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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 072 050620
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 031 120320
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 031 120320)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-031
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2020-01-31-035 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Claire Demeure (Association ACOLEA) (2 pages) Page 7
69-2020-01-31-032 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Foyer St Michel (Association ACOLEA) (2 pages) Page 10
69-2020-01-31-031 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) (2 pages) Page 13
69-2020-01-31-044 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Les Peupliers (Association ACOLEA) (2 pages) Page 16
69-2020-01-31-041 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Maison Notre Dame (Association ACOLEA) (2 pages) Page 19
69-2020-01-31-042 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Marie-Dominique (Association ACOLEA) (2 pages) Page 22
69-2020-01-31-029 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Foyer Chalets (Fondation AJD) (2 pages) Page 25
69-2020-01-31-040 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Le Passage (Association ACOLEA) (2 pages) Page 28
69-2020-01-31-037 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement MECS Balmont (Association ACOLEA) (2 pages) Page 31
69-2020-01-31-028 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Moulin du Roure (Fondation AJD) (2 pages) Page 34
69-2020-01-31-043 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service Accueil Familial (Association ACOLEA) (2 pages) Page 37
69-2020-01-31-033 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service Appartements Notre Dame (Association ACOLEA) (2 pages) Page 40
69-2020-01-31-036 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service BASE (Association ACOLEA) (2 pages) Page 43
69-2020-01-31-038 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service Le 43 (Association ACOLEA) (2 pages) Page 46
69-2020-01-31-039 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service SAEE NORD (Association ACOLEA) (2 pages) Page 49
69-2020-01-31-034 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service SAEE SUD (Association ACOLEA) (2 pages) Page 52
69-2020-01-31-030 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du
service SAPMN (Fondation AJD) (2 pages) Page 55
69-2020-01-31-045 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Bergame (Association ACOLEA) (2 pages) Page 58
2 69-2020-01-31-046 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 du
service AEMO Renforcement (Association Sauvegarde 69) (2 pages) Page 61
69-2019-12-31-022 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) (3 pages) Page 64
69-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service d'investigation
éducative dans le département du Rhône (3 pages) Page 68
69-2020-03-03-003 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "la
Mazille" à Saint Jean la Bussière (3 pages) Page 72
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°69-2020-03-11-002 portant adaptation, pour la
seule commune de SOLAIZE, des modalités de la concertation décidées par l'arrêté
n°69-2019-12-27-001 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie (2 pages) Page 76
69-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT SEN 2020_02_27_B17 du 27 février 2020
portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de remplacement
d'un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de Chaponost (8 pages) Page 79
69-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-02-021-024 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les
ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du
code de la construction et de l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES. (2 pages) Page 88
69-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-02-21-025 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les
ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du
code de la construction et de l'habitation - CHAPONNAY. (2 pages) Page 91
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-006 - Arrêté ADOS portant agrément au titre de la jeunesse et education
populaire (2 pages) Page 94
69-2019-11-13-008 - Arrêté BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE portant
agrément au titre de la jeunesse et education populaire (2 pages) Page 97
69-2019-11-13-010 - Arrêté LE PASSE JARDIN portant agrément au titre de la jeunesse
et education populaire (2 pages) Page 100
69-2019-11-13-011 - Arrêté SUENO DEL ARTE portant agrément au titre de la jeunesse
et education populaire (2 pages) Page 103
69-2020-02-20-007 - Arrêté ADJD portant agrément au titre de la jeunesse et education
populaire (2 pages) Page 106
69-2019-01-24-003 - Arrêté AGIR POUR L’ÉGALITÉ portant agrément au titre de la
jeunesse et education populaire (2 pages) Page 109
69-2018-07-02-018 - Arrêté Association FENÊTRES portant agrément au titre de la
jeunesse et éducation populaire (2 pages) Page 112
69-2018-07-02-020 - Arrêté Association GENERATION GAGNANTE portant agrément
au titre de la jeunesse et education populaire (2 pages) Page 115
3 69-2018-07-02-021 - Arrêté Association LECTURE ET PARTAGE portant agrément au
titre de la jeunesse et education populaire (2 pages) Page 118
69-2019-01-24-006 - Arrêté CHATPITO portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire (2 pages) Page 121
69-2019-01-24-005 - Arrêté Cie HALLET EGHAYAN portant agrément au titre de la
jeunesse et education populaire (2 pages) Page 124
69-2020-02-20-008 - ARRÊTÉ CITES D'OR portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire (2 pages) Page 127
69-2018-07-02-019 - Arrêté FNCTA - CD 69 portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire (2 pages) Page 130
69-2019-01-24-004 - Arrêté FRISSE portant agrément au titre de la jeunesse et education
populaire (2 pages) Page 133
69-2018-01-31-008 - Arrêté JANUS FRANCE portant agrément au titre de la Jeunesse et
de L'éducation Populaire (2 pages) Page 136
69-2019-11-13-009 - Arrêté LA MAISON DES EUROPÉENS portant agrément au titre de
la jeunesse et education populaire (2 pages) Page 139
69-2018-07-02-017 - Arrêté Passerelles Buissonnières portant Agrément JEP (2 pages) Page 142
69-2020-02-20-009 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de
l'association ADJD (2 pages) Page 145
69-2020-02-20-010 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de
l'association CITES D'OR 2020 (2 pages) Page 148
69-2019-12-31-023 - Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux
organisations composant la CDC (3 pages) Page 151
69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09
(4 pages) Page 155
69-2019-11-13-007 - Arrêté signé Aventures Vacances Energie portant agrément au titre
de la jeunesse et education populaire (2 pages) Page 160
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-06-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône (3 pages) Page 163
69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Est (4 pages) Page 167
69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique
et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et
dans la 13ème circonscription législative du Rhône (5 pages) Page 172
69-2020-03-05-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-005 du 3 avril 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire : établissement secondaire du "POLE
FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON" situé 177, avenue Berthelot 69007
LYON (2 pages) Page 178
69-2020-03-05-006 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-007 du 03/04/2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE
FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du Cimetière, 69100
Villeurbanne - habilitation n° 18-69-0429 (2 pages) Page 181
4 69-2020-03-05-009 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-009 du 03/04/2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE
FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande Rue de la Croix
Rousse, 69004 Lyon - habilitation n° 18-69-0587 (2 pages) Page 184
69-2020-03-05-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-011 du 03/04/2018
portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement principal du « POLE
FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue Berthelot, 69007
Lyon - habilitation n° 18-69-0591 (2 pages) Page 187
69-2020-03-05-012 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-04-10-006 du 10/04/2019 portant
habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 19-69-0499 (2 pages) Page 190
69-2020-03-05-007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-11-20-006 du 20/11/2019 portant
habilitation dans le domaine funéraire : « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE
DE LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune - habilitation n°
19-69-0607 (2 pages) Page 193
69-2020-03-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20 février 2020
relatif à l'état des listes des candidats au 1er tour des élections des conseillers
métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des 14 circonscriptions
métropolitaines (2 pages) Page 196
69-2020-03-11-004 - arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-28-004 du 28 février 2020
relatif à l'état des listes de candidats au premier des élections municipales du 15 mars 2020
dans les communes de 1000 habitants et plus du département du Rhône (1 page) Page 199
69-2020-03-05-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 69-2018-04-03-006 du
03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 201
69-2020-03-04-005 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police
municipale de Fleurieux-sur-l'Arbresle (2 pages) Page 203
69-2020-03-04-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police
municipale de Saint Germain Nuelles (2 pages) Page 206
69-2020-03-04-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police
municipale de Thizy (2 pages) Page 209
69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et
rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. (5 pages) Page 212
69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle (7 pages) Page 218
69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à
l’encontre de la société « PSBP » (6 pages) Page 226
69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à
l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA (6 pages) Page 233
69-2020-03-05-011 - Habilitation dans le domaine funéraire : L’établissement secondaire
du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 5 rue de
Verdun, 69500 Bron habilitation n° 20-69-0450 (1 page) Page 240
5 69-2020-03-09-003 - SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69 (3 pages) Page 242
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 (7 pages) Page 246
69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 (6 pages) Page 254
69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 (4 pages) Page 261
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône (16 pages) Page 266
69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées : micromammifères, amphibiens, reptiles et insectes Bénéficiaire :
Bureau d’études Ecotope Faune-Flore (5 pages) Page 283
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-03-07-001 - Arrêté interdiction circulation et évacuation (2 pages) Page 289
69-2020-03-09-002 - Arrêté zonal portant approbation du plan ORSEC de la zone Sud-Est
(1 page) Page 292
6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-035
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Claire Demeure (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-035 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Claire Demeure (Association ACOLEA) 7 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0005 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_20
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 4ème
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Maison d’Enfants à caractère social (MECS) - Claire Demeure de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise 34, rue Chazière
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-035 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Claire Demeure (Association ACOLEA) 8 Article 1-
Article 2-
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour la MECS Claire Demeure ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de la MECS Claire Demeure, sise 34 rue Chazière (69004), est fixé à 150,18 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-035 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Claire Demeure (Association ACOLEA) 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-032
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Foyer St Michel (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-032 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer St Michel (Association ACOLEA) 10 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0006 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_23
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Foyer Saint Michel de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis 6, place Eugène Wernert
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-032 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer St Michel (Association ACOLEA) 11 Article 1
Article 2
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le Foyer Saint Michel ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du foyer Saint Michel, sis 6, place Eugène Wernert (69005), est fixé à 189,48 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-032 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer St Michel (Association ACOLEA) 12 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-031
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-031 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 13 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPPE-01-0045 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_24
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Dardilly
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Maison d’enfant à caractère social (MECS) - appartements éducatifs mineurs et placement familial - Le Rucher de l’association Être et Devenir Association pour la Protection de l’ Enfance (EDAPE) sis 31, montée du Clair
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-031 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 14 Article 1
Article 2
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le Rucher ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de l’établissement Le Rucher, sis 31, montée du Clair à Dardilly (69570), est fixé à 152,64 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-031 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-044
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Les Peupliers (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-044 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Les Peupliers (Association ACOLEA) 16 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de
la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPPE-01-0018 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2020_01_31_11
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) - Les Peupliers de l’association Acoléa sous dénomination Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise, 156 ter cours Tolstoï
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-044 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Les Peupliers (Association ACOLEA) 17 Article 1
Article 2
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Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon du 30 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le MECS Les Peupliers ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de la MECS Les Peupliers, sise 156 ter, cours Tolstoï (69100), est fixé 135,03 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-044 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Les Peupliers (Association ACOLEA) 18 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-041
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Maison Notre Dame (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-041 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Maison Notre Dame (Association ACOLEA) 19 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0010 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_14
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte Foy lès Lyon
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif d’Enfants à caractère social (MECS) - Maison Notre Dame de l’association Acoléa sous dénomination social Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise 5, rue Châtelain
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-041 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Maison Notre Dame (Association ACOLEA) 20 Article 1
Article 2
Page 2 sur 2
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour la MECS Maison Notre Dame ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de la MECS Notre Dame, sise 5 rue Châtelain (69110) est fixé à 133,47 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-041 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Maison Notre Dame (Association ACOLEA) 21 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-042
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Marie-Dominique (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-042 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Marie-Dominique (Association ACOLEA) 22 GRANDELYON E = Liberté +» Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0012 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_13
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vernaison
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Maison d’Enfants à caractère social (MECS) Marie Dominique de l’association Acoléa sous dénomination social Société lyonnaise pour l’enfance et l’Adolescence (SLEA) sise 86, chemin du Razat
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-042 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Marie-Dominique (Association ACOLEA) 23 Article 1
Article 2
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour la MECS Marie Dominique ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de la MECS Marie Dominique, sise 86, chemin du Razat (Vernaison) est fixé à 143,02 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-042 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Marie-Dominique (Association ACOLEA) 24 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-029
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Foyer Chalets (Fondation AJD)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-029 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer Chalets (Fondation AJD) 25 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0025 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_26
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire et Cuire
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Foyer les Chalets de l’association Fondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon sis 3 bis, montée du Petit Versailles
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-029 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer Chalets (Fondation AJD) 26 Article 1-
Article 2-
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole du 28 juin 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le foyer les Chalets ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 au foyer les Chalets, est fixé à 189,15 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-029 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Foyer Chalets (Fondation AJD) 27 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-040
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Le Passage (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-040 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Passage (Association ACOLEA) 28 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0008 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_15
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Francheville
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Foyer le Passage de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis 14, route du Pont du Chêne
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-040 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Passage (Association ACOLEA) 29 Article 1-
Article 2-
Page 2 sur 2
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le foyer le Passage ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du foyer le Passage, sis 14, route du Pont du Chêne (69340), est fixé à 179,42 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-040 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Le Passage (Association ACOLEA) 30 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-037
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement MECS Balmont (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-037 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement MECS Balmont (Association ACOLEA) 31 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0002 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_18
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Neuville sur Saône
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Maison d’Enfants à caractère social (MECS) Balmont de l’association Acoléa sous dénomination social Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise 46, avenue de Wissel
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-037 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement MECS Balmont (Association ACOLEA) 32 Article 1-
Article 2-
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour la MECS Balmont ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de la MECS Balmont, sise 46, avenue de Wissel (69250), est fixé à 165,71 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-037 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement MECS Balmont (Association ACOLEA) 33 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-028
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Moulin du Roure (Fondation AJD)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-028 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Moulin du Roure (Fondation AJD) 34 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0028 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_27
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Anthème
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Foyer le Moulin du Roure de l’association Fondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon sis, Saint Clément de Valorgue
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-028 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Moulin du Roure (Fondation AJD) 35 Article 1-
Article 2-
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 28 juin 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le foyer le Moulin du Roure ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 au foyer le Moulin du Roure, est fixé à 251,84 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-028 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Moulin du Roure (Fondation AJD) 36 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-043
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service Accueil Familial (Association ACOLEA)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-043 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Accueil Familial (Association ACOLEA) 37 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPE-01-0022 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_12
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif de placement familial de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-043 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Accueil Familial (Association ACOLEA) 38 Article 1
Article 2
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour SLEA placement familial ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 de SLEA placement familial, sis chemin de Bernicot (69230), est fixé à 120,47 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-043 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Accueil Familial (Association ACOLEA) 39 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-033
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service Appartements Notre Dame (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-033 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Appartements Notre Dame (Association ACOLEA) 40 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0011 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_22
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte Foy lès Lyon
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif appartements mineurs - Service appartements semi autonomie Notre Dame de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis 5, rue Châtelain
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-033 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Appartements Notre Dame (Association ACOLEA) 41 Article 1-
Article 2-
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le service appartements semi autonomie Notre Dame ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du service appartements semi autonomie Notre Dame, sis 5 rue Châtelain (69110), est fixé à 56,98 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-033 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Appartements Notre Dame (Association ACOLEA) 42 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-036
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service BASE (Association ACOLEA)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-036 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service BASE (Association ACOLEA) 43 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0003 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_19
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 1er
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif appartements éducatifs mineurs et majeurs - Service Base de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise 8, rue de Crimée
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-036 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service BASE (Association ACOLEA) 44 Article 1-
Article 2-
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le service Base ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du service Base, sise 8, rue de Crimée (69001), est fixé comme suit :
Type de prise en charge Montants (en €)
Majeurs bénéficiant d’un contrat avec la Métropole et d’une aide financière 48,40
Mineurs 64,45
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-036 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service BASE (Association ACOLEA) 45 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-038
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service Le 43 (Association ACOLEA)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-038 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Le 43 (Association ACOLEA) 46 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0007 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_17
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs - Le service le 43 de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis 43, rue des Macchabées
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-038 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Le 43 (Association ACOLEA) 47 Article 1
Article 2
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le service le 43 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du service le 43 appartements éducatifs mineurs sis 43, rue des Macchabées (69005), est fixé à 79,95 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-038 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service Le 43 (Association ACOLEA) 48 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-039
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service SAEE NORD (Association ACOLEA)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-039 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE NORD (Association ACOLEA) 49 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_16
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Externalisé de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) - SAEE Nord sis 21 rue Jean Bourgey
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président de la Métropole n° 2019-12-09-R-0836 du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le SAEE Nord ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-039 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE NORD (Association ACOLEA) 50 Article 1
Article 2
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Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 au SAEE Nord, est fixé à 42,90 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-039 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE NORD (Association ACOLEA) 51 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-034
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service SAEE SUD (Association ACOLEA)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-034 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE SUD (Association ACOLEA) 52 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0013 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_21
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Externalisé de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) SAEE Sud sise 6, chemin de la Mouche
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-034 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE SUD (Association ACOLEA) 53 Article 1
Article 2
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 octobre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le SAEE Sud ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du SAEE Sud sise 6, chemin de la Mouche (69230), est fixé à 38,19 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-034 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAEE SUD (Association ACOLEA) 54 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-030
Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire
2020 du service SAPMN (Fondation AJD)
Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de
la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-030 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAPMN (Fondation AJD) 55 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0033 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_25
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire et Cuire
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel (SAPMN) de l’association Fondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon sis 3 bis, montée du Petit Versailles
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-030 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAPMN (Fondation AJD) 56 Article 1
Article 2
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole du 28 juin 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le Service d’accompagnement en milieu naturel ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 au Service d’accompagnement en milieu naturel, est fixé à 142,84 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-030 - Arrêté conjoint de fixation de prix de journée provisoire 2020 du service SAPMN (Fondation AJD) 57 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-045
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
provisoire 2020 de l'établissement Bergame (Association
ACOLEA) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-045 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Bergame (Association ACOLEA) 58 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPE-01-0014 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_29
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Foyer Bergame de l’association sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sis, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole N°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-045 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Bergame (Association ACOLEA) 59 Article 1
Article 2
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 décembre 2019, portant fixation de journée, au titre de l’exercice 2019 pour le foyer Bergame ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 Foyer Bergame, sise chemin de bernicot (69230), est fixé à 364,83 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-045 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Bergame (Association ACOLEA) 60 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-046
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
provisoire 2020 du service AEMO Renforcement
(Association Sauvegarde 69) Fixation du prix de journée des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-046 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 du service AEMO Renforcement (Association Sauvegarde 69) 61 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0061 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_28
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Renforcement action éducative en milieu ouvert (AEMO) sis 15, chemin du Saquin de l’association « Sauvegarde 69 »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-046 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 du service AEMO Renforcement (Association Sauvegarde 69) 62 Article 1-
Article 2-
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole du 31 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le service Renforcement AEMO ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020, au service Renforcement AEMO, est fixé à 19,41 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-046 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2020 du service AEMO Renforcement (Association Sauvegarde 69) 63 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-12-31-022
Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement Le Rucher (Association EDAPE)
Autorisation des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-022 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 64 là métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2019-DSHE-DPPE-12-009 Arrêté N°DTPJJ_SAH_2019_12_31_20
Arrêté conjoint
Portant renouvellement de l’autorisation l’établissement « Le RUCHER » sis 31 montée du Claire 69570 Dardilly (69) gérée par l’association EDAPE.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 222-1 et suivants, L. 222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté n°ARCG-ENF-2004-0086 du 26 juillet 2004 portant habilitation de l’établissement Le Rucher au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
Considérant que l’établissement « Le Rucher » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-022 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 65 Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation de l’établissement « Le Rucher » implanté 31 montée du Clair à Dardilly et géré par l’association EDAPE, organisme gestionnaire dont le siège est situé 31 montée du Clair à Dardilly, est renouvelée.
