Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 004

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 004 Document publié le Lundi 9 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 004)Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-004

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2017Sommaire

PREFECTURE -DALI

R02-2017-01-06-002 - DECISION N° 16-01..., portant attribution du titre de

maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ, pour le restaurant La Mandoline, situé

aux Trois-Ilets (2 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP

R02-2017-01-06-001 - ARRETE RNVLT HABILITATION 6 ANS 2017 (1 page) Page 6

2PREFECTURE -DALI

R02-2017-01-06-002

DECISION N° 16-01..., portant attribution du titre de

maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ, pour le

restaurant La Mandoline, situé aux Trois-Ilets

Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs

PREFECTURE -DALI - R02-2017-01-06-002 - DECISION N° 16-01..., portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ, pour le restaurant La Mandoline, situé aux Trois-Ilets 3BE TT À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales

et Interministérielles

Bureau des Actions de l’État

DÉCISION N° 16-01

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ

pour le restaurant La Mandoline situé aux Trois Ilets

Le Préfet Martinique,

Chevalier de l'Ordre de Mérite

VU l'article 244 quarter Q du code général des impôts modifié, instaurant un crédit d'impôt pour

les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur, entre le

15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

VU Parrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître

restaurateur ;

VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des

compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître

restaurateur;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à

réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;

VU la demande en date du 13/10/2016 de Madame Anabela TAVARES, gérante du restaurant la

Mandoline situé au Trois [lets, sollicitant le titre de maître-restaurateur pour le compte du

chef de cuisine Monsicur Jérôme LE DORE :

VU les pièces du dossier et notamment le rapport d’audit réalisé par le bureau VERITAS concluant

que le demandeur satisfait au cahier des charges relatifs au titre de maître-restaurateur ;

VU l'avis de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi en date du 28 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jérôme LE DORÉ chef de cuisine justifie des conditions requises pour l’attribution du titre de maître-restaurateur, fixées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2017-01-06-002 - DECISION N° 16-01..., portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ, pour le restaurant La Mandoline, situé aux Trois-Ilets 4DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Jérôme LE DORÉ, chef

de cuisine exerçant dans le restaurant la Mandoline situé au Trois [lets.

ARTICLE2 : Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date de la présente décision. Deux mois au moins avant le terme de cette période de validité, le maître- restaurateur peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l’article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007.

ARTICLE 3: Lorsque le titulaire cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l’établissement.

ARTICLE 4: Le bénéficiaire du titre devra impérativement informer le Préfet de toute modification notoire apportée à la société ou à l’enseigne concernée par la présente décision, ainsi qu'aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de « maître restaurateur ».

ARTICLE5 : La présente décision est notifiée à l'intéressé, qui pourra dès lors utiliser le logo officiel de maître restaurateur et s’en prévaloir dans le cadre de la communication de son entreprise.

ARTICLE 6 : Une copie de cette décision est adressée, pour information, à Madame le Sous- préfet du Marin, à Monsieur le Maire de Trois Îlets, à la directrice régionale des finances publiques et à la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs.

Fort-de-France, le :+f JAN 2017

Paur le Préfat at ont délégation

SEA

Aaftirioue

Patrick AMOUSSOU-ADEBL

Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2017-01-06-002 - DECISION N° 16-01..., portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme LE DORÉ, pour le restaurant La Mandoline, situé aux Trois-Ilets 5PREFECTURE MARTINIQUE - DLP

R02-2017-01-06-001

ARRETE RNVLT HABILITATION 6 ANS 2017

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise pompes

funèbres Sud Pilotine sise à Rivière-Pilote

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-06-001 - ARRETE RNVLT HABILITATION 6 ANS 2017 6om Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation

ARRETE N° PO AA 002

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES SUD PILOTINE

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté n° 96-972-033 du 08 novembre 2010 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNÈBRES SUD PILOTINE ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 novembre 2016 et

complétée le 21 décembre 2016 par Monsieur Félix ASTIEN, gérant de cette entreprise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise « POMPES FUNEBRES SUD PILOTINE » sise à Rivière-

Pilote - Morne Escarpe — exploitée par M. Félix ASTIEN est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

- Je transport des corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que les urnes cinéraires ;

- la fourniture de corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 96.972.033.

ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

4

A de

0 6 JAN 2017

Fort-de-FrancB,le 1: p.16 uote

Le Préfet, L'Adicint

Serge LISIMA

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-06-001 - ARRETE RNVLT HABILITATION 6 ANS 2017 7