Arrêté - 1716300044 SKM C250i24051713220

Documents similaires

Arrêté - 1744117754 SKM C250i25040814590

Arrêté - 1725631474 SKM C250i24090614530

Arrêté - 1725611495 SKM C250i24090509531

Arrêté - 1738917184 SKM C250i25020608380

Arrêté - 1750341716 SKM C250i25061915300 1

Arrêté - 1733145642 SKM C250i24120213061 1

Arrêté - 1735048414 SKM C250i24122413280 2

Arrêté - 1712651096 SKM C250i24040907320 1

unknown - 1718971553 SKM C250i24062108300

unknown - 1711632583 SKM C250i24032813190

Arrêté - 1716300044 SKM C250i24051713220 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1716300044 SKM C250i24051713220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement, n ACO/#OË

dossier n° PC 018 242 24 00004 E 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 27 mars 2024 Liberté demandeur : SCEA GUILLY, représenté par

Fe DEVILLE ANNIE raternite

pour : la construction d'un bâtiment agricole avec

toiture photovoltaïque pour le stockage de

fourrage et matériels Commune de Sancoins UT k

adresse terrain : lieu-dit LA RENCONTRE, à

Sancoins (18600)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Sancoins

Le maire de Sancoins,

Vu la demande de permis de construire présentée le 27 mars 2024 par SCEA GUILLY, représenté par DEVILLE ANNIE demeurant lieu-dit GUILLY, Vereaux (18600) ;

Vu l'objet de la demande :

«pour la construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque pour le stockage de fourrage et matériels ;

< sur un terrain situé lieu-dit LA RENCONTRE, à Sancoins (18600),

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Loire Val-d'Aubois en date du 09/07/2022 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » prescrit le 22/12/2015 et approuvé le 28/01/2020 ;

Vu le règlement de la zone A du PLUi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Cher du 09/04/2024 ;

Considérant que le projet se situe en zone À du PLUi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » et qu'il est conforme aux dispositions du règlement de cette zone ,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

PC 018 242 24 00004 1/2Article 2

Prescriptions du SDIS du Cher:

- Voir annexe jointe.

Le Maire

/

TEATE 20 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat conditions prévues à l'article L.2131-

2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 018 242 24 00004 2/2= o

PT

he

SDIS Service Départemental

d'incendie et de Secours

du Cher

POLE MOYENS OPERATIONNELS

ET LOGISTIQUE

mess

Affaire suivie par ADC DEMOULE Christophe

æ prevision.ddsis@sdis18.fr

Bourges, le 9 avril 2024

Le préfet,

à

Le)

PS DDT 18 & 12 rue de Juranville

D y CS 80119 -#,. * <€48204 SAINT-AMAND MONTROND Cedex

Objet: Demande de permis de construire un bâtiment agricole

VIRéf. : PC 018 242 24 00004

SCEA GUILLY - représentée par Madame Annie DEVILLE

Lieu-dit « La Rencontre »

18600 SANCOINS

N/Réf. : PRS/CD/24.215

Par transmission ci-dessus référencée vous avez bien voulu me faire part du projet suivant :

Construction d'un bâtiment agricole de 1905 m° à usage de stockage. Il sera de construction métallique recouvert de panneaux photovoltaïques. Le bâtiment sera ouvert sur une de ses faces.

Après étude de ce dossier. mes services émettent les prescriptions suivantes :

Lutte contre l'incendie

- Assurer la défense extérieure contre l'incendie, à moins qu'elle n'existe déjà, par l'implantation d'un poteau incendie de 100 mm conforme à la norme NF.EN.14384:2006 — débit minimum 60m°/h sous une pression résiduelle de 1 bar minimum - implanté à moins de 400m du bâtiment. L'hydrant devra être situé en bordure de la voie carrossable ou tout au plus à 5 m de celle-ci — NFS 62.200 — et réceptionné par la Société des Eaux concessionnaire.

A défaut, la défense extérieure contre l'incendie devra être assurée par une réserve d'eau de 120 mi, située à moins de 400 m de l'accès à la parcelle la plus éloignée. Cette réserve devra être équipée d'un hydrant d'aspiration, accessible, signalée, utilisable en toute saison et alimentée par le réseau d'adduction d'eau.

Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticable par les engins incendie (largeur minimale de 3 m et sur sol dur ou stabilisé). Il sera nécessaire d'adresser au SDIS un plan mentionnant la position, le type et le volume de la réserve afin que celle-ci puisse

être référencée.

Caractéristiques générales :

- Aire d'aspiration pour l'engin pompe.

- Distance du raccord d'aspiration de l'engin < 4 mètres.

- Accessible aux engins en tout temps et en toute circonstance.

- © Raccord d'aspiration (DSP) avec anti vortex d'un diamètre de 100 mm et une vanne de barrage.

- © Event d'un diamètre de 120 cm.

- @® Trop plein d'un diamètre de 80 cm avec bouchon obturateur et chaînette. -_ @ ® © Options.

- Signalisation du site.Caractéristiques particulières :

Il'est récommandé :

-_ d'installer un poteau d'aspiration pour remédier au problème du gel, - de protéger la réserve souple par une clôture d’une hauteur minimum d’1,80 mètre.