Article 2 :
La capacité de l’établissement « Le RUCHER » est de 57 places réparties comme suit :
- 41 enfants de 3 à 15 ans sur le collectif dont une place d’urgence ; - 12 enfants de 15 à 18 ans en appartements diffus (Lyon 5ème et Dardilly) ; - 4 enfants de 3 à 18 ans en accueil familial ;
L’établissement est autorisé à accueillir des filles ou garçons âgés de 3 à 18 ans au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du Code Civil.
Article 3 :
La présente autorisation est valable 15 ans à compter du 26 juillet 2004 et vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-022 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 66 Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-022 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Le Rucher (Association EDAPE) 67 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-03-03-002
Arrêté portant autorisation de création d'un service
d'investigation éducative dans le département du Rhône
Autorisation des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative dans le département du Rhône 68 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté portant autorisation de création
d’un service d’investigation éducative
dans le département du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’avis d’appel à projet du 31 juillet 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet du 19 février 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative dans le département du Rhône 69 Article 1er :
L’association Prado Rhône Alpes, sise 200 rue du Prado 69270 Fontaines-Saint-Martin est autorisée créer un service d’investigation éducative, dénommé « SIE - TJ Lyon » dans le département du Rhône.
Article 2 :
Ce service est autorisé à réaliser 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l’assistance éducative ou au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons de 0 à 18 ans.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative dans le département du Rhône 70 Article 8 :
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon
Le 3 mars 2020
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée à l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative dans le département du Rhône 71 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-03-03-003
Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé
dénommé "la Mazille" à Saint Jean la Bussière
Habilitation justice des établissements et services concourant à la Protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-003 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "la Mazille" à Saint Jean la Bussière 72 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté portant habilitation du
centre éducatif fermé dénommé « la Mazille »
à Saint-Jean-la-Bussière
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-3903 du 25 mai 2010 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé dénommé « la Mazille » géré par l’association « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-4006 du 14 juin 2010 portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé « la Mazille » géré par l’association « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence » ;
Vu la demande du 26 juin 2019 et le dossier justificatif présentés par l’association « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence », dont le siège est sis 12-14 rue de Montbrillant 69003 Lyon en vue d'obtenir l’habilitation du centre éducatif fermé dénommé « la Mazille » ;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation et de sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service ;
Vu l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche- sur-Saône en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la saisine de l’autorité académique de Lyon en date du 29 novembre 2019 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-003 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "la Mazille" à Saint Jean la Bussière 73 2
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental du Rhône en date du 29 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1er :
Le centre éducatif fermé, dénommé « la Mazille », sis lieu-dit le Gromellon 69550 Saint-Jean-la- Bussière, géré par l’association « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence », dont le siège est sis 12-14 rue de Montbrillant 69003 Lyon, est habilité à recevoir 12 garçons, âgés de 15 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement habilité.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-003 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "la Mazille" à Saint Jean la Bussière 74 3
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 3 mars 2020
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-03-03-003 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "la Mazille" à Saint Jean la Bussière 75 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-03-11-002
Arrêté préfectoral n°69-2020-03-11-002 portant
adaptation, pour la seule commune de SOLAIZE, des
modalités de la concertation décidées par l'arrêté
n°69-2019-12-27-001 portant prescription du PPRT de la
vallée de la chimie
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°69-2020-03-11-002 portant adaptation, pour la seule commune de SOLAIZE, des modalités de la concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie 76 EH = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le { MARS 2020
Arrêté préfectoral n° 63-2020 -03-14-0©e 2
Adaptation, pour la seule commune de SOLAIZE, des modalités de la concertation décidées par
l'arrêté n° 69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques de la vallée de la chimie
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L515-15 à L515-25 du code de l’environnement, et notamment l’article L515-22 disposant que
le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des
risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de
l'urbanisme ;
VU lies articles L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2019 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) dénommé « PPRT de la vallée de la chimie » n° 69-2019-12-27-001, notamment son article 4 qui fixe
les modalités de la concertation prévue à l’article L. 515-22 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté de prescription du PPRT du 21 novembre 2019 soumis aux conseils muni- cipaux de 10 communes dont celle de SOLAIZE ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 19-12-40 du 4 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de SOLAIZE a émis l’avis prévu à l’article RS15-40 II du code de l’environnement, sur les modali- tés de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie, selon lequel les registres physiques destinés à recueillir les observations du public seront clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique et renvoyés à la Direction départementale des territoires du RHONE ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°69-2020-03-11-002 portant adaptation, pour la seule commune de SOLAIZE, des modalités de la concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie 77 CONSIDÉRANT la réception le 25 février 2020 par la Direction départementale des territoires du RHÔNE du certificat d'affichage en mairie de l’arrêté du 27 décembre 2019 pour la période du 16 janvier 2020 au 16 fé- vrier 2020 de la commune de SOLAIZE, accompagné du registre physique d’observations clos le 16 fé- vrier 2020 et vierge de toutes observations ;
SUR proposition de Madame la préfête, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Modalités de la concertation
Le registre papier de la commune de SOLAIZE clos le 16 février 2020 est retourné à la commune,
accompagné d’un second registre de recueil des observations du public.
Les deux registres sont laissés à la disposition du public, avec une copie du présent arrêté et une copie de
l'arrêté de prescription du PPRT de la vallée de la chimie du 27 décembre 2019.
Le second registre sera clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique, et renvoyé accompagné du
premier au Service Planification Aménagement Risques de la Direction départementale des territoires du
RHÔNE.
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention en sera
faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affiché un mois en mairie de SOLAIZE, avec une copie du présent arrêté et
une copie de l’arrêté de prescription du PPRT de la vallée de la chimie du 27 décembre 2019.
Une copie du présent arrêté sera versée aux éléments essentiels du projet de PPRT accessibles sur le site
Internet des PPRT d’Auvergne-Rhône-Alpes: http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-
durable.gouv.fr/concertation-sur-les-risques-technologiques-pprt-r4249.html (rubrique «Prévention des
risques », puis « Risques technologiques », puis « Concertation sur les risques technologiques »).
Le préfet,
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Rhône
69-2020-02-27-005
Arrêté préfectoral n°DDT SEN 2020_02_27_B17 du 27
février 2020 portant déclaration et déclaration d'intérêt
général concernant des travaux de remplacement d'un
busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de
Chaponost
des travaux de remplacement d'un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de
Chaponost
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT SEN 2020_02_27_B17 du 27 février 2020 portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de remplacement d'un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de Chaponost 79 oh Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
27 FEV. 2020 Direction Départementale des Territoires Lyon, le
du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n° 69-2019-00233
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2020 _02 27 B17
*+
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN BUSAGE PAR UN DALOT SUR LE MERDANSON
COMMUNE DE CHAPONOST
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre IT - Titre ler et notamment les articles L 211.7, L214-1 à 6, R 214-1,
R 214-32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M.
Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT SEN 2020_02_27_B17 du 27 février 2020 portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de remplacement d'un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de Chaponost 80 VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 08 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma- tière d’attributions générales ;
VU Parrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme
Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée le 27 août 2019 par le Syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion
du bassin versant du Garon (SMAGGA), complétée le 23 décembre 2019 et le 20 janvier 2020, et portant
sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU Pavis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 23 septembre
2019 ;
VU le dossier annexé ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral adressé pour observations en
date du 03 février 2020 ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une
part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui
justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et
environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE 1 - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de remplacement d’un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de CHAPONOST
décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de CHAPONOST.
Un plan parcellaire la désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de remplacement d’un busage par un dalot sur le
Merdanson sur la commune de CHAPONOST devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les
travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
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Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains. P p
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
CHAPONOST et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), sis
262 rue Barthélémy Thimonnier — 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer des travaux de remplacement
d’un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de CHAPONOST.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature Régime Arrêtés de
(Régime de la déclaration) prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration arrêté
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 40 m ministériel du
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 28/11/2007
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration arrêté
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance. 100 m? ministériel du
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 30/09/2014
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6 — Nature des travaux
Les travaux, consistant à remplacer un busage de diamètre 500 mm par un dalot, comprennent :
+ le retrait et l'évacuation de la buse ;
+ __ la pose du dalot en béton préfabriqué de section 2m * 2,5 m ;
* la réalisation d’un enrochement d’entonnement sur les deux rives, en amont et en aval de l’ouvrage.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
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Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions particulières
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du Merdanson sont interdites durant la période du 1“novembre au 15
mal.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès
sont balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l Ambroisie.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Étant donné la présence de renouée du Japon sur le site des travaux, un décompactage à la pelle mécanique des zones infestées est réalisé à l’aide d’une pelle mécanique. Les fragments, gérés par les équipes du SMAGGA, sont exportés du site et séchés sur des bâches plastiques étanches.
Article 10 - Mesures de surveillance
Un suivi périodique est réalisé par le technicien rivière du SMAGGA, et des opérations d’entretien sont
réalisées si besoin.
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Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le
cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation
des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2° ».
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins
6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHAPONOST où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de CHAPONOST et à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 — Exécution
La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) et au maire de CHAPONOST chargé de l’affichage prévu à l’article 17 du présent
arrêté.
| /
Pour la Préièfe et par délégation,
Le directeur dépa/lemental des territoires
—
Départemental
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
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Localisation des travaux
Le Directeur Départemental
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -
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Parcelles concernées par la DIG
Commune, Chaponost (69 630), « Le Caillou » - Le Merdanson de Chaponost
localisation.
Cours d’eau
N° cadastral et | AR 323 et AR 541 : Monsieur PONVIANE
nom du « Le Caillou » 69 630 CHAPONOST
propriétaire
Travaux prévus | Suppression d’un busage et création d’un dalot (intervention dans le lit du
et surface Merdanson de Chaponost et sur les berges, surface d'environ 150 m?)
Nature et Occupation des terrains : travaux de terrassement et stockage temporaire de
durée de matériaux. Durée : 30 jours. Voie d’accès pour l'acheminement des engins :
l'occupation. chemin privé depuis la route communal de Chaponost
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral n°DDT SEN 2020_02_27_B17 du 27 février 2020 portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de remplacement d'un busage par un dalot sur le Merdanson sur la commune de Chaponost 87 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-03-09-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-021-024 du 21
février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5
et suivants du code de la construction et de l'habitation -
CHAZAY-D'AZERGUES.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-021-024 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 88 ÉA
=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-03-093 du (9 MARS 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-21-024 du
21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux
dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 07 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 en date du 11 décembre 2017
prononçant la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 5 pour une durée de
trois ans à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-02-21-024 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur
les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de
la construction et de habitation, concernant la commune de Chazay-d’Azergues ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
À l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRÜ-069-02-21-024 du 21 février 2020 sus-visé, la phrase suivante est ajoutée :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général
des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-021-024 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 89 Article 2 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le (9 MARS 2020
réfète
Setrétaie, dé le
Préfète délégué MS
Cécite DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-021-024 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 90 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-03-09-004
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-21-025 du 21
février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5
et suivants du code de la construction et de l'habitation -
CHAPONNAY.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-21-025 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 91 = À
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-03-09 du (09 MARS 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02-21-025 du
21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux
dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
lhabitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-006 en date du 11 décembre 2017
prononçant la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,01 pour une durée de
trois ans à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-02-21-025 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur
les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de
la construction et de habitation, concernant la commune de Chaponnay ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
À l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-069-02-21-025 du 21 février 2020 sus-visé, la phrase suivante est ajoutée :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général
des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-21-025 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 92 Article 2 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le O9 MARS 2020
réfè
Sgcré #D&rMeE
Préfète délégtéé bôur l'égalité des chances
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.elerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-21-025 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 93 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-006
Arrêté ADOS portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-006 - Arrêté ADOS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 94 De À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 01
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément «jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-006 - Arrêté ADOS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 95 ARRÊTÉ
anne prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691060761 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.19.0303 ASSOCIATION POUR LE DIALOGUE ET L’ORIENTATION
SCOLAIRE (ADOS)
DATE : 28 octobre 2019 254, rue DUGUESCLIN - 69003 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le Î 3 NOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pqur l’égalité des chances,
Emmanuel AU
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-006 - Arrêté ADOS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 96 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-008
Arrêté BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE
portant agrément au titre de la jeunesse et education
populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-008 - Arrêté BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 97 me =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 03
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
opulaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ; P
Vu larrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 12 décembre 2018 du CDJISVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-008 - Arrêté BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 98 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691088559 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.19.0305 BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision :
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le Î 3 NOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-008 - Arrêté BEL ENDROIT POUR UNE RENCONTRE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 99 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-010
Arrêté LE PASSE JARDIN portant agrément au titre de
la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-010 - Arrêté LE PASSE JARDIN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 100 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 05
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
opulaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ; 2
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 12 décembre 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-010 - Arrêté LE PASSE JARDIN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 101 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691056097 ci-dessous désignée,
AGREEMENT n° J69.19.0307 LE PASSE - JARDINS
DATE : 28 octobre 2019 131, rue Challemel — Lacour — 69008 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le | ÿ NOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-010 - Arrêté LE PASSE JARDIN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 102 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-011
Arrêté SUENO DEL ARTE portant agrément au titre de
la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-011 - Arrêté SUENO DEL ARTE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 103 Liberté + Éalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 06
portant agrément au titre de la jeunesse et de éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSV A) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d'émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-011 - Arrêté SUENO DEL ARTE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 104 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W691075147 ci-dessous désignée,
AGREEMENT n° J69.19.0308 SUENO DEL ARTE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le ! 3 MOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet nes || it l'égalité des chances,
Emmanuel À
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-011 - Arrêté SUENO DEL ARTE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 105 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-007
Arrêté ADJD portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-007 - Arrêté ADJD portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 106 DX = M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ
N° DRDJSCS DDD_JSVA 2020 02 20 01
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2000-321 et du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 relatif au Tronc Commun d’Agrément réputé
acquis pour les associations disposant de l'agrément JEP depuis une date antérieure à la publication du
décret. Pour ces associations toutefois, le Tronc Commun d'Agrément devra être renouvelé à l'expiration
de la période des 5 ans suivant la publication du 6 mai 2017, soit avant le 5 mai 2022 :
Vu le décret du 19 août 2019 relatif à la suppression de l'avis préalable des CDJSVA à compter de la
rentrée 2019 (modification de l’article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne -
Rhône — Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 1°
février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - DRDJSCS — DDD - TCA- 0001 portant reconnaissance du Tronc Commun
d'Agrément de l'association « ASSOCIATION DYNAMIQUE POUR LES JEUNES ET LE
DEVELOPPEMENT» ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée :
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-007 - Arrêté ADJD portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 107 ARRÊTÉ
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
ne ASSOCIATION DYNAMIQUE POUR LES JEUNES
Numéro d'agrément ET LE DEVELOPPEMENT
5, ave du Général Leclerc
J.69.20.0309 69140 RILLIEUX LA PAPE
n° W691072022
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale
Déléguée du Rhône, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le
rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale Déléguée du Rhône
de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La Directrice Départementale Déléguée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, le 2 0 FEV. 2020
La Préfète,
secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
#
Cécile DINDAR NN
pu
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à :
Mme. Le/la Préfet(e)........
