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Arrêté - 20260620 21 arrete interdiction manif sportive plein air
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 20260620 21 arrete interdiction manif sportive plein air)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
dans
le
Bas-Rhin
de
toute
manifestation
sportive
déclarée
en
plein
air
en
raison
de
la vigilance
orange
canicule
les
samedi
20
et
dimanche
21 juin
2026
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
R.*122-8,
R.*122-39
et
R.*122-53 ;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-2
et
L.
331-3 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
121-2
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
l'arrêté
du
5
mai
2022
portant
approbation
du
guide
ORSEC
départemental
«
gestion
sanitaire
des
vagues
de
chaleur
»;
Vu
le
bulletin
de
Météo
France
en
date
du
19
juin
2026
à 12h45 ;
Considérant
qu'aux
termes
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
331-2
du
code
du
sport,
l'autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à
la
santé
des
participants
; qu'en
application
de
l’article
L.
331-3
du
même
code,
le
fait
d'organiser
Une
des
manifestations
définies
à
l'article
L.
331-2
en
violation
d'une
décision
d'interdiction
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende
; 7
073
Strasbourg
Cedex Considérant
le
placement
par
Météo-France
du
département
du
Bas-Rhin
en
vigilance
orange
canicule
à
compter
de
vendredi
19 juin
2026
à
12h00;
que
les
températures
pourront
atteindre
jusqu'à
38
°C
et
que
cet
épisode
devrait
durer
plusieurs
jours;
que
les
températures
nocturnes
se
maintiendront
au
dessus
de
19
°C;
Considérant
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
et
qu'elle
est
donc
à
éviter
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique
des
pratiquants ; Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l'ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles,
et
d'éviter
une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence;
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
qui
exposent
les
participants
ou
le
public
à
un
risque
élevé ; Considérant
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
évènements
sportifs
de
plein
air
présentent
Un
risque
pour
les
participants
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
et
à
défaut
d'autre
mesure
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
est
de
nature
à
prévenir
les
risques
précités
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
ARRÊTE
:
Article
1°'
L'organisation
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
se
déroulant
dans
le
département
du
Bas-
Rhin
est
interdite
les
samedi
20
et
dimanche
21
juin
2026
dans
le
département
du
Bas-Rhin
placé
en
vigilance
orange
canicule
par
Météo-France.
Article
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
2/3 Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Bas-Rhin,
les
maires
du
département
du
Bas-Rhin
et
les
organisateurs
des
manifestations
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Bas-Rhin
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture.
e
Fait
à Strasbourg,
le 19 juin
2026
Le
préfet,
Pour
le
préfet et par délégation,
#
a
ne. Loïc LUSETTO
Sen
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
STRASBOURG
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwuw.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
3/3