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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Formation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-098
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP
32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL (6 pages) Page 3
32-2019-09-02-009 - delegation PPR services septembre 2019 (2 pages) Page 10
32-2019-09-02-008 - responsable PPR et adjointes septembre 2019 (2 pages) Page 13
32-2019-09-02-010 - subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB (2 pages) Page 16
2 DDFIP
32-2019-09-01-001
delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL
delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 3 Liberié + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
POLE METIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ia Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu fa décision du directeur général des finances publiques en date 4 décembre 2015 fixant au 1° juin
2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique
MONTAURIOL, Inspectrice Principale et à Mme Odile SAINT-GENEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjoints
au responsable du pôle Gestion Publique, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la
gestion courante,
est
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 4 Missions économiques :
M. Gilles LANGE, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière,
reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
# Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF...).
# Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises (CCSF).
Pôle de Fiscalité Directe Locale
M. Sébastien PIGNOL, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale,
reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Le
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Envoi de documentation relative au PFDL
Lettre à destination des ordonnateurs en matière fiscale
Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDE
Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDL ou à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF.
Etats 1288M (Tableau - Affiche)
Bordereaux d'envoi.
Se *
+
+
ace
+
+ *
Se LA
*,
++
Mme Valérie MELLER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
* Bordereaux d'envoi.
# Envoi de documentation relative au PFDL
# Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDE
+ Demande d'informations où transmission d'informations au PFDL où à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF,.
Service CEPL
Mme ORTET Catherine, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation de
signer tous les actes suivants :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
% Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de
décharge par la direction.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
% Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la Préfecture
Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
+
+ Le
,
++
se “
Se +
+ +
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 5 + LS
SC *
+,
LC
+, *
y
Le
5 *
+ *
+ %
SC LS
+,
Ca
+,
+
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Certificats de recette
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Saisie et validation des dossiers FICPE
Mme Fabienne LANOUGADERE, inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission au sein du
service Comptabilité Recouvrement reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
te *
+ +
+ %
o
y
+
+<
a
La
+ à
+, +
+
+
+
+
+ +
+
Ca
+
+
+
++
+
V/ +
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
P.V. de destruction de formules, régie de recettes Préfecture
Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes - Visa P11.
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
EDS - Balance
Visa des ordres de paiement
Suspension et rejet de paiement simples
Accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Saisie et validation des dossiers TICPE
Mme Viviane MONBLANC, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Carole LIBEROS, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Cécile MEUNIER, Agent Administratif des Finances publiques , reçoivent délégation de signer les actes suivants :
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Visa des ordres de paiement
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 6 + _ Bordereau d'envoi PNC
+. Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
Mme Pascale GARRIGUE, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
+ Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations —
# Signature des comptes de gestion
% Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
+ Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
+ Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
*# _Bordereau d'envoi PNC
+ _Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
M. Gilles LANGE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant monétique, chargé des affaires
économiques, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, TIPI, ...)
+ Réponses aux demandes des CEPL et envoi de documentation sur la dématérialisation.
# Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires ( URSSAF...).
Comptabilité recouvrement, produits divers
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Comptabilité Recouvrement,
produits divers reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
% _ Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
“ Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
* Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
+# Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes — Visa des
états de caisse P11.
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
* Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
+ Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
+ Etat de développement des soldes EDS - Balance
# Visa des ordres de paiement
# Suspension et rejet de paiement simples
“+ Accusés de réception
+. Significations d'oppositions
“Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
# Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
# NV produits divers : 1 000 €
“États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
Se Le
Se +
Se *
Ye *
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 7 + Saisie et validation des dossiers TICPE
Mesdames Cécile THEAUX-LAFARGUE et Carole LIBEROS, Contrôleurs des Finances Publiques,
reçoivent délégation de signer les actes suivants :
+ Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
États de saisie, commandement; derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
* Bordereau d'envoi et accusés, de réception
* Demande de pièces justificatives,
*# Demande de renseignements
# Déclarations de recette
% Gestion des régies de police
# Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
+.Lea
0
LC
SC *
+ *
+Lee
+ *
3 ve
Dépôts et services financiers
Mme Gisèle ESCARNOT, Contrôleur des Finances Publiques, responsable du service Dépôts et
Services Financiers, et chargé de clientèle DFT, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
* Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires DFT (ouverture
de comptes à vue, à terme, titres...)
% Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
+ Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
% Attestation de plus value
# _Bordereau d'envoi
# Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT
* _ Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (PNC-DGFIP)
+
+
*
+ <
SC *
Le Les
Madame Sandrine GUIBELEGUIET, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les
actes suivants :
# Accusé réception opposition chèque
# balance et états de développement des soldes
+ Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT
+ P1C-valeurs inactives
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 8 +.