Adresse postale
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
Adresse postale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-007 - Arrêté ADJD portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 108 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-24-003
Arrêté AGIR POUR L’ÉGALITÉ portant agrément au titre
de la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-003 - Arrêté AGIR POUR L’ÉGALITÉ portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 109 ce
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 01 24 01
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu, Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d'ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeuriesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) :
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l'agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative :
Vu, l'avis du 12 décembre 2018 du CDJISVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-003 - Arrêté AGIR POUR L’ÉGALITÉ portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 110 Article 1
L'agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691056358 ci-dessous désignée,
AGREEMENT n° J69.19.300 AGIR POUR L’EGALITE
DATE : 24 janvier 2019 l'Olivier des Sages, 8 rue de l'épée - 69003 Lyon
ne _—— #1)
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Faità Lyon,le 2 4 JAN, 2019
Le Préfet,
Secrétaire général, .
Préfet délégué pour l’épalité des chances,
Emmanuel AWBR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-003 - Arrêté AGIR POUR L’ÉGALITÉ portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 111 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-02-018
Arrêté Association FENÊTRES portant agrément au titre
de la jeunesse et éducation populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-018 - Arrêté Association FENÊTRES portant agrément au titre de la jeunesse et éducation populaire 112 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 06 13 02
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJISVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu larrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-018 - Arrêté Association FENÊTRES portant agrément au titre de la jeunesse et éducation populaire 113 ARRÊTÉ
nt prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691086336 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.18.0295 Association FenêtresS
DATE : 13 juin 2018 169 avenue du Général de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le Q 2 JUIL. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AU
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-018 - Arrêté Association FENÊTRES portant agrément au titre de la jeunesse et éducation populaire 114 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-02-020
Arrêté Association GENERATION GAGNANTE portant
agrément au titre de la jeunesse et education populaire
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 06 13 04
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, Parrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
opulaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ; POP
Vu Parrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-020 - Arrêté Association GENERATION GAGNANTE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 116 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691084613 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.18.0297 Association GENERATION GAGNANTE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le (l 2 JUIL. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AUBR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-020 - Arrêté Association GENERATION GAGNANTE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 117 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-02-021
Arrêté Association LECTURE ET PARTAGE portant
agrément au titre de la jeunesse et education populaire
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 06 13 05
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d'émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-021 - Arrêté Association LECTURE ET PARTAGE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 119 ARRÊTÉ
ae Er prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 692003531 ci-dessous désignée,
AGREEMENT n° J69.18.0298 Association LECTURE ET PARTAGE
DATE : 13 juin 2018 965, route de Riottier 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 0 2 JUIL. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet déléglé pour l’égalité des chances,
Emmanuel AUB
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-021 - Arrêté Association LECTURE ET PARTAGE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 120 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-24-006
Arrêté CHATPITO portant agrément au titre de la jeunesse
et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-006 - Arrêté CHATPITO portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 121 +
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de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jennesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS_DDD_JSVA 2019 01 24 04
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’édncation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu, Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel :
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJISVA) ;
Vu, Parrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d’émetire des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative :
Vu, l’avis du 12 décembre 2018 du CDISVA, réuni en formation spécialisée pour l'agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies :
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-006 - Arrêté CHATPITO portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 122 ARRÊTÉ
D unent prévu par les textes susvisés, est accordé à l'association n° W 692005579 ci-dessous désignée,
AGREMENT x J69.19.299 CHAT PITO
DATE : 24 janvier 2019 Place Baudelaire - 69910 VILLIE-MORGON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le è 4 JAN. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-006 - Arrêté CHATPITO portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 123 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-24-005
Arrêté Cie HALLET EGHAYAN portant agrément au titre
de la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-005 - Arrêté Cie HALLET EGHAYAN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 124 x EL . M Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS _DDD JSVA 2019 01 24 04
portant agrément au titre de la jeunesse et de éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, Parrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d'émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
opulaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ; P 8 ]
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, lPavis du 12 décembre 2018 du CDISVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies :
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-005 - Arrêté Cie HALLET EGHAYAN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 125 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W691055216 ci-dessous désignée,
| AGREMENT n° J69.19.302 Compagnie HALLET EGHAYAN
DATE : 24 janvier 2019 65, rue du Bourbonnais - 69009 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Faità Lyon, le 2 h JAN. 2019
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-005 - Arrêté Cie HALLET EGHAYAN portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 126 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-008
ARRÊTÉ CITES D'OR portant agrément au titre de la
jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-008 - ARRÊTÉ CITES D'OR portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 127 EE = Liberté « Égalité + Fraternité
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ
N° DRDJSCS DDD JSVA 2020 02 20 02
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu la loi n°2000-321 et du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 relatif au Tronc Commun d’Agrément réputé
acquis pour les associations disposant de l'agrément JEP depuis une date antérieure à la publication du
décret. Pour ces associations toutefois, le Tronc Commun d'Agrément devra être renouvelé à l'expiration
de la période des 5 ans suivant la publication du 6 mai 2017, soit avant le 5 mai 2022 :
Vu le décret du 19 août 2019 relatif à la suppression de l'avis préalable des CDJSVA à compter de la
rentrée 2019 (modification de l’article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne —
Rhône — Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 1°
février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - DRDJSCS -— DDD - TCA- 0002 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association « LES CITES D'OR » ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-008 - ARRÊTÉ CITES D'OR portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 128 ARRÊTÉ
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le
nom suit :
Numéro d'agrément LES CITÉS D'OR
2 rue Commarmot
J.69.20.0310 69001 Lyon
n° W941003932
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale
Déléguée du Rhône, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le
rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale Déléguée du Rhône
de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La Directrice Départementale Déléguée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, le
2 O FEV, 2020
La Préfète,
secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
. Cécile DINDAR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
Mme. Le/la Préfet(e).......
Adresse postale
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
* un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
Adresse postale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-008 - ARRÊTÉ CITES D'OR portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 129 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-02-019
Arrêté FNCTA - CD 69 portant agrément au titre de la
jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-019 - Arrêté FNCTA - CD 69 portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 130 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU RHONE
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de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 06 13 03
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel] ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJISVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
opulaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ; pop
Vu Parrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, lPavis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-019 - Arrêté FNCTA - CD 69 portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 131 ARRÊTÉ
Er prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691057510 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.18.0296 Association FNCTA — CD 69
DATE : 13 juin 2018 113, rue Baraban 69003 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le ( ? JUIL. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-019 - Arrêté FNCTA - CD 69 portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 132 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-24-004
Arrêté FRISSE portant agrément au titre de la jeunesse et
education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-004 - Arrêté FRISSE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 133 ce
. LS x
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de Ia Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
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Pôle Jeunesse Sports et Vie Assaciative (ISVA)
Service Jeunésse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 01 24 02
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu, l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-57! du 22 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJISVA, chargée d'émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l'agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l'avis du 12 décembre 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l'agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d'agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour légalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-004 - Arrêté FRISSE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 134 Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés,
ARRÊTÉ
est accordé à l’association n° W691054211ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.19.301 FEMMES, RÉDUCTION DES RISQUES ET SEXUALITÉ (FRISSE)
DATE : 24 janvier 2019 15Bis, rue René Leynaud
69001 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 à JAN. 2019
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Emmanuel
RE
LS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-24-004 - Arrêté FRISSE portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 135 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-01-31-008
Arrêté JANUS FRANCE portant agrément au titre de la
Jeunesse et de L'éducation Populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-01-31-008 - Arrêté JANUS FRANCE portant agrément au titre de la Jeunesse et de L'éducation Populaire 136 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 01 31 01
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJISVA) ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 11 janvier 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-01-31-008 - Arrêté JANUS FRANCE portant agrément au titre de la Jeunesse et de L'éducation Populaire 137 ARRÊTÉ
en prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691083654 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.18.0293 JANUS FRANCE
DATE: 31 janvier 2018 52 avenue Viviani 69200 Vénissieux
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AUBR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-01-31-008 - Arrêté JANUS FRANCE portant agrément au titre de la Jeunesse et de L'éducation Populaire 138 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-009
Arrêté LA MAISON DES EUROPÉENS portant agrément
au titre de la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-009 - Arrêté LA MAISON DES EUROPÉENS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 139 me © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 04
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) ;
Vu, larrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJSVA, chargée d'émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 12 décembre 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-009 - Arrêté LA MAISON DES EUROPÉENS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 140 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 6910633824 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.19.0306 LA MAISON DES EUROPÉENS
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le Î 3 NOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué\pour l’égalité des chances,
Emmanuel
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-009 - Arrêté LA MAISON DES EUROPÉENS portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 141 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-02-017
Arrêté Passerelles Buissonnières portant Agrément JEP
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-017 - Arrêté Passerelles Buissonnières portant Agrément JEP 142 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2018 06 13 01
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDISVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 8 juin 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-017 - Arrêté Passerelles Buissonnières portant Agrément JEP 143 ARRÊTÉ
RTE prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 691081466 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.18.0294 PASSERELLES BUISSONNIERES
DATE : 13 juin 2018 26, rue des capucins — 69001 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Faità Lyonle Q2 JUIL. 2018
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AU
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-02-017 - Arrêté Passerelles Buissonnières portant Agrément JEP 144 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-009
Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun
d'Agrément de l'association ADJD
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-009 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association ADJD 145 DE À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA-001
portant reconnaissance
du Tronc Commun d’Agrément d’une association
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°2000-321 et du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 relatif au Tronc Commun d'Agrément
réputé acquis pour les associations disposant de l'agrément JEP depuis une date antérieure à la
publication du décret. Pour ces associations toutefois, le Tronc Commun d'’Agrément devra être
renouvelé à l'expiration de la période des 5 ans suivant la publication du 6 mai 2017, soit avant le 5
mai 2022 ;
Vu le décret du 19 août 2019 relatif à la suppression de l'avis préalable des CDJSVA à compter de la
rentrée 2019 (modification de l'article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de
la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne — Rhône — Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à
compter du 1” février 2020.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-009 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association ADJD 146 Vu l'arrêté du 20 février 2020, n° DRDJSCS_DDD_JSVA 2020 _02_20 01 portant agrément de
jeunesse et d'éducation populaire de l'association « ASSOCIATION DYNAMIQUE POUR LES
JEUNES ET LE DEVELOPPEMENT » ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTÉ
Article 1% : L'Association « ASSOCIATION DYNAMIQUE POUR LES JEUNES ET LE
DEVELOPPEMENT » dont le siège social est situé à 5, avenue du Général Leclerc , 69140 RILLIEUX
LA PAPE, n° RNA : W691072022 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le Tronc Commun
d'Agrément ;
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté :
Article 3 : La Directrice Départementale Déléguée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, le è 4] FEV, 2029
La Préfète,
secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
CA
Cécile DINDAR >
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
* un reCOUrS gracieux, adressé à :
M./Mme le Préfet d.......
Adresse postale
»* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
Adresse postale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-009 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association ADJD 147 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-010
Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun
d'Agrément de l'association CITES D'OR 2020
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-010 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association CITES D'OR 2020 148 où "À Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA-002
portant reconnaissance
du Tronc Commun d’Agrément d’une association
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône.
Officier de la légion d’honneur
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°2000-321 et du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 relatif au Tronc Commun d’Agrément
réputé acquis pour les associations disposant de l’agrément JEP depuis une date antérieure à la
publication du décret. Pour ces associations toutefois, le Tronc Commun d'Agrément devra être
renouvelé à l'expiration de la période des 5 ans suivant la publication du 6 mai 2017, soit avant le 5
mai 2022 ;
Vu le décret du 19 août 2019 relatif à la suppression de l’avis préalable des CDJSVA à compter de la
rentrée 2019 (modification de l’article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) :
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de
la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne — Rhône — Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à
compter du 1° février 2020.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-010 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association CITES D'OR 2020 149 Vu l'arrêté du 20 février 2020, n° DRDJSCS_DDD_JSVA 2020 02 20 02 portant agrément de
jeunesse et d'éducation populaire de l'association « LES CITÉS D'OR» ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTÉ
Article 1° : L'Association « LES CITÉS D'OR » dont le siège social est situé à 2, rue Commarmot 69001 LYON, n° RNA : W941003932 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le Tronc Commun
d'Agrément ;
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : La Directrice Départementale Déléguée est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, le 2 0 FEV.
2000
La Préfète,
secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Cécile __ RE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M.Mme le Préfet d......
