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Arrêté - ARRETE2026 64
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2026 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
COMMUNE Publié le
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 9] 5 :626.212602205-20260409-ARRETE2026 64-AI NYONS
N° 64 / 2026
ARRETÉ DU MAIRE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DU MAIRE A M. BRUNO EYSSERIC QUATRIEME ADJOINT
Nous, Christian TEULADE, Maire de la Ville de NYONS (Drôme),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, fixant à HUIT le nombre des Adjoints au Maire,
VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Bruno EYSSERIC en qualité de Quatrième Adjoint au Maire, en date du 27 mars 2026,
VU la délibération du 8 avril 2026 portant fixation des indemnités de fonction,
CONSIDERANT la nécessité de déléguer une partie des fonctions du Maire pour la bonne marche de l'administration communale,
ARRETONS
ARTICLE 1E8 :
En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno EYSSERIC, Quatrième Adjoint, est désigné pour remplir les fonctions suivantes et signer en conséquence les actes et documents concernant :
- Les autorisations relatives au Droit des Sols, et à l'application du PLU, - L'application des modifications parcellaires au cadastre et d'une manière générale la gestion foncière des biens de la Commune,
- La définition et la mise en œuvre de la politique municipale en matière d'urbanisation et de développement
de l'offre de logements,
- La définition et l'exécution de la politique municipale en matière d'Accessibilité, - La participation aux Commissions Départementales de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 2 : L’adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
ARTICLE 3 : La signature par Monsieur Bruno EYSSERIC devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement de Monsieur EYSSERIC, Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, Sixième Adjoint, le suppléera dans les fonctions désignées à l'article 1 pendant toute la durée de son indisponibilité.
ARTICLE 5 : L'indemnité de fonction due à Monsieur Bruno EYSSERIC, Quatrième Adjoint, est égale à 23,96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit : 1027.
Elle trouve à s'appliquer dès le 8 avril 2026.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié à l'intéressé et transmis à Madame la Préfète de la Drôme.
Fait à NYONS, le 9 avril 2026
Christian TEULADE
Notifié le : 03 avuŸ 29
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