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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP Valderies
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP Valderies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
EE 5 É A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté du 29 décembre 2015
ortant iabellisation de la Maison de services au publie du Ségala-Tarnais à VALDERIES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l'article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
VU la circulaire du 2 août 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire relative à la labellisation des Relais de Services Publics ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public ;
CONSIDERANT que le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au public au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l'organisation du partenariat avec les organismes représentés ; qu'il a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d'aménagement du territoire et de coordination de l'offre de services au public ;
CONSIDERANT que le Relais de Services Publics du Ségala-Tarnais, situé à VALDERIES et géré par le centre social du Ségala-Tarnais, est labellisé depuis le 20 décembre 2011 ; qu'il respecte l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propres à la labellisation des Maisons de services au public ;
SUR proposition du sous-préfet de Castres ;ARRETE :
Atticle 1“: Le Relais de Services Publics du Ségala-Tarnais, situé à VALDERIES et géré par le centre social du Ségala-Tarnais, est labellisé « Maison de services au public » à compter du 1*
janvier 2016.
Aiticle2: Le centre social du Ségala-Tarnais devra utiliser sur tous les documents l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de services au public» figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 de la Commissaire générale à l'égalité des territoires ainsi que les supports de communication communs à l'ensemble des « Maisons de services au public ».
Aticle 3: Le centre social adressera au moins une fois par an au préfet du Tarn et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an pour faire le bilan de l'activité de a Maison de services au public et fixer les axes de développement pour l'année suivante.
Le centre social informera sans délai Le préfet du Tarn de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la Maison de services au public au regard des obligations . du cahier des charges. De même, elle informera le préfet du Tarn dans les quinze jours suivant le retrait d'un service.
Tout nouveau service adhérant à la Maison de services au public sera tenu de souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le président
du centre social du Ségala-Tarnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Tarn,
Thierry GENTILHOMME