Adresse postale
» un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
» _unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
Adresse postale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-010 - Arrêté portant reconnaissance au Tronc Commun d'Agrément de l'association CITES D'OR 2020 150 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-12-31-023
Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués
aux organisations composant la CDC
Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux organisations composant la
Commission départementale de conciliation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-023 - Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux organisations composant la CDC 151 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-08
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE DROIT AU LOGEMENT
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs :
VU la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1: Le nombre de sièges attribués aux organisations de bailleurs et de locataires qui composent
la commission départementale de conciliation des baux d’habitation du Rhône est fixé comme suit :
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
Secteur public
Association des Baïlleurs Constructeurs du Rhône (ABC HLM)
AURA - 4 rue de Narvik - 69351 LYON CEDEX 08
3 sièges soit 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 — Standard : 04 81 92 44 00
wWww.auvergne-rhone-alpes.drdjses.gouv.fr
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-023 - Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux organisations composant la CDC 152 Secteur privé
Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM)
61, rue de la République — 69 002 LYON
2 sièges soit 2 membres titulaires
et 2 membres suppléants
Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS)
4, rue de la République — 69 001 LYON
1 siège soit 1 membre titulaire
et 1 membre suppléant
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPT)
14, rue Grenette — 69002 LYON
3 sièges soit 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants
Pour les organisations représentatives de locataires :
La Confédération Nationale du Logement (CNL)
34, rue de Narvik — 69008 LYON
4 sièges soit 4 membres titulaires
et 4 membres suppléants
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
276, rue Duguesclin — 69003 LYON
3 sièges soit 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants
La Confédération Générale du Logement (CGL)
29, rue des Cascades — 75 020 PARIS
1 siège soit 1 membre titulaire
et 1 membre suppléant
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
12 bis rue Jean-Marie Chavant — 69 007 LYON
1 siège soit 1 membre titulaire
et 1 membre suppléant
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-023 - Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux organisations composant la CDC 153 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue
Duguesclin — 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la
Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire
sera remis aux tribunaux d’instance de Lyon, de Villeurbanne et de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2019
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-023 - Arrêté préfectoral désignant le nombre de sièges attribués aux organisations composant la CDC 154 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-12-31-024
Arrêté préfectoral n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09
Arrêté préfectoral nommant les membres de la CDC du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 155 EE = Liberté » Égalité « Fretrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE DROIT AU LOGEMENT
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU 1a loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1: La Commission Départementale de Conciliation des baux d’habitation du département du
Rhône est composée comme suit pour une durée de 3 ans :
Pour les organisations représentatives de bailleurs (dans le secteur public) :
Sur désignation de la Fédération ABC HLM
(qui dispose de 3 sièges, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants)
Titulaires :
Mme Martine JOBEZ - GRAND LYON HABITAT
M. Philippe ROL - LYON METROPOLE HABITAT
M. Frédéric LAFONT - ALLIADE HABITAT
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 — Standard : 04 81 92 44 00
www.auvergne-rhone-alpes.drdijses.gouv.fr
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 156 Suppléants :
M. Jean-Sébastien DE NUS — BATIGERE
Mme Estelle GRANATA - IMMOBILIERE RHONE-ALPES
Mme Christine PLANCHER - ICF
Pour les organisations représentatives de baïlleurs (dans le secteur privé) :
Sur désignation de la FNAIM
(qui dispose de 2 sièges, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants)
Titulaires :
M. Jérôme JAVAZZO
M. Vincent TARGE
Suppléants :
M. Nicolas BOUSCASSE
M. Emmanuel EMERY
Sur désignation de l’UNIS
(qui dispose d’un siège, soit un membre titulaire et un membre suppléant)
Titulaire :
M. Rémi ESCOFFIER
Suppléante :
Mme Anne-Sophie PERROT
Sur désignation de l’'UNPI
(qui dispose de 3 sièges, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants)
Titulaires :
Mme Judith BARDONNET
Mme Valérie PAUTET
M. Mondher BRAHIM
Suppléants :
Mme Laurence DUPONT
M. Laurent BROSSIER
M. Philippe-Denis GERMAIN
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 157 Pour les organisations représentatives de locataires :
Sur désignation de la CNL
(qui dispose de 4 sièges, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants)
Titulaires :
M. Abdelmalek ANNANE
Mme Joëlle BLANLUET
Mme Maryline BELLISI
Mme Nassira LEMOUDDAA
Suppléants :
Mme Orida LAGATI
Mme Esméralda GRANGER
Mme Michèle CARTANT
M. Roger CHAMP
Sur désignation de la CSF
(qui dispose de 3 sièges, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants)
Titulaires :
Mme Isabelle ROSTAING-TAY ARD
Mme Isabelle GEORGES
M. Hubert CHAPUS
Suppléants :
Mme Ekaterina BAHRI
Mme Nadia LAHMAR
M. Michel-Laurent CHAPAS
Sur désignation de la CGL
(qui dispose de 1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléant)
Titulaire :
M. Christian CHADET
Suppléante :
Mme Danielle VARCIAT
Sur désignation de l’UDAF
(qui dispose de 1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléant)
Titulaire :
M. Pascal DU CREST
Suppléante :
Mme Marie GUYON
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 158 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue
Duguesclin — 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la
Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire
sera remis aux tribunaux d’instance de Lyon, de Villeurbanne et de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2019
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-12-31-024 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-12-31-09 159 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-13-007
Arrêté signé Aventures Vacances Energie portant agrément
au titre de la jeunesse et education populaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-007 - Arrêté signé Aventures Vacances Energie portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 160 D— 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée
Pôle Jeunesse Sports et Vie Associative (JSVA)
Service Jeunesse et Education Populaire
ARRÊTÉ N° DRDJSCS DDD JSVA 2019 10 28 02
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Vu, l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et
culturel ;
Vu, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu, le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2007-3450 modifié du 18 juin 2007, portant création et nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2014-11243 du 24 novembre 2014 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du
CDJISVA, chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire dite formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-07-01 du 7 novembre 2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative ;
Vu, l’avis du 12 décembre 2018 du CDJSVA, réuni en formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation
populaire » ;
Vu la proposition du directeur départemental déléguée adjoint de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les conditions d’agrément sont réunies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-007 - Arrêté signé Aventures Vacances Energie portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 161 ARRÊTÉ
Article 1
L’agrément prévu par les textes susvisés, est accordé à l’association n° W 051001463 ci-dessous désignée,
AGREMENT n° J69.19.0304 AVENTURES VACANCES ÉNERGIE
DATE : 28 octobre 2019 67, rue Pasteur — 69007 LYON
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le Î 3 NOV. 2019
Le Préfet,
secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel À
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-13-007 - Arrêté signé Aventures Vacances Energie portant agrément au titre de la jeunesse et education populaire 162 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-06-001
AVIS de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-06-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 163 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 6 mars 2020
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 13 février 2020, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 6 janvier 2020, sous le n° P008526920, présentée par la société L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN France qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « LEROY MERLIN » situé 12 Avenue Victor Hugo à Tassin-la-Demi-Lune (69160) pour une surface de vente complémentaire de 816 m² portant ainsi la surface de vente totale de ce magasin à 8 179 m² ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 069 244 19 00052 déposée le 23 décembre 2019 en mairie de Tassin-la-Demi-Lune ;
Vu l’arrêté n° E-2020-42 du 28 janvier 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-06-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 164 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT de la direction départementale des territoires du Rhône, de Madame BONNEFOY-CUDRAZ de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et de Monsieur Pierre Alexandre LE GUERN de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il apparaît compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise et répond aux préconisations du schéma directeur d’urbanisme commercial (SDUC) de la métropole lyonnaise ;
- il vise à rendre plus attractif le secteur Victor Hugo-Valvert-Gare qui est en plein développement ;
- les flux entrants et sortants sont dissociés. Les flux de circulation pour les clients bénéficient d’une bonne sécurité et ne cohabitent pas avec les flux de livraison.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- le pétitionnaire modernise également les voiries intérieures et le système de chauffage. Il installe une gestion technique centralisée plus récente dans un souci d’économie d’énergie ;
- l’enseigne met en place une charte « chantier vert » pour réduire les nuisances acoustiques et volatiles, ou celles issues du trafic et de la gestion des déchets.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il s’inscrit dans la modernisation actuelle des magasins de décoration et d’ameublement ;
- il est novateur dans le secteur du bricolage en mettant l’accent sur la notion de projet ;
- un partenariat est déjà établi avec 258 fournisseurs en Auvergne-Rhône-Alpes dont 78 dans le Rhône.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
7 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).
Ont voté POUR:
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-06-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 165 - M. RÉMOND, sixième adjoint au maire représentant le maire de Tassin-la-Demi-Lune, commune d’implantation ;
- M. SECHERESSE, 1er Vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;
- Mme PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;
- M. MASSE, maire de Sainte-Colombe, représentant les maires du département ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 février 2020 émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la société L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN France en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « LEROY MERLIN » situé 12 Avenue Victor Hugo à Tassin-la-Demi-Lune (69160) pour une surface de vente complémentaire de 816 m² portant ainsi la surface de vente totale de ce magasin à 8 179 m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Les coordonnées de la société L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN France sont les suivantes :
Adresse de correspondance : Représentée par
Monsieur Thierry DARMANGEAT
Responsable Développement Régional
ZAC Europarc du Chêne - 11, rue Pascal 69500 BRON
Téléphone : 04 72 47 20 92
Courriel : thierry.darmangeat@leroymerlin.fr
A Lyon, le 6 mars 2020
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-06-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 166 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-10-001
AP portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est 167 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu les avis des comités techniques du 18 septembre 2019 et du 26 novembre 2019 de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
• de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
• une mission pilotage (MP),
• un secrétariat général (SG),
• un service patrimoine et entretien (SPE),
• un service exploitation et sécurité (SES),
• deux services régionaux d’exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
• deux services d’ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
• un service régional d’exploitation et d’ingénierie à Chambéry (SREI).
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 10 mars 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est 168 Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s’appuyant sur la démarche d’amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime l’intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
• de la gestion des ressources humaines et des compétences,
• du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
• du pilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable,
• des missions relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
• un pôle moyens,
• un pôle ressources humaines,
• un pôle sécurité prévention.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
• de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d’information géographique associé,
• de la définition de la politique d’entretien des chaussées, des ouvrages d’art et des dépendances et
équipements,
• de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
• du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
• de la gestion financière des budgets d’entretien et de maintenance,
• de la politique de gestion du domaine public,
• des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
• un pôle patrimoine et budget,
• un pôle entretien routier,
• une cellule ouvrages d’art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
• de la définition de la politique d’exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
• de la définition de la politique de gestion du trafic et d’information aux usagers,
• du pilotage et de la mise en œuvre d’opérations de gestion du trafic,
• de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
• du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
• du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
• un pôle équipements et systèmes,
• une cellule sécurité routière,
• une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d’exploitation (SREX)
Les services régionaux d’exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des politiques d'entretien et d’exploitation du réseau.
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d’entretien et d’intervention (CEI), chacun ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d’entretien et de gestion du domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et d’information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l’information des usagers. Ils assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est 169 Le SREX de Lyon comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
• le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
• le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
• le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
• le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
• le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38
et le CES de Saint-Marcel,
• le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d’Estreaux) et l’atelier de Moulins,
• le PC de Moulins.
2.6 - Les services d’ingénierie routière (SIR)
Les services d’ingénierie routière assurent :
• des missions d’ingénierie de conception et de direction de l’exécution des travaux des opérations
d’aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche- Comté),
• des missions d’ingénierie et de direction de l’exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
• la cellule gestion financière et commande publique,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le pôle ouvrage d’art.
Le SIR de Moulins comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• une antenne à Mâcon qui comprend :
- un pôle routier et des chefs de projets.
2.7 - Le service régional d’exploitation et d’ingénierie (SREI) de Chambéry Le SREI exerce sur le réseau national de l’Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux d’exploitation et aux services d’ingénierie routière.
Il comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le pôle tunnel,
• le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
• le PC Osiris (Albertville),
• le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 23 juin 2017 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est 170 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Allier, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Côte d’Or, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l’Yonne.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-10-001 - AP portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est 171 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-11-001
Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs pour la commune
de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème
circonscription législative du Rhône Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 172 7 À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des
associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2020-03-
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique
et répartissant les électeurs pour la commune de GENAS, située dans le canton de Genas (6906) et dans la 13ème circonscription législative du Rhône (69-13)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-08-21-002 du 21 août 2017 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas,
CONSIDERANT la demande du maire de Genas du 6 mars 2020 relative à une modification du bureau de vote n°10,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’ arrêté n° 6 69-2017-08-21-002 du 21 août 2017 est abrogé à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 15 mars 2020, les électrices et électeurs de la commune de Genas seront répartis en 13 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 173 2/5
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau centralisateur -
Bureau n° 1
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
Allée des Cèdres, Allée des Jonquilles, Allée des Ormes, Allée
des Platanes, Allée Marguerite de Gandil, Chemin de la
Grange, Impasse Louis Rey, Place de la République (n° 9 à n°
13 côté impair ; n° 10 à n° 14 côté pair), Place du Docteur
Janez, Rue André Bourvil, Rue Antoine Roybet (n° 25 à n° 31
côté impair), Rue Charles de Gaulle, Rue Danton, Rue de la
Colandière, Rue de l’Egalité (n° 2 à n° 6 côté pair), Rue de
Rupetit (n° 1 à n° 17 côté impair ; n° 2 à n° 34 côté pair), Rue
du Château d’Eau (n° 1 à n° 27 côté impair), Rue du Docteur
Amédée Bonnet, Rue du Docteur Antonin Poncet, Rue du
Docteur Gabriel Florence, Rue du Docteur René Fleming, Rue
du Docteur René Leriche, Rue Fernandel, Rue Jules Verne,
Rue Louis Rey (n° 21 à n° 25 côté impair ; n° 22 à n° 24 côté
pair), Rue Pierre Guerin, Rue Sully.
Bureau n° 2
Groupe Scolaire
Joanny Collomb
62 rue de la République
Allée Antoine Ferrier, Allée des Anémones, Allée des
Capucines, Allée des Lucioles, Allée des Pivoines, Allée des
Rameaux, Allée des Tulipes, Impasse des Anémones, Impasse
des Mimosas, Impasse Dr Alexandre Reymond 1911-2009,
Impasse Reaux, Impasse Victor Hugo, Rue Curie, Rue de la
Liberté, Rue de la République (n° 21 à n° 71 côté impair ; n°
18 à n° 4246 côté pair), Rue Henri Reaux, Rue Prairial, Rue
Vauban, Rue Victor Hugo, Rue Wilson.
Bureau n° 3
Salle polyvalente
Jacques Anquetil
2 rue de la Fraternité
Chemin de Vrossey, Rue de Quincieux, Impasse de la
Fraternité, Impasse Emile Duclos, Impasse Gambetta, Impasse
Pasteur, Rue Charles Darwin, Rue de la Boutasse, Rue de la
Fraternité (n° 22 à n° 64 côté pair ; n° 1971), Rue de la Petite
Plaine, Rue des Bouquetières, Rue des Magnanarelles, Rue du
11 Novembre, Rue Gambetta (n° 28 à n° 56 côté pair ; n° 29 à
n° 57 côté impair), Rue Jean Le Poulain, Rue Molière, Rue
Pasteur (n° 27 à n° 41 côté impair ; n° 28 à n° 42 côté pair),
Rue Pierre Corneille, Rue René Char.
Bureau n° 4
Salle polyvalente
Jacques Anquetil
2 rue de la Fraternité
Allée Albert Camus, Allée des Chardons, Allée des Colibris,
Allée du Clos des Vignes, Impasse Frédéric Chopin, Planaize,
Rue Alfred de Musset, Rue Ampère, Rue Bel Azur, Rue Benoit
Bornicat, Rue Colbert, Rue de la Fraternité (n° 1 à n° 63 côté
impair ; n° 2 à n° 20 côté pair, n° 1970), Rue de la Gravière,
Rue de la République (n° 73 à n° 101 côté impair), Rue des
Sports, Rue des Zéphyrs, Rue Francisque Poulbot, Rue
Frédéric Chopin, Rue Louise Labé, Rue Marcel Gonzales, Rue
Maryse Bastié, Rue Maurice Ravel, Rue Paul Verlaine, Rue
Pierre Loti, Rue Raphaël Massard, Rue Sarah Bernhardt.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 174 3/5
Bureau n° 5
Salle polyvalente
Jacques Anquetil
2 rue de la Fraternité
Allée Denise Vernay, Allée des Fauvettes, Allée des Verchères,
Allée du Belvédère, Impasse des Peupliers, Impasse des
Primevères, Rue Antoine Roybet (n° 20 à n° 30 côté pair), Rue
de la Madelon, Rue de la Raze, Rue des Peupliers, Rue des
Primevères, Rue du Fort, Rue du Pandore, Rue Edith Piaf, Rue
Gambetta (n° 2 à n° 26 côté pair), Rue Gnafron, Rue Guignol,
Rue Jean Gabin, Rue Laurent Mourguet, Rue Louis Jouvet,
Rue Louis Rey (n° 1 à n° 20), Rue Marcel Mérieux, Rue
Michel Simon, Rue Pasteur (n° 1 à n° 26), Rue Voltaire.
Bureau n° 6
Groupe Scolaire
Jean d’Azieu
2 rue Hector Berlioz
Allée César, Allée de Fetan, Allée de la Grimaudière, Allée du
Frêne, Allée Fanny, Allée Marius, Impasse Bon Accueil,
Impasse Hector Berlioz, Rue Marcel Cerdan, Rue Antoine
Roybet (n° 1 à n° 23 côté impair ; n° 2 à n° 18 côté pair), Rue
Bellevue, Rue Blaise Pascal, Rue Claudius Reymond, Rue de
l’Egalité (n° 8 à n° 33), Rue de Rupetit (n° 19 à n° 35 côté
impair), Rue des Eglantines, Rue Descartes, Rue du Château
d’Eau (n° 2 à n° 28 côté pair), Rue Floréal, Rue Germinal, Rue
Hector Berlioz, Rue Hélène Halbeisen, Rue Jean-Raymond
Gabriel, Rue Le Corbusier, Rue Marcel Pagnol, Rue Racine,
Rue Renée Barge.
Bureau n° 7
Salle Saint André
3 rue du Pensionnat
Allée Laurence, Allée des Genets, Allée Pierre Ronsard,
Chemin du Raju, Pensionnat Jeanne d’Arc, Place Jean Jaurès,
Rue de la Bergerie, Rue du Pensionnat, Rue François Villon,
Rue Gambetta (n° 1 à n° 27E côté impair), Rue Jean Jaurès (du
1 au 25), Rue Lamartine, Rue Raimu, Rue Jocelyn, Rue Elvire,
Rue du Repos, Rue Saint Exupéry, Rue du Clos d’Azieu, Rue
des Paquerettes.
