Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 84 Delegation de fonction et de signature de M. Xavier Chollet 3eme Adjoint

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Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 84 Delegation de fonction et de signature de M. Xavier Chollet 3eme Adjoint Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 84 Delegation de fonction et de signature de M. Xavier Chollet 3eme Adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2026-84

Objet :

Arrêté de délégation de fonction et de signature à Monsieur Xavier CHOLLET, 3°" Adjoint

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu’elles n'ont pas été rapportées,

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sauf

disposition contraire dans la délibération lui portant délégation en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer sa signature à un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18, Vu la délibération n°2026-03-12 en date du 31 mars 2026 relative à la délégation d’attributions du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau du conseil municipal,

Considérant que Monsieur Xavier CHOLLET a été élu adjoint au Maire le 20 mars 2026 et qu'en application des articles précités, le Maire peut lui déléguer une partie de ses fonctions,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Xavier CHOLLET, 3è"e adjoint au Maire, est chargé des travaux, de la voirie et du patrimoine.

A ce titre une délégation de fonctions lui est donnée dans le domaine des travaux, de la voirie et du patrimoine.

ARTICLE 2 : Monsieur Xavier CHOLLET, 3ème adjoint au Maire, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour signer :

> Tous les documents relatifs :

aux travaux,

à la voirie,

au patrimoine,

aux décisions relevant du secteur de délégation (travaux) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passé par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

> Tous les documents comptables, mandats et titres de recettes, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 1€ adjoint et de Madame Samantha DAULON, 2ère adjointe.

> Tous les documents relatifs à la police administrative visant à prévenir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques notamment dans les domaines du stationnement, de la circulation, de la protection de l’environnement, de la lutte contre le bruit, des établissements recevant du public, de l'entretien des édifices, des activités et manifestations sportives, des baignades et activités nautiques, de l'admission provisoire en soins psychiatriques, des cimetières, des animaux dangereux et divagants, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 1% adjoint et de Madame Samantha DAULON, 2ème adjointe.

ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la date d'installation du conseil municipal, à savoir le 20 mars 2026. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.ARTICLE 4 : Tous documents signés par Monsieur Xavier CHOLLET dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Monsieur Xavier CHOLLET, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie et au patrimoine ».

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier CHOLLET, à Monsieur le Directeur Général des Services, à Monsieur le Receveur Municipal et à Monsieur le Procureur de la République. Il sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Saint-Yrieix, le 31 mars 2026.

Le Maire,

LT Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

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Notifié le :

Signature

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mais à compter de sa publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :

CARRE CPL | ALL

A Saint-Yrieix, le 074 / LÉ

Le Maire,

Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

LÉXIN

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