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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 02 001 du 16 au 31 janvier 2026 nominatifs
Document publié le Samedi 31 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 02 001 du 16 au 31 janvier 2026 nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Famille, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2026-02-001
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-01-22-00001 - déclaration services à la personne capello ringo (2
pages) Page 3
41-2026-01-30-00003 - déclaration services à la personne dorkeld (2
pages) Page 6
41-2026-01-30-00004 - déclaration services à la personne issa sandi (2
pages) Page 9
41-2026-01-21-00004 - déclaration services à la personne quari cynthia (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE
FEUILLE CISEAUX (4 pages) Page 15
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-22-00001
déclaration services à la personne capello ringo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00001 - déclaration services à la personne capello ringo 3 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-01-22-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 décembre 2025 par Monsieur Ringo CAPELLO, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 120 Route des Vins 41130 Châtillon sur Cher, et enregistrée sous le N°SAP945346849 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00001 - déclaration services à la personne capello ringo 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00001 - déclaration services à la personne capello ringo 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-30-00003
déclaration services à la personne dorkeld
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00003 - déclaration services à la personne dorkeld 6 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 30 janvier 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-01-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 24 décembre 2025 par la micro-entreprise DORKELD Jiovany, dont l'établissement principal se situe 80 rue de Chitenay 41700 Fresnes, et enregistrée sous le N°SAP948162771 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (homme toutes mains)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00003 - déclaration services à la personne dorkeld 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00003 - déclaration services à la personne dorkeld 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-30-00004
déclaration services à la personne issa sandi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00004 - déclaration services à la personne issa sandi 9 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 30 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-01-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 27 décembre 2025 par Monsieur Issa SANDI, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 258 rue du Pommier Rond 41190 Landes-le-Gaulois, et enregistrée sous le N°SAP992004036 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00004 - déclaration services à la personne issa sandi 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-30-00004 - déclaration services à la personne issa sandi 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-21-00004
déclaration services à la personne quari cynthia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00004 - déclaration services à la personne quari cynthia 12 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 21 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-01-21-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 5 décembre 2025 par Madame Cynthia QUARI, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 18 rue Michel Detroyat 40000 Blois, et enregistrée sous le N°SAP931794267 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en-dehors de leur domicile - Soutien scolaire à domicile
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00004 - déclaration services à la personne quari cynthia 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00004 - déclaration services à la personne quari cynthia 14 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-01-20-00005
Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE
FEUILLE CISEAUX
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX 15 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté
Égalité Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX à MONTHOU-SUR-BIEVRE
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7 L. 323-11, L. 323- 13 et R. 323-8 à KR. 323-23 et KR. 323-52 à R. 323-54;
Vu le décret 2021-631 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la
PAC ;
Vu le décret 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-001 du 4 novembre 2024 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» ;
Vu l'arrête préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-05-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» en consultation électronique du 20 janvier 2026;
Considérant que le GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX est constitué par Messieurs Thomas GUIOUILLIER et Gautier FÉLIX chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour réaliser les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
| / 3
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Ma 1 Ferre Charlot- 41000 BLOIS
http://www.loir-et-chergouvfr- Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX 16 d'associés ;
Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC (hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l’'effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article 1: Le GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX dont le siège est situé à MONTHOU-SUR-BIEVRE
(41120) — 1 rue du Châtelet est agréé sous le numéro 41-26-001 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2: D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l’article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales suivantes :
Nombre total de parts | Identité de chaque associé Nombre de parts Soit pourcentage sociales du GAEC sociales détenu détenues par associé
150 Thomas GUIOUILLIER 75 parts 50 % Gautier FÉLIX 75 parts 50 %
Article 3: Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes : - insérer Un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département, - faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Article 4: Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement, - l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à dispositions signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5: Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS, date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide doit être établie au nom du GAEC.
Article 6: En vertu de l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, les modifications
7?
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX 17 statutaires doivent être transmises à la direction départementale des territoires au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre : modifications des statuts, nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, … En revanche, les demandes de dérogation (pour travail extérieur, congés maternité, congés parental, arrêt maladie, …) doivent faire l'objet d'une demande préalable avant d'être mise en œuvre après avoir reçu l'accord de la direction départementale des territoires.
Article 7: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 20/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service économie
agricole et territoires ruraux,
Angélique BRAMBILLA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre chargée de l'Agriculture, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Rs des territoires (bDT)dde Lôf: et- - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphe ? 3 50 orasr. http:/www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX 18 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00005 - Agrément GAEC n° 41-26-001 GAEC PIERRE FEUILLE CISEAUX 19