Bureau n° 8
Groupe scolaire Anne Frank
Rue Jean Moulin
Chemin de la Garenne, Impasse de la Liberté, Impasse
Frédéric Passy, Impasse Jean Moulin, Impasse Léon
Bourgeois, Impasse Louis Renault, Impasse Martin Luther
King, Impasse d’Estournelle de Constant, Place de la Paix,
Place Marie Willermoz, Rue André Malraux, Rue Aristide
Briand, Rue des Dentellières, Rue Ferdinand Buisson, Rue
Jean Moulin, Rue Léon Jouhaux, Rue Maurice Genevoix.
Bureau n° 9
Groupe scolaire Anne Frank
Rue Jean Moulin
CVE, Impasse Ambroise Paré, Impasse des Marguerites, Rue
Albert Schweitzer, Rue Ambroise Paré, Rue de la Pépinière,
Rue de l’Avenir, Rue des Bleuets, Rue des Coquelicots, Rue
des Marguerites, Rue du Median, Rue Katia Krafft, Rue
Maurice Krafft, Rue René Cassin, Rue Roger Salengro.
Bureau n° 10
Salle municipale Le Genet
2 rue de la République
Allée des Artisans, Allée des Troènes, Château Coquet,
Chemin de Monturet, Impasse Coquet, Impasse Les Bosquets,
Impasse Melquior, Lieu-Dit Les Combes, Place de la
République (n° 1 à n° 7 côté impair ; n° 2 à n° 8E côté pair),
Place de l’Eglise, Route de Lyon, Rue de la République (n° 1 à
n° 19 côté impair et n° 2 à n° 16 côté pair), Rue de l’Egalité
(n° 1 à n° 7 côté impair), Rue des Acacias, Rue des Blés d’Or,
Rue des Combes, Rue des Iris, Rue des Lilas, Rue des
Mûriers, Rue des Roses, Rue des Tuileries, Rue du Verger, Rue
Georges Brassens, Rue Gérard Philippe, Rue Jacques Brel,
Rue Léo Ferré.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 175 4/5
Bureau n° 11
Groupe scolaire
Nelson Mandela
2 rue Olivier de Serres
Allée de Gracet, Allée de la Verte Colline, Allée des Gentianes,
Allée des Hirondelles, Allée Georges Bizet, Allée Turgot,
Chemin de Cadou, Chemin de Reconfranches, Chemin des
Brosses, Impasse Carnot, Impasse de la Soie, Impasse des
Fables, Impasse Jean-Jacques Rousseau, Impasse
Montesquieu, Impasse Parmentier, Impasse Thérèse, Place
Carnot, Rue Bossuet, Rue Carnot, Rue de la Chartreuse, Rue
de la Côte Bernard, Rue de la Ronze, Rue de Savoie, Rue Dian
Fossey, Rue du Vercors, Rue Georges Bizet, Rue Jean-Jacques
Rousseau, Rue Johannès Brahms, Rue Olivier de Serres, Rue
Parmentier, Rue Surjoux.
Bureau n° 12
Groupe scolaire
Nelson Mandela
2 rue Olivier de Serres
Allée de la Prairie, Allée du Parc, Allée Jardins de Vurey,
Chemin des Mûriers, Impasse Francine, Impasse Janine,
Impasse La Fontaine, Impasse Laurent Quantin, Impasse
Pierre Dupont, Rue de Genève, Rue de la Revolère, Rue de
Sous Gracet, Rue des Alpes, Rue des Frères Lumière, Rue du
Commandant Cousteau, Rue du Dauphiné, Rue Eric Tabarly,
Rue Franklin, Rue Georges Besse, Rue Jean Bornicat, Rue
Jean Rostand, Rue Jean Vilar, Rue Jean-Louis Barrault, Rue de
la Fontaine, Rue Louise, Rue Madeleine Renaud, Rue Pierre
Dupont.
Bureau n° 13
Groupe scolaire
Jean d’Azieu
2 rue Hector Berlioz
Chemin du Marais, Rue des Etangs, Chemin sous le Bois, Rue
François de Genas, Rue du Vieux Château, Impasse du Vieux
Château, Chemin de Mataneyse, Rue de Montuyzet, Rue Serge
Reggiani, Impasse Simone Signoret, Rue Yves Montand,
Impasse Hilaire de Chardonnet, Rue Henriette Reynaud de
Genas, Chemin du Grand Mathan, Rue de la Seiglière,
Impasse des Chaumes, Rue de l’Industrie, Impasse de
l’Industrie, Rue des Tisseurs, Rue des Filleuses, Chemin des
Fusilliers, Rue aux Grains, Impasse des Moissons, Impasse
Jacquard, rue Jacquard, Rue Jean Jaurès (du 26 à la fin),
Impasse Julien Minjat.
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Genas est le bureau n°1 dont le siège est situé à Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle à GENAS
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le maire de Genas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Genas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 176 5/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Genas située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône 177 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-005 du 3 avril
2018 portant habilitation dans le domaine funéraire :
établissement secondaire du "POLE FUNERAIRE
PUBLIC - METROPOLE DE LYON" situé 177, avenue
Berthelot 69007 LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-005 du 3 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : établissement secondaire du "POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON" situé 177, avenue Berthelot 69007 LYON 178 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2018-04-03-005 DU 03 AVRIL 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-005 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 177 avenue Berthelot, 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 177 avenue Berthelot, 69007 Lyon, dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Gestion et utilisation des chambres funéraires. »
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-005 du 3 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : établissement secondaire du "POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON" situé 177, avenue Berthelot 69007 LYON 179 - 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.0589, fixée à 6 ans, est valable jusqu’au 03 avril 2024. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-005 du 3 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : établissement secondaire du "POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON" situé 177, avenue Berthelot 69007 LYON 180 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-006
arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-007 du
03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE
PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du
Cimetière, 69100 Villeurbanne - habilitation n°
18-69-0429
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-006 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-007 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne - habilitation n° 181 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2018-04-03-007 DU 03 AVRIL 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-006 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, abrogé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-007 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-006 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-007 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne - habilitation n° 182 - 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.0429, fixée à 6 ans, est valable jusqu’au 03 avril 2024 ».
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-006 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-007 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne - habilitation n° 183 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-009
arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-009 du
03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE
PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande
Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon - habilitation n°
18-69-0587
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-009 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-009 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon - 184 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
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Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2018-04-03-009 DU 03 AVRIL 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-009 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 97 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon, dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-009 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-009 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon - 185 - 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.0587, fixée à 6 ans, est valable jusqu’au 03 avril 2024 ».
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-009 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-009 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 97 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon - 186 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-011 du
03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire :
« L’établissement principal du « POLE FUNERAIRE
PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue
Berthelot, 69007 Lyon - habilitation n° 18-69-0591
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-011 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement principal du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue Berthelot, 69007 Lyon - habilitation 187 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
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Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2018-04-03-011 DU 03 AVRIL 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-011 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement principal situé 181 avenue Berthelot, 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue Berthelot, 69007 Lyon, dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-011 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement principal du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue Berthelot, 69007 Lyon - habilitation 188 - 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.0591, fixée à 6 ans, est valable jusqu’au 03 avril 2024 ».
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2018-04-03-011 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : « L’établissement principal du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 181 avenue Berthelot, 69007 Lyon - habilitation 189 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-012
arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-04-10-006 du
10/04/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire :
habilitation n° 19-69-0499
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-012 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-04-10-006 du 10/04/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 19-69-0499 190 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2019-04-10-006 DU 10 AVRIL 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-006 du 10 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 201 rue du Dauphiné, 69960 Corbas ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 201 rue du Dauphiné, 69960 Corbas, dont le nom commercial est « CENTRE FUNERAIRE DE CORBAS » et dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires. »
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-012 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-04-10-006 du 10/04/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 19-69-0499 191 - 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.0499, fixée à 6 ans, est valable jusqu’au 10 avril 2025 ».
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-012 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-04-10-006 du 10/04/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 19-69-0499 192 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-007
arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-11-20-006 du
20/11/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire :
« POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE
LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160
Tassin-la-Demi-Lune - habilitation n° 19-69-0607
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-11-20-006 du 20/11/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune - habilitation n° 19-69-0607 193 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2019-11-20-006 DU 20 NOVEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-11-20-006 du 20 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 23 janvier 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, suite à sa nomination en tant que Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. »
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-11-20-006 du 20/11/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune - habilitation n° 19-69-0607 194 …/...
- 2 -
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.0607, fixée à 1 an, est valable jusqu’au 20 novembre 2020. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2019-11-20-006 du 20/11/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 54 avenue Victor Hugo, 69160 Tassin-la-Demi-Lune - habilitation n° 19-69-0607 195 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-11-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20
février 2020 relatif à l'état des listes des candidats au 1er
tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon
du 15 mars 2020 pour chacune des 14 circonscriptions
métropolitaines
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l'état des listes des
candidats au 1er tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour
chacune des 14 circonscriptions métropolitaines
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l'état des listes des candidats au 1er tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des 14 circonscriptions métropolitaines 196 er À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2020-03-
modifiant l’arrêté n° 69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l’état des listes de candidats au premier tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des quatorze circonscriptions métropolitaines
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L.224-14, L.224-15 et R.117-1-1et R.117-1-3 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône ;
VU les déclarations de candidatures définitivement enregistrées ;
VU le résultat du tirage au sort organisé le jeudi 20 février 2020 pour déterminer l'ordre d'attribution des panneaux électoraux entre les listes candidates ;
Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l’annexe de l’arrêté précité ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1 : L’annexe de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l’état des listes de candidats au 1er tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des quatorze circonscriptions métropolitaines est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Pour le Préfet
La Préfète Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l'état des listes des candidats au 1er tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des 14 circonscriptions métropolitaines 197 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-20-001 du 20 février 2020 relatif à l'état des listes des candidats au 1er tour des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 15 mars 2020 pour chacune des 14 circonscriptions métropolitaines 198 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-11-004
arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-28-004 du 28 février
2020 relatif à l'état des listes de candidats au premier des
élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes
de 1000 habitants et plus du département du Rhône arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-28-004 du 28 février 2020 relatif à l'état des listes de candidats au premier des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de 1000 habitants et plus du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-004 - arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-28-004 du 28 février 2020 relatif à l'état des listes de candidats au premier des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de 1000 habitants et plus du département du Rhône 199 er À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
ARRETE n°
modifiant l’arrêté n° 69-2020-02-28-004 du 28 février 2020 relatif à l’état des listes de candidats au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020
dans les communes de 1000 habitants et plus du département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L.265, L.267 et R.127-2 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône ;
VU les déclarations de candidatures définitivement enregistrées ;
VU le résultat du tirage au sort organisé le vendredi 28 février 2020 pour déterminer l'ordre d'attribution des panneaux électoraux entre les listes candidates ;
Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction des annexes de l’arrêté précité ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1 : Les annexes de l’arrêté n° 69-2020-02-28-004 du 28 février 2020 relatif à l’état des listes de candidats au 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 pour les communes de 1000 habitants et plus sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône,
Fait à Lyon, le
Pour le Préfet
La Préfète Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-004 - arrêté modifiant l'arrêté n°69-2020-02-28-004 du 28 février 2020 relatif à l'état des listes de candidats au premier des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de 1000 habitants et plus du département du Rhône 200 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 69-2018-04-03-006
du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 69-2018-04-03-006 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 201 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 05 mars 2020
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05- PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-04-03-006 DU 03 AVRIL 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-006 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.317 – du POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON, pour l’établissement secondaire situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-007 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.321 – du POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON, pour la chambre funéraire située 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne ;
Vu le changement de directeur général ;
Considérant qu’il convient de regrouper sous un même numéro d’habilitation toutes les activités funéraires exercées ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-04-03-006 du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.317 – du POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON, pour l’établissement secondaire situé 15 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 69-2018-04-03-006 du 03/04/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 202 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-04-005
Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de Fleurieux-sur-l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-005 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux-sur-l'Arbresle 203 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du Contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 4 mars 2020 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-003 du 16 février 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux sur l’Arbresle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-006 du 16 février 2017 nommant Mme Amina BOUZIT, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux sur l’Arbresle et M. Jonathan LAUVERGNAT, régisseur suppléant ;
VU la demande du maire de la commune de Fleurieux sur l’Arbresle en date du 3 septembre 2019, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux sur l’Arbresle ;
VU l’avis favorable du 21 février 2020 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-003 du 16 février 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fleurieux sur l’Arbresle est abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-005 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux-sur-l'Arbresle 204 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-006 du 16 février 2017 nommant Mme Amina BOUZIT, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux sur l’Arbresle et M. Jonathan LAUVERGNAT, régisseur suppléant, est abrogé ;
ARTICLE 3 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Fleurieux sur l’Arbresle, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-005 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleurieux-sur-l'Arbresle 205 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-04-004
Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de Saint Germain Nuelles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles 206 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du Contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 4 mars 2020 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT GERMAIN NUELLES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-002 du 16 février 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-005 du 16 février 2017 nommant M. Jonathan LAUVERGNAT, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles et Mme Amina BOUZIT, régisseur suppléant ;
VU la demande du maire de la commune de Saint Germain Nuelles en date du 3 septembre 2019, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles ;
VU l’avis favorable du 21 février 2020 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-002 du 16 février 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Germain Nuelles est abrogé ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles 207 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2017-02-16-005 du 16 février 2017 nommant M Jonathan LAUVERGNAT, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles et Mme Amina BOUZIT, régisseur suppléant, est abrogé ;
ARTICLE 3 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Saint Germain Nuelles, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Germain Nuelles 208 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-04-003
Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de Thizy
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy 209 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du Contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 4 mars 2020 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE THIZY
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2634 du 4 mai 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Thizy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2635 du 4 mai 2007 nommant M. François SAINT-HILAIRE, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Thizy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-271-0010 du 27 septembre 2012 relatif à la création de la commune nouvelle de « Thizy-les-Bourgs » ;
VU la demande du maire de la commune de Thizy-les-Bourgs en date du 27 janvier 2020, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy-les-Bourgs ;
VU l’avis favorable du 21 février 2020 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Considérant qu’aucun arrêté préfectoral n’a pu prendre en compte le changement de dénomination de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy en régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy-Les-Bourgs ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’ arrêté préfectoral n° 2007-2634 du 4 mai 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Thizy est abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy 210 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2006-2635 du 4 mai 2007 nommant M. François SAINT- HILAIRE, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Thizy, est abrogé ;
ARTICLE 3 : La Préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Thizy-Les-Bourgs, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification , conformément à l’article R.421- 1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thizy 211 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-11-005
Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés,
et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars
2020.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 212 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le samedi 14 mars 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 14 mars 2020 faites en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; qu’à ces manifestations non déclarées s’ajoutent depuis le 5 décembre 2019 de nombreux rassemblements organisés par les syndicats contre la réforme des retraites ;
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 mars 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 213 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la Part-Dieu et notamment la construction de la tour To-Lyon à proximité de la gare de la Part-Dieu, les travaux d’allongement et de rénovation du boulevard Vivier-Merle, les travaux de réhabilitation de la tour « Silex 2 », l’extension et la rénovation du centre commercial ;
CONSIDÉRANT que le cours Lafayette concentre de nombreux commerces et banques régulièrement visés par les manifestants de l’ultra-gauche ; qu’au surplus la configuration des lieux ne permet pas le passage d’un cortège revendicatif ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 1 200 individus à risque ; que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ; qu’au surplus du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ; que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés sur cette journée ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 4 janvier 2020, près de 200 manifestants ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de la Part-Dieu par les différentes entrées et ont du être repoussés par les forces de l’ordre ; que les manifestants se sont ensuite dirigés vers la gare de la Part-Dieu où ils ont à nouveau été repoussés par les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ; que les manifestants ont mis en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqués et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 214 CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des « black blocs » ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le samedi 25 janvier 2020, entre 100 et 150 « gilets jaunes » se sont rassemblés dans le Nord de la presqu’île de Lyon nécessitant la mobilisation de nombreux CRS ; qu’au surplus les manifestants s’en sont pris à un local de campagne ;
CONSIDÉRANT que le samedi 1er février 2020, des tensions ont eu lieu aux abords de la préfecture du Rhône liées à un regroupement de personnes non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le samedi 8 février 2020, 150 « gilets jaunes » se sont approchés à plusieurs reprises de la Presqu’île et ont tenté de pénétrer dans le périmètre interdit ; qu’au surplus les manifestants ont tenté d’entrer à l’intérieur des Halles Paul Bocuse nécessitant une intervention des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 après-midi, une cinquantaine de « gilets jaunes » a emprunté la Rue de la République et pénétré dans le périmètre interdit ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 en début de soirée, 80 à 150 individus hostiles réunis au niveau de la place des Terreaux pour protester contre l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 ont mis en place rue Serlin des barricades avec du matériel de chantier, des trottinettes et des poubelles ; que ces individus ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont répliqué par l’utilisation de gaz lacrymogène ; qu’ils ont ensuite déambulé rue de la République, rue Puits Gaillot avant que de nouveaux groupes ne se forment place Bellecour avec mise en place de deux barricades sur la chaussée de circulation bloquant cette dernière ;
CONSIDÉRANT que l’on assiste depuis plusieurs jours, dans le cadre de la campagne électorale en cours et de l’actualité politique, à des rassemblements spontanés de « gilets jaunes », ce qui fut le cas devant le Tribunal judiciaire de Lyon le 2 mars 2020 et rue de la République le 3 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 mars 2020, entre 1 600 et 4 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre et que la vitre du DAB du Crédit Mutuel situé Cours Gambetta a été brisée ;
CONSIDÉRANT que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;
CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « balck blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats...;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 215 CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon et le centre commercial de la Part-Dieu constituent des pôles d’attraction pour un important public et présentent de nombreuses vulnérabilités ; qu’ils ne constituent pas des sites appropriés pour un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville et du centre commercial, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 14 mars 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre suivant :
Périmètre 1 dit «Presqu’île », délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint- Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin et les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Périmètre 2 dit « Victor Hugo », délimité par la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue de la Charité, la rue de Condé, la rue Vaubecour, la rue du Plat.
