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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 1780067345114 2 20260504 712 decision du prdt admission non valeur ot tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 080-248000499-20260504-2_20260504_712-AU
Na de. somme:
LA COM DE COM
Décision du Président n° 2-20260504-712
Objet : Budget Tourisme - Admission en non-valeur
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2026 sur les admissions en non- valeur pour les créances inférieures à 200 €.
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
D'inscrire en non-valeur le titre émis sur le Budget Tourisme pour un montant de 1,00 € TTC, au compte 6541, correspondant à la liste des produits irrécouvrable n° 7770061111 dressé par le comptable public, dont le détail figure ci-dessous :
N° Titre Montant Débiteur et nature de la recette
T-30 - 2024 1,00 € | EPL du château - Taxe de séjour
TOTAL 1,00 €
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 4 mai 2026
Le Président,
w
F. DEBEUGNY Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20260504-2_20260504_712-AU