Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 305

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 305 Document publié le Mardi 24 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 305)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement, EX “ ET

Liberté « Égalité « Fraternité ——— "HT fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRETE 19- 0 sgpes

Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n°14-3835 SPCSJ du 24 juin 2014

déclarant insalubres remédiables 4 logements situés au rez-de-chaussée d’un

immeuble d'habitation appartenant à Madame

MINATCHY, épouse VIRIN Marie Thérèse,

Messieurs VIRIN Albert et Patrice et Mademoiselle VIRIN Marie

Agnès,

édifié sur la parcelle cadastrée BK 234,

au n°9 bis route du Moufia à Sainte-Clotilde

sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de Ia santé publique et notamment son article L.133 1-28-3;

VU le Code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles

L.521-] à L.521-4 ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien établi

à l'issue de lenquête menée le 09/01/2019 à SAINT-DENIS, et les documents

fournis par Monsieur VIRIN Patrice, permettant de constater la réalisation des

travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté d’insalubrité

14-3 835 SPCSJ du 24 juin 2014 ;

CONSIDERANT que l'immeuble a fait l’objet d’une complète réhabilitation sur La

totalité des 12 logements qui le composent ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes

d’insalubrité des logements situés au rez-de-chaussée de l’immeuble adressé

au 9 bis route du Moufia — Sainte-Clotilde à SAINT-DENIS ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARRETE

Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°14-3835 SPCSJ du 24 juin 2014, déclarant insalubres remédiables quatre logements situés au rez-de-chaussée d’un immeuble d'habitation situé au 9 bis route du Moufia — Saïinte-Clotilde sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS, appartenant à Madame MINATCHY, épouse VIRIN Marie-Thérèse et Mademoiselle VIRIN Marie Agnès, domiciliées au 7 avenue Marcel HOARAU à SAINTE-CLOTILDE et à Messieurs VIRIN Albert et VIRIN Patrice, respectivement domiciliés au 7 avenue Mahatma GANDHI à SAINTE- SUZANNE et au 43 rue des Jésuites à SAINTE-MARIE.

À compter de la notification du présent arrêté, les logements cités à l’article 1 peuvent à nouveau être utilisés aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suit la notification ou l’affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil

Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie.

Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de

PAménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de PAgence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et à la conservation des hypothèques à la diligence des propriétaires mentionnés à l’article 1.

Fait à SAINT-DENTS, le 15 FEV 2019

Le Préfet,

adjointe: sat

sraciAME GT IEUNESSE