Périmètre 3 dit « Part-Dieu », délimité par le cours Lafayette, la rue Garibaldi, la rue Paul Bert, le boulevard Vivier- Merle, l’avenue Georges Pompidou, la rue de la Villette et le cours Lafayette jusqu’au Rhône.
La rue Paul Bert et la rue Garibaldi sont exclues de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 216 Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 11 mars 2020
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-11-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le samedi 14 mars 2020. 217 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-27-004
Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté
de communes du Pays de l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 218 DE = a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : Suzanne ALBERNI
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 27 février 2020
relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
VU l’arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du pays de l’Arbresle ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1056 du 8 mars 1996, n° 4221 du 26 décembre 1996, n° 4242 du 21 septembre 2000, n° 5758 du 27 décembre 2000, n° 4320 du 22 octobre 2001, n° 1401 du 25 mars 2003, n° 1554 du 28 février 2005, n° 1352 du 12 janvier 2006, n° 6191 du 18 décembre 2006, n° 2781 du 28 avril 2008, n° 2126 du 25 mars 2009, n° 3557 du 16 juin 2009, n° 2012 286-0002 du 12 octobre 2012, n° 2012 362-0010 du 27 décembre 2012, n° PREF_DLPAD_2015_09_03_58 du 31 août 2015, n° 69-2016-12-15- 011 du 15 décembre 2016, n°69-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-05-23-003 du 23 mai
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 219 2017, n°69-2018-02-06-009 du 6 février 2018 et n° 69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018 relatifs aux statuts et compétences et de la communauté de communes du pays de l’Arbresle ;
VU la délibération du 11 juillet 2019 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle approuve le transfert d'une compétence facultative culture: création d'un parcours culturel et touristique;
VU les avis défavorables des communes de Bibost, Bully et Dommartin;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays de l’Arbresle approuve ces propositions de modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône ;
ARRETE :
Article I – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 3253/1994 du 30 décembre 1994, modifié par les arrêtés susvisés, est remplacé par les dispositions suivantes:
Article 1er – La communauté de communes du pays de l’Arbresle, créée le 30 décembre 1994 par l’arrêté préfectoral susvisé, est constituée des communes de l’Arbresle, Bessenay, Bibost, Bully, Chevinay, Courzieu, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lentilly, Sain-Bel, Saint Germain Nuelles, Saint-Julien sur Bibost, Saint-Pierre la Palud, Sarcey, Savigny et Sourcieux les Mines.
Article 2 – La communauté de communes est créée à compter du 30 décembre 1994, date de signature de l’arrêté constitutif de la communauté de communes.
Article 3 – Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
1 – GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1er groupe :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire;
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur;
2ème groupe :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 220 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle; commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
3ème groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5ème groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement alinéas 1er, 2ème, 5ème et 8ème sur le bassin versant de l’Yzeron, sur le bassin versant de l’Azergues et sur le bassin versant Brevenne Turdine.
2 – GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Pays de l’Arbresle exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
1er groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie.
3ème groupe : Création, aménagement et entretien de la voirie.
4ème groupe : Action sociale d’intérêt communautaire.
5ème groupe : Assainissement collectif et non collectif.
3 – GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
– Petite Enfance
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions “petite enfance"conduites dans les communes du territoire communautaire;
• Création et gestion de relais assistants maternels.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 221 – Jeunesse
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions jeunesse conduites dans les communes du territoire communautaire.
• Information jeunesse dont la création et la gestion d’un Point Information Jeunesse communautaire.
– Transport et mobilité
• Transport périscolaire pour la desserte des équipements culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire;
• Études et maîtrise d’ouvrage des aménagements des abords de gares ferroviaires;
• Études des schémas de dessertes routières et ferroviaires du Pays de l'Arbresle;
• Organisation d’un service de transport à la demande de personnes sur délégation.
– Santé
• Élaboration et mise en œuvre d’un programme local de santé communautaire;
• Participation à la réalisation et à l’aménagement des équipements hospitaliers et de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite intercommunale Les Collonges.
– Numérique
• Élaboration et mise en œuvre d’un schéma intercommunal de développement numérique;
• Établissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques.
– Patrimoine
• Création, aménagement et gestion des bâtiments de la gendarmerie de l’Arbresle;
• Aménagement, entretien et gestion de la retenue d’eau dite "Bassin de la Falconnière" à Sourcieux les Mines;
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs :
- L’Archipel, centre aquatique du Pays de l’Arbresle (Sain Bel).
- Le boulodrome de Grands Champs (Sain Bel).
- Le complexe sportif de Grands Champs (Sain Bel).
- Le plateau d'éducation physique de Grands Champs (Sain Bel).
- Le complexe rugbystique du Pays de l’Arbresle (Fleurieux sur l’Arbresle).
– Gestion des eaux pluviales urbaines
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 222 – Compétences complémentaires GEMAPI
Pour le bassin versant Brévenne-Turdine
- L’étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
- Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l’eau, la mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relatives au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brevenne-Turdine, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des biens et activités au développement et au maintien dans la durée d’une culture du risque ;
- La prévision et l’alerte aux crues (animation du dispositif d’alerte , mise en place et entretien de stations hydrométrique, de repères de crues,,,) ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau - La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l’échelle du bassin versant, élaboration de plans de réduction des apports polluants
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Pour le bassin de l’Azergues :
- L’étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
- Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l’eau, la mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relatives :
♦ au fonctionnement et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Azergues,
♦ à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des biens et activités au développement et au maintien dans la durée d’une culture du risque ; - La prévision et l’alerte aux crues (animation du dispositif d’alerte , mise en place et entretien de stations hydrométriques, de repères de crues...) ;
- Les travaux de protection contre l’érosion fluviatile des terrains riverains des cours d’eau uniquement pour les secteurs et dans les conditions d’interêt général tels que définis par les études menées à l’échelle du bassin versant ;
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 223 - La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau
- - La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l’échelle du bassin versant, élaboration de plans de réduction des apports polluant...);
- La constitution de réserves foncières, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains en sa propriété ;
- La valorisation paysagère et touristique des cours d’eau et milieux aquatiques en dehors des traversées urbaines ;
- Les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l’eau ;
- Les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements des sols sur les versants (hors système d’assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des cours d’eau.
Culture: création d’un parcours culturel et touristique.
Article 4 – Le siège social de la communauté de communes du pays de l’Arbresle est situé à l’Arbresle. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5 – La communauté de communes du pays de l’Arbresle est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de l’Arbresle comprend 46 délégués dont la répartition est la suivante :
- Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost un délégué et un suppléant.
- Bully, Courzieu, Eveux, Sarcey, Savigny, et Sourcieux-les-Mines : deux délégués.
- Bessenay, Dommartin, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain Nuelles et Saint-Pierre-la-Palud : trois délégués.
- Lentilly : six délégués.
- L’Arbresle : sept délégués.
Article 7 – Le conseil communautaire élit, parmi ses membres, son bureau composé du président, de vice-présidents et de délégués communautaires. Le bureau peut, par délégation du conseil communautaire être chargé du règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 – Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 224 Article 9 – L’adhésion de la communauté de communes du pays de l’Arbresle à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Article 10 – La communauté de communes du pays de l’Arbresle pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Il s’agit d’interventions exceptionnelles qui seront effectuées dans le respect des règles de publicité et de concurrence et dont les modalités seront réglées par voie de convention.
ARTICLE II – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE III - Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du pays de l’Arbresle, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône le 27 février 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
Pierre CASTOLDI
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-004 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 225 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-25-006
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP »
Une interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités mentionnées à
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de société « PSBP »,
société par actions simplifiées unipersonnelle dirigée par M. Badred’Hine BOUACHA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 226 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
Dossier n° D69-855
Date et lieu de l’audience : Lundi 10 février 2020, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : Mme Aline SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : M. Benoît FLUCHOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 227 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD ;
Vu la procédure suivante :
La société « PSBP » est une société par actions simplifiées unipersonnelle dirigée par M. Badred’Hine BOUACHA, dont le siège social est situé sise 112 rue Anatole France à Villeurbanne (69100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, depuis le 16 septembre 2016, sous le numéro Siren 822 567 467.
Le contrôle sur pièces opéré, le 6 juin 2019, au sein des locaux de la délégation territoriale
Sud-Est du CNAPS, a permis de constater les éléments suivants à l’encontre de la société « PSBP » :
Défaut de respect de l’interdiction temporaire d’exercer ;
Exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation d’exercer.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 10 février 2020, devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 20 janvier 2020, puis notifiée le
23 janvier suivant à la société « PSBP ».
La société « PSBP » a été informée de ses droits.
Il a produit, le jour de l’audience, les documents et observations qu’elle a jugé utiles.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD, rapporteur.
La société « PSBP » était présente le jour de l’audience, représentée par M. Badred’Hine
BOUACHA, dirigeant, assisté de Me Marc AUGOYARD, avocat au barreau de Lyon.
La société « PSBP » a en outre produit des documents complémentaires à l’issue de
l’audience.
Considérant que la société « PSBP » a fait valoir devant la commission locale d’agrément et de
contrôle Sud-Est les observations orales suivantes :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 228 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
- Qu’elle ne réalise que des missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes ; qu’à l’instar des missions de sécurité privée, ces missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes participent à la sécurité des biens et des personnes ;
- Qu’elle demande à certains de ses salariés d’être titulaires d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS dans le but de s’assurer d’une moralité compatible avec les prestations proposées ;
- Que son code APE 8020Z propre aux activités liées à des systèmes de sécurité n’est qu’un outil statistique ;
- Que les activités privées de sécurité mentionnées sur sa son site internet et sa page Facebook ne sont qu’à vocation publicitaire ; que, toutefois, elle reconnait des ambiguïtés sur la nature des services proposés ;
Sur le défaut de respect de l’interdiction temporaire d’exercer
1. Considérant que l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal .» ;
2. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que par décision du 11 juin 2018, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a prononcé une interdiction temporaire d’exercer de trois ans et une pénalité financière de deux-mille euros à l’encontre de la société « PSBP » au motif qu’elle avait exercé des activités privées de sécurité sans autorisation ; que, par décision du 3 janvier 2019, la commission nationale d’agrément et de contrôle a confirmé les sanctions prononcées ; que, si cette décision fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, un tel recours n’est pas suspensif ; que, par la suite, les contrôleurs du CNAPS ont procédé au contrôle du respect de l’interdiction temporaire d’exercer des activités privées de sécurité ; qu’à la lecture de la rubrique « activités » du site internet de la société « PSBP », la mission de surveillance humaine est la première des quatre activités proposées ; qu’elle propose également des prestations de protection physique des personnes sous l’appellation « accompagnement » et évoque des activités de « coordonnateurs, agents de sécurité/incendie, agents de filtrage, stewarts, stadiers hôtesses bilingues et équipe volante d’intervention formés aux techniques de gestion de foules et de conflits » ; que, de plus, le code APE de la société « PSBP » correspond à celui attribué aux métiers de la sécurité privée (8020Z) ; qu’au jour de l’audience, la société « PSBP » déclare qu’elle ne réalise que des missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes pouvant inclure la sécurité des biens et des personnes ; qu’elle confirme embaucher du personnel titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour s’assurer de leur moralité ; qu’à l’appui de ses allégations, elle produit plusieurs documents, en particulier des captures d’écran actualisées de son site internet où l’intitulé de la rubrique « surveillance » a été modifié pour devenir « surveillance SSIAP », des échanges de méls avec des clients évoquant des prestations SSIAP, et des photocopies du diplôme d’agent des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes de niveau 1 obtenu par M. Badred’hine BOUACHA, dirigeant ;
3. Considérant qu’une société proposant des prestations de sécurité privée, sous le coup d’une interdiction temporaire d’exercer, doit cesser toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure, pendant la période définie, ce qui implique notamment de modifier les modalités de publicité et de communication des supports qu’elle utilise au cours de cette période d’interdiction ; qu’au regard des circonstances particulières de l’espèce, il ressort tant des déclarations du dirigeant réalisées le jour de l’audience, que des pièces versées au dossier, que la société « PSBP » a continué à
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 229 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
réaliser des activités privée de sécurité malgré l’interdiction temporaire d’exercer de trois ans prononcée le 11 juin 2018 et confirmée par la commission nationale d’agrément et de contrôle le 3 janvier 2019 ; que si la société « PSBP » allègue qu’elle propose une offre de sécurité globale, la commission estime que des activités du livre VI du code de la sécurité intérieure y sont intégrées comme l’indique le contenu du site internet et l’extrait Kbis de la société, et le recrutement de salariés titulaires d’une carte délivrée par CNAPS ; que la société en cause ne produit aucun document suffisamment probant démontrant que les activités effectivement exercées depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’exercer porteraient exclusivement sur des missions qui ne sont pas prohibées par cette sanction disciplinaire ; que, dans ces conditions, la commission considère que par son comportement, la société « PSBP» a gravement méconnu les effets de la délibération du 11 juin 2018 en continuant à proposer et exercer des activités de sécurité privée ; que, par la suite, le manquement tiré de la violation des articles L. 634-5 du code de la sécurité intérieure est clairement établi ; que, par suite, le manquement doit être retenu ;
Sur l’exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation d’exercer
4. Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire » […] ;
5. Considérant qu’il ressort des débats que la société « PSBP » ne respecte pas l’interdiction temporaire d’exercer des activités privées de sécurité en continuant de réaliser des prestations relevant du livre VI du code la sécurité intérieure ; qu’après consultation de la base de données DRACAR NG, il ressort que la société « PSBP » n’est pas détentrice d’une autorisation d’exercer ; que si la société « PSBP » allègue que les prestations réalisées ne sont pas subordonnées à la délivrance d’une autorisation d’exercice, la commission estime pourtant que ladite société exerce des activités de sécurité privée sans la détention du titre mentionné à l’article L.612-9 du code de la sécurité intérieure, compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents ; qu’au regard des circonstances particulières de l’espèce, à savoir le recrutement de personnel titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée et un site internet mentionnant sans ambiguïté des activités de protection physique des personnes et de surveillance humaine, la commission considère que la société « PSBP » méconnait gravement les dispositions précitées et l’invite à respecter strictement le cadre législatif et réglementaire dans lequel elle souhaite proposer ses prestations ; qu’au surplus, cette ambiguïté est corroborée, le jour de l’audience, par les déclarations du dirigeant évoquant une offre de sécurité globale proposée par sa société ; que, par la suite, le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L.612-9 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu’il y a donc lieu de le retenir ;
6. Considérant que les éléments produits par la société « PSBP » ne permettent pas de remettre en cause le non-respect de l’interdiction temporaire d’exercer initialement prononcée ;
7. Considérant la société « PSBP » a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 10 février 2020 :
DECIDE:
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de
société « PSBP », société par actions simplifiées unipersonnelle dirigée par M. Badred’Hine
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 230 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
BOUACHA, dont le siège social est situé sise 112 rue Anatole France à Villeurbanne (69100),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, depuis le 16 septembre 2016, sous le
numéro Siren 822 567 467.
