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Arrêté - 2024 339T diverses voies ERT kd COM Performance
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 339T diverses voies ERT kd COM Performance)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ç Salies 4. Béarn Entre Selet Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-339T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public,
diverses voies de la commune -— Salies-de-Béarn — ERT — KD COM PERFORMANCE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu la demande du 23 septembre 2024 de la Société ERT qui souhaite faire effectuer des
travaux de raccordement de fibre optique par la société KD COM PERFORMANCE rue du Pont Neuf, rue Paul Jean Toulet, rue du Lavoir et rue Cauhapé sur la commune de Salies- de Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1% : ” +
Du lundi 7 octobre 2024 au mercredi 9 octobre 2024 entre 09h00 à 18h00, la Société KD COM PERFORMANCE est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de raccordement de fibre optique rue du Pont Neuf, rue Paul Jean Toulet, rue du Lavoir et rue Cauhapé sur la commune de Salies-de Béarn : Arrêté 2024-339T
(Suite 1)
Article 2 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière, notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise se conformera à la règlementation de stationnement de la zone bleue.
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur
de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également
être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey,
64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente
publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La
saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou
via le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
ges. Fait à Salies-de-Béarn, le 24 septembre 2024
# NE ë 13 E. . ,
LE 8% Pourle Maire, par suppléance
Carine SARRIQUET.