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Arrêté - 20 332 AP portant autorisation de destruction de lespece grand cormorand
Document publié le Lundi 30 novembre 2009 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Arrêté - 20 332 AP portant autorisation de destruction de lespece grand cormorand)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires t de la Mer de l'Eure DE L'EURE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2020-332
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) - Campagne 2020/2021
VU
- la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, - le code de l'environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à R 411-14, - l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,
- l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux pour la période 2019/2022, - l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision DDTM/2020-142 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- là consultation du publique du 7 au 28 octobre 2020,
Considérant
- qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées et pour les piscicultures situées à proximité des rivières, - la sensibilité particulière des cours d'eau à salmonidé vis à vis de la prédation des grands cormorans, - l'impact des grands cormorans sur certains plans d'eau et pisciculture de l'Eure, - que le quota maximum prévu dans l'arrêté ministériel est de 325 en eaux libres et 50 en plans d'eau, - les dégâts mentionnés par les piscicultures de Beaumont le Roger, d'Acquigny et Fontaine s/Jouy.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: Des opérations de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des personnes mandatées à cette fin par le préfet dans le département de l'Eure. 50 spécimens sur les eaux libres et 50 spécimens sur les plans d'eau et piscicultures peuvent être prélevés sur les sites où la prédation des grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 2 : Modalités d'exécution des opérations de destruction
Ÿ Les tirs de régulation seront effectués à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 28 février 2021.
* Les personnes procédant aux tirs sont tenues de respecter les règles de police de la chasse et en particulier être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. * Les tirs ne sont autorisés que le jour, à savoir durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher. * Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (15 janvier 2021) dont la date sera portée à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Y* Après chaque opération, Un compte rendu sera adressé à la D.D.T.M. dans les 24 heures selon le modèle ci-joint et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance. * Les quotas en eaux libres, plans d'eau et pisicultures sont suivis en temps réel. Lorsqu'ils sont atteints, les opérations de régulation sont stoppées.
Article 3 : Organisation
L'organisation des opérations de régulation est confiée aux lieutenants de louveterie. Le port de gants est obligatoire pour la manipulation des oiseaux prélevés qui seront éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
Les pisciculteurs et propriétaires d'étangs pourront enterrer les oiseaux sur place.
Le tir s'opérera au fusil. Les lieutenants de louveterie pourront tirer à partir de véhicules et d'embarcations à moteur. Les tirs n'interviendront pas à moins de 150 mètres des héronnières et autres dortoirs d'oiseaux protégés autres que les cormorans et à plus de 100 m des cours d'eau et plan d'eau.
Ces opérations seront conduites dans le respect de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à l'interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides. Les armes à canons rayés d’une puissance inférieure ou égale au calibre 222 magnum pourront être utilisées uniquement par les agents assermentés.
La possibilité d'utiliser tout moyen (modérateur de son, forme d'appelant, etc) est accordée aux louvetiers afin d'améliorer les opérations de régulation.
Seules les dépenses de munitions entraînées par les interventions sur les eaux libres pourront être supportées par la Fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans la limite des règles établies.
Article 4: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (57 rue Cuvier - 75005 PARIS).
Article 5 : Sites d'intervention - Campagne 2020/2021
A - Les sections suivantes en eau libre du département de l'Eure : - La Risle (Barrage de la Madeleine à Pont-Audemer > confluence de la Charentonne); - L'Epte (hors affluent);
- L'Avre.
B- Les plans d'eau suivants :
- Les piscicultures d’Acquigny et de Beaumont le Roger.
- Les plans d'eau de: Breuilpont, Bueil, Cailly s/Eure, Clef Vallée d'Eure (Ecardenville sur Eure - Fontaine
Heudebourg - La Croix St Leufroy), Courcelles s/Seine, Croth, Fains, Gaillon, Hardencourt Cocherel,
Heudreville s/Eure, La Bonneville s/Iton, Léry, Marcilly s/Eure, Neaufles St Martin, Pont-Audemer, Porte
de Seine (Tournedos s/Seine), Ste Marie d'Attez (St Nicolas d'Attez, St Ouen d'Attez), Le Val Doré (Le Fresne).