+
*
+
*. L/4
*. *
Bordereau envoi
Rejets comptables (PNC)
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le * septembre 2019
Directeur Départergental des Finances Publiques,
Jean C!
Administraieur GÉGErS D A
des Finances Publique. p SN
MINISTÈRE DE L'ACTION
PT DDC MIAADTELC DITVDEEL
DDFIP - 32-2019-09-01-001 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 9 DDFIP
32-2019-09-02-009
delegation PPR services septembre 2019
delegation PPR services septembre 2019
DDFIP - 32-2019-09-02-009 - delegation PPR services septembre 2019 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . AUCH, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du GERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS :
Vu la décision du directeur général desfinances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1° Juin 2016
la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du GERS ;
Décide :
Articie 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Jacqueline DAVID, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et
. : Ressources
- Mme Christine BERGES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, délégation donnée jusqu'au 01/02/2020
PS Ra Fans,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-009 - delegation PPR services septembre 2019 11 Service Ressources Humaines
Mme Marie-Josephe LESVIGNE, inspectrice des Finances Publiques, chef du service gestion des ressources humaines
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- M. Laurent DELMON, contrôleur des Finances Publiques
- M. Pascal GAUZES, contrôleur des Finances Publiques
Formation professionnelle
Mme Marie-Josèphe LESVIGNE, inspectrice des Finances Publiques, chef du service formation
professionnelle
reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme ARRIVETS, agent administratif des Finances Publiques
Budget, immobilier, logistique
Mme Corinne SIGAL, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Budget, immobilier, logistique
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme Nathalie COSTE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Regçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ces derniers, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- M, Christian LE BRAS, agents administratifs des Finances Publiques
- M. Thibault PECQUERIE, agents administratifs des Finances Publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Claude HERNANDEZ
Administraf@ur Général des Finances Publiques
os di er "$ —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-009 - delegation PPR services septembre 2019 12 DDFIP
32-2019-09-02-008
responsable PPR et adjointes septembre 2019
Délégations responsable PPR et adjointes septembre 2019
DDFIP - 32-2019-09-02-008 - responsable PPR et adjointes septembre 2019 13 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AUCH, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cédex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et ses
adjointes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du
GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 déc 2015 fixant au 1%juin 2016
la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP - 32-2019-09-02-008 - responsable PPR et adjointes septembre 2019 14 Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — Semblable délégation de signature est donnée à :
* Mme Christine BERGES Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et
Ressources :
* Mme Jacqueline DAVID Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;:
en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des
finances publiques adjointe, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux.
Article 4 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Jean-Claude HERNANR 2
aus
MINISTÈRE DE L'ACTION
LTNRC AAA DEC DFIDITOC
DDFIP - 32-2019-09-02-008 - responsable PPR et adjointes septembre 2019 15 DDFIP
32-2019-09-02-010
subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB
subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB
DDFIP - 32-2019-09-02-010 - subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB 16 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances Publiques du Gers
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 Fevrier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
Vu le décret du 04 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1° Juin 2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ, dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du GERS ;
De a.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-010 - subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB 17 DECIDE :
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du
Gers en date du 6 Février 2018, seront exercées par :
+ Mme Jacqueline DAVID, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources
° Mme Christine BERGES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources, délégation donnée jusqu'au 01/02/2020
* Mme Corinne SIGAL, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Budget, immobilier,
logistique
et pour les validations chorus formulaire :
° Mme Nathalie COSTE, contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. Christian LE BRAS, agent administratif des Finances Publiques
M. Thibaut PECQUERIE, agent administratif des Finances Publiques
M. Michel ERBIN, contractuel
et pour les titres à valider en matière de rémunération :
+ Mme Marie-Josephe LESVIGNE, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service gestion
des ressources humaines
et s'agissant du service gestionnaire valideur pour les états de frais de déplacement :
+ Mme Jacqueline DAVID, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources
+ Mme Christine BERGES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources
+ Mme Corinne SIGAL, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Budget, immobilier,
logistique
+ Mme Nathalie COSTE, contrôleuse Principale des Finances Publiques,
ee
es
Fait à AUCH, le 02 septembre 2019 Sr uns f sf.
L'Administratrice des Finances Publigués adjointe
ee De
EU BETHENCOURT nr
PRE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-010 - subdelegations ordonnancement septembre 2019 JB 18