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Déliberation - 09 11 Admission en non valeur de créances supéri
Déliberation - 09 09 Admission en non valeur de créances éteint
Déliberation - 24 05 Finances Admission en non valeur tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 Finances Admission en non valeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
:
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
à
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231114-D
23
24 05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
14
11
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M. ROUAULT M€
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
:
FR
;
SE
M
GARNIER
|
|
|
| Date
de
convocation
: 07/11/2023
|
MM
BOISNARD
|
ME
MASSART
| Nombre
de conseillers
en
exercice
: 32
|
M.
TRUBERT
| Présents
à l’ouverture
de
la séance:
26
|
Mme KHAN
|
dr
M. MOKHTARI
| Quorum réuni — 29 élus
|
M.
BABOU
M. PHILOUX M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
MMESIMONESSA M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN
Î
Étaient
excusés :
:
M.
AUBERT
a donné
pourvoir
à M.
Hervé
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD
à donné
pourvoir
à
M.
Bertrand
BOUFFORT.
M.PAUGAM
a donné
pourvoir
à
M. Pascal
PHILOUX.
Secrétaire
de
séance :
M.LEMARCHAND
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr « WWwW.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
16/11/2033
Publié
le
ID
:085-213502107-20931114-0
23
24
G5-D0E
24/05
- Finances
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Le
rapporteur,
expose
au
conseil
municipal
que
chaque
année,
le trésorier
propose
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
dont
le
recouvrement
est
compromis.
Dans
certains
cas,
le
recouvrement
amiable
et
les
procédures
de
recouvrement
forcé
se
sont
avérés
vains
et
inopérants,
dans
d’autres
il
s’agit
d’un
ensemble
de
créances
de
faible
montant
pour
lesquelles
l'admission
en
non-
valeur
est
sollicitée.
Le
montant
total
des
demandes
d'admission
en
non-
valeur
en
date
du
11
août
2023
ici
présentées
s'élève
à
9 325.96 €
et
concerne
une
liste
de
plusieurs
débiteurs.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure relative
(aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
les
états
des
produits
à admettre
en
non-valeur
dressés
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution,
Considérant
que
les dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le conseil
municipal
ont
uniquement
pour
but
de faire
disparaître
de
la comptabilité
les créances
irrécouvrables,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
commission
finances
lors
de
sa
réunion
du
18
octobre
2023
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
d'admettre
en
non-
valeur
les
créances
proposées
par
le Trésorier
pour
un
montant
total
de
9 325.096€.
AUTORISE : M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
|
?
Quorum
réuni
29
élus
présents,
‘
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
|
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Julien LEMARCHAND.
Hervé DEPOU