Article II : Une pénalité financière d’un montant de 4 000 (quatre-mille) euros est prononcée à
l’encontre de la société « PSBP ».
Cette décision est d’application immédiate.
Elle sera notifiée à la société « PSBP », aux préfet et procureur de la République territorialement
compétents, au comptable public et publiée au recueil des actes administratifs.
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de
l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Délibéré lors de la séance du 10 février 2020, à laquelle siégeaient :
- La présidente de la commission, en sa qualité de première conseillère au tribunal administratif de Lyon, représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ; - le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;
- un membre suppléant nommé par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait à Villeurbanne, le 25 février 2020
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
La présidente,
signé
Aline SAMSON-DYE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 231 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de
n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-006 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de la société « PSBP » 232 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-25-007
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine
BOUACHA
Une interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités mentionnées à
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Badred’Hine
BOUACHA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 233 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
Dossier n° D69-856
Date et lieu de l’audience : Lundi 10 février 2020, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : Mme Aline SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : M. Benoît FLUCHOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 234 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD ;
Vu la procédure suivante :
M. Badred’Hine BOUACHA est né le 12 août 1979 à Lyon (69003) et domicilié au 112 rue Anatole France à Villeurbanne (69100).
Le contrôle sur pièces opéré, le 6 juin 2019, au sein des locaux de la délégation territoriale
Sud-Est du CNAPS, a permis de constater les éléments suivants à l’encontre de M. Badred’Hine
BOUACHA :
Défaut de respect de l’interdiction temporaire d’exercer ;
Défaut de collaboration avec les contrôleurs.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 10 février 2020, devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 20 janvier 2020, puis notifiée le
23 janvier suivant à M. Badred’Hine BOUACHA
M. Badred’Hine BOUACHA a été informé de ses droits.
Il a produit, le jour de l’audience, les documents et observations qu’elle a jugé utiles.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD, rapporteur.
M. Badred’Hine BOUACHA était présent le jour de l’audience, assisté de Me Marc
AUGOYARD, avocat au barreau de Lyon.
M. Badred’Hine BOUACHAa en outre produit des documents complémentaires à l’issue de
l’audience.
Considérant que M. Badred’Hine BOUACHA a fait valoir devant la commission locale d’agrément et
de contrôle Sud-Est les observations orales suivantes :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 235 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
- Qu’il dirige une société ne réalisant que des missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes ; qu’à l’instar des missions de sécurité privée, ces missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes participent à la sécurité des biens et des personnes ; - Qu’il demande à certains de ses salariés d’être titulaires d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS dans le but de s’assurer d’une moralité compatible avec les prestations proposées ;
- Que le code APE 8020Z propre aux activités liées à des systèmes de sécurité n’est qu’un outil statistique ;
- Que les activités privées de sécurité mentionnées sur le site internet et la page Facebook ne sont qu’à vocation publicitaire ; que, toutefois, il reconnait des ambiguïtés sur la nature des services proposés par sa société ;
Sur le défaut de respect de l’interdiction temporaire d’exercer
1. Considérant que l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal .» ;
2. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que par décision du 11 juin 2018, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a prononcé une interdiction temporaire d’exercer de trois ans et une pénalité financière de mille euros à l’encontre M. Badred’Hine BOUACHA aux motifs qu’il dirigeait la société « PSBP » exerçant des activités privées de sécurité sans agrément et qu’il n’avait pas collaboré spontanément avec les contrôleurs ; que, par décision du 3 janvier 2019, la commission nationale d’agrément et de contrôle a confirmé les sanctions prononcées initialement ; que, si cette décision fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, un tel recours n’est pas suspensif ; que, par la suite, les contrôleurs du CNAPS ont procédé au contrôle du respect de l’interdiction temporaire d’exercer des activités privées de sécurité prononcée à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA ; que lors du contrôle sur pièces réalisé le 6 juin 2019, M. Badred’Hine BOUACHA indique qu’il a procédé, notamment aux modifications sur le site internet de la société afin de se mettre en conformité ; que, toutefois, à la lecture de la rubrique « activités » du site internet de la société « PSBP », la mission de surveillance humaine est la première des quatre activités proposées ; qu’elle propose également des prestations de protection physique des personnes sous l’appellation « accompagnement » et évoque des activités de « coordonnateurs, agents de sécurité/incendie, agents de filtrage, stewarts, stadiers hôtesses bilingues et équipe volante d’intervention formés aux techniques de gestion de foules et de conflits » ; que, de plus, le code APE de la société « PSBP » correspond à celui attribué aux métiers de la sécurité privée (8020Z) ; qu’au jour de l’audience, M. Badred’Hine BOUACHA déclare qu’il ne réalise que des missions de sécurité incendie et d’assistance à personnes pouvant inclure la sécurité des biens et des personnes ; qu’il confirme embaucher du personnel titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour s’assurer de leur moralité ; qu’à l’appui de ses allégations, il produit plusieurs documents, en particulier des captures d’écran actualisées de son site internet où l’intitulé de la rubrique « surveillance » a été modifié pour devenir « surveillance SSIAP », des échanges de méls avec des clients évoquant des prestations SSIAP, et des photocopies du diplôme d’agent des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes de niveau 1 obtenu ;
3. Considérant qu’un dirigeant d’une société proposant des prestations de sécurité privée, sous le coup d’une interdiction temporaire d’exercer, doit cesser toute activité relevant du livre VI du code de la
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 236 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
sécurité intérieure, pendant la période définie, ce qui implique notamment de modifier les modalités de publicité et de communication des supports que cette société utilise au cours de cette période d’interdiction ; qu’au regard des circonstances particulières de l’espèce, il ressort tant des déclarations contradictoires de M. Badred’hine BOUACHA réalisées le jour de l’audience, que des pièces versées au dossier, que l’intéressé a continué de diriger une société proposant des activités privées de sécurité malgré l’interdiction temporaire d’exercer de trois ans prononcée le 11 juin 2018 et confirmée par la commission nationale d’agrément et de contrôle le 3 janvier 2019 ; que si M. Badred’hine BOUACHA allègue qu’il propose une offre de sécurité globale, la commission estime que des activités du livre VI du code de la sécurité intérieure y sont intégrées comme l’indique le contenu du site internet, l’extrait Kbis de la société, et le recrutement de salariés titulaires d’une carte délivrée par CNAPS ; que l’intéressé ne produit aucun document suffisamment probant démontrant que les activités effectivement exercées depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’exercer porteraient exclusivement sur des missions qui ne sont pas prohibées par cette sanction disciplinaire ; que, dans ces conditions, la commission considère que par son comportement, M. Badred’hine BOUACHA a gravement méconnu les effets de la délibération du 11 juin 2018 en continuant à proposer et exercer des activités de sécurité privée ; que, par la suite, le manquement tiré de la violation des articles L. 634-5 du code de la sécurité intérieure est clairement établi ; que, par suite, le manquement doit être retenu ;
Sur le défaut de collaboration au contrôle
4. Considérant que l’article R.631-13 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques. Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. » ;
5. Considérant que l’article R.631-14 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. » ;
6. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier et notamment de l’opération de contrôle sur pièces réalisée le 6 juin 2019, que M. Badred’hine BOUACHA a indiqué qu’il ne travaillait que sur bons de commande ; qu’il a présenté aux contrôleurs brièvement un bon de commande sans qu’il leur permette d’en prendre une copie au motif qu’il s’agirait d’une mission SSIAP et que cela ne concernait pas le CNAPS ; qu’au jour de l’audience, la commission a indiqué à M. Badred’hine BOUACHA qu’il lui était loisible de transmettre des factures établissant la nature des prestations réalisées s’il entendait appuyer ses allégations sur l’exercice de seules missions SSIAP ; qu’après la mise en délibéré, M. Badred’hine BOUACHA s’est borné à produire des échanges de courriels mentionnant des prestations SSIAP ;
7. Considérant qu’il est constant qu’un dirigeant d’une société proposant des prestations de sécurité privée doit collaborer loyalement et répondre avec diligence lors d’une opération de contrôle, ce qui implique notamment de permettre la consultation de tout document de nature commerciale ; qu’en l’espèce, M. Badred’hine BOUACHA a manifestement refusé, le jour de l’opération de contrôle, de transmettre copies des documents présents sur son téléphone portable ; qu’au surplus, à la suite de la mise en délibéré, M. Badred’hine BOUACHA n’a pas produit les factures demandées, le jour de l’audience, par la commission ; que dans ces conditions, la commission considère que par son comportement, M. Badred’hine BOUACHA a gravement fait obstacle lors de l’opération de contrôle ;
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 237 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
que, de plus, la commission estime que ce comportement est d’autant plus grave du fait que l’intéressé avait déjà adopté la même attitude à l’occasion de la précédente procédure de contrôle ouverte à son encontre ; que, par suite, le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article R.631-13 et R.631-14 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu’il y a donc lieu de le retenir ;
8. Considérant que les éléments produits par M. Badred’hine BOUACHA ne permettent pas de remettre en cause le non-respect de l’interdiction temporaire d’exercer initialement prononcée ;
9. Considérant M. Badred’hine BOUACHA a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 10 février 2020 :
DECIDE:
Article Unique : Une interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M.
Badred’Hine BOUACHA né le 12 août 1979 à Lyon (69003) et domicilié au 112 rue Anatole France à
Villeurbanne (69100).
Cette décision est d’application immédiate.
Elle sera notifiée à M. Badred’Hine BOUACHA, aux préfet et procureur de la République
territorialement compétents, au comptable public et publiée au recueil des actes administratifs.
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de
l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Délibéré lors de la séance du 10 février 2020, à laquelle siégeaient :
- La présidente de la commission, en sa qualité de première conseillère au tribunal administratif de Lyon, représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ; - le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;
- un membre suppléant nommé par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait à Villeurbanne, le 25 février 2020
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
La présidente,
signé
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 238 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10
Aline SAMSON-DYE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de
n’adresser aucun règlement au CNAPS.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-007 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2020-02-10 Du 10 février 2020 à l’encontre de M. Badred’Hine BOUACHA 239 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-05-011
Habilitation dans le domaine funéraire : L’établissement
secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC –
METROPOLE DE
LYON » situé 5 rue de Verdun, 69500 Bron
habilitation n° 20-69-0450
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-011 - Habilitation dans le domaine funéraire : L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE 240 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 05 mars 2020 Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-03-05-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 décembre 2019, complété le 28 février 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire situé 5 rue de Verdun, 69500 Bron.
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON » situé 5 rue de Verdun, 69500 Bron, dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0450, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-011 - Habilitation dans le domaine funéraire : L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE 241 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-09-003
SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-09-003 - SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69 242 EE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU RHONE
DECISION
portant
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le code de la défense ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;
VU le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et l’arrêté du 14 novembre 2002, relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (…) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (…) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-09-003 - SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69 243 VU le décret du 1er avril 2019, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Cécile DINDAR, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000, portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l’État par le ministre de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel n° 08/0782/A du 21 juillet 2008, nommant Madame Mireille MALATIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté ministériel DRCP/ARH/CR n° 1042 du 31 décembre 2014, nommant Monsieur Jacques-Antoine SOURICE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à LYON, à compter du 2 février 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2017, nommant Monsieur Jacques-Antoine SOURICE, contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0171 du 1er février 2018 portant mutation de Madame Nadia FARSI, attachée d'administration de l’État, à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône, à compter du 1er mars 2018 ;
VU l'arrêté ministériel n° U10367620098236 du 14 février 2020 portant affectation de Madame Clémence BARIOZ, attachée d'administration de l’État, à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône, à compter du 1er mars 2020 ;
VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1019 du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUDET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à compter du 26 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI-DELEG_2018_12_20_004 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CHAUDET, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions pour les affaires qui relèvent de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône :
- tous les actes administratifs relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le titre III du BOP Zonal 8 du programme 176 police nationale/actions 1 à 5 du budget du Ministère de l'Intérieur pour les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 (marchés sans formalité préalable) ; - les bons de commande émis dans le cadre des marchés passés en vertu de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-09-003 - SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69 244 dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, ainsi que des recettes
à :
- Monsieur Jacques-Antoine SOURICE, directeur départemental adjoint, - Madame Mireille MALATIER, chef du service de gestion opérationnelle, - Madame Nadia FARSI, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, - Madame Clémence BARIOZ, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature de Monsieur le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n’exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu subdélégation.
Article 4 : L'arrêté portant délégation de signature du 26 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le directeur départemental adjoint et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution de la présente décision, qui leur sera notifiée, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, auprès duquel la signature de chacun des fonctionnaires ci-dessus désignés sera accréditée.
Fait à Lyon, le 9 mars 2020
L'inspecteur général,
directeur départemental de la sécurité publique du Rhône
coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est
Patrick CHAUDET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-09-003 - SUBDELEGATION CHAUDET DDSP69 245 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
69-2020-03-02-006
Suddelegation-CG 20200302
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 246 À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de compétence générale
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_39 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_39 du 5 novembre 2018 susvisé portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, en matière de compétence générale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer tous actes relatifs au per- sonnel, à l’exception de ceux qui concernent le recrutement, les sanctions disci- plinaires, les maintiens dans l’emploi et les ordres de mission permanents : - COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ , chef du pôle ressources humaines
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes suivants relatifs au personnel :
Attribution des congés annuels, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour événements de famille, autorisations individuelles d'absence prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
1
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 247 Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local, participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations
MQDD :
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
SG :
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
- GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- COUTARD Philippe, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Gentiane - DEMARET Stephane, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Osiris
- GAILLARD Mathurin TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 248 - PICOT Jean-Marie, TSDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- POZZO Pierrick, chef du district de Chambéry-Grenoble
- PROST Serge, ITPE, directeur du projet du Rondeau
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BOIBOUVIER Florent, TSCDD, responsable exploitation PAIS Genas
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- JAGER Stephane, TSPDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (sécurité) - Coordonnateur VRU
- JULIEN Pierre-Eric, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Hyrondelle - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- SAURAT Jerome, TSCDD , responsable d'exploitation PCG CORALY
- SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- VALLAS Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- LARCHER Nathalie, TSDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint du chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER
3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 249 - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint de la cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE- MOUTIER
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’ef - fet de signer les ordres de mission non permanents sur le territoire national et les états de frais dans Chorus DT (valideur hiérarchique)
MQDD :
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- GAUVRY, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
SG :
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
- GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier, - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE , responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 250 - PROST Serge, ITPE , directeur du projet du Rondeau
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY GRENOBLE - POZZO Pierrick, ITPE, chef du distric de CHAMBERY GRENOBLE
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE - CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs aux règlements amiables des dommages causés ou subis par l’État.
