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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Formation, Banque, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-149
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP /
32-2021-09-01-00023 - Délégation PRS- Délégations spéciales (2 pages) Page 3
32-2021-09-01-00022 - Délégation PRS-Procédure collective (2 pages) Page 6
32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP (6 pages) Page 9
2 DDFIP
32-2021-09-01-00023
Délégation PRS- Délégations spéciales
DDFIP - 32-2021-09-01-00023 - Délégation PRS- Délégations spéciales 3 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques du GERS ... AUCH , le ler septembre 2021
Pôle de recouvrement spécialisé du GERS x
14 rue Leconte de Lisle — CS 70352 La responsable du Pôle de recouvrement
32010 AUCH CEDEX spécialisé du GERS.
à
Pour nous joindre / Références
Tél : 05 62 61 5097
[Pôle de Recouvrement Spécialisé
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
B - Comptabilité
Signatures et paraphes
F C. Monsieur CHAZERAULT Francois
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
D
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Direction générale des Finances Publiques du GERS - Service
Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états des
restes , états de développement des soldes...)
+ et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptables
dématérialisés concernant la comptabilité du pôle de
recouvrement spécialisé du Gers
Ca. Madame BEYT Chantal
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
4
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Direction générale des Finances Publiques du GERS - Service
Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états des
restes, états de développement des soldes...)
+ et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptables
dématérialisés concernant la comptabilité du pôle de
recouvrement spécialisé du Gers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2021-09-01-00023 - Délégation PRS- Délégations spéciales 4 {8
Monsieur BRONNER Michel,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
ù
De signer les documents comptables à transmettre à la
. Direction générale des Finances Publiques du GERS - Service
Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états des
restes , états de développement des soldes...)
et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptables
dématérialisés concernant la comptabilité du pôle de
recouvrement spécialisé du Gers
Le responsable du PRS du GERS,
Elisabeth LAROUSSE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2021-09-01-00023 - Délégation PRS- Délégations spéciales 5 DDFIP
32-2021-09-01-00022
Délégation PRS-Procédure collective
DDFIP - 32-2021-09-01-00022 - Délégation PRS-Procédure collective 6 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
CS 70352
32 010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articlés 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 4
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 32-2021-09-01-00022 - Délégation PRS-Procédure collective 7 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée : Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des. maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement de paiement peut
D ne | être accordé EE BEYT Chantal contrôleur 10 000 € 5000€ [ _ 6 mois 10 000€ | _ BRONNER Michel Contrôleur principal 10 000 € | 5000€ EE 6 mois ___ 10000 € | CHAZERAULT François contrôleur 10 000 € | _5000€ __ 6 mois 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Gers.
À Auch, le 1°" se
Le comptable, } —
Responsable du pôle-de recouvrement spécialisé,
Elisabeth LAROŸSSE
DDFIP - 32-2021-09-01-00022 - Délégation PRS-Procédure collective 8 DDFIP
32-2021-09-01-00024
Délégations spéciales - PGP
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 9 Ex F REPUBLIQUE A FR AN C AISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
POLE METIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 4 décembre 2015 fixant au 1% juin 2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique
MONTAURIOL, inspectrice Principale et à Mme Claire HERNANDEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointes
au responsable du pôle métiers, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante,
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 10 IN
Missions économiques :
M. Sébastien PIGNOL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF...).
+ Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises (CCSF).
Service Fiscalité Directe Locale (FDL)
M. Sébastien PIGNOL, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale,
reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service
Envoi de documentation relative au FDL
Lettres à destination des ordonnateurs en matière de FDL
Envoi d'états statistiques aux ordonnateurs
Demandes de renseignements et enquêtes relatives au FDL
Demandes d'informations ou transmission d'informations à la Préfecture ou aux sous-Préfectures
Bordereaux d'envoi. VU
QU
*.
VU
(
+,
*.
ve
%
5
0
+
+
Mme Valérie MELLER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
* Envoi de documentation relative au FDL
+ Envoi d'états statistiques aux ordonnateurs
+ Demandes de renseignements et enquêtes relatives au FDL
+ Demandes d'informations ou transmission d'informations à la Préfecture ou aux sous-Préfectures
* Bordereaux d'envoi.
Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL)
Mme Catherine ORTET, inspectrice des Finances Publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation de
signer tous les actes suivants :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service
+ Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de décharge par la direction
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
Visa des comptes annuels et des budgets (organisateurs de courses hippiques)
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la Préfecture
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereaux d'envoi de pièces à la Chambre Régionale des Comptes
Plans CHD (dépenses et paies).
+. LS
Le “
te
de
de
Se
de
de
Se %
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 11 M. Jean-François MOULINIER, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les
actes suivants :
+ Visa des comptes annuels et des budgets (organisateurs de courses hippiques) - si avis sans
observations
Comptes de gestion
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereaux d'envoi de pièces à la Chambre Régionale des Comptes.
+
(D Le
+,
$.
*,
La
La
La
Mme Fabienne LANOUGADERE, Iinspectrice des Finances Publiques, correspondante monétique et
dématérialisation reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, PayFiP...)
Réponses aux demandes des collectivités et envoi de documentation sur la dématérialisation
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires. *,
*,
+,
+
+
M. Christian LAO THIANE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant dématérialisation reçoit
délégation de signer tous les actes suivants :
. Le Réponses aux demandes des collectivités et envoi de documentation sur la dématérialisation
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires. #. La
Missions foncières
Mme Agnès FERRANDINO, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les
actes suivants :
* Envoi de tous courriers en rapport avec les missions foncières,
Comptabilité recouvrement, produits divers
M David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Comptabilité Recouvrement
Produits divers, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes — Visa des
états de caisse P11.
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 1014 et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement
+
*.
SC Le
V D
SC Le
+ %*
+
Le
CS LC
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 12 +
Loc
Le %
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SC %*
+, +
SC %<
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Etat de développement des soldes EDS - Balance
Visa des ordres de paiement
Suspension et rejet de paiement simples
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Certificats de recette
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Saisie et validation des dossiers TICPE
Mme Nathalie COSTE, Mme Cécile THEAUX-LAFARGUEet Mme Carole LIBEROS, Contrôleurs des
Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
+
+
+,
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ve
+.
+.
+
+.
ce
+
de
+
®.
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#.
Le
La
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 1014 et mensuelles AF
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Saisie et validation des dossiers TICPE
Mme Cécile THEAUX-LAFARGUE et Mme Carole LIBEROS, Contrôleurs des Finances Publiques,
reçoivent délégation de signer les actes suivants :
+ La
+ La
+, LS
États de saisie, commandement; derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 13 Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Gestion des quittanciers des régies de police et autres opérations
Dépôts et services financiers
Mme Gisèle ESCARNOT chargée de clientèle DFT et Mme Sandrine GUIBELEGUIET, Contrôleurs des
Finances Publiques, reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
*. La
+
+.
*
LS
Le
La
.
+
+
OO
À
de
de
de
+
+ + +
K 3ee
*
+. Lea
Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires DFT (ouverture
de comptes à vue, à terme, titres...)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus-value
Bordereau d'envoi
Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives
Balance et états de développement des soldes
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1° septembre 2021
STE,
2\ Jean-David F4
HA 32007 VE
àAUCH CEE S Jean-Claude DS ’
Administrateur général de ne iM >ubliques Miam se
DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 14 DDFIP - 32-2021-09-01-00024 - Délégations spéciales - PGP 15