : Communauté d’agglomération de GrandAngoulême, Service planification urbaine – Déclaration de projet n°1 du

PLU de Balzac, 25 Boulevard Besson, 16000 Angoulême.

- Des registres destinés à recevoir les observations du public sur la procédure seront ouverts au service planification de GrandAngoulême et en mairie.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Échelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême ;

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances précitées ; Vu les articles L153-54 à L153-59 et L300-6 du code de l’urbanisme ; Vu le PLU de la commune de Balzac approuvé le 30 mars 2017 et mis à jour le 22 février 2022;

Je vous propose :

DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Balzac portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque aux abords de la zone d’activité des Fougerousses, valant mise en compatibilité du PLU.Isé de réception - Ministère de l'Intérieur

-200071827-20221013-2022 10 _150-DE

2Fs12 Isé certifié exécutoire

R _2ption par le préfet : 20/10/2022

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Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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DE RETENIR les modalités de concertation décrites ci-dessus

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’agglomération pendant un mois.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Non votant : 0

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEEAccusé de réception - Ministère Ge l'intérieur

Accusè certifh

Réception par le préfet: 23/02/2022

Affichage : 33102:2022

GrÉdAngouème BBSLOHÉRATION ARRÊTÉ PORTANT MISE À JOUR DU PLAN

LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE

25, Bid Besson Bey 16023 ANGOULEME DE BALZAC Tél. 05 45 38 60 60 - Fax : 05 45 38 60 59

DGS - Planification urbaine

Numéro : 2022-A-005

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-60 et R153-18,

VU la délibération du 30 mars 2017 approuvant le Pian Local d'Urbanisme de Balzac,

VU farrêté du 1% octobre 2020 modifiant la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques du château de Baizac,

VU notamment les plans et documents annexés,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Balzac est mis à jour à la date du présent arrêté.

À cet effet, a été reportée sur chacune des pièces intéressées : - La servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques du château de Baizac.

ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public : - En mairie :

- Dans les locaux de la communauté d'agglomération ;

- Dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente ;

- Dans les locaux de la Préfecture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Préfète de la Charente ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ; -__ Monsieur le Maire.

Angoulême, le 22 FEV. 2022

P/Le Président,

Le Vice-Président,

Certifié exécutoire à a

Reçu en préfecture, Larsen

Le :

Publié ou notifié, |

Le Vincent YOUGrandAngouleme AGGLOMÈRATION ARRETE PORTANT MISE A JOUR

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

25, Bld Besson Bey 16023 ANGOULEME DE LA COMMUNE DE BALZAC Tél. 05 45 38 60 60 — Fax : 05 45 38 60 59

Direction Attractivité Economie Emploi

- Urbanisme opérationnel et

planification urbaine

N° 2021-A- 10

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÈME ;

Vu fe code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et R153-18 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L581-14-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Baïzac approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 30 mars 2017 ;

Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de GrandAngoulême approuvé par délibération n°2021.02.25 du conseil communautaire en date du 4 février 2021.

VU, Farrêté n°36 du 11 août 2020 de Monsieur le président subdéléguant à Monsieur Vincent YOU en sa qualité de vice-président, une partie de ses attributions,

ARRÊTE

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis en jour afin d'y annexer le Règlement Local de Publicité intercommunal susvisé.

Accusé de réception - Minisière de Pintérieur

Angoutëme, le 1 1 FEV. 2021 Accusé cerié exécutoire Réception par le préfet: 1244212071] z

Affichage : 22022024 P/Le Président, Le Vice-Président,

Vincent YOU

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture,

Le

Publié ou notifié,

LeDEPARTEMENT

DE LA CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 MARS 2017

LE TRENTE MARS DEUX MILLE DIX SEPT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 23 mars 2017

Secrétaire de séance : Véronique ARLOT

Membres présents :

Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, Catherine BREARD, Gérard BRUNETEAU, Gilbert CAMPO, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Gérard DEZIER, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Bernadette FAVE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jean- Jacques FOURNIE, Martine FRANCOIS-ROUGIER, André FRICHETEAU, Jacqueline LACROIX, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Eric SAVIN, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Vincent YOU,

Ont donné pouvoir :

