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Arrêté - 23 09 2026 Arrete n°ADM 2026 249 Delegation de fonction et de signature a M. Olivier Delacroix 5eme Adjoint
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 23 09 2026 Arrete n°ADM 2026 249 Delegation de fonction et de signature a M. Olivier Delacroix 5eme Adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-249
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Monsieur Olivier DELACROIX, 5è"° Adjoint
Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous
sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les
délégations données par le Maire en application de l'article L 2122-18 subsistent tant qu'elles
n'ont pas été rapportées,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sauf
disposition contraire dans la délibération lui portant délégation en application de l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer sa signature à un adjoint agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18,
Vu la délibération n°2026-09-07 en date du 11 septembre 2026 relative à la délégation
d'attributions du conseil municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau du conseil municipal,
Considérant que Monsieur Olivier DELACROIX a été élu adjoint au Maire le 11 septembre 2026
et qu’en application des articles précités, le Maire peut lui déléguer une partie de ses fonctions,
ARRETE
ARTICLE 15 : Monsieur Olivier DELACROIX, 5ère adjoint au Maire, est chargé de l'aménagement
du territoire et de la transition écologique.
A ce titre une délégation de fonctions lui est donnée dans le domaine de l'aménagement du
territoire pour toutes les questions liées à l'urbanisme, au logement, aux affaires foncières, à la
publicité ainsi que pour toutes les questions relatives à la transition écologique sur le territoire
communal.
ARTICLE 2 : Monsieur Olivier DELACROIX, 5ème adjoint au Maire, est délégué, sous notre
surveillance et notre responsabilité, pour signer :
> Tous les documents relatifs à l'aménagement du territoire et aux projets structurants, c'est-
à-dire :
+ A l'urbanisme (autorisations du droit du sol, notamment permis de construire, permis
d'aménager, déclarations de travaux, certificat d'urbanisme, ....),
+ Au logement,
+ Aux affaires foncières,
+ Ala publicité,
+ Aux reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,
. A l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones
urbaines (U) et d'urbanisations futures (AU) telles que délimitées dans le document
d'urbanisme en vigueur, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- _et à la délégation de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien au Conseil Général
de la Charente, au Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Plan d'Eau et à la
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême,
. A l'exercice au nom de la commune du droit de priorité définis aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme,
+ Aux décisions relevant du secteur de délégation (aménagement du territoire et projets
structurants) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes
décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Tous les actes administratifs et notariés relatifs aux cessions et acquisitions foncières en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, > Tous les documents relatifs à la transition écologique sur le territoire de la commune,
Tous les documents comptables, mandats et titres de recettes, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 19° adjoint et de
Madame Samantha DAULON, 2ère adjointe, de Monsieur Xavier CHOLLET, 3è"e adjoint et
de Madame Aurélie RUIS, 4ère adjointe.
> Tous les documents relatifs à la police administrative visant à prévenir le bon ordre, la
sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques notamment dans les domaines du
stationnement, de la circulation, de la protection de l’environnement, de la lutte contre le
bruit, des établissements recevant du public, de l'entretien des édifices, des activités et
manifestations sportives, des baignades et activités nautiques, des cimetières, de l'admission provisoire en soins psychiatriques, des animaux dangereux et divagants, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 1er
adjoint, de Madame Samantha DAULON, 2ère adjointe, de Monsieur Xavier CHOLLET, 3ème
adjoint et de Madame Aurélie RUIS, 4ère adjointe.
ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la date
d'installation du conseil municipal, à savoir le 11 septembre 2026. Elles prendront fin au cas où
le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat
du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Monsieur Olivier DELACROIX dans le cadre de la
présente délégation de fonction seront signés : « Monsieur Olivier DELACROIX, Adjoint au Maire
délégué à l'Aménagement du Territoire ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier DELACROIX, à Monsieur le
Directeur Général des Services, à Monsieur le Receveur Municipal et à Monsieur le Procureur
de la République. |! sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil
des actes administratifs de la commune. ‘
Fait à Saint-Yrieix, le 15 septembre 2026.
Le Maire,
; Benoît MIEGE-DECLERCQ.
Noffié le : 225
Signature
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le
HD | PAL |lee
A Saint-Yrieix, le Flag / 2224
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.