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Déliberation - 12.Creation d un syndicat intercommunal a vocation unique de restauration collective de VLB et Gonesse
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 12.Creation d un syndicat intercommunal a vocation unique de restauration collective de VLB et Gonesse)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024
N°12/Svndicats intercommunaicc
Création d'un syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse
Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida D.IALLALI- TECHTACH.
Secrétaire : Mme Efatt TOOR
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH , Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN , Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima
BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO , M. William STEPHAN , Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cémil YARAMIS , M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO , M. Mohamed ANAJ.JAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN, Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absent:
Madame la Maire expose que les communes de Villiers-le-Bel et de Gonesse ont engagé une réflexion commune sur un projet ambitieux de restauration collective axé sur « l'alimentation durable » principalement destiné aux écoles, aux crèches, aux centres de loisirs et aux repas à domicile des personnes âgées, reflétant une approche résiliente et éducative pour répondre, à leur niveau , aux enjeux de santé publique et du changement climatique, conformément à ladite loi « EGAlim » modifiée (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation same, durable et accessible à tous) .
C'est dans ce cadre que les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse souhaitent mutualiser leurs moyens pour la production et la livraison de prestations alimentaires au sein d' un syndicat intercommunal à vocation unique.
Le Syndicat exercera les missions suivantes :
1 / 3 Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
- il exploitera !'Unité de préparation culinaire située sur le territoire de la Ville de Gonesse, en produisant et livrant sur les sites de consommation, des repas et des aliments transformés pour l' approvisionnement des services communaux (restauration scolaire, services périscolaires, crèches, foyers de personnes âgées, portage de repas à domicile, repas et réceptions organisés par les Communes, notamment), dont il peut assurer la livraison ;
- il œuvrera à la préparation de repas et de denrées alimentaires transformées de qualité, en privilégiant, autant que possible, les approvisionnements locaux et bios, conformément à la législation en vigueur ;
- il assurera l' entretien de !'Unité de préparation culinaire et des matériels nécessaires à son exploitation ;
- il pourra entreprendre toute action/projet visant à développer ou promouvoir une agriculture locale et responsable, une alimentation de qualité, son accès au plus grand nombre et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Madame la Maire informe l' assemblée délibérante que les conseils mu111c1paux des deux communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts annexés à la présente délibération.
Monsieur le Préfet du Val d'Oise procédera à la création du syndicat à réception des délibérations concordantes des conseils municipaux.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la création d'un syndicat intercommunal à l'initiative des communes intéressées par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du :28 novembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d' associer l'efficacité du service public, la bonne gestion des deniers publics et la qualité alimentaire des repas livrés dans le cadre de la restauration collective municipale, les villes de Gonesse et Villiers-le-Bel souhaitent mutualiser leurs moyens pour la production et la livraison de prestations alimentaires au sein d' un syndicat intercommunal.
CONSIDERANT que les conseils mun1c1paux des deux communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts annexés à la présente délibération.
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet du Val-d ' Oise procédera à la création du syndicat à réception des délibérations concordantes des conseils municipaux.
APPROUVE la création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse (« SYNDICAT
2 / 3 ville de ~ s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS- LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) ») ainsi que l'adhésion de la commune de Villiers-le-Bel à ce syndicat intercommunal.
APPROUVE le projet de statuts du « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) » comprenant les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse.
DEMANDE au Préfet du Val-d 'Oise de créer le « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) » comprenant les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle , d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Efatt TOOR
Publication le :
Trans mi ssion en Sous-préfecture le :
Madame la Ma · re ,
Mme Djida DJALLALI- ECHTACH
2 4 DEC 2021.
3 /3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE NILLIERS-LE-BEL
SIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL
Préambule:
Les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel se sont rapprochées afm de procéder à la création du présent syndicat, avec la volonté commune de :
Consolider par la coopération intercommunale le choix du service public pour la restauration collective.