Danielle BERNARD à Gérard DEZIER, Anne-Sophie BIDOIRE à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Michel BUISSON à Christophe RAMBLIERE, Samuel CAZENAVE à Xavier BONNEFONT, Danielle CHAUVET à Martine FRANCOIS-ROUGIER, Bernard DEVAUTOUR à Eric SAVIN, Georges DUMET à Gérard ROY, Jeanne FILLOUX à Michaël LAVILLE, Maud FOURRIER à Yannick PERONNET, Michel GERMANEAU à Jean-François DAURE, Fabienne GODICHAUD à André BONICHON, Joël GUITTON à Patrick BOURGOIN, Isabelle LAGRANGE à Bernadette FAVE, Catherine PEREZ à Francis LAURENT, Zahra SEMANE à Bernard CONTAMINE, Philippe VERGNAUD à Jean-Philippe POUSSET

Excusé(s) :

Karen DUBOIS, Elisabeth LASBUGUES, Philippe LAVAUD, Dominique PEREZ

Délibération

n° 2017.03.262

Commune de Balzac :

approbation de la

révision du plan

d'occupation des sols

(POS) en plan local

d'urbanisme (PLU)

C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U G GR RA AN ND D A AN NG GO OU UL LE EM ME ECommunauté d’Agglomération du Grand Angoulême

1

La commune de Balzac a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 10 décembre 2004. Depuis cette date, la commune a travaillé avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix ans à venir.

Le choix d’engager cette procédure visait à mettre ce document d’urbanisme en concordance avec les exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune en vertu des grands objectifs suivants :

- prendre en compte l’évolution de la commune depuis la dernière révision, - assurer l’équilibre entre le renouvellement et le développement urbain en intégrant les objectifs des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH)

- prendre en compte les objectifs exprimés dans les documents supra- communaux : SCOT, Programme Local de l’Habitat, Plan de déplacements Urbains (DPU, TCSP,…)

- adapter le document d’urbanisme aux choix de la commune, notamment pour permettre son développement urbain tout en respectant les espaces naturels existants ou à aménager

- inscrire le développement communal dans les politiques stratégiques qui se dessinent à l’échelle de la Communauté d’Agglomération

- prévenir des pollutions et des nuisances de toute nature (loi sur l’eau…) - faciliter et accompagner la mixité sociale (ORU).

A la suite de la transmission du Porter à Connaissance de l'Etat, les travaux sur le diagnostic et les enjeux du territoire se sont déroulés. Le diagnostic du PLU, après concertation et en association avec les personnes publiques, a permis de faire émerger les enjeux du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en conseil municipal. La dernière étape de l’élaboration du PLU, relative au règlement graphique et écrit, a été réalisée jusqu’au début de l’année 2016. En outre, toute la procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Par délibération du 7 mars 2016, le conseil municipal a arrêté le Plan local d’urbanisme de la commune et celui-ci a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées telles que définies dans le code de l’urbanisme.

Le projet de Plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique du 24 octobre au 25 novembre 2016 au cours de laquelle des observations ont été portées sur les registres et des courriers ont été adressés au commissaire enquêteur. L’ensemble des modifications et précisions présentées en annexe jointe à la délibération ne bouleverse pas l’économie générale du projet.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de GrandAngoulême est compétente en matière de planification. Par délibération en date du 16 février 2017, la communauté d’agglomération a décidé d'achever la procédure engagée par la commune.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2017 DELIBERATION N° 2017.03.262

URBANISME Rapporteur : Monsieur VEAUX

COMMUNE DE BALZAC : APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

2

Aussi,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisant les modalités d’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme »,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême

Vu la délibération du 7 mars 2016 arrêtant le projet de révision du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme de la commune de Balzac,

Vu l’enquête publique portant sur le projet de Plan local d’urbanisme de la commune de Balzac qui s’est déroulée du 24 octobre au 25 novembre 2016,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et les conclusions précisant l’avis favorable au projet assorti de 3 réserves ne remettant pas en cause le projet de Plan local d’urbanisme,

Vu l’annexe jointe relative à la prise en compte des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique,

Vu l’avis favorable de la commission proximité, équilibre et identité territoriale du 28 mars 2017,

Je vous propose :

D’APPROUVER la révision du plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme de la commune de Balzac.

D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document concernant cette procédure.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’agglomération pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans les deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Balzac aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément au Code de l'Urbanisme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.