Les interventions prévues sur sites privés feront l’objet d'une autorisation écrite préalable des propriétaires, valable pour toute la durée des opérations. Article 6 : Personnes mandatées pour les opérations de destruction par tir
6-1: LISTE DES AGENTS ASSERMENTES (lieutenants de louveterie) SUR LES EAUX LIBRES ET LES PLANS D'EAU et RESPONSABLES PAR COURS D'EAU
mél : lagrangederouville@wanadoo.fr
Responsables et suppléants Cours d'eau
Patrick PLUCHET - 1 rue de l'Eglise - 27700 LE THUIT 06.72.73.91.17
mél : 0672739117@orange.fr
- Jean-Pierre DELACOUR - 12 rue Grande - 27700 HEUQUEVILLE 07.81.07.54.06
mél : jp.delacour@orange.fr La Seine - Claude MET - 15 rue de l'Eglise - 27100 LE VAUDREUIL 06.07.87.33.77 mél : c.met@groupemet.fr
- Alain COUPE - 5 rue du Rocher - 27950 SAINT JUST 06.80.61.15.64
mél : alain.coupe27@orange.fr
Ludovic PELTIER - 3 rue Cauchoise - 27700 HENNEZIS 06.03.54.46.77 L'Eure Mél : dianepeltiier@orange.fr
Jean-Philippe PETILLON - 1 bis rue du Mesnil - 27440 MESNIL 06.07.12.79.58 L'Epte VERCLIVES mél : petillonc@free.fr
Ludovice PELTIER Ludovic PELTIER - 3 rue Cauchoise - 27700 06.03.54.46.77
HENNEZIS - Mél : dianepeltiier@orange.fr
Mathieu HACQUARD - 592 Route de la République - 27380 06.74.46.38.24 L'Andelle RADEPONT mél : mathieu.hacquard@live.fr
Franck FIGEUREU - Ferme de Rouville - 27150 HEBECOURT 06.82.10.98.23 La Lévrière
Claude HAYE - 32 Avenue du Perche - 61300 L'AIGLE
mél : haye61@orange.fr 06.11.24.37.05 L'Avre Amont
Lionel LEVEAU - 9 rue de la Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE mél : lion.leveau@gmail.com
06.11.23.04.13 L'Avre moyen
Mél : patrick-renard@live.fr
Patrick JEGOU - 32 rue de la Forêt - 27930 AVIRON 06.11.07.46.43 L'Avre Aval mél : jegou.patrick@hotmail.fr
Erick MAYAUD - 27560 SAINT GEORGES DU MESNIL 06.73.17.18.74 Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE 06.09.94.30.36 La Calonne
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE Mél : patrick-renard@live.fr
06.09.94.30.36 Guiel-Charentonne
Sébastien DULAC - 2 rue de la Mairie - 27120 CAILLOUET
ORGEVILLE - Mél : sebastien.nicolas.dulac@gmail.com
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE Mél : patrick-renard@live.fr
06.76.27.13.37
06.09.94.30.36
La Risle
Jean-Pierre DELACOUR - 12 rue Grande -— 27700 HEUQUEVILLE
mél : jp.delacour@orange.fr
07.81.07.54.06 L'Oison - Le Bec
Mél : lion.leveau@gmail.com
Claude HAYE - 32 Avenue du Perche - 61300 L'AIGLE 06.11.24.37.05 L'Iton mél : haye61@orange.fr
Lionel LEVEAU - 9 rue de Ia Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE 06.11.23.04.13 Le Rouloir
Les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de leurs suppléants. Les lieutenants de louveterie peuvent également être accompagnés du nombre de tireurs de leur choix, titulaires d'un permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. 6-2 : TIREURS AUTORISES & LOCALISATION DES INTERVENTIONS PAR TIREURS SUR LES PLANS D'EAU ET PISCICULTURES
