Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 221 arrete municip
Arrêté - 2024 312 arrete municip
Arrêté - 2024 211 arrete municip
Arrêté - 2025 057 arrete municip
Arrêté - 2023 300 arrete municip
Arrêté - 2025 058 arrete municip
Arrêté - 2023 282 arrete municip
Arrêté - 2023 280 arrete municip
Arrêté - 2023 279 arrete municip
Arrêté - 2023 284 arrete municip
Arrêté - 2024 319 arrete municip
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 319 arrete municip)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Goleizé Beaujolais ARRETE MUNICIPAL N° 2024-319 Dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025 Nous, Ghislain de Longevialle, Maire de la commune de Gleizé (Rhône), Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, titre III, chapitre 1°’ portant modification du Code du Travail, Vu l'avis du conseil municipal émis lors de la séance du 02 décembre 2024, Vu le calendrier de l’année 2025, Considérant qu'il est souhaitable pour la bonne vie économique de la ville d'autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail lors de certaines dates propices à l’activité commerciale au cours de l’année, ARRETONS Article 1: les établissements de commerce de détail et supermarchés établis sur la commune de Gleizé, à l'exception de ceux énumérés dans un arrêté de Monsieur le Préfet du département du Rhône, sont autorisés à employer du personnel et à ouvrir les dimanches suivants : Le dimanche 12 janvier 2025, Le dimanche 30 août 2025, Le dimanche 30 novembre 2025, Le dimanche 7 décembre 2025, Le dimanche 14 décembre 2025, Le dimanche 21 décembre 2025, Le dimanche 28 décembre 2025, Article 2 : Chacun des salariés privés de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d'un usage, voire d’une décision unilatérale de l'employeur, plus favorable aux salariés (article L3132-27 du Code de Travail). Article 3 : En outre, les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d’un repos compensateur d'une durée équivalente en temps aux heures travaillées les dimanches. Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit les dimanches travaillés. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’'ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police Municipale. AMPLIATION DU PRESENT ARRETE SERA TRANSMIS A : - Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche, - Monsieur Le Commissaire de Police, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi du Rhône Fait à Gleizé, le 13 décembre 2024 Ghislain de Longevialle Maire