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Arrêté - Arrete Interdiction Manif Sportives Plein AIR 23 06 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction Manif Sportives Plein AIR 23 06 2026)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Justice et droit,
Eu PREFET DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC-
1103 du 23
juin 2026 portant
interdiction
de
toute
manifestation
sportive
en
plein
air dans
le département
de
l’Essonne
durant
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule
La Préfète de l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L1221,
R*122-8,
R*122-39
et
R:*122-53
;
VU
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.331-2
et
L.331-3 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son article
L121-2;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
VU
le décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-PREF-DCSIPC-BDPC
n°580
du
2 juin
2022
portant
approbation
du
plan
départemental
ORSEC
dispositions
spécifiques
« gestion
sanitaire
des
vagues
de
cha-
leur
» ;
VU
les
bulletins
de
Météo
France
en
date
du
23 juin
2026;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
articles
L122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2024
susvisé,
le
préfet
de
département
à
la
charge
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la sécurité
des
populations ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d'Étampes
4 rue
Van
Loo
- 91150
Étampes
Standard
: 01.69.91.91.91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
: 9h/12h
-13h30/16h
119 CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.331-2
du
code
du
sport,
l'autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à la santé
des
participants
; qu'en
application
de
l’article
L.331-3
du
même
code,
le
fait
d'organiser
une
des
manifestations
définies
à
l’article
L.331-2
en
violation
d’une
décision
d'interdiction
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
€ d'amende ;
CONSIDÉRANT
l'épisode
de
fortes
chaleurs
qui
touche
actuellement
le
département
de
l'Essonne,
placé
en
vigilance
canicule
de
niveau
rouge
par
Météo
France
;
CONSIDÉRANT
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique
des
pratiquants ; CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l'ensemble
de
la
population
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles
; qu'il
convient
d'éviter
une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence
; qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
qui
exposent
les
participants
ou
le public
à un
risque
élevé;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
événements
sportifs
de
plein
air
présentent
un
risque
pour
les
participants
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
qu'aux
égards
aux
éléments
précités,
et
à
défaut
d'autre
mesure
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air est
de
nature
à
prévenir
les
risques
précités
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE
premier
: L'organisation
de
toute
manifestation
sportive
en
plein
air
se
déroulant
dans
le
département
de
l'Essonne
est
interdite dans
le
département
de
l'Essonne
durant
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule.
ARTICLE
2
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
(56
avenue
de
Saint-Cloud
-
78011
Versailles
cedex)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. ARTICLE
4
: La
Préfète
de
l'Essonne,
la
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-Préfet
d'Étampes,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la Police
Nationale,
le
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
La
RE