Tireurs autorisés Communes de situation (plans d’eau et piscicultures)
ALAIN J.Marie CLEF VALLEE D'EURE (Ecardenville s/Eure)
. BLUET Daniel Pisciculture de l'Eure . DUBOS J.Pierre ACQUIGNY 02.32.50.20.08
. BECKER ]J.Pierre
LANGLOIS Pascal LA BONNEVILLE S/ITON 06.74.67.65.97
STEFFAN Frédérique
. BESSON André 06.85.13.58.71 CARON Thierry BREUILPONT
. FLUTEAU André
. BOISSON Patrick 06.85.39.06.64 ! LAMBERT Philippe LE VAL DORE (Le Fresne)
. BONVALLET Pascal 06.81.15.74.05
. BONVALLET Claude
. MOERMAN Gäetan HEUDREVILLE S/EURE
M.D'ORGLANDES
06.03.85.55.09
. BOUCHERY Richard 06.99.61.87.37
. SIMOES DA GAMA Daniel
. BOUCHERY Bertrand PRIORI
. BOURLIER Joel 06.62.11.29.50 . BOURLIER David HARDENCOURT COCHEREL
CATOIS Patrick
.BRAQUETS Cyril FAINS 06.82.37.52.11 . BRAQUETS Marcelin
BRETON Corentin 06.33.90.29.39 . PRE Baptiste CLEF VALLEE D'EURE (La Croix St Leufroy) COUSIN Dany
. BRETON Corentin 06.33.90.29.39 . LELIEVRE Christopher CROTH
PERRON Yann
. CAPRON J.L. 06.07.31.75.05 . BRETON Alain LERY
. BILHAUT Aymeric
DE SOUSA MESQUITA José FAINS 06 89 63 47 59 . FARGES Frédéric BUEIL 06.81.89.06.48
. GUNTHNER Louis
. GUNTHNER Henri
. GUNTHNER Jacky
MARCILLY S/EURE
06.38.63.18.69
HERVE Renan
. LENAY Laurent
. GRIVET Jean
STE MARIE D'ATTEZ (St Ouen d’Attez)
06.11.39.20.00
. HUGONNIER Cédric
. BOURLIER Ludovic
STE MARIE D'ATTEZ (St Nicolas d'Attez) 06.89.31.82.47
z2zzz2zz2z2zz2z22z222z2z22zz22z2zz2zz222z22zz22zz22z2zz22zzz2z2z7z
. LESAGE Arnaud
. LESAGE Denis
. HANNOTEAU Guillaume
COURCELLES S/SEINE
GAIILON
06.24.43.01.97
Mme LOUVET Geneviève
. LOUVET Jean
CAILLY S/SEURE 06.45.26.98.54
. CHANU Serge
. DUTHUILLE Mathieu
. METTIVIER Frédéric
MARCILLY S/EURE M. MARAGE 06.12.98.37.94
MANCEL Pierre
. MORIN J.Claude
VANDON André
PONT-AUDEMER
06.22.31.62.80
. MORTECRETTE Pierre
FEREY Adrien
HOUZE Florian
NEAUFLES ST MARTIN
07.87.21.63.02
. OBERKAMPF Lauris
BONDU Laurent
. CLEMENCEAU Laurent
PORTE DE SEINE (Tournedos s/Seine)
06.16.91.22.96
. VIORNEY Alain
. MOUISEL Erwan
. DELAVOYE Denis
CLEF VALLEE D'EURE (Fontaine Heudebourg)
06.63.10.74.01
22z22zz2zzzx2z2z2z2z2zz22z2zz
. STAGE Christian
. POLET Laurent
. VAUSSARED Stéphane
CLEF VALLEE D'EURE (La Croix St Leufroy)
06.10.25.44.40 Article 7 : Si l’un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 8 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, MM. les lieutenants de louveterie, M. le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Eure, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires des communes concernées et MM. les propriétaires d'étangs et piscicultures référencés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 4 Novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
S
Laurent TESSJER ”
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