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 251 - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY GRENOBLE - PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - POZZO Pierrick, ITPE, chef du distric de CHAMBERY GRENOBLE
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de présenter des observations orales dans le cadre des recours contentieux :
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs à la gestion et conservation du domaine public routier national non concédé dans le département du Rhône :
Tous les actes sauf ceux relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distri - buteurs de carburants sur le domaine public :
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
Actes relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carbu - rants sur le domaine public :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs à l’exploitation du réseau routier national non concé - dé dans le département du Rhône :
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
6
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 252 - PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs aux affaires générales dans le département du Rhône :
Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service et approbation d’opérations domaniales dans le Rhône
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
Représentation devant les tribunaux administratifs
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 11 : L’arrêté du 2 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, 2 mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
7
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-006 - Suddelegation-CG 20200302 253 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
69-2020-03-02-007
Suddelegation-OSD 20200302
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 254 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_40 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d’achat) que pour les recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d’engagement (hors frais de déplacement) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000€ euros HT à :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
1
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 255 - COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ euros HT à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- BETREMIEUX Jérémy, ITPE, chef de projets
- CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE , responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 256 - PROST Serge, ITPE , directeur de projet du Rondeau
- MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAZE Florian, IDTPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu’à leur intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validation de constatation de service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes :
MQDD:
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- BERNE Emmanuel, adjoint au chef de SES chef du pôle équipements systèmes - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
SG :
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- BETREMIEUX Jérémy, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 257 - GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- PROST Serge, ITPE , directeur du projet du Rondeau
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
- MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 258 ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SIR de Lyon :
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREI ingénierie :
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREX Lyon :
- NAVARRO Delphine, SACDD, chargée des affaires administrative
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 : Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le respect d’un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d’un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GAILLARD Mathurin TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- NICOLLE Gilbert, IDTPE, adjoint au chef de SES en charge du PES
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PICOT Jean-Marie, TSDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 259 - BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- JAGER Stephane, TSPDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (sécurité) - Coordonnateur VRU - RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
ARTICLE 6 : Les agents désignés ci-après ont pouvoir pour valider dans Chorus Formulaire et envoyer des fiches chorus nouvelle communication (CNC), pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
- ALLIMONIER Emmanuelle, AAP2, district de Moulins
- BACOT Agnès, AAP1, district de Mâcon
- BOUVERET Céline, AAP2, PAG SIR de Moulins
- BRAZY Ludovic, AAP2, district de Moulins
- FAILLA Brigitte, AAP2 cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FOREST Brigitte, SACDDcn, district de Mâcon
- GALLOIS Jocelyne, AAP1, PAG SIR de Moulins
- GIBOUDEAU Géraldine, SACDDcn , cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - GINDRAT Murielle,AAP1, SREX de Moulins
- LEPLEUX Catherine, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- MATHELIN Marie-Françoise, SACDDcn, district de Lyon
- NIRDE Thierry, SACDDcs, PAG SREI de Chambéry
- PALLIER Frédéric, AAP2, district de Valence
- PETIT Nadine, AAP1, district de la Charité sur Loire
- REVEIL Gyslaine, SACDDCn, Pôle moyens, Secrétariat Général
- SECCO Marc, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- TAIAR Souam, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - TAYEB Rachel, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - TCHETCHE Marie-Ange, PNT, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - THIAULT Véronique, AAP2, district de Saint-Etienne
- THIEVENAZ Denise, SACDDce, district de Chambéry-Grenoble
- UBERTY Chantal, SACDDcn, PC Genas, SREX de Lyon
- VERPILLIER Mireille, AAP1, district de Chambéry-Grenoble
- VILOTTE Valérie, SACDDcn, PAG SIR de Moulins
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
ARTICLE 7 : L’arrêté du 14 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
6
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-007 - Suddelegation-OSD 20200302 260 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
69-2020-03-02-008
Suddelegation-RPA 20200302
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 261 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR CE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_41 du 5 novembre 2018 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés passés selon une procédure adaptée visée au 2° de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 27 de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et dans le code de la commande publique.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T à :
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DEFRANCE Anne-Marie ICTPE , secrétaire générale
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
1
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 262 - BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 25 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SPE :
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef du district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- RAZE Florian, IDTPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 263 - AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- VALLAS Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- BONNOT Denis, OPA , gestionnaire de flotte au district de M)con
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DELHOMME Didier, PNTA, gestionnaire de flotte au district de Valence - DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- DUMAS Raphael, OPA , gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FARGERE Jérome, TSDD, chef du CEI A38
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- LARCHER Nathalie, TSDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GAILLARD Mathurin, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire - JAGER Stephane, TSPDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (sécurité) - Coordonnateur VRU - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- MONCHAUX Yoann, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PICOT Jean-Marie, TSDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint de la cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions, sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents concernant :
- les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
- les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu’il s'agit de réceptions sans réserve ou avec des réserves mineures.
- ASTORGUE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - CREISMEAS Jeannie, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DEFRANCE Anne-Marie ICTPE , secrétaire générale
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH
3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 264 - FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
ARTICLE 4 : L’arrêté du 2 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
4
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2020-03-02-008 - Suddelegation-RPA 20200302 265 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-03-02-005
Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 266 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 267 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric TANAYS DIR / directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône, à savoir : • tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
6. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, 7. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Françoise NOARS DIR / directrice régionale
M. Eric TANAYS DIR / directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 268 à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
M. Clémentine HARNOIS PRICAE PCAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31
mars 2020)
EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 269 à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 270 En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31
mars 2020)
EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques gestion domaniale et portuaire
M. Alexis LEPINAY PRNY PPEH chargé de mission concession hydroélectriques
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 271 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S cheffe de pôle déléguée
Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines
Mme Elodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification
Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Yoan GINESTE UD R CSSDAS inspecteur des ICPE
M. Jonathan BONNAFOUX UD R CSSDAS inspecteur des ICPE
M. Alain MUET UD R CSSDAS inspecteur des ICPE
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 272 ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations et appareils à pression
M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargés de mission canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
la même subdélégation pourra être exercée par
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Daniel BOBILLIER URD CRT inspecteur des ICPE – chargé de site
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 273 2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE RA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE RA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Cathy DAY PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
M. Guillaume ETIEVANT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Carole COURTOIS PRICAE RA chargé de mission risques accidentels transports matière dangereuse
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S /
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE RC chef de pôle
M. Yves EPRINCHARD PRICAE RC chef de pôle délégué
Mme Elodie MARCHAND PRICAE RC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux
Mme Évelyne LOHR PRICAE RC /
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE RC /
Mme Andrea LAMBERT PRICAE RC /
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S cheffe de pôle déléguée
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP
M. Jacob CARBONEL PRICAE 4S référent territorial SSP
Mme Caroline IBORRA PRICAE RC /
M. Dominique BAURÈS PRICAE P4S /
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 274 En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Julie ARNAUD UD R CRT inspectrice des ICPE-chargé(e) de sites
M. Yoan GINESTE UD R CSSDAS inspecteur des ICPE-subdivision carrière sol sous-so
Mme Cécile SRODA UD R CRT inspectrice des ICPE-chargé(e) de sites
M. Daniel BOBILLIER UD R CRT inspecteur des ICPE-chargé(e) de sites
M. Pierre-Marie BREARD UD R CRT inspecteur des ICPE-chargé(e) de sites
Mme Julie DUCROS UD R CRT inspectrice des ICPE-chargé(e) de sites
M. Sébastien PASCAUD UD R CTESSP Inspecteur ICPE-Subdivision Territoriale Rhône
Mme Frédérique GAUTHIER UD R CSSDAS Inspectrice des ICPE – Inspectrice des ICPE – Chargée de mission Air Santé PPA
Mme Emily LE LOARER UD R CTESSP inspectrice des ICPE - Subdivision Territoriale Rhône
Mme Clémentine DRAPEAU UD R CTESSP inspectrice des ICPE - Subdivision territoriale métropole est lyonnais
Mme Lucie OLIVEIRA UD R CTESSP inspectrice des ICPE - Subdivision territoriale métropole est lyonnais
Mme Andréa LAMBERT UD R CTESSP inspectrice des ICPE – Subdivision territoriale métropole est lyonnais
M. Frédérik VIGUIER UD R CTESSP inspecteur des ICPE – Subdivision Sites et Sols Pollués
Loïc LEJAY UD R CSSDAS inspecteur des ICPE- Subdivision déchets
Mme Anne-Claire ANDRIES UD R CSSDAS inspectrice des ICPE- Subdivision déchets
M. Jonathan BONNAFOUX UD R CSSDAS inspecteur des ICPE-Subdivision carrière sol sous-sol
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 275 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Alain MUET UD R CSSDAS Inspecteur des ICPE – subdivision carrière sol sous-sol
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
01/05/2020)
RCTV chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV cheffe de service déléguée
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Frédéric EVESQUE RCTV CSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV RSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV CRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV CTV chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV CTV chargé des activités véhicules
M. Nicolas MAGNE RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale du Rhône
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 276 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau SSP
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol-déchets-air-santé
M. Christophe POLGE UD R CRT adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques
la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Yves DUCROS chef de la cellule véhicules
puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Philippe RAMBAUD UD R CV adjoint au chef de la cellule
Mme Sophie GINESTE UD R CV adjoint au chef de la cellule
M. Thierry MELINAND UD R CV technicien attaché à la cellule
M. Jean-Michel SALOMON UD R CV technicien attaché à la cellule
M. Samir REBIB UD R CV technicien attaché à la cellule
2.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV chef de service délégué
à l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV RSE cheffe de pôle
M. Frédéric EVESQUE RCTV CSE chef de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV CRSO cheffe du pôle
Mme Béatrice GABET RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble
Mme Véronique CHARPENNAY RCTV PRSE /
Mme Béatrice MARTIN RCTV PRSE cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 277 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Karina CHEVALIER RCTV PRSE adjointe à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
M Jean-Yves DUREL UD R / chef de service délégué
Mme Magalie ESCOFFIER UD R CSSDAS adjoint au chef de l’unité, chef de cellule
M. Bruno GABET UD I / chef de l’unité départementale adjoint
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité départementale
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service délégué
M. Christian GUILLET UD DS / chef de l’unité interdépartementale adjoint
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE / chef de service adjoint
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN / chef de service adjoint
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UD DS / chef de l’unité interdépartementale
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’unité interdépartementale
M. Christophe LIBERT CIDDAE // adjoint du chef de service
Mme Christelle MARNET UD R CTESSP adjoint au chef de l’unité, chef de cellule
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
Mme Claire - Marie N’GUESSAN UD I / chef de l’unité départementale adjoint
M. Stéphane PAGNON DZC / adjoint au chef de la délégation
M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué
M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale
M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef de l’unité, chef de cellule
M. Christian SAINT - MAURICE UiD CAP / adjoint au chef d’UD pour l’Allier
M. Nicolas DENNI UD A / chef de l’unité départementale adjoint
M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale
M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité interdépartementale
Mme Etelle POUTOU UiD CAP adjoint au chef de l’UD
Fabrice CHAZOT UiD CAP / Chef d’UD délégué pour le Cantal
2. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 278 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 279 à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef de l’unité ouvrages hydrauliques
M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH chef de l’unité travaux fluviaux
Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Blandine GIBIER EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Caroline JACOB EHN PPEH chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative
Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH chef de l’unité gestion qualitative
2.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 280 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP SA cheffe de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP SA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, EHN PME adjointe au chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PEH adjointe au chef de service, chef de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31 mars
2020)
EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PE chargé de mission commissions hydroélectriques
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
M.Maxime EGO EHN PME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
M. Matthieu GELLIER EHN PME Assistant CSRPN
Mme Marianne GIRON EHN PME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et
coordination réserves
M. Fabien POIRIE EHN PME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EHN PME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PME chargée de mission biodiversité
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 281 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mallorie SOURIE EHN PN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY EHN PN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
M. Patrick CHEGRANI EHN PN chargé de mission patrimoine géologique, gestion et valorisation des données.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-10-02-904/69 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
fait à Lyon, le 2 mars 2020
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 16/16 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-02-19/69 du 2 mars 2020 282 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-03-09-001
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place
d’espèces animales protégées : micromammifères,
amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Ecotope Faune-Flore
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 283 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : micromammifères, amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Ecotope Faune-Flore
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF_DCIPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 284 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études Ecotope Flore-Faune en date du 13 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 02 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 03 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages notamment l’évaluation préalable et le suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTE
ARTICLE 1er : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ECOTOPE FLORE FAUNE dont le siège social est situé à VILLEBOIS (01150 – 138 rue des écoles) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l’emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 285 INSECTES
Lépidoptères, coléoptère et odonates potentiellement présents dans l'emprise des travaux. MICROMAMMIFERES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l’emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
Département du Rhône (dont le projet de suppression de seuils et d’aménagements du Bassin versant de l’Azergues).
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes :
• micromammifères : utilisation de pièges type INRA et mise en place de nids artificiels pour le muscardin avant la sortie de l’hibernation et retrait après la reproduction lorsqu’ils ne sont plus occupés. Relevés réguliers avec relâchers toutes les 20 mn maximum;
• capture manuelle des amphibiens ou à l’aide de troubleaux ;
• reptiles : utilisation de plaques, capture des individus à la main ;
• odonates : utilisation de filets. Manipulation des imagos par les ailes ;
• lépidoptères : utilisation de filets et de pièges lumineux. Détermination à travers le filet ou utilisation de pochettes plastiques afin d’éviter toute blessure ;
• coléoptères : utilisation de pièges à interception et de pièges Barber. La manipulation se fera par les parties sclérifiées de l’animal ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 2 techniciens par jour. service eau, hydroélectricité nature Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 286 Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jean-Loup Gaden, ingénieur écologue,
• Frédérique Gaden-Ponçon, chargée d’études faune-géomaticienne,
• Aurélien Bourdin, chargé d’étude faune,
• Dimitri Laurent, chargé d’étude faune.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 287
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
par l'application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-09-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 288 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-03-07-001
Arrêté interdiction circulation et évacuation
arrêté portant interdiction de circulation et d'évacuation pendant les opérations de dépotage de la
péniche "Pompero"
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-03-07-001 - Arrêté interdiction circulation et évacuation 289 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ N°
portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules
et évacuation des populations dans le périmètre concerné
-----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure,
Vu le code de la Défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2019-09-03-004 du 03 septembre 2019 portant délégation de signature, à Madame Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Vu l’arrêté N° 38-2020-03-02-009 du préfet de l’Isère donnant acte à la Compagnie Fluviale de Transport de Gaz de la transmission des études préalables aux opérations de dépotage de l’automoteur citerne type G accidenté portant la devise Pampero et prescrivant les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’atteinte grave à la santé humaine et à l’environnement au cours de ces dernières, Vu l’arrêté du préfet de l’Isère N° 38-2020-03-03-001 mettant en demeure la Compagnie Fluviale de Transport de Gaz de mettre fin à la menace imminente de dommage en procédant au dépotage du chlorure de vinyle de l’automoteur citerne type G accidenté portant la devise POMPERO, Considérant l’accident d’une péniche, dénommée Pampero, transportant des matières dangereuses le 18 février 2020 à l’écluse de Sablons,
Considérant le risque technologique que représente cette péniche,
Considérant la nécessité de sécuriser un périmètre autour de l’écluse de Sablons ,et du navire, afin de permettre les opérations de dépotage en assurant dans le secteur concerné la sécurité des riverains et employés en les évacuant durant cette phase opérationnelle, ainsi que les usagers des voies de circulation en interdisant l’accès aux personnes, véhicules et embarcations,
Sur proposition du préfet de l’Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L’accès à toutes personnes et à tous véhicules est interdit dans un périmètre de 550 mètres autour de l’écluse de Sablons.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique ni aux services de secours, de gendarmerie, de police de l’environnement ni aux agents, commettants et préposés de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies Navigables de France, ainsi qu’aux experts missionnés par le préfet de l’Isère dans les conditions de sécurité requises, ainsi qu’aux embarcations concourant aux opérations de dépotage.
Article 3 : La population résidente et les employés des sites commerciaux et industriels dans le périmètre 550 mètres autour de l’écluse de Sablons sont évacués.
Article 4 :L’interdiction de circulation de toutes personnes et de tous véhicules et l’évacuation des personnes dans le périmètre considéré prend effet le dimanche 8 mars 2020 à 14H00 pour une durée prévisible de 48 heures.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-03-07-001 - Arrêté interdiction circulation et évacuation 290 Dès que les conditions le permettront, le Préfet de l’Isère, Directeur des Opérations de Secours, pourra lever les mesures prises dans le cadre du présent arrêté.
Article 5 : La signalisation des mesures édictées par l’arrêté est à la charge des communes de Sablons (Isère), de Peyraud (Ardèche) et de la Compagnie Nationale du Rhône pour la partie fluviale et les chemins de halage. Cette signalisation devra être mise en place dès la notification de l’arrêté zonal
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Les préfets des départements de l’Ardèche et de l’Isère, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les maires des communes concernées, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-03-07-001 - Arrêté interdiction circulation et évacuation 291 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-03-09-002
Arrêté zonal portant approbation du plan ORSEC de la
zone Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-03-09-002 - Arrêté zonal portant approbation du plan ORSEC de la zone Sud-Est 292 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ
portant approbation du plan ORSEC de la zone Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU l’arrêté zonal n° 2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du plan ORSEC de zone et son annexe VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-03-004 du 03 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
SUR proposition du chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan ORSEC de zone de défense et de sécurité Sud-Est est approuvé.
Article 2 : L’arrêté n° 2008-4035 du 8 août 2008 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 9 mars 2020
Signé Émmanuelle DUBÉE
Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-03-09-002 - Arrêté zonal portant approbation du plan ORSEC de la zone Sud-Est 293