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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP St Sulpice
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP St Sulpice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
EE 3 À Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté du 29 décembre 2015
ortant labellisation de la Maison de services au public de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services
publics ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
VU la circulaire du 2 août 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire relative à la labellisation des Relais de Sérvices Publics ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public ;
VU la demande présentée par Le président de la communauté de communes Tarn-Agout ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 17 décembre 2015 entre le président de la communauté de communes et Les différents partenaires ;
CONSIDERANT que le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au public au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l'organisation du partenariat avec les organismes représentés ; qu'il a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d'aménagement du territoire et de coordination de l'offre de services au public ; que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propres à la labellisation des Maisons de services au public est respecté ;
SUR proposition du sous-préfet de Castres ;ARRETE :
Aiticle 1%: Le pôle de services intercommunal ouvert à l'Espace Sicard Alaman à SAINT SULPICE-LA-POINTE par la communauté de communes Tarn-Agout est labellisé « Maison de services au public ».
Article 2 : La communauté de communes Tarn-Agout devra utiliser sur tous les documents l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de services au public » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 de la Commissaire générale à l'égalité des territoires ainsi que les supports de communication communs à l'ensemble des « Maisons de services au public ».
Article 3: Les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 17 décembre 2015 informeront le public de l'ouverture de la Maison de services au public de SAINT-SULPICE-LA- POINTE et des services qui y seront offerts.
Article 4 : La communauté de communes adressera au moins une fois par an au préfet du Tarn et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an pour faire le bilan de l'activité de la Maison de services au public et fixer les axes de développement pour l'année suivante.
La communauté de communes informera sans délai ie préfet du Tarn de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de fa Maison de services au public au regard des obligations du cahier des charges. De même, elle informera le préfet du Tarn dans les quinze jours suivant le retrait d'un service.
Tout nouveau service adhérant à la Maison de services au public sera tenu de souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le président de la communauté de communes Tarn-Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Tarn,
1
Thierry GENTILHOMME