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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 447 2024 EIFFAGE Toute la commune tpn)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL CHEF CHEF
N° 447-2024
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L. 161-5 et DI61-10 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R:411-8, R.411-25 à R.411-28, R.412-29 à R.412-33, R.413-1, R414-14, R.417-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 113-1 et R.113-1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grandes circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière, approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié, et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU l'arrêté municipal N°108-2014, en date du 10 juin 2014,
VU la demande du 12 Décembre de la société EIFFAGE,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif des interventions menées par la société EIFFAGE sur le réseau d'éclairage de la commune de Saint Michel Chef Chef.
CONSIDERANT que certains ont lieu sur voies communales publiques ou privées, les voies communales dans le périmètre de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt général,
CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention. CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et intervention d'urgence au titre de l’année civile 2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable aux chantiers du réseau d’éclairage réalisé par la société EIFFAGE sur l'ensemble des voies communales et voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les sections en
agglomération des routes départementales situées sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint Michel Chef Chef au titre de l’année civile 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté ne s’applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers non programmés, d'interventions d'urgence et de maintenance.
ARTICLE 3 :
Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise EIFFAGE située de part et d’autre de la Zone concernée.
Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 4 : Tout chantier nécessitant la mise en place d’une déviation fera l’objet d’une demande d’arrêté spécifique. ARTICLE 5 :
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier
Limitation de vitesse à 50km/h ou à 30 km/h (à titre exceptionnel)
*Alternat régulée par :
*Panneaux fixes B15et C18
*Feux tricolores sur une longueur n’excédant pas 500m
*Piquets K10.
Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de celui-ci. Toute autre restriction fera l’objet d’un arrêté particulier
ARTICLE 6 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence, de jour comme de nuit.
ARTICLE :
La société EIFFAGE sera chargée de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire en vigueur, de
l’entretenir et de replier après travaux. Ils ont également à charge l’information des riverains.
ARTICLE 8 :
À la fin du chantier, les lieux seront rendus en parfait état de propreté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et placardé aux extrémités du chantier.
ARTICLE 11:
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à l’entreprise EIFFAGE, pour exécution, aux services techniques municipaux, à Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de St Brévin les Pins, aux services de la Police Municipale, au Chef de Centre des Pompiers de Saint-Michel Chef Chef , à la Communauté de Communes Cœur Pays de Retz (Service transports scolaires), à la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de
Retz » et à Monsieur le Directeur général des services.
(Service transports scolaires), à la communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et à Madame la directrice
générale des Services.
Fait à Saint Michel Chef Chef, le 12 décembre 2024.
L’adjoint délégué,
Y
Eloise BOURREAU-GOBIN
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20241231-6-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 31-12-2024
Publication le : 31-12-2024