Vue de côté : Citerne pleine

© Event central 0120 avec bouchon deuissable G)

ou. en option. trappe à corps inox © x H 500 x 70Omm Sur te flan. piquage d'aspiration inox DN 100 \ avec antvortex interne, raccord at À bouchon symétrique DN 100 (&) + Capuchan pour pretéction thermique

Sur le tond. piquags inox DN 100 ou 150 \

Sorte incendie pour aspiration avec antivéttex interne el bride 1 Trov-plein DN 80 | OPTION: ou manchor pour le raccordement \ avec raccord DSP &5 Î

‘ à une luyautetié enterrée j \ OPTION: \

\ 4

\

€

K

Del cé À Ÿ (6) # 4 \ Piquage hors sal DN 50

Soi en place \ pour remphssage avec / \ vanne. raccord et

. / | a tonchon DSP 65 Caralisaton enterrée DN tC0 où 150 P ateforme parfartement horizontale avec OPTION: (OPTION: ht de gravier roulé ou de sabie et gectexie '

- Le projet est soumis à la réglementation du code du travail. De ce fait, le site doit disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en quantité suffisante, et maintenus en bon état de fonctionnement.

Désenfumage

- Sans objet

Energies

- Doter le bâtiment, s'il est alimenté en électricité, d’un organe de coupure électrique général, facile à atteindre par les sapeurs-pompiers depuis l'extérieur et parfaitement identifié. - Doter le bâtiment, s'il est alimenté en gaz de ville, d'un organe de coupure de gaz, facile à atteindre par les sapeurs-pompiers depuis l'extérieur et parfaitement identifié.

Stockage

- Le stockage d'engrais ne doit pas être confiné, ni exposé à une contamination par matières organiques, produits chlorés et hydrocarbures.

- En cas de stockage de récolte ou fourrage, limiter le voiume de stockage à 3 000m* (article 13 de l'arrêté préfectoral du N°2012-1-1272). À défaut, créer plusieurs cellules de stockage de moins de 3 000m* chacune, isolées les unes par rapport aux autres par des parois toute hauteur répondant à la norme européenne Ei60.

Prescriptions spécifiques liées à l’installation photovoltaïque :

— Prendre toutes dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par l'une des solutions suivantes, par ordre de préférence

décroissant :

a. Installer un système de coupure d'urgence de la liaison DC (courant continu) positionné au plus près des modules et piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment ou, au poste de sécurité.b. Faire cheminer les câbles DC en extérieur (avec protection mécanique si accessible). Ces câbles devront pénétrer directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment. c. Positionner les onduleurs à l'extérieur, sur le toit, au plus près des modules.

d. Faire cheminer les câbles DC à l'intérieur du bâtiment jusqu’au local technique onduleur dans un cheminement technique protégé coupe- feu de degré égal à celui de la stabilité au feu du

bâtiment avec un minimum d'une demie heure et situé en dehors des dégagements et des locaux à risques particuliers.

e. Faire cheminer les câbles DC uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume sera situé à proximité immédiate des modules. Il ne sera accessible ni au public, ni au personnel ou aux occupants non autorisés.

Minimiser le plus possible la longueur du câblage DC entre les modules et l'onduleur.

Installer une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, positionnée de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention « Attention présence de deux sources de tension : 1 Réseau de distribution — 2 Panneaux

photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune.

Munir chaque onduleur d’un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.

Utiliser des câbles de type unipolaire C2 non propagateur de la flamme et résistant au minimum à des températures de 70°C. Les identifier et les signaler tous les 5 m en lettres noires sur

fond jaune, avec mention « Danger : conducteurs actifs sous tension ».

Isoler le local technique onduleur (si ce local existe) par des parois verticales et un plancher haut coupe-feu de degré 1 heure, le dispositif de communication devra être coupe- feu de

degré % heure et muni d'un ferme porte. Ce local devra être signalé sur les plans destinés à

faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

implanter les cellules photovoltaïques et l'ensemble des éléments de manière à ne pas

contrarier l’éventuel système de désenfumage.

Faire vérifier l'installation tous les ans par un technicien compétent.

Laisser libre un cheminement d'une largeur minimum d'im autour des panneaux

photovoltaïques afin de permettre l'accès aux éventuelles installations techniques du toit (exutoires, climatisation, etc...).

Signaler sur les plans du bâtiment destinés à faciliter l'intervention des secours les

emplacements du ou des locaux techniques onduleurs.

Apposer un pictogramme dédié au risque photovoltaïque :

a. à l'extérieur du bâtiment au niveau de l'accès des secours

b. aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque

c. sur les câbles DC tous les 5m.Exemples de pictogrammes

PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

ATTENTION

Présence de deux sources

de tension

- Réseau de distribution

- Panneaux photovoltaïques

DANGER

Installation électrique

sous tension durant la

journée

RAR CT ete

avant toute intervention

Dans le respect des prescriptions susvisées, j'émets un avis favorable à la réalisation de ce projet.

Le service prévision se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Colonel H

AT,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de c6rps< 7

je et 2}

T7 LT /

À f

os BRUNEAU

Directeur départemental"

du service d'inc COUrS,