Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3859

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3859 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3859)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement, EE =

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ n°19- 23859 SpCSJ

Portant mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral n°19-30 SPCSJ du 04 janvier 2019 déclarant insalubres remédiables trois immeubles d’habitation

appartenant à Monsieur ANDRIAMASSE Jean-Claude Bernard,

édifiés sur la parcelle cadastrée AI 300,

aux 5, 10 et 11, chemin Foutaque — La Marine,

sur le territoire de la commune de SAINTE-SUZANNE

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien établi à l'issue de Penquête menée le 24/10/2019 à SAINTE-SUZANNE, permettant de constater la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité exécutés sur les logements n°5 et n°11, en application de l’arrêté d’insalubrité 19-30 SPCSJ du 04 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité des deux logements adressés au n°5 et n°11, chemin Foutaque - La Marine - à SAINTE-SUZANNE ;

CONSIDERANT l'absence de travaux et l'absence d’occupants dans le bâtiment n°10 ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARRÊTE

Est prononcée la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral n°19-30 SPCSJ du 04 janvier 2019 déclarant insalubre remédiable trois immeubles d’habitation édifiés aux 5, 10 et 11, chemin Foutaque — La Marine sur le territoire de la commune de SAINTE-SUZANNE, appartenant à Monsieur ANDRIAMASSE Jean-Claude Bernard domicilié au 1, chemin Foutaque — la Marine à SAINTE-SUZANNE.

La mainlevée partielle concerne les logements n°5 et n°11, respectivement occupés par la famille FONTAINE Gérald et par Mme ICHAMBE-COTTIN Evelyne.

À compter de la notification du présent arrêté, les logements n°5 et n°11 à l’article 1 peuvent à

nouveau être utilisés aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suit la notification ou l’affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP}dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article L, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINTE-SUZANNE en vue de son

affichage en mairie.

Le Maire de SAINTE-SUZANNE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et au service de la publicité foncière, à la diligence des propriétaires mentionnés à l’article 1.

Faità SAINT-DENIS, le 4 9 DEC 200

pour le Arerdtréfaiar délégailon,

la sous-préfèt chargée de Mao”

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