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Déliberation - 09 10 Admission en non valeur de créances supéri
Déliberation - 09 09 Admission en non valeur de créances éteint
Déliberation - 38 12 Finances Admission en non valeur de creances
Déliberation - 11 05 Admission en non valeur tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 11 05 Admission en non valeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Enseignement supérieur,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt,
le
onze
octobre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme BOISNARD M. AUBERT Mme LEVENÉ M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
M. TRUBERT Mre PAIMPARAY-KANY M.
PHILOUX
Mre
MASSART
M.
BABOU
Mme
DANIELOU
Mme LOCHOU-REGNARD Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme SIMONESSA M. CAILLARD M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
GARNIER,
qui
a
donné
pouvoir
à
Me
LE
GALL.
Me
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
KHAN,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
PICHON,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BOISNARD.
Mme
BATAILLE,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD.
Mme
CONFINO,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LUCET.
Étaient
absents
:
M.
MOKHTARI
jusqu’à.21h17.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance
:
Mme
Dominique
GOUGEON
Date
de
convocation
: 04/10/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 22
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09
- Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_05-DE
11/05
—
11
octobre
2021
Finances
-
Admission
en
non-valeur
—
Créances
éteintes
pour
surendettement Le
rapporteur,
©
rappelle
au
conseil
municipal
que
chaque
année,
le
trésorier
propose
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
éteintes
suite
à
une
insuffisance
d’actif
ou
surendettement.
Il
est
précisé
que
la
présente
créance
de
547.58
€
concerne
un
débiteur
en
situation
de
surendettement. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
les
états
des
produits
à
admettre
en
non-valeur
dressés
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
de
la
créance
éteinte
suite
à
surendettement,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
le
conseil
municipal
ont
uniquement
pour
but
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
des
finances,
lors
de
sa
réunion
du
4
octobre
2021;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
d'admettre
en
non-
valeur
la
créance
présentée
ci-dessus
;
AUTORISE
:
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBA
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
14
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11 05-DE
RLEFÉBNRE-BERTIN
F. CÂBANIS.
IËR
|J.
AUBERT
AK.
LEVENÉ
7
HERCEG,GALESNE
De
“hi
M. MOKHTARL
-
si
TY. TRUBERT
/
V.
PAIMPARAYŸ-KANY
TM. PICHON
L.
CORVOL.
V.
LOCHOU-REGNARD
TD. GOUGEON
|
Go
js
À
TOAILAMOE
2
$. CONFINO