Conserver une structure à dimension humaine qui permette de préserver et valoriser la relation entre les opérations de production et la consommation ;
Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire notamment par le choix des denrées, la qualité de fabrication, la dimension éducative.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: FORMATION DU SYNDICAT
C'est en considération de ces éléments que par délibérations concordantes, en date du 13 décembre 2024 pour la Ville de Villiers-le-Bel et du 16 décembre 2024 pour la Ville de Gonesse, les deux communes de Gonesse et Villiers-le-Bel ont décidé la constitution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration collective municipale. Ce syndicat sera chargé d'assurer la production et la livraison de prestations alimentaires selon l'objet défmi ci-après en article 3.
Les communes adhérentes au SIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL sont: Gonesse et Villiers- le-Bel.
Article 2 : DENOMINATION DU SYNDICAT
Le syndicat prend la dénomination suivante :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL)
Article 3 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet la production et la livraison de repas jusqu'aux sites de consommation pour la restauration sociale et collective municipale des communes membres.
Il s'agit notamment d'assurer la restauration scolaire, la restauration des accueils de loisirs, la restauration des crèches et la restauration des personnes âgées et tout autre type de restauration collective pouvant reiever de la mission des villes adhérentes.
Il peut également s'agir de la fourniture de repas à destination de toute autre collectivité, établissement ou organisme en application des règles du Code général des collectivités territoriales ou de la commande publique selon la nature de 1' organisme. La vocation du SIRCO DE GONESSENILLIERS-LE-BEL consiste à la définition des menus, la promotion de l'éducation nutritionnelle, l'approvisionnement et la gestion des denrées, la confection des repas, le transport sur les différents sites de consommation d'une part, ainsi que la fourniture de prestations annexes de relations publiques et de communication, d'autre part.
Article 4 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du SIRCO DE GONESSE I VILLIERS-LE-BEL est fixé à l'Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel.
Article 5 : DUREE
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : REGLES DE FONCTIONNEMENT
Le syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 7: ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un Comité syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articles L 5212-6 à L 5212-7 du code général des collectivités territoriales sauf dispositions contraires prévues aux présents statuts.
Chaque commune est représentée au sein du Comité syndical par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Conformément aux articles L.5211-7, L.2122-7 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci demandera prioritairement à un suppléant de le remplacer. En cas d'indisponibilité des suppléants, le titulaire pourra donner pouvoir à un élu titulaire du comité syndical de son choix.
La durée des fonctions des membres du Comité syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent en leurs qualités de conseillers municipaux.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres.
La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues par les conseils municipaux.
Il se réunit à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au moins des membres du Comité syndical.
2 Le Comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L 5211-10 du CGCT, donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents et aux membres du bureau dans son ensemble.
Le Comité syndical règle par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respect des lois et règlements des communes de plus de 3500 habitants.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix (sauf cas du scrutin secret).
Les conditions de validité des délibérations du syndicat sont celles fixées pour les conseils municipaux.
Article 8 : PRESIDENCE
Le (la) Président(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le (la) plus âgé(e) est déclaré élu(e).
Le (la) Président(e) prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il (elle) est l'ordonnateur(trice) des dépenses et il (elle) prescrit l'exécution des recettes du SIRCO DE GONESSE /VILLIERS-LE-BEL. Il (elle) est seul(e) chargé(e) de l'administration mais il (elle) peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- Président( es) dans les conditions prévues à l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriale. Il (elle) assure la responsabilité des services du Syndicat. Il (elle) représente le Syndicat en justice.
Article 9 : LE BUREAU
Le bureau du SIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL est composé du Président et deux Vice- Présidents, qui sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 5211-2, L. 2122-7 du CGCT. Ceux-ci sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres d u C o m i té syndical qui forme l'assemblée délibérante du syndicat.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et le cas échéant à tout moment sur convocation du Président.
Les décisions y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité syndical.
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical.
Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
3 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : LE BUDGET
Le budget du syndicat respecte dans sa forme l'instruction comptable en vigueur applicable aux services publics administratifs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent notamment :
Les dépenses d'entretien des équipements
Les charges à caractère général
Les charges de personnel
La charge éventuelle de la dette
Les dépenses d'investissement, d'acquisition de matériels et d'équipements, de travaux nécessaires pour l'exploitation du service transféré et le maintien des équipements mis à disposition
Toute dépense liée à l'objet et aux missions du syndicat
• Les recettes du syndicat comprennent :
Les contributions budgétaires des collectivités membres
Le produit de l'emprunt.
Toutes autres recettes permises par la loi
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité le siège social et qui a seule compétence pour exécuter les opérations comptables.
Article 11 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES MEMBRES
Le syndicat procède aux appels de fonds nécessaires à l'exécution de sa mission. Les contributions annuelles des communes membres correspondent au nombre de repas commandés par chaque commune membre lors de l'année précédente, ce nombre étant proratisé en fonction de la date d'entrée en exploitation du syndicat lors de son année de création, ou en fonction de la date officielle d'adhésion d'une nouvelle commune, sur la base du coût de revient global unitaire de chacun des repas.
Les contributions votées par le Comité syndical constituent des dépenses obligatoires pour les communes membres conformément aux articles L1612-15 et 2321-1 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 12 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES
Des nouvelles communes peuvent adhérer dans le syndicat à leur demande, avec le consentement du Comité syndical et des communes déjà membres, suivant les dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adjonction de nouvelles communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci, la demande d'admission valant accord, d'autre part l'accord des communes déjà membres du syndicat, à la majorité qualifiée d'entre elles requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Les communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
4 Article 13 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune pourra se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La demande de retrait sera actée par délibération du conseil municipal notifiée au Président du syndicat qui la soumettra au vote du comité syndical.
En application de l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, le retrait d'une commune nécessitera la réalisation, par la commune qui sera à l'initiative du retrait, d'une étude d'impact. Ce document sera joint à la délibération de la commune qui sollicitera le retrait et communiqué au comité syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur le retrait.
Le contenu de cette étude sera établi conformément aux dispositions des articles D.5211-18-2 et D.5211- 18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle décrira notamment, à la date de la demande, les incidences du retrait sur les ressources et les charges des communes et du syndicat, les effets du retrait sur l'organisation des services des communes et du syndicat, ainsi que les conséquences sur les agents transférés ou mis à disposition lors de la création du syndicat ainsi que sur les agents recrutés par le syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1-IV-bis du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera mis fin de plein droit à la mise à disposition des agents qui l'avaient été par la commune qui se retire. La répartition des agents transférés ou recrutés par le syndicat et qui sont chargés pour la totalité de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée sera décidée d'un commun accord par convention conclue entre le syndicat et ses communes membres.
La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du Comité syndical et du conseil municipal de la commune autorisée à se retirer. Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune lui sont restitués ainsi que les droits quis 'y rattachent. La commune reprendra l'encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant. Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Le retrait sera géré de telle façon que les autres communes pourront prendre toutes dispositions leur permettant de s'organiser en conséquence.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté sera pris dans un délai de six mois suivant la saisine du représentant de l'Etat par l'organe délibérant du syndicat ou de l'une des communes concernées.
Article 14: MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le Comité syndical a Je pouvoir de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement, celles-ci étant décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des Communes membres, dans les conditions requises pour la création du syndicat.
Les modifications relatives aux transferts des compétences des communes, au périmètre du syndicat, au retrait d'une commune membre ainsi qu'à la dissolution du syndicat sont soumises aux procédures prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5 Article 15 : DISSOLUTION
Le Syndicat est dissout ou peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition du personnel s'effectue entre les Communes membres conformément aux dispositions de l'article L 5212-33 du CGCT. Les personnels sont nommés dans des emplois de même niveau en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L 5211-25-1 et suivants du CGCT.
Les biens mis à disposition par les communes membres, qui ont fait l'objet des procès-verbaux de mise à disposition, leur font retour. Les biens acquis par le syndicat sont répartis entre les communes membres. À défaut d'un accord entre elles, la répartition est fixée par un arrêté préfectoral.
r-------·---·-·-····--··-
VU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
1 1 3-DEC~ 20241
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