Certifié exécutoire :

Reçu à la Préfecture de la Charente le :

05 avril 2017

Affiché le :

05 avril 2017DEPARTEMENT

DE LA CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 16 FEVRIER 2017

LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 10 février 2017

Secrétaire de séance : Michel ANDRIEUX

Membres présents :

Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, Xavier BONNEFONT, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Karen DUBOIS, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Bernadette FAVE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Jacqueline LACROIX, André LANDREAU, Francis LAURENT, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, Danièle MERIGLIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Roland VEAUX, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU

Ont donné pouvoir :

André BONICHON à François NEBOUT, Catherine BREARD à Michel ANDRIEUX, Samuel CAZENAVE à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Denis DOLIMONT à Annette FEUILLADE-MASSON, Jean-Jacques FOURNIE à Gérard DEZIER, André FRICHETEAU à Jean-Marie ACQUIER, Isabelle LAGRANGE à Véronique ARLOT, Elisabeth LASBUGUES à Danielle CHAUVET, Michaël LAVILLE à Jacky BOUCHAUD, Eric SAVIN à Michel BUISSON, Jean- Luc VALANTIN à Yannick PERONNET, Philippe VERGNAUD à Joël GUITTON

Excusé(s) :

Danielle BERNARD, Philippe LAVAUD, Pascal MONIER, Catherine PEREZ

Suppléant(s) :

Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER

Délibération

n° 2017.02.130

Commune de

BALZAC : reprise et

achèvement de la

procédure de révision

du plan d'occupation

des sols (POS) en

plan local

d'urbanisme (PLU)

C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U G GR RA AN ND D A AN NG GO OU UL LE EM ME ECommunauté d’Agglomération du Grand Angoulême

1

Dans le cadre de la fusion de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Echelle, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée automatiquement à la communauté d’agglomération de GrandAngoulême au 1er janvier 2017.

Conformément à l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, et afin de ne pas rendre caduques les procédures engagées avant tout transfert de compétence, l'établissement public de coopération communale (EPCI) compétent peut décider, après accord de la commune membre concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme engagée par une commune membre avant la date du transfert de compétence, sur demande expresse de celle-ci.

En application de cet article, il est proposé d'achever la procédure de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de la commune de Balzac, prescrite par délibération du 7 mars 2006, pour les étapes suivantes :

- Modifications à apporter suite aux avis des personnes publiques associées et rapport du commissaire enquêteur,

- Approbation du plan local d’urbanisme de la commune.

L’achèvement de la procédure implique la reprise du marché de prestation intellectuelle pour la révision du POS en PLU dont le reste à charge est estimé à 5 019,74 € HT.

Aussi,

Vu l’article L.153-9 du code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême,

Vu la délibération en date du 26 décembre 2016 du conseil municipal de Balzac demandant la poursuite de la procédure de révision du Plan d’occupation des sols en Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la réunion de toutes les commissions du 8 février 2017,

Je vous propose :

D’APPROUVER la poursuite de la procédure de révision du Plan d’occupation des sols en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Balzac, impliquant la reprise de l’ensemble des charges afférentes au projet.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FEVRIER 2017 DELIBERATION N° 2017.02.130

URBANISME Rapporteur : Monsieur VEAUX

COMMUNE DE BALZAC : REPRISE ET ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

2

D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte concernant cette procédure.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.

Certifié exécutoire :

Reçu à la Préfecture de la Charente le :

21 février 2017

Affiché le :

21 février 2017AR PREFECTURE

Recu le 17/05/2016

016-211660267-20160307-2016 2_1-DE

deliberation :

N° 2016 2 1

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Obijet : Plan Local

d'Urbanisme

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BALZAC

L'an deux mille seize , le lundi 07 mars à 19 h 30, le Conseil dûment convoqué,

s'est réuni en Seance ordinaire Salle du conseil, Place Jean-Louis Guez à

BALZAC, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURARI, Le Maire.

Date de convocation du Conseil : 01 Mars 2016

Présents :

Titulaires : Monsieur COURARI Jean-Claude, Monsieur BUJON René,

Madame LIEGE TALON Martine, Madame MAILLOCHAUD Sylvie, Monsieur MARTIN Sébastien, Monsieur MONDIN Jean-Paul, Madame MIRAULT Martine, Madame PENICHON Danièle, Monsieur MENOIRE Jean-Paul,

Madame THABAUD Nathalie, Monsieur LAVAUD Stéphane, Monsieur COURLIT Jean-Michel

Pouvoirs : Madame DENZLER Nathalie a donné pouvoir à Madame

THABAUD

Monsieur MOITEAUX Philippe a donné pouvoir à Monsieur MONDIN

Excusés : Monsieur MOITEAUX Philippe, Madame DENZLER Nathalie, Madame ALLOY Frédérique

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Michel COURLIT

Madame LIEGE TALON ne souhaite pas participer au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été

élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet

l’élaboration du projet de PLU et, qu’ en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées

aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123- 1 et suivants, R 123- 1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2004 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil municipal du 3 août 2015 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le projet de PLU,AR PREFECTURE

t16-211600267-20160307-2916 2 _1-DE

Recu le 17/03/2016

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 pour et 1 abstention :

Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.O.S., soit : Moyens d’information utilisés :

affichage de la délibération prescrivant la révision du POS ,

articles dans le bulletin municipal,

information sur le site internet de la commune,

réunion publique avec la population,

panneaux d’exposition mis en accès libre dans les locaux de la mairie.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : treize observations y ont été consignées,

deux lettres ont été adressées à Monsieur le Maire,

une réunion publique a été organisée le 9 septembre 2015 à 18h30,

possibilité de rencontrer Monsieur le Maire ou son ler adjoint (responsable de l'urbanisme) tout au long de la procédure.

Bilan de la concertation :

l'ensemble des demandes reçues a été traité et pris en compte dans la réflexion d'élaboration du PLU. S'agissant essentiellement de demandes d'intérêt particulier, il a fallu les confronter à l'intérêt général de la commune,

- plusieurs certificats d'urbanisme ont été déposés au début de la procédure (CU pris en compte dans le zonage). Les demandes de renouvellement n'ayant pas été faites par les pétitionnaires, le classement des terrains a donc été réétudié en fonction de l'intérêt général de la commune,

Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,

Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis : - à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme.

- aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés * aux présidents d'association agréée qui en feront la demande.

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

Dit que conformément à l'article R 123-18 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'obget d'un affichage en mairie pendant un mois.

Pour: 12 Contre: 0 Abstention: 1

Le Maire \EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BALZAC

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 13

votants : 14

OBJET : Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme,

L'an deux mil quatre le : 10 décembre

le Conseil Municipal de la commune de BALZAC

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURARI Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2004

ÉTAIENT PRÉSENTS :

COURART/CANIT/PINVILLE/BUJON/HILLAIRET/ADAM/COURLIT/MARON MAILLOCHAUD/LAURENCON/MONDIN/ MIRAULT/ LIEGE TALON

ÉTAIENT EXCUSÉES :

Mme DUCLOS a donné pouvoir à Mme PINVILLE

M. OLLIER

Madame MARON est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose que le plan d’occupation des sols te] qu'il a été approuvé le

18 juin 1993 ne correspond plus aux exigences

actuelles de l’aménagement spatial de la commune. I]

est nécessaire de réviser ce document d’urbanisme afin de répondre aux nouveaux enjeux du développement de la commune.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de mettre en révision le plan d’occupation des sols en

Plan local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire Communal conformément à l’article L123-1 du Code de l'Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan local d'Urbanisme

sur l’ensemble du territoire communal conformément

à l’article L 123-1 du Code de l'Urbanisme

;

que les services de l’Etat, les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

les Présidents de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre

des Métiers et de la Chambre

de l'Agriculture seront associés à l'élaboration du PLU

conformément à l’article L 121-4 du Code de l'Urbanisme ;

Leque les modalités de concertation avec la population prévues aux articles L 300-2 et

L 123-6 du Code de l’Urbanisme seront organisées au minimum sous la forme d’une

réunion publique (présentation du diagnostic, projet d'aménagement et de

développement durable) et par la mise à disposition du public des documents présentés

accompagnés d’un registre permettant de recueillir les observations des habitants. A

l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal qui en délibérera :

U)

4. de demander conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme que les

services de la direction départementale de l'Equipement soient mis gratuitement à Ja

disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure d’élaboration du

P.L.U. et de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à

l'élaboration du P.L.U. ;

5. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du P.L.U.

6. de solliciter l’Etat conformément au décret n° 83-1 122 du 22 décembre 1983 afin

qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études

nécessaires à l'élaboration du P.L.U,. ;

7. que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du

P.L.U. seront inscrits au budget 2005 (chapitre 20 article 202 ).

Conformément à l’article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera. transmise au préfet, et notifiée :

Ÿ aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

Ÿ aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des

Métiers et de la Chambre d’Agriculture :

Conformément à l’article R.123-25 du code de lurbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local

diffusé dans le département (Sud Ouest ou Charente Libre).

Il est rappelé que peuvent être consultés par le maire à chaque fois qu’il le demande

pendant la durée de l’élaboration du PLU :

* les personnes publiques associées (indiquées au N°2) ainsi que les Présidents des

établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes

voisines (article L 123-8 du Code de l'Urbanisme),

“’ les associations locales d’usagers et les associations agréées (article L 121-5 du Code

de l'Urbanisme).

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus

BALZAC le 22 décembre 2004

Acte rendu exécutoire ,

après dépôt en Préfecture F

le 24 décembre 2004

et publication ou

notification

le 22 décembre 